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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM du 6 octobre Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM du 6 octobre)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Changement climatique, Chevry-Cossigny, le 7 octobre 2021

A l’attention des membres du Conseil municipal

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNIICPAL

DU 6 OCTOBRE 2021

.

Ouverture de la séance : 20 h 30

• Présents : Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL,

Alexandre CHEVALIER, Pascale PRUNET, Samia GUESMI, Franck GRASSELER, Oriana LABRUYERE, Rosa MARQUES, Sonia PAUCHET, Marc LOPES, Céline PERNET, Mickaël LETURGIE, Aurélia CAVANNA, Christian MAZIN, Manon ANGLADA, Sébastien PINGANAUD, Alice NOGUERO, Yannick MORIN, Alain QUERE, Véronique MAS, Christophe BARBIER (arrivé à 20 heures 43 et a pris part au vote à compter de la délibération DCM 2021/069)

 Soit : 23 présents (Quorum à 15)

• Absents ayant donné pouvoir : Marine CIONI-RUYSSAERT (pouvoir à Alexandre CHEVALIER), Jordan LECAPLAIN (pouvoir à véronique GONZAGUE), Yohann VALENTI (pouvoir à Aurélia CAVANNA), Joëlle GUERTON (pouvoir à Sébastien PINGANAUD)

 Soit : 4 pouvoirs à l’ouverture de séance

• Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021

Vote :

26 « pour »

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin est adopté à l’unanimitéDELIBERATION DCM 2021/ 067

MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET

EXTRASCOLAIRES

Pour faire suite aux nouveaux horaires des écoles, à la commission éducation enfance jeunesse du 14 septembre, à la mise en place de l’espace citoyen et aux différentes concertations (DGS, élus, gestionnaire périscolaire, directeur de service), il est proposé de fusionner le règlement intérieur des accueils périscolaires/ALSH et celui de la restauration scolaire.

Les principales modifications du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires apportées et proposées sont :

• Modification des heures d’ouverture et de fermeture des structures suite aux changements d’horaires des écoles

• Modification de l’année du règlement

• Rajout de la partie restauration scolaire

• Rajout du terme Espace citoyen et du lien internet

• Rajout des tarifs séjours, nuitées et veillées

• Rajout de la procédure concernant les impayés

• Insertion de la partie restauration scolaire

Les principales modifications du règlement intérieur des études surveillées apportées et proposées sont :

• Modification des heures d’ouverture et de fermeture des études suite aux changements d’horaires des écoles

• Modification de l’année du règlement

• Nombre d’enfants accueillis : 36 (en fonction du nombre d’encadrants soit 2 => 1 animateur pour 18 enfants)

• Rajout de la procédure concernant les impayés

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la note explicative de synthèse,

Vu les règlements, ci-annexés,

Vu l’avis favorable de la commission Education Enfance Jeunesse du 14 septembre 2021, Considérant le besoin de mettre à jour et de modifier les règlements intérieurs des structures enfance. Considérant le besoin de fusionner le règlement des accueils périscolaires/extrascolaires et celui de la restauration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d’approuver le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires ainsi que le règlement intérieur des études surveillées.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces règlements.

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 068

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE L’OREE DE LA BRIE POUR LES JOURNES « INTERCO’GO »Pour sensibiliser le plus grand nombre d’enfants au handicap, l’ensemble des communes de la CCOB souhaitent organiser un événement en proposant un spectacle interactif sur le langage des signes. Cette manifestation concerne les enfants de centre de loisirs (3-10 ans) de l’Orée de la Brie. Ce projet a pour volonté de travailler conjointement avec les communes de la CCOB et de multiplier les possibilités de financement pour offrir aux enfants des événements de qualité. Pour ce projet la CCOB prend en charge 50% des dépenses soit 2147,81€

Objectifs :

- Créer du lien social entre les enfants de l’intercommunalité.

- Favoriser les échanges entre les enfants.

- Sensibiliser les enfants au Handicap.

- Mobiliser les équipes sur le thème

Il est ainsi demandé au conseil municipal de voter cette délibération afin de valider la convention avec la communauté de commune de l’Orée de la Brie

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la CCOB du 29 septembre 2021

Considérant la volonté de l’équipe municipale de développer les actions intercommunales en direction de l’enfance

Considérant que la convention permet de fixer un cadre légal à l’action intercommunale et au partenariat entre les communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion de la commune. Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2021, en section de fonctionnement.

