Déliberation - Deliberation n°2026 33

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Déliberation - Deliberation n°2026 33 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 33)Thèmes du document : Démocratie, Cybersécurité, Travail et emploi, SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Séance du 24 juin 2026 à 18h00

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à 18 heures, les Membres du Comité Syndical se sont réunis au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière), sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe LE GAL.

Date de la convocation : 17 juin 2026.

Délégués Titulaires présents :

Pour la Communauté

d’Agglomération du

Libournais :

- M. LE GAL

- Mme BERTHOME

- M. BOISARD

- M. COSNARD

- M. DE LAUNAY

- M. FERCHAUD

- Mme FONTENEAU

- Mme HOPER

- Mme LEMOINE

- M. MUSSOT

Pour la CDC du Grand

Cubzaguais :

- M. FUSEAU

- M. BLANC JF

- Mme DARHAN

- M. DELAGARDE

- Mme GUINAUDIE

- Mme RICHET

Pour la CDC Latitude Nord-

Gironde :

- M. CHARRIER

- M. CISNEROS

- M. DUMAS

- M. PAILLAUD

- M. PELLETON

Pour la CDC de Blaye :

- M. BERNARD JL

- M. CHAUZAT

- Mme COMBERTON

- Mme GICQUAIRE

- M. PAGE

- M. ROBIN

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. DUBOUREAU

- Mme COLOMBANI

- M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire -

Canton de Saint-Ciers-Sur-

Gironde :

- M. DELSOL

- M. GANDRE

- M. LAISNE

- M. RIVEAU

Pour la CDC du Grand Saint-

Emilionnais :

- M. BROUDICHOUX

- M. AMOREAU

- M. LE PICHON

- M. MESSAHEL

Pour la CDC du Pays de Saint-

Aulaye :

- M. SAUTREAU

Pour la CDC Isle Double

Landais :

- M. ELIZABETH

Excusés titulaire ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Pour la CDC Lattitude Nord-Gironde :

- M. BERNARD représenté par M. PAILAUD

Pour la CDC du Fronsadais :

- Mme VIGIER représentée par M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire - Canton de Saint-Ciers-Sur-Gironde : - M. PARGADE représenté par M. RIVEAU

Pour la CDC Isle Double Landais :

- M. PARROT représenté par M. ELIZABETH

Délégués Titulaires excusés et suppléés, conformément aux articles 5.2 des statuts, et 9 du règlement intérieur :

Pour la Communauté d’Agglomération du Libournais :

- M. BORDAT suppléé par M. MENERET

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. MONTION suppléé par M. BLANCSMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

Invités excusés :

M. MAROIS, Président Honoraire du Smicval.

Mme TREBOUTTE, remplaçante par intérim de M. PATIES, Trésorier de Coutras. M. DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne.

Mme MOTTET, Sous-préfète de Blaye.

Nombre de délégués présents ou représentés sur les 49 membres qui composent le Comité syndical : 42.

Secrétaire de séance : Jean-Jacques LAISNESMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

1

DELIBERATION N°2026-33

Objet : Modification de la délibération n°2026-28 relative aux délégations de signatures consenties à la Présidence

Rapporteur : Jean-Philippe LE GAL

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 42 Nombre de procurations 04 Nombre de votants 46 Nombre de mandats 402

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Smicval,

Vu le règlement intérieur du smicval,

Vu la délibération n° 2026-16 en date du 19 mai 2026 portant élection du Président du Smicval,

Vu la délibération n°2026-28 en date du 19 mai 2026 portant détermination des délégations de signatures du Comité Syndicale à la Présidence,

Vu le courrier du Sous-Préfet de Libourne, en date du 05/06/2026, visant le contrôle de légalité effectué sur la délibération n°2026-28 précédemment nommée.

1. Contexte

Considérant que, le 19 mai 2026, Comité syndical a accordé au Président un certain nombre de délégations nécessaires à la gestion courante du syndicat, notamment en matière financière, juridique, de commande publique et de ressources humaines.

Considérant qu’à l’issue du contrôle de légalité exercé par la Préfecture en date du 5 juin 2026, une observation a été formulée concernant l’une des délégations accordées.

2. Observation du contrôle de légalité

Considérant que la délibération précitée prévoyait, au titre des actes financiers, la possibilité pour le Président de prononcer l’admission en non-valeur de créances dans la limite de 200 €.

Or, considérant qu’il ressort du contrôle de légalité que :

• cette faculté est réservée aux maires, aux présidents de conseils départementaux et aux présidents de conseils régionaux,

• elle ne peut pas être accordée au Président d’un syndicat mixte fermé. Dès lors, cette disposition est entachée d’irrégularité et doit être mise en conformité.

