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Déliberation - DEL 24 229
Déliberation - DEL 24 165
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 165)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrolles EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
139
part à la délibération : 38
ms en ligne le : 2 2 OCT. 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le dix-sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents
M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M. PORTE - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET-
M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA -Mme BERTHOLLAZ-
Mme ROVARINO- M. MATHON - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI — M. SAHRAOUI — M.
LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ -Mme PIOMBINO- M. LARLET- M.WAHARTE
Pouvoirs :
Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M, OULIE à M. MERSALI - Mme ATTAF à M. AMAR - Mme ROSADONI à M. PIQUET - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL-- M. JESNE à M. PORTE - M. DE SOUZA à Mme HAMOU-THERREY - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'INET - MISSION DE CONSULTANCE
N° Acte : 8.1
Délibération n°24-165
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'Institut National des Études Territoriales propose aux collectivités de bénéficer
d'une mission de consultance dans le cadre du Cycle Supérieur de Management,
Considérant que ce partenariat positionne les collectivités comme acteurs engagés dans la form ation
des cadres de direction,
Considérant que le projet relatif à la nouvelle stratégie de recrutement soumis par la ville de Vitrolles a été retenu.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat pour la mission de
consultance entre la commune de Vitrolles etl'INET. Celle-ci détaille les modalités de déroulement,
de dates et de lieu de la mission, la contribution financière de la ville (10 000€ correspondant au
défraiement du transport et de l'hébergement des stagiaires) ainsi que les modalités de restitution
de l'étude dans le cadre du Master 2 Management public territorial de l'Université de Montpellier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 4 42 77 90 00 - ire 2.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Entendu l'exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Vitrolles et
l'Institut National des Études Territoriales pour une mission de consultance relative à la nouvele
stratégie de recrutement.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/10/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - sun virolles fr Page 2/2 € EL]
INET
CYCLE SUPERIEUR DE MANAGEMENT — PROMOTION 57
MISSION DE CONSULTANCE
- Convention de partenariat —
Références INET : cadre réservé au CNFPTANET
Ndela convention + | | | |4 9 | LI II
N° de tiers
Références ï
lodalités de dépôt du titre de recettes sur la pla
Numéro de service :
Numéro d'engagement :
Entre d’une part: LA COLLECTIVITE : COMMUNE DE VITROLLES
Représentée par: Monsieur Loïc GACHON, Maire
Place de Provence
13127 VITROLLES
N°de SIRET : 21130117100016
Et d'autre part :
Le Centre National de la fonction publique territoriale, désigné ci-après par le sigle « CNFPT », et plus
particulièrement l'Institut national des études territoriales, désigné ci-après par le sigle « INET »,
Domicilié : 1 rue Edmond Michelet — CS40262 - 67089 Strasbourg cedex,
Représenté légalement par :
Monsieur Belkacem MEHADDI
Directeur général adjoint du CNFPT, Directeur de l'INET,
agissant par délégation de signature du Président du CNFPT,
Vu la décision tarifaire 2018/DEC/013 en date du 7 mars 2018,
INET — CNFPT - Cycle Supérieur de Management - Mission de consultance page 1/4 Convention partenariat CNFPT/INET - Mission de consultance — Cycle Supérieur de Management 2024
Il a été convenu entre les deux parties signataires, les dispositions suivantes :
Préambul
Dans le cadre du cycle professionnalisant « Cycle Supérieur de Management », organisé par l'Institut
National des Etudes Territoriales (INET), institut du réseau du CNFPT, il est prévu une mise en situation
concrète. Cette mission de terrain nommée « mission de consultance » vise l'élaboration de
recommandations stratégiques pertinentes pour une collectivité réelle.