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2021/ 069

DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DU BATIMENT SITUE AU 36 BIS RUE

CHARLES PATHE

Pour sensibiliser le plus grand nombre d’enfants au handicap, l’ensemble des communes de la CCOB souhaitent organiser un événement en proposant un spectacle interactif sur le langage des signes. Cette manifestation concerne les enfants de centre de loisirs (3-10 ans) de l’Orée de la Brie. Ce projet a pour volonté de travailler conjointement avec les communes de la CCOB et de multiplier les possibilités de financement pour offrir aux enfants des événements de qualité. Pour ce projet la CCOB prend en charge 50% des dépenses soit 2147,81€

Objectifs :

- Créer du lien social entre les enfants de l’intercommunalité.

- Favoriser les échanges entre les enfants.

- Sensibiliser les enfants au Handicap.

- Mobiliser les équipes sur le thème

Il est ainsi demandé au conseil municipal de voter cette délibération afin de valider la convention avec la communauté de commune de l’Orée de la BrieVu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la CCOB du 29 septembre 2021

Considérant la volonté de l’équipe municipale de développer les actions intercommunales en direction de l’enfance

Considérant que la convention permet de fixer un cadre légal à l’action intercommunale et au partenariat entre les communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion de la commune.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2021, en section de fonctionnement.

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2021/ 070

TARIFS DES LOYERS DU LOCAL DE LA POSTE et DE LA MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES

Suite à différentes rencontres avec le responsable de la poste, il a fait part du fait qu’il n’avait plus la nécessité de louer l’intégralité des locaux prévus dans le bail.

Aussi, toujours dans le but de redynamiser le cœur de ville et de proposer différents services aux chevriards, la municipalité a rencontré 2 assistantes maternelles qui souhaiteraient créer une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).

Il s’agit d’une activité nouvelle sur la ville et qui répondrait à de nombreuses demandes pour la garde d’enfants.

Le local laissé libre en partie par la poste d’une superficie de 118,46m2 se prête parfaitement à l’usage que souhaite en faire les assistantes maternelles, en termes de capacité d’accueils des enfants, d’installation de jeux d’éveil et de salles pour les temps calmes.

A ce titre, il convient de demander au Conseil Municipal d’acter l’avenant au bail de la Poste, et de voter les tarifs pour les 2 locaux distincts accueillant d’une part la poste, et d’autre part la Maison des Assistantes Maternelles.

Vu le bail du 25 juillet 2001 entre la poste et la municipalité,

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Considérant la volonté du directeur régional de la poste de ne plus occuper l’intégralité du local loué par la municipalité

Considérant la volonté de la municipalité de faire vivre le cœur de ville

Considérant le réel besoin des chevriards en termes de gardes d’enfants en bas âge sur la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : prend acte de l’avenant au bail entre la poste et la municipalité

Article 2 : fixe le montant des loyers des locaux situés au 36 bis rue Charles Pathé- 77173 Chevry- Cossigny comme suit :Superficie Loyer (HT) Charges (10% du loyer) Total (TTC)

Local 1 Poste (8,82€/m2) 99,54 m2 878,80 € 87,80 € 1088,99 €

Local 2 MAM (8,44€/m2) 118,46 m2 1000 € 100 € 1100 €

TOTAL: 218 m2 1 878,80 € 187,80 € 1 188,99 €

ll est précisé que ce loyer inclus un accès aux parties communes du bâtiment. Article 3 : de dire que ces recettes sont inscrites au budget communal, en section de fonctionnement Article 4 : de dire que selon la variation de l’indice du coût de construction, une revalorisation peut avoir lieu à la date anniversaire de la signature du bail.

Article 5 : de dire que le loyer de la Maison des Assistantes Maternelles sera réactualisé à la date anniversaire de la signature du bail comme suit : 1200€ en 2023, 1400€ en 2025. Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 071

CRÉATION, SUPPRESSION DE POSTES ET ADOPTION DU NOUVEAU TABLEAU DES EMPLOIS

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

La création de 2 nouveaux postes est proposée :

- 1 poste d’éducateur principal des activités physiques et sportives de 2 ème classe à temps complet : Le responsable des sports a muté dans une autre collectivité depuis le 30 août 2021, il détenait le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives. Le candidat retenu pour le remplacer, détient le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et il est lauréat du concours d’éducateur principal des activités physiques et sportives 2 ème classe et remplit les conditions pour être promu sur ce grade. - 1 poste rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet : Le directeur du service culturel a repris les missions du CCAS et du logement, suite au départ de la directrice de la cohésion sociale et de la

- réorganisation des services. Il convient de le nommer sur un grade supérieur contenu de ses nouvelles missions.

Aussi, il est donc proposé au conseil municipal de créer ces deux postes à temps complet.

