Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 119 SEPTEMBRE 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 106 A

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 121 SE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 130 SE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 31 MA

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 134 SE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 140 SE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 117 SE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 123 SE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 127 SE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 138 SE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 119 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 119 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie, A EE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 119 N° 119

Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 6 SEPTEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 6 SEPTEMBRE 2017

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN SIGNE LE Pages

Décision n°ARS-DIM-2017-1 relative à la création d’un Service de Soins

Infirmiers à Domicile (SSIAD) 26/04/2017 2Ar @ D Agence de Santé Océan Indien

Décision n°ARS-DIM-2017-1 relative à la création d’un

Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS OCEAN INDIEN

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313- 1 à L313-9 ; R313-1 à D313-14, D312-10-6, D312-15 et suivants;

Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de l'Océan Indien — M. François MAURY;

Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création d'un Service de soins Infirmiers à

Domicile (SSIAD), publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte le 26 octobre 2016;

Vu les trois projets déposés ;

Vu l'avis de classement de la commission de sélection d'appel à projets du 11 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de Mayotte;

Considérant que le projet présenté par la Croix Rouge française répond le plus complètement aux exigences du cahier des charges notamment par les réponses apportées aux principaux critères de sélection,

DÉCIDE

Article 1 : La Croix Rouge Française est autorisée à créer un Service de Soins Infirmiers à Domicile, à compter de la date de la présente décision.

Article 2 : La présente autorisation porte sur la création d'un SSIAD d'une capacité totale de 57 places dont 17 pour les personnes adultes en situation de handicap et 40 places pour les personnes âgées de 60 ans et plus, sur le territoire des communes de Mamoudzou et de Koungou ;

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du dispositif devra être porté à la connaissance de l'autorité selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.

Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à la Croix Rouge française, l'APAJH et l'association Maecha Na Ounono.

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : le Directeur Général de l’'ARS Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte. Une copie sera adressée à :

_ Madame la directrice de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte,

- Monsieur le directeur de la Croix Rouge française (Paris et Mayotte)

- Monsieur le directeur de l'association Maecha Na Ounono

- Monsieur le directeur de l'APAJH (Paris)

_ Madame la directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Mayotte

- Monsieur le maire de Mamoudzou

— Monsieur le maire de Koungou

Fait à MAMOUDZOU, le 2 6e y/2ol +

P/ le Directeur général de l'agence de santé Océan Indien

et par délégation,