A partir de la commande de la collectivité locale, les stagiaires du cycle, accompagnés dans leur
démarche par l'INET, mettent en œuvre les acquis de leur propre expérience et les connaissances
théoriques du cycle de formation, en réalisant au profit de ladite collectivité, une mission de
consultance. Le dispositif est construit comme une opportunité unique de mettre en pratique les
enseignements et les acquis méthodologiques abordés dans les différents modules de formation en
liant théorie et pratique, terrain et concepts. Cette mission d'un intérêt stratégique pour la collectivité
vise à effectuer un diagnostic d'une situation complexe, proposer des recommandations, ainsi qu'un
plan d'action.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a donc pour objet la réalisation par un groupe de stagiaires de l'INET (cadres
de catégorie A), d'une mission de consultance au profit de la collectivité locale de Commune de
Vitrolles selon les modalités décrites dans la fiche signalétique, jointe en annexe. La mission porte sur
une question de management stratégique proposée par la collectivi
Article 2 - Statut des stagiaires en mission de consultance
Dans le cadre de leur mission de consultance, les stagiaires du cycle restent sous l'autorité du Directeur
de l'institut National des Etudes Territoriales. Durant les temps de formation sur site de l'INET ou sur
site hors INET dans l'exercice des missions liées à la formation à l'INET, les stagiaires sont assurés par
le CNFPT.
Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement et les usages en vigueur de la collectivité, et sont
tenus aux règles de confidentialité. Les stagiaires organisent librement leurs travaux et leur présence
au sein de la collectivité d'accueil en accord avec celle-ci, au travers d'un référent nommément
désigné. La diffusion éventuelle de leurs travaux, et rapports, doit recevoir, préalablement l'accord
express de l'autorité territoriale de la collectivité d'accueil.
Les stagiaires sont par ailleurs en poste, et sont donc rémunérés par leur collectivité.
INET= CNFPT page 2/6 Convention partenariat CNFPT/INET - Mission de consultance — CycleSupérieur de Management 2024
Article 3--Dates et Lieu de réalisation de la mission
La mission de consultance se déroulera entre fin octobre 2024 et juin 2025, avec une restitution des
travaux à la collecti Lé commanditaire durant le mois de juillet 2025.
Les locaux dans lesquels les stagiaires seront accueillis se situent au siège de l'hôtel de ville de Vitrolles.
La collectivité mettra à disposition du groupe de stagiaires : des bureaux avec une connexion internet
et un accès aux données nécessaires à la réalisation de la mission
Article 4 - Références pour la mission
Pour le compte de l'INET :
La référence pédagogique est Claire SCHOEFOLT, conseillère formation.
La référence logistique est Aïda GHARRECH, assistante formation.
Pour le compte de la collectivité :
Le chef de projet nommé est : Emmanuel PASQUETTI, DGA Ressources
Article 5 - Modalités d'organisation logistique
Le groupe de mission est composé de 4 à 6 stagiaires, cadres À de la fonction publique territoi
activité.
Les frais d'hébergement, transport et restauration sont pris en charge forfaitairement par l'INET.
La mise à disposition d'espaces de travail pour les stagiaires du cycle lors de leur venue au sein de la
collectivité est de la responsabilité du chef de projet de la collectivité Commune de Vitrolles.
La restitution des missions de consultance devra s'organiser en lien avec le groupe de mission, le
consultant, le conseiller formation référent à l'INET et la collectivité Commune de Vitrolles. La date de
la restiti
2025) ou 29 (du 15 au 18 juillet 2025).
devra être fixée dans les semaines 27 [Ie jeudi 3 ou 4 juillet 202), 28 (du 7 au 11 juillet
Article 6 - Modalités d'organisation pédagogique
Réalisée en situation de « quasi-consultance » et encadrée par un consultant senior référent, issu d'un
cabinet spécialisé, la mission de consultance a pour objectif de confier les projets complexes apportés
par les collectivités à un groupe de quatre à six stagiaires qui procèdent au diagnostic distancié de la
Situation, à la proposition de préconisations associée à une feuille de route de recommandations
stratégiques et opératoires, permettant la mise en œuvre par la collectivité commanditaire.
INET = CNFPT page 3/6 Convention partenariat CNFPT/INET - Mission de consultance — Cycle Supérieur de Management 2024
L'INET reste garant du bon déroulé de la mission et de la qualité du livrable élaboré par les stagiaires.
Le groupe de stagiaires est autonome mais peut demander l'intervention de l'INET ou du consultant
référent en cas de difficulté. De la même manière, la collectivité commanditaire peut solliciter l'INET
si le cadre pédagogique n'était pas respecté par les stagi s.