La suppression de 2 postes est proposée :

- 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet : Le responsable des sports détenant ce grade a quitté la collectivité par voie de mutation le 30 août 2021, son remplaçant détient un grade supérieur. Il convient de supprimer ce poste.

- 1 poste de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet : La directrice de la cohésion sociale et des services à la population a muté depuis le 23 août 2021, ses missions ont été réparties en interne sur des agents déjà en poste. Il convient de supprimer ce poste.Aussi, il est donc proposé au conseil municipal de supprimer ces deux postes à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 septembre 2021,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide de créer les postes suivants :

- un éducateur principal des activités physiques et sportives de 2 ème classe à temps complet, - un rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet,

Article 2 : Décide de supprimer les postes suivants :

- un éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet, - un rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet,

Article 3 : Décide d’adopter le tableau des emplois actualisé suivant :

Cadres d’emplois et grades Nombre d’emplois et durée hebdomadaire

Attaché 1 poste à temps complet

Rédacteur principal de 2 ème classe 2 postes à temps complet

Rédacteur principal de 2 ème classe 1 poste à temps non complet de 26h30

Rédacteur 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 1 ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 2 ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint administratif 1 poste à temps complet

Éducateur principal de 2 ème classe des activités physiques et

sportives

1 poste à temps complet

Animateur 2 postes à temps complet

Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 5 postes à temps complet

Adjoint d’animation 5 postes à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1 ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2 ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint technique 13 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles 1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles 4 postes à temps complet

Brigadier-chef principal 3 postes à temps complet

Gardien-Brigadier 1 poste à temps complet

Article 4 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.Article 5 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

27« pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 072

MISE EN PLACE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité.

L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 33-5

Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 30

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Vu l’avis du Comité technique, séance du 23 septembre 2021,

Vu la note explicative de synthèse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Article 1 : Dit que La mise en œuvre de la stratégie de pilotage des ressources humaines et des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents sont applicables à compter du 7 octobre 2021.

Les lignes directrices de gestion des ressources humaines de la collectivité sont présentées dans le document annexé.

Article 2 : Dit que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années et sont révisables à tout moment.

Article 3 : Dit que l’autorité territoriale fait utilisation des lignes directrices de gestion applicables aux orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours, dans le cadre d’une appréciation individuelle des situations des agents de la collectivité, qui doit être effectuée avant toute décision individuelle.

Article 4 : Dit que ces lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents, par voie numérique, ou à défaut par tout autre moyen matériel.

Article 5 : Dit que la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Communiqué aux intéressés.

VOTE :

27 « pour »

La délibération est

DELIBERATION DCM2021/ 073

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

L’article 22ter de la loi du 13 juillet 1983 crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :

- le Compte Personnel de Formation (CPF) ;

- et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF).

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année. L’alimentation du CPF s’effectue dans les proportions suivantes :

- 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures (depuis le 1er janvier 2020) ;

- Par exception, pour l’agent qui appartient à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 50 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures. Ces dispositions particulières ont pour objectif de faciliter l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes.

Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à :

• Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de corps ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;

• Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.). ;

• S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.

L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.

Ainsi, le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation. Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

Contrairement au secteur privé, la formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle de l’agent. L’agent public peut donc solliciter son CPF pour :

• le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) ;

• le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien relevant de l’une des trois fonctions publiques ;

• le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 2-1,

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret n° 2017-928 du 06 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9,

Vu l’avis du comité technique en date du 23 septembre 2021,

Vu l’avis de la commission Administration Générale et Finances du 21 septembre,Considérant que l’article 22ter de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activités (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle,

Considérant que le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts, à savoir le compte personnel de

formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC),

Considérant que ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, fonctionnaires et contractuels, recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet, Considérant que le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF), Considérant que le compte personnel de formation permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications,

Considérant qu’est, en outre, attribué un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions,

Considérant que les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle,

Considérant que certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l’utilisation du compte personnel de formation,

Considérant que le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences,

Considérant que l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation,

Considérant que la Collectivité peut également prendre en charge les frais annexes dans la limite des frais de repas,

Considérant qu’il appartient, dès lors, à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : D’instaurer le Compte Personnel de Formation à compter du 1 er janvier 2022 au sein de la commune de Chevry-Cossigny.

Article 2 : Dit que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation sera plafonnée à 15 € par heure sans dépasser un plafond de 2250€ par projet et par agent dans la limite de l’enveloppe budgétaire équivalent à 7500 €. Le coût supplémentaire des frais revenant à la charge de l’agent.

