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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 110
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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 43
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 119
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 199
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 199)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
En
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2023 -.A91
du
40
UCT,
2023
prescrivant
à
la
société
Capstone
DEV.3
des
mesures
complémentaires
visant
à
autoriser
la
modification de certaines prescriptions applicables à ses installations relevant du régime de la déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2925
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
sur
le
territoire
des
communes
d'Ennery
et
de
Trémery
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
511-1
et
R.
512-47
à
R.
512-54
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
«
accumulateurs
(ateliers
de
charge
d')
»;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n° n°
2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
la
déclaration
initiale
d'une
installation
classée
relevant
du
régime
de
la
déclaration
du
8 juillet
2022
sur
le
territoire
des
communes
d'Ennery
et
de
Trémery, présentée
par
la
société
Capstone
DEV.3
dont
le
siège
social
est
situé
300
route
nationale
6
-
69760
Limonest,
avec
demande
d'aménagement
de
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
modifié
susvisé,
complétée
par
courriel
du
25 août
2023
à
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
DCAT/BEPE/n°2023-119
du
23 mai
2023
portant enregistrement
pour
l'exploitation
par
la
société
Capstone
DEV.3
d'une plateforme
logistique située
sur
le
territoire
des
communes
d’Ennery
et
de
Trémery
;
Vu
l'avis
favorable
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
de
la
Moselle
du
11
septembre 2023
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
29
septembre
2023
;
Vu
la
communication
au
pétitionnaire
du
rapport
et
des
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
susvisé,
par
courrier
électronique
du
3
octobre
2023
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
512-52
du code de
l’environnement
;
Considérant
que
la
demande
d'aménagement
du
point
2.41
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
29 mai
2000
modifié
susvisé,
assortie
de
mesures proposées
par
le
pétitionnaire
pour
limiter
le
risque
de
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1 -Tél.
:03 87 34
87
34
www.moselle.gouv.fr
1 propagation
d’un
incendie,
ne
remet
pas
en
cause
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511:1
du
code
de
l'environnement,
mais
qu'il
est
nécessaire
de
compléter
les
dispositions
relatives
au
point
2.41
dans
le
présent
arrêté
par
des
mesures
complémentaires
:
Considérant
qu'il
convient
de
prescrire
les
mesures compensatoires
proposées
par
le
pétitionnaire
pour
limiter
le
risque
de
propagation
d'un
incendie
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
TITRE
1
-
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11
-
Portée
La
société
Capstone
DEV.3,
dont
le
siège
social
est
situé
300
route
nationale
6
-
69760
Limonest,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
ci-après
pour
ses
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2925
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sur
le
territoire
des
communes
d’Ennery
et
de
Trémery.
CHAPITRE
1.2
-
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.2.1
- Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
aux
installations
susvisées
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
«
accumulateurs
(ateliers
de
charge
d')»
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
1.2.2
-
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagements
des
prescriptions
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
susvisée
(article
R.
512-52
du
code
de
l'environnement),
les
prescriptions
du
point
2.41
«Comportement
au
feu
des
bâtiments»
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
modifié
susvisé
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
Titre
2
«
Prescriptions
particulières
»
du
présent
arrêté.
TITRE
2
-
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
21
-
Aménagements
des
prescriptions
générales
Article
211
-
Aménagement
du
point
2.41
de
l'annexe
1
«
Comportement
au
feu
des
bâtiments
»
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
«
accumulateurs
(ateliers
de
charge
d')
»
L'ensemble
des
dispositions
du
point
2.41
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
du
29 mai
2000
modifié
s'applique,
à
l'exception,
pour
l'atelier
de
charge
n°2,
de
l'obligation
de
couverture
incombustible.
CHAPITRE
2.2
-
Mesures
complémentaires
Article
2.2.1
En
complément
des
dispositions
prévues
au
point
2.41
«
Comportement
au
feu
des
bâtiments»
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai 2000
modifié
susvisé,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
suivantes
pour
son
atelier
de
charge
n°2
:
*__
la
paroi
en façade
nord-ouest
de
la
cellule
de
stockage
n°1,
contigué
à
l'atelier
de
charge
n°
2,
est
de
degré
REI
120
sur
toute
sa
hauteur
et
dépasse
d’un
mètre
la
toiture
de
la
cellule
de
stockage
;
*__
la
couverture
de
l'atelier
de
charge
n°2
répond
à
l'indice
Broof
t3
;
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87 34
87 34
www.moselle.gouv.fr
2 +
l'atelier de charge n°2 est éloigné d'environ 28 mètres des limites de propriété.
TITRE 3 - EXÉCUTION
CHAPITRE 31 Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l'environnement. CHAPITRE 3.2 En vue de l'information des tiers : 1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
d'Ennery
et
de
Trémery
et
peut
y
être
consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune précitée pendant une durée minimum d'un mois
; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consultés en application de l'article R. 181- 38 du code de l'environnement ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois :
publications-publicité légale installations classées et hors
installations classées - arrondissement de Metz. CHAPITRE 3.3 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires des communes concernées,
le directeur
régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est chargé de l'inspection des
installations classées,
les officiers de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Capstone Dev.3.
A Metz,
le
10
OCT.
2023
pour
le/préfet,
le secrétaire/généfal,
ichard
Smith
Délais et voies de recours Les
décisions mentionnées aux articles
L.
211-6
et
L.
214-10
et au
| de
l'article
L.
514-6
peuvent être
déférées à la juridiction administrative : 1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la
décision
leur
a été
notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens » depuis le site http://wwuwritelerecours.fr/
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX
1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
3