Pour rappel, le portage de la mission de consultance doit être opéré au niveau Direction Générale de
la collectivité et l'implication de la Direction Générale dans l'accompagnement du projet est
fondamentale pour la qualité du diagnostic et préconisations qui seront proposés à la collectivité. Il est
de la responsabilité de la collectivité accueillante de faciliter la mise en relation avec les élus concernés
par le projet, mais également avec les acteurs et partenaires impliqués.
Article 7 - Autorisations
La présente convention vaut pour autorisation de diffusion par l'INET du CNFPT du livrable qui sera
rendu à la collectivité ainsi que du mémoire écrit par les stagiaires qui prendra pour étude, là mission
de consultance. Le mémoire sera anonymisé à la demande de la collectivité d'accueil, en lien avec le
groupe de stagiaires dédié à la mission de consultance.
La convention valide également l'autorisation de publications sur les réseaux sociaux professionnels
par les stagiaires des différents évènements relatifs à la mission de consultance.
Si la collectivité ne souhaite pas de diffusion, un courrier adressé aux responsables pédagogiques de
l'INET, faisant mention de la confidentialité de tout ou partie des livrables.
Article 8 - Documents relatifs au Master
Par la présente convention, la collectivité Commune de Vitrolles s'engage à fournir l'évaluation
collective des stagiaires demandés par l'INET dans le cadre de l'évaluation de la formation, à l'issue de
la mission (période Juin-Juillet)
La convention valide également l'autorisation de diffusion du mémoire par l'Université dans le cadre
du Master 2 Management public territorial et de la bibliothèque recueillant l'ensemble des mémoires
de Master 2.
Si la collectivité ne souhaite pas de diffusion, un courrier adressé aux responsables pédagogiques de
l'INET et de l'Université est nécessaire, faisant mention de la confidentialité de tout ou partie des
livrables.
INET—CNFPT page 4/6 Convention partenariat ENFPT/INET - Mission de consultance - Cycle Supérieur de Management 2024
Article 9 - Montant de la participation financière
La contribution financière de la collectivité territoriale accueillant le groupe de stagiaires du cycle pour
une mission de consultance est un montant forfaitaire de 10 000€.
La collectivité d'accueil peut néanmoins soutenir la réalisation de la mission par les stagiaires en leur
accordant l'accès à des prestations facilitant la réalisation de leur mission
Article 10 - Modalités de versement et conditions d'utilisation
A l'issue de la restitution de la mission de consultance par la collectivité cocontractante, celle-ci
s'engage à verser le montant total prévu à l'article 9.
Dès réception du titre de recettes adressé par l'Agent comptable sur la plate-forme Chorus Pro selon
les modalités de dépôt figurant en en-tête, la collectivité cocontractante s'acquitter du montant, par
un règlement à effectuer à l'ordre de l'Agent comptable du CNFPT auprès de la recette générale des
finances de Paris dont les références bancaires sont les suivantes :
Code établissement : 10071
Code guichet : 75000
Numéro de compte : ... 00001005162
cié: 17
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0516 217
BIC : TRPUFRPL
Domiciliation : (TPPARISRGF
rticle 11
La présente convention peut être résiliée si les engagements réciproques ne sont pas respectés. La
résiliation doit être signifiée par lettre recommandée à l'autre signataire, avec accusé de réception.
En cas d'interruption de la mission, le montant forfaitaire de la mission sera calculé au prorata du
nombre de mois de mission sur lesquels les stagiaires et lINET se sont engagés.
Article 12 - Litiges
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher
un accord amiable.
Les litiges qui pourraient résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal
administratif du département où est situé le siège de la structure du CNFPT concernée.
INET = CNFPT page 5/6 Convention partenariat CNFPT/INET - Mission de consultance — Cycle Supérieur de Management 2024
Aticle 13 : Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles régissant la convention sont :
+ la présente convention ;
+ l'annexe:fiche signalétique présentant la mission de consultance ;
Fait à Strasbourg, le 13 septembre 2024
Cachet et signature du Cocontractant
Nom et fonction du signataire
Pour le Président du CNFPT et par délégation,
Le Directeur général adjoint du CNFPT,
Directeur de l'INET
INET= CNFPT page 6/6