Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 121 SEPTEMBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 121 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 121 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Humanitaire, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 121 N° 121

Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 8 SEPTEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 8 SEPTEMBRE 2017

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE SIGNE LE PAGES

ARRETE N° 986 SG/DJSCS DU 8 SEPTEMBRE 2017 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMILIA HAVEZ, DIRECTRICE

PAR INTERIM DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION

SOCIALE (DJSCS) ET DE LA CAISSE DE RETRAITE DES

FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE (CRFM)

8/09/2017 2

ARRETE N° 987 SG/DJSCS DU 8 SEPTEMBRE 2017 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMILIA HAVEZ, DIRECTRICE

PAR INTERIM DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION

SOCIALE DE MAYOTTE, RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL

DE PROGRAMME ET RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE

8/09/2017 4

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DECISION N° 147/ARS/2017 PORTANT REJET D’UNE DEMANDE DE

CREATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE 5/09/2017 2

DECISION N° 143/ARS/2017 PORTANT REJET D’UNE DEMANDE DE

CREATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE 29/08/2017 2

DECISION N° 144/ARS/2017 PORTANT REJET D’UNE DEMANDE DE

CREATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE 29/08/2017 2

CONSEIL DEPARTEMENTAL

RI N° 6691 - 6707 - 6821 - 6872 - 6960 - 7177 - 7201 - 7260 - 7997 - 8178

- 8300 - 9379 - 9624 - 9625 - 9635 - 9854 - 10107 - 10454 - 11007 -

11142 - 11245 - 11246 - 11399 - 11558 - 11618 - 11657 - 11663 - 11749 -

12622 - 12926 - 13717 - 14832 - 14919 - 14972 - 14996 - 14998 - 15005 -

15090 - 15149 - 15694 - 15894 - 15932 - 16392 - 17521 – 17604 (AVIS

DE REQUISITION D’IMMATRICULATION)

RI N° 6691 - 6707 - 6821 - 6872 - 6960 - 7177 - 7201 - 7260 - 7997 - 8178

- 8300 - 9379 - 9624 - 9625 - 9635 - 9854 - 10107 - 10454 - 11007 -

11142 - 11245 - 11246 - 11399 - 11558 - 11618 - 11652 - 11657 - 11663 -

11749 - 12622 - 12926 - 13717 - 14832 - 14919 - 14972 - 14996 - 14998 -

15005 - 15090 - 15149 - 15694 - 15894 - 15932 - 16382 -16392 - 17521 –

17604 (AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE)a

Libertd » Éga ernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

ARRÊTÉ N°S8ESG/DISCS du sept- do A+

portant délégation de signature à Madame Emilin HAVEZ, directrice par intérim de

la jeunesse, des sports et de la cohésion saciate (DJSCS) et de la caisse de retraite des

fanctionnaires de Mayotte (CRFM),

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU l'arrêté n°77-50/RG du 16 mars 1977 portant création de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM) :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU la loi organique n° 2001692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de L'État dans les régions et départements ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de monsieur

Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du O4 août 2016 portant délégation de signature À monsieur Eric de

WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 26 juin 2017, par lequel il est mis fin au détachement de Monsieur Bernard RUBI dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, à compter du L*

septembre 2017 ;

VU l'avis de vacance de l'emploi de directeur de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Mayotte (groupe IV) publié au journal officiel du 15 juin 2017 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1” septembre 2017 portant nomination de madame Emilia HAVEZ en qualité de directrice par intérim de la direction de la jeunesse, des sporis et de la cohésion sociale de Mayotte;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTÉ

Article 1°, « Il est donné délégation de signature à madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) de Mayotte et directrice par intérim de la caisse de retraite

des fonctionnaires de Mayotte (CRFM), à l'effet de réaliser les actes suivants dans le cadre de l’activité de la

CREM :

- Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement (y compris les rémunérations) et

d'investissement prévues au budget de la collectivité ;

- Signer les bordereaux de mandats et de titres relatifs à l’exécution budgétaire ainsi que les certificats

administratifs :

- Signer tous documents administratifs et correspondances.

