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Compte-Rendu - comptes rendus du
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Baye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 24 juin 2024 à 18 h
Présents : M. BOZEC Pascal, M. AMEEL Philippe, M. CORNOU Franck, Mme DROAL Karine, M.
HAMONIAUX Jacky, Mme JARNO Sidonie, Mme KERVAGORET Magali, M. LE BORGNE Yves,
Mme PENVEN Virginie, Mme SCOAZEC Béatrice.
Absent(es) excusé(es) : M. CLUGERY Gérard qui a donné procuration à M. AMEEL Philippe,
Mme HAMON Corinne qui a donné procuration à M. LE BORGNE Yves, M. MAGUER Mikaël qui
a donné procuration à M. CORNOU Franck, Mme MAREC Perrine qui a donné procuration à M.
BOZEC Pascal.
Absent ; M.MAO Sullivan
Secrétaire de séance : M. EIAMONIAUX Jacky
Ordre du jour :
1/ Nomination d'un(e) secrétaire de séance.
2/Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25
mars 2024.
3/ Décision modificative : dotations aux amortissements, aux dépréciations et
aux provisions
4/ Produits irrécouvrables : admission en non-valeur
5/ Rétrocession de voirie : lotissement KERMARION
6/ Questions diverses.
1 - Nomination d'un(e) secrétaire de séance
Après avoir procédé à l'appel des membres du conseil municipal et constaté que le quorum était
atteint, le Maire a proposé M. EIAMONIAUX Jacky comme secrétaire de séance.
2 - Approbation du compte-rendu de la réunion du 25 mars 2024
Le compte-rendu du conseil municipal du 25 mars 2024 a été approuvé à l'unanimité.
3 - Décision modificative : dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Monsieur le Maire rappelle que Les dotations aux amortissements sont des opérations d'ordres
(dépenses d'ordres de fonctionnement qui trouvent leur pendant en recettes d'ordre
d'investissement).
Les prévisions des opérations d'amortissement doivent être équilibrées.
Virement de 1000 € de la section de fonctionnement à la section d'investissement.
La proposition du Maire fut adoptée à l'unanimité des membres présents.
I 4 - Produits irrécouvrables : admission en non-valeur
Sur proposition de Monsieur le Trésorier de la commune, le Maire soumis à l'approbation du conseil
municipal les états des taxes et créances irrécouvrables (article 6541 et 6542) pour l'année 2024 et
l'année 2020 : Budget Commune :
Article 6541 : Etat n°668494231 pour la somme de 1603.74 € pour l'année 2024 et Etat n° 4103652031 pour la somme de 25.36 €, pour l'année 2020.
Considérant que les services de la trésorerie, malgré toutes les mesures prises pour le recouvrement
des sommes, ont été dans l'Impossibilité de percevoir des débiteurs les sommes dues, la proposition
du Maire de leur mise en non-valeur est votée à l'unanimité des membres présents.
5 - Rétrocession de voirie : lotissement KERMARION____________________________________ J
L'Adjoint à l'urbanisme à expoé à l'assemblée que la société AXEE IMMO, sise 6, rue Hoche à Ste
Geneviève des Bois (91) a déposé en mairie le 09 juillet 2020 un dossier de demande de permis
d'aménager référencé PA 029 005 20 0001 en vue de réaliser un lotissement destiné à la
construction de maisons individuelles. Il poursuit en précisant que ce projet est situé à Kermarion
sur la parcelle cadastrée AA n‘’297 et AA n“302 pour une surface totale de 1 109 m^ Il avait été
prévu un engagement de constituer une Association Syndicale Libre pour gérer les parties
communes du lotissement. L'Adjoint à l'urbanisme demande de prendre acte de la renonciation
des colotis à la création de l'ASL qui ont donné leur accord à la cession directe des voiries et
espaces communs du lotissement y compris les réseaux souterrains à la commune de BAYE.
Dans le cadre de ce projet de lotissement et conformément aux dispositions de l'article R 442-8 du
Code de l'Urbanisme, l'adjoint indique que le lotisseur souhaiterait conclure avec la
convention prévoyant le transfert dans le domaine communal de l'intégralité des équipements
communs propres audit lotissement, une fois les travaux achevés.
commune une
Il a rappelé que cette cession se fera pour un euro symbolique et que les frais afférents à cette
rétrocession seront à la charge du Lotisseur.
Il reconnaît que la société AXEE IMMO, lotisseur, a achevé les travaux de finition et que la DAACT a
été déposée par la société AXEE IMMO et reçue en mairie de BAYE le 8 novembre 2023. Il résulte
d'un courrier de la mairie de BAYE en date du 17 novembre 2023, qu'il n'est pas fait d'opposition à
la DAACT.
Il a alors été proposé aux membres de l'assemblée de prendre connaissance des conditions
techniques et des modalités d'un tel transfert.
Les membres du conseil municipal valident à l'unanimité la rétrocession à intervenir et autorisent
le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
6 - Questions diverses
Le secrétaire de séance
Jacky H^MON|AUX