Compte-Rendu - comptes rendus du

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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Mardi 8 avril 2014 par la commune de Baye. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 8 AVRIL 2014

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Philippe LE TENIER, Maire

DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

Le Maire indique à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation des membres des commissions communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à bulletin secret (11 voix Pour, 3 Bulletins blancs et 1 contre ) désigne les personnes suivantes :

COMMISSION DES FINANCES

- Marie-Christine ROUXEL - Evelyne COTTIER

- Magali KERVAGORET - Nathalie BERTIN

- Thierry LE GUENNOU - Corinne EDELIN

COMMISSION DE VOIRIE ET TRAVAUX URBANISME ET AMÉNAGEMENT FONCIER

- Philippe AMEEL - Virginie COLOMER

- Thierry LE GUENNOU - Loïc DEREDEL

- Yves LE BORGNE - Claude GOURLAOUEN

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

TITULAIRES : Philippe AMEEL – Thierry LE GUENNOU – Patrice LAVOLE

SUPPLEANTS : Nathalie BERTIN – Marie-Christine ROUXEL – Corinne EDELIN

COMMISSION SPORTS JEUNESSE LOISIRS CULTURE ET TOURISME

- Pascal BOZEC - Loïc DEREDEL

- Magali KERVAGORET - Ronan LE GRAND

- Yves LE BORGNE - Patrice LAVOLE

COMMISSION CADRE DE VIE ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES SANITAIRES

- Philippe AMEEL - Virginie COLOMER

- Yves LE BORGNE - Ronan LE GRAND

- Loïc DEREDEL - Claude GOURLAOUEN

COMMISSION SCOLAIRE

- Marie-Christine ROUXEL - Yves LE BORGNE

- Murielle LE ROUX - Myriam GUYVARC’H

- Virginie COLOMER - Patrice LAVOLE

COMMUNICATION

- Pascal BOZEC - Nathalie BERTIN

- Claude QUERO - Loïc DEREDEL

- Evelyne COTTIER - Corinne EDELINCOMMISSION DE SECURITÉ

- Pascal BOZEC - Ronan LE GRAND

- Philippe AMEEL - Claude QUERO

- Thierry LE GUENNOU - Corinne EDELIN

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

- Pascal BOZEC - Magali KERVAGORET

- Marie-Christine ROUXEL - Gisèle BOURHIS

- Myriam GUYVARC’H - Antoinette ULVE

- Murielle LE ROUX - Claude GOURLAOUEN

- Annick HAVIS

COMMISSION DU PERSONNEL COMMUNAL

- Marie-Christine ROUXEL - Thierry LE GUENNOU

- Pascal BOZEC - Nathalie BERTIN

- Philippe AMEEL - Claude GOURLAOUEN

DÉLÉGUÉS DES LISTES ÉLECTORALES

LISTE ÉLECTORALE POLITIQUE : Magali KERVAGORET – Nathalie BERTIN CHAMBRE D’AGRICULTURE : Virginie COLOMER – Philippe AMEEL CHAMBRE DE COMMERCE : Murielle LE ROUX – Evelyne COTTIER CHAMBRE DES MÉTIERS : Loïc DEREDEL – Marie-Christine ROUXEL

DESIGNATION DES DELEGUES AUX EPCI

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à la désignation et à l’élection des délégués aux Etablissements de coopération intercommunale.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé à un vote à bulletin secret ( 11 voix Pour et 4 contre) désigne les personnes suivantes.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX RÉSIDUAIRES (SITER)

TITULAIRES : Philippe AMEEL – Virginie COLOMER

SUPPLÉANTS : Thierry LE GUENNOU – Loïc DEREDEL

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX COMMUNAUX (SITC)

TITULAIRES : Thierry LE GUENNOU – Yves LE BORGNE

SUPPLÉANTS : Philippe AMEEL – Pascal BOZEC

SYNDICAT D’EAUX BAYE MELLAC LE TRÉVOUX

Loïc DEREDEL – Philippe LE TENIER – Magali KERVAGORET

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU - Centre de secours)

Pascal BOZEC – Philippe LE TENIER

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION DU FINISTERE

Philippe AMEEL – Thierry LE GUENNOU

SYNDICAT INFORMATIQUE DU FINISTERE

Philippe LE TENIER – Marie-Christine ROUXEL

IDES

Murielle LE ROUX – Nathalie BERTIN

CNAS

Marie-Christine ROUXELDELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire informe l‘assemblée que le code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences.Afin de favoriser une bonne administration communale et durant toute la durée du mandat, le Maire sollicite du conseil municipal cette délégation de compétence dans les cas suivants :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € * par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 million d’€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraient pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. D’exercer, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18. De donner en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne pourvoir au Maire pour l’ensemble des délégations ci-dessus.

Vu à BAYE le

Le secrétaire de séance

Pascal BOZEC AFFICHE LE