Article 2, — En cas d'absence ou d’empêchement de madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Mayotte et directrice par intérim de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM), délégation de signature est donnée à madame Jacqueline AUGUSTIN, secrétaire générale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJISCS) à l'effet de de réaliser les actes visés par l’article 1°,

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice par intérim de là jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional des nances publiques de Mayotte sont chargés, chaeun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.EE = Ce

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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ARRÊTÉ N° SÔŸ /SG/DJSCS du À es }2017

portant délégation de signature à Madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de ta jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle

LE PRÉFET DE MAYOTTE

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

Parrêté du 26 juin 2017, par lequel il est mis fin au détachement de Monsieur Bernard RUBI dans l’empioi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, à compter du 1° septembre 2017 ;

l'avis de vacance de l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte {groupe IV) publié au journal officiel du 15 juin 2017 ;

l'arrêté ministériel en date du 1° septembre 2017 portant nomination de madame Emilia HAVEZ en qualité de directrice par intérim de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

1/4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1°", - Il est donné délégation de signature à madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), en ce qui concerne :

- les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;

- les attributions spécifiques.

LES ATTRIBUTIONS RELE VANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre I : en qualité de responsable de BOP

Article 2. - Délégation de signature est donnée à madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP, à

l’effet de :

1°) recevoir Les crédits des programmes dont la liste suit :

Intitulé de Ia mission Intitulé du programme et du BOP

Lutte contre la pauvreté BOP 304-RSA

Politique de la ville BOP 147 — Politique de la ville - prévention de la délinquance (CGET)

Solidarité, insertion et égalité des BOP 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

chances _ BOP 157 — Handicap

BOP 163 — Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative por BOP 219 — Sport

Ville et logement BOP 177 — Prévention de l’exelusion et insertion des personnes vulnérables

2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement entre Les actions et la

mettre en œuvre,

3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d’abondements de crédits sont soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.

Titre IL : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)

Article 3, - Délégation de signature est également donnée à madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de la

2/4jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :

BOP centraux :

Intitulé de Ia mission Intitulé du programme et du BOP

Lutte contre la pauvreté BOP 304-RSA

Politique de Ja Ville BOP 147 — Politique de la ville - Prévention de la

délinquance

BOP 124 - Conduite et soutien des politiques

Solidarité, insertion et égalité des chances sanitaires et sociales

BOP 137 - Égalité entre les hommes et les femmes

BOP 157 - Handicap et dépendance

BOP locaux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

BOP 104 — Immigration et intégration

BOP 303 — Immigration et asile

Immigration, asile et intégration

BOP 163 — Jeunesse et vie associative

BOP 219 — Sports

Sport, jeunesse ef vie associative

Qutre- Mer BOP 125 - Conditions de vie Outre- Mer

BOP 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des Ville et Logement A personnes vulnérables

Cette délégation porte sur l’engageinent, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions), .

Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet,

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4. - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

Les décisions dé ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

Les décisions de passer outre lés ordres de réquisition du comptable public ;

Les conventions supérieures à 150 000 €.

Article 5. - Délégation de signature est également donnée à madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'État dans la limite de 150 000 euros pour le fonctionnement et de 200 900 € pour l'investissement.

LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES

Article 6. - Délégation de signature est donnée à madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de {a jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale, à l'effet de signer :

- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, pour la

mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que du CGET,

34- les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l'appréciation du taux de handicap par la commission prévue

par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;

-__les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de La DISCS ;

- tous les congés des agents de la DJSCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s'y

rapportant !

- les correspondances et documents relatifs à la formation, l'informatique et à l'instruction des demandes de subventions donnant lieu à financement par l’État ;

- Les correspondances, demandes de subventions d’un montant inférieur à 150 000 € et les documents dans le cadre des actions coordonnées de politique de la ville ;

- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et

des Droits des femmes, et du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

- tous documents et toutes décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la

jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale,

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au Président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 7, - Pouvoir est donné madame Emilia HAVEZ afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières

pour lesquelles elle a reçu délégation.