Article 3 : Dit que seuls les frais de repas du midi sont pris en charge par la commune à hauteur maximum de 15,25 € selon la réglementation en vigueur. Le remboursement ne pourra s’effectuer que sur production de justificatifs.

Article 4 : Dit que dans le cas où l’agent n’a pas suivi l’intégralité de sa formation, sans motif légitime, devra rembourser les frais engagés par la Collectivité.

Article 5 : Dit que l’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à son supérieur hiérarchique puis à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet (formulaire annexé à la présente délibération).

Un délai de 6 mois devra être respecté entre la réception de la demande par la collectivité et le début de la formation de l’agent. Ce délai pourra être exceptionnellement réduit, sur justificatif, à 4 mois.Article 6 : Dit que les demandes seront instruites par l’autorité territoriale et au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

Article 7 : Dit que la décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du Compte Personnel de Formation sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

La règle dite « SVA » (silence vaut accord) selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai de deux mois à compter d’une demande vaut accord, et conduit à une décision implicite d’acceptation, ne s’applique pas aux relations entre l’administration et ses agents où le silence vaut toujours rejet (cf 5° de l’article L231-4 du Code des relations entre le public et l’administration). Toutefois, toute demande présentée par un agent nécessite qu’une réponse motivée lui soit communiquée dans le délai contentieux de deux mois suivant le dépôt de sa demande. Article 8 : Dit qu’en cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Toute décision de refus doit être motivée, en recourant notamment aux fondements suivants : - Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles),

- Les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas compatible avec les nécessités de service),

- Le projet d’évolution professionnelle de l’agent (l’agent ne dispose pas des prérequis pour suivre la formation souhaitée, la demande ne peut être retenue au regard des priorités définies par l’employeur en complément de celles consacrées par le décret, etc…) Cette décision de refus peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.

Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP selon le statut de l’agent public). Article 9 : Dit que lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires : - Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions. - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personne peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Autres critères de priorité :

- L’adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle de l’agent, - Maturité et antériorité du projet d’évaluation professionnelle,

- Situation de l’agent,

- Nombre de formations déjà suivies par l’agent,

- Ancienneté au poste,

- Nécessités de service,

- Calendrier,

- Coût de la formation.

Article 10 : Dit que chaque demande sera appréciée et priorisée au regard des critères suivants : - Situation de l’agent,

- Nombre de formations déjà suivis par l’agent,

- Ancienneté du poste,

- Nécessités de service,

- Calendrier de la formation,- Coût de la formation.

Article 11 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget à hauteur de 7500€. Article 12 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus. Article 13 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2021/ 074

CONVENTION DE PARTENARIAT EN VUE DE L’UTILISATION DU STAND DE TIR DE VOULANGIS

Les articles R511-14 à R511-17 du code de la sécurité intérieur relatifs aux Polices Municipales précisent les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale sont autorisés à porter une arme, et fixent le principe de la suspension ou du retrait de l’agrément par le représentant de l’état dans le département.

Le code de la sécurité intérieur fixe les modalités relatives à l’armement des agents de la police municipale, prévoit que l’agent de police municipale autorisé à porter une arme de catégorie B reçoive une formation aux maniements de cette arme comprenant au moins deux séances règlementaires d’entrainement au tir par an, encadrées par un Moniteur de police municipale en Maniement des Armes sous l’égide du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Les agents de police municipale de Chevry-Cossigny sont autorisés par arrêté préfectoral à porter une arme de catégorie B dans l’exercice de leurs fonctions.

Actuellement, le CNFPT facture 360 euros pour une séance de tir de 3 heures pour les deux agents de la police municipale de Chevry-Cossigny soit 720 euros pour les deux séances de tirs annuelles. En conventionnant directement avec le MMA de la commune de Pontault-Combault et le stand de tir de Voulangis, la commune s’acquittera d’une dépense de 180 euros (location stand de tir) et des frais de gestion du CNFPT (40 euros) pour ces deux séances de tir, soit une économie de 500 euros. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les conventions relatives aux policiers municipaux de la commune de Chevry-Cossigny en conventionnant directement avec le Moniteur en Maniement des Armes (MMA) employé par la commune de Pontault-Combault ainsi qu’une convention de partenariat avec l’EURL JSO gestionnaire du Stand de Tir de Voulangis.

Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,

Vu le décret 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale modifié par le décret n° 2007- 1178 du 3 août 2007 et le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008,

Vu l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes modifié par l’arrêté du 10 octobre 2008,

Vu le protocole d’accord entre la DGPN et le CNFPT du 28 février 2008,

Considérant la demande de la commune de Chevry-Cossigny (Seine