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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 211
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 211)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Eu
Secrétariat général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2023- ? À A
du
27 OCT. 2023
Imposant des prescriptions complémentaires à la société Lorca
pour la réalisation d’une étude de
dangers pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Lemud
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
livre
V, titre 1°
relatif aux
installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
livre
I,
titre
VIII
relatif
aux
procédures
administratives
et
notamment
l’article
R.181-45 ; Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ; Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05 du
6 février 2023
portant
délégation
de signature
de
M.
Richard
Smith, secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Moselle
;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
1°
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
notamment son article 7 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu
la
circulaire
du
10
mai
2010
récapitulant
les
règles
méthodologiques
applicables
aux
études
de
dangers, à
l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention
des
risques technologiques
(PPRT)
dans
les
installations classées
en
application
de
la
loi
du
30 juillet
2003; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97-AG/2-268
du
22 décembre 1997
autorisant
la
société
Lorca
à
poursuivre
l'exploitation
de deux silos,
d'un
dépôt
de
produits
agropharmaceutiques, d'une
usine
de
fabrication
d'aliments
pour
le
bétail,
de
stockages
d'engrais
liquides
et
en
vrac,
d'un
atelier
de
réparation
de
véhicules automobiles et d’un dépôt d'hydrocarbures sur le territoire de la commune de Lemud ; Vu l'étude de dangers de la société Lorca datée du 17 novembre 2010 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.: 0387 3487 34
1
www.moselle.gouv.fr Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (installations classées) du 3 octobre 2023 ; Considérant que le site de
Lemud est soumis à autorisation au titre de la
nomenclature des installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
est
classé
seveso
seuil
bas
pour
son
stockage
de
produits
phytosanitaires
;
Considérant que
le site
a subi
de
nombreuses
modifications
depuis
la version
en
vigueur de
l'étude de
dangers de 2010; Considérant
que
l'étude
de
dangers
susmentionnée
n'est
plus
représentative
du
site
et
qu'elle
ne
répond
pas à
la
prescription de
l’article 7.2 de
l'arrêté du 26
mai 2014 susvisé : « L'analyse de risques, au
sens de l'article L.181-25 du code de l'environnement, constitue une démarche d'identification, de maîtrise des
risques
réalisée
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Elle
décrit
les
scénarios
qui
conduisent
aux
phénomènes
dangereux
et
accidents
potentiels.
Aucun
scénario
ne
doit
être
ignoré
où
exclu
sans
justification préalable explicite. » ; Considérant que le site est situé à proximité de plusieurs établissements recevant du public ; Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture de la
Moselle,
ARRÊTE
Article 1 - champ d'application La
société
Lorca,
sise
route
de
Metz,
57580
Lemud,
est tenue de
respecter
les
prescriptions édictées
à
l’article 2 du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations situées à Lemud. Article 2 - mise à jour de l'étude de danger La société Lorca réalise et transmet au préfet de la Moselle avant le 31 janvier 2024 une étude de dangers dont
le
contenu
est
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
et
de
la
circulaire du 10 mai 2010 susmentionnés. Article
3
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement. Article 4 En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lemud et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à
la
mairie de
la commune précitée pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.: 0387348734
2
www.moselle.gouv.fr 3°
L'arrêté est
publié
sur
le
site
internet des
services
de
l'Etat dans
le
département où
il
a
été
délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois :
publications-publicité légale installations classées et hors
installations classées - arrondissement de Metz. Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
et
tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui est notifié à la société Lorca. Une copie du présent arrêté est transmise pour information au maire de Lemud.
Abel
23200.
2023
pour/le préfet,
le serétae général,
Délais et voies de recours En application de l'article R 181-50 du code de l’environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où
la décision leur
a été notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°." Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens » depuis le site http://wwuw.telerecours.fr/
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 3487 34
3
www.moselle.gouv.fr