Articleg. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

Frédéric VEAU

44Af © D Agence de Santé Océan Indien

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DECISION N° 147/ARS/2017

PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE CREATION

D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

KAKKKKkKEE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

le code de la santé publique et notamment les articles L 5511-2 ; L 5511-3, L 5125-6,

etR 5125-1 à R 5125-12;

le décret N°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des secteurs Sanitaires de Mayotte ;

l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des pièces

justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de re-

groupement d'officines de pharmacie ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY en qua-

lité de directeur général de l'agence de santé Océan Indien :

la demande présentée par madame DUCLOS Emilie, enregistrée le 24 mai 2017, en

vue de créer une officine de pharmacie exploitée en nom propre, dans un local sis au

36 rue Carrefour M'zouazia, 97620 BOUENI :

l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date

du 7 juillet 2017 ;

l'avis du directeur général de l'ars en date du 13 juin 2017 :

l'avis du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte en date du 28 juillet 2017 ;

la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens de la Réunion et de

Mayotte, réceptionnée le 6 juin 2017 ;

Considérant que la conformité du local aux conditions minimales d'installation ainsi que les

éléments décrits aux articles L5511-2 et L5511-3 du CSP seront examinés quand le quota

de population sera atteint ;

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.frConsidérant que le dernier recensement publié en 2012 donne pour le secteur sanitaire de BOUENI-CHIRONGUI, défini par le décret N°2012-1453 du 24 décembre 2012, une popula- tion municipale de 14 449 habitants ;

Considérant qu'une officine existe déjà dans ce secteur sanitaire :

Considérant que le quota de population pour l'ouverture d'une nouvelle officine par tranche

de 7500 habitants, n'est pas atteint ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, l'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : Art. L. 5125-3, “Toute ouverture d'une nou- velle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat ” ;

Considérant l'arrêté préfectoral N°9569 /ARS-OI / 2016 du 14 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur François MAURY, directeur général de l'agence de santé Océan In- dien, à l'effet de signer tous les actes prévus aux articles L5511-2 et L5511-3 du code de la

santé publique ;

DECIDE

Article 1 La demande présentée par madame DUCLOS Emilie en vue de créer une offi-

cine de pharmacie exploitée en nom propre, dans un local sis au 36 rue Carre-

four M'zouazia, 97620 BOUENI, est rejetée.

Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux au-

près du tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de MAYOTTE où de sa notification.

Article 3 Le préfet de Mayotte et le directeur général de l'agence de santé Océan Indien

sont chargés de l'application de la présente décision qui sera notifiée à

l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

MAYOTTE.

Fait à Saint Denis, le 5 septembre 2017

Le directeur géñéral

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél: 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.frAf © D Agence de Santé Océan Indien

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DECISION N° 143/ARS/2017

PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE CREATION

D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE

KRKKKERERX

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

le code de la santé publique et notamment les articles L 5511-2 ; L 5511-3, L 5125-6, etR 5125-1 à R 5125-12;

le décret N°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des secteurs sanitaires de Mayotte ;

l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de re- groupement d'officines de pharmacie ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY en qua- lité de directeur général de l'agence de santé Océan Indien ;

la demande présentée par madame GATAA Mirasse, enregistrée le 23 mai 2017, en vue de créer une officine de pharmacie exploitée en nom propre, dans un local sis au 58 route des Badamiers, Labattoir, 97615 DZAOUDZI ;

l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 7 juillet 2017 ;

l'avis du directeur général de l’ars en date du 13 juin 2017 ;

l'avis du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte en date du 28 juillet 2017 ;

l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et de Mayotte en date du 16 juillet 2017;

Considérant que la conformité du local aux conditions minimales d'installation ainsi que les éléments décrits aux articles L5511-2 et L5511-3 du CSP seront examinés quand le quota de population sera atteint ;

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.frConsidérant que le dernier recensement publié en 2012 défini par le décret N°2012-1453 du 24 décembre 2012, donne pour la commune de DZAOUDZI une population municipale de 14 311 habitants ;

Considérant que la commune de DZAOUDZI comporte actuellement une officine de pharma- cie ;