3. Objet de la délibération modificative

Considérant qu’afin de se conformer aux observations de la Préfecture, il est proposé au Comité syndical de :

3.1. Supprimer la délégation irrégulière

• Supprimer, pour l’avenir, la délégation permettant au Président de prononcer l’admission en non-valeur des créances dans la limite de 200 €.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

2

Etant entendu que cette suppression n’affecte pas les autres dispositions de la délibération initiale.

3.2. Compléter les délégations accordées au Président

• Dans un souci de sécurisation juridique et de fluidification de la gestion quotidienne du syndicat, il est également proposé de compléter les délégations existantes par l’ajout des compétences suivantes :

. DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE FINANCIERE

Domaine Délégations attribuées au Président

Emprunts /

Financement • Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, lorsque les crédits sont prévus au budget et pour un montant maximum de 8 000 000€ : préparation, passation, exécution, renégociation, remboursement anticipé et arbitrage des index et taux.

Dons et legs • Accepter les dons et legs non affectés et non grevés de charges.

Stagiaires • Décider de la rémunération des stagiaires.

Acte financier . Adhérer à des associations pour un montant ≤ 5 000 € HT

. DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE JURIDIQUE

Domaine Délégations attribuées au Président

Honoraires

/ actes juridiques • Signer toute convention à titre gratuit quel que soit le partenaire

Données

personnelles /

systèmes

d’information

• Signer l’ensemble des actes, contrats, conventions et avenants relatifs à la protection des données personnelles, à la sécurité des systèmes d’information, ainsi qu’à la maintenance, l’administration et la sous-traitance des solutions et infrastructures numériques du Syndicat, dès lors qu’il ne s’agit pas de marchés publics soumis au Code de la commande publique.

. DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE

Domaine Délégations attribuées au Président

Marchés

publics

Avenants /

modifications

• Signer, par avenant ou ordre de service, les modifications contractuelles en cours suivantes :

– Changement IBAN

– Changement de dénomination

– Changement siège social

– Modifications techniques non substantielles

– Prolongation de durée sans bouleversement économique – Ajustement < 5 % par lot (si crédits disponibles).

Conventions /

partenariats

•Signer les contrats de reprise des matériaux et contrats avec les éco-organismes.

• Signer les contrats et conventions avec les associations et les porteurs de projets (type start-up).SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

3

. DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE RH

Domaine Délégations attribuées au Président

Formation /

mobilité

• Signer les courriers liés à la formation ; conventions de stage, apprentissage, immersion.

• Signer les démarches administratives de promotion interne.

. AUTRES DOMAINES

Domaine Délégations attribuées au Président

ESS / réemploi /

agriculture

• Signer les conventions de partenariat de l'Economie Sociale et Solidaire dans le cadre du réemploi.

• Signer les conventions pour les plateformes chez les agriculteurs.

Coopération SPGD • Signer les actes administratifs de coopération SPGD (≤ 25 000 € HT ou gratuits).

Associations et

organismes extérieurs

• Désigner les représentants dans les organismes, réseaux et associations

4. Conclusion

Considérant que les modifications proposées visent à :

• mettre en conformité la délibération n°2026-28 avec les règles applicables, à la suite du contrôle de légalité, et en ce sens supprimer pour l’avenir la délégation initialement posée visant les admissions en non-valeurs ;

• améliorer l’efficacité de la gestion quotidienne du syndicat en élargissant certaines délégations adaptées à ses missions.

Il est donc proposé au Comité syndical d’approuver les modifications comme détaillées ci-dessus.

Il est demandé en séance, par le président, qu’il soit procédé à un vote au scrutin secret, conformément aux statuts et au règlement intérieur, afin de permettre la mise en œuvre du vote plural.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 402

Contre 0

Abstentions 0

Décide :

Article 1 :

De :

• mettre en conformité la délibération n°2026-28 avec les règles applicables, à la suite du contrôle de légalité, et en ce sens supprimer pour l’avenir la délégation initialement posée visant les admissions en non-valeurs ;

• améliorer l’efficacité de la gestion quotidienne du syndicat en élargissant certaines délégations adaptées à ses missions.

Article 2 :

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

4

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 24 juin 2026

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Jean-Philippe LE GAL Jean-Jacques LAISNE

#signature2# #signature1#

Signé électroniquement par : Jean-Jacques LAISNE

Date de signature : 26/06/2026

Qualité : SMICVAL - JJL

Signé électroniquement par : Jean-Philippe LE GAL

Date de signature : 29/06/2026

Qualité : SMICVAL - Président