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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D14 B23 092
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D14 B23 092)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
OUEST
AVEYRON
ESA communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 14 décembre 2023
Le quatorze décembre 2023 à 14H30, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 8 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 6
Etaient présents :
Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-
Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE
(Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES arrivée pour
le vote du point n°12 (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur
Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe
GUILHEN (Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (47 vice-présidente), Monsieur Didier
POUZOULET-LIGUE (2% vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-
Rinhodes), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Madame Isabelle LASCHON
(Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame
Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH
(Saujac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT
(Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL arrivé pour le vote du point n°17 (1°! vice-
président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE arrivé pour le vote du point n°10 (1OÈTE vice-
président), Monsieur Jean-Claude CARRIE arrivé pour le vote du point n°16 (7°"e vice-
président), Madame Pascale COMBE-CAYLA arrivée pour le vote du point n°4 (8% vice-
présidente), Madame Alix JANODET (9% vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-
TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (37 vice- président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-lsabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Dominique RIGAL (6% vice-président), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Éric CANTOURNET (5È"e vice-président),
Procurations :
Dominique RIGAL Pouvoir à Suzette CLAPIER
Catherine MOYA Pouvoir à Guy MARTY
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Aix JANODET Jusqu'au point n°16
Jean-Michel BOUYSSIE Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE Jusqu'au point n°9
Eric CANTOURNET Pouvoir à Pascale COMBE-CAYLA
Secrétaire de séance : Madame Suzette CLAPIER 14-Délibération/Bureau n°B23-092 : RESSOURCES HUMAINES :
Participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre de la
mise en œuvre d’une convention de participation
Madame Alix JANODET expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui dispose que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles
emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux
contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre
les bénéficiaires, actifs et retraités.
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°2018-054 en date du 12 avril 2018, fixant à 25 € par agent, le
montant forfaitaire mensuel de participation santé,
Vu la convention de participation santé signée entre OUEST AVEYRON
COMMUNAUTÉ et la MNECT, à adhésion facultative des agents, en date du 8 octobre
2020, qui prend effet à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 6 ans,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023,
Depuis le 1er janvier 2021, Ouest Aveyron Communauté propose un contrat qui
permet à chaque agent qui le souhaite de bénéficier d'une couverture de
Complémentaire Santé ainsi que pour ses ayants-droits. Dans ce cadre la collectivité
participait à hauteur de 25,00 € brut par mois pour chaque adhésion.
Compte tenu du contexte général inflationniste de notre système de soins générant
une revalorisation importante des tarifs de ce contrat collectif, et afin de continuer à
pouvoir offrir une meilleure protection aux agents en favorisant notamment la
prévention et l'accès aux soins lourds, la collectivité souhaite moduler à la hausse sa
participation et fixer son niveau de participation à 50,00 € brut versé par contrat et par
mois, Je vous propose :
- D'accorder une participation financière de 50,00 € brut par mois aux
fonctionnaires, et agents de droit public et de droit privé, en activité, pour la
complémentaire santé exclusivement au contrat référencé précédemment,
- Précise que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette participation
financière seront inscrits au budget.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 15 décembre 2023, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
mt
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20231215-B23-092-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B23-092
vendredi 15 décembre 2023
DE
RESSOURCES HUMAINES : Participation à la
protection sociale complémentaire dans le cadre de
la mise en œuvre d’une convention de participation
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
EMILIE VIONNET
16/12/2023
012-200069383-20231215-B23-092-DE
40_AC-D14_B23 092.pdf
15/12/23 14:51 En cours de création
15/12/23 14:53 En préparation EMILIE VIONNET
15/12/23 15:04 Reçu EMILIE VIONNET
15/12/23 15:05 En attente de visa
16/12/23 09:22 En cours de transmission Michel DÉLPECH
16/12/23 09:23 Transmis en Préfecture
16/12/23 09:27 Accusé de réception reçu