Considérant que le quota de population pour l'ouverture d'une nouvelle officine par tranche de 7500 habitants, n'est pas atteint ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 5511-2 du code de la santé publique, l'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : Art. L. 5125-3, “Toute ouverture d'une nou- velle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat ” ;

Considérant l'arrêté préfectoral N° 9569 /ARS-OI / 2016 du 14 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur François MAURY, directeur général de l'agence de santé Océan Indien, à l'effet de signer tous les actes prévus aux articles L5511-2 et L5511-3 du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 La demande présentée par madame GATAA Mirasse en vue de créer une offi-

cine de pharmacie exploitée en nom propre, dans un local sis au 58 route des Badamiers, Labattoir, 97615 DZAOUDZI, est rejetée.

Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux au- près du tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ou de sa notification.

Article 3 Le préfet de Mayotte et le directeur général de l'agence de santé Océan Indien sont chargés de l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE.

Fait à Saint Denis, le 29 août 2017

Le directeur général

De

Sandra DESMETTRE

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.frArf © D Agence de Santé Océan Indien

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DECISION N° 144/ARS/2017

PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE CREATION

D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE

KKKKKKKERE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

le code de la santé publique et notamment les articles L 5511-2 ; L5511-3, L 5125-6,

etR 5125-1 à R 5125-12 ;

le décret N°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des secteurs sanitaires de Mayotte :

l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des pièces

justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de re-

groupement d'officines de pharmacie :

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY en qua-

lité de directeur général de l'agence de santé Océan Indien ;

la demande présentée par monsieur CHARAFOUDINE Samir, enregistrée le 29 mai

2017, en vue de créer une officine de pharmacie sous forme de société d'exercice li-

béral à responsabilité limitée (SELARL) dénommée Pharmacie les Orchidées, dans un local sis au 13 rue du Four à Chaux, Labattoir, 97615 DZAOUDZI ;

l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date

du 19 juillet 2017 ;

l'avis du directeur général de l’ars en date du 13 juin 2017 ;

l'avis du syndicat des pharmaciens de l’île de Mayotte en date du 28 juillet 2017 ;

l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et de Mayotte en date du 16 juillet

2017;

Considérant que la conformité du local aux conditions minimales d'installation ainsi que les éléments décrits aux articles L5511-2 et L5511-3 du CSP seront examinés quand le quota de population sera atteint ;

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 0262 97 90 00

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Considérant que le dernier recensement publié en 2012 défini par le décret N°2012-1453 du 24 décembre 2012, donne pour la commune de DZAOUDZ| une population municipale de 14 311 habitants ;

Considérant que la commune de DZAOUDZI comporte actuellement une officine de pharma- cie ;

Considérant que le quota de population pour l'ouverture d'une nouvelle officine par tranche

de 7500 habitants, n'est pas atteint ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 5511-2 du code de la santé publique, l'article L.

5125-53, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : Art. L. 5125-3, “Toute ouverture d'une nou- velle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat ”;

Considérant l'arrêté préfectoral N° 9569 /ARS-OI / 2016 du 14 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur François MAURY, directeur général de l'agence de santé Océan Indien, à l'effet de signer tous les actes prévus aux articles L5511-2 et L5511-3 du code de la

santé publique ;

DECIDE

Article 1 La demande présentée par monsieur CHARAFOUDINE Samir en vue de créer

une officine de pharmacie sous forme de société d'exercice libéral à responsa-

bilité limitée (SELARL) dénommée Pharmacie les Orchidées, dans un local sis

au 13 rue du Four à Chaux, Labattoir, 97615 DZAOUDZI, est rejetée.

Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux au- près du tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de MAYOTTE ou de sa notification.

Article 3 Le préfet de Mayotte et le directeur général de l'agence de santé Océan Indien

sont chargés de l'application de la présente décision qui sera notifiée à

l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

MAYOTTE.

Fait à Saint Denis, le 29 août 2017

Le directeur général

Sandra DESMETTRE

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 0262 97 90 00

wWww.ocean-indien.ars.sante.frVeuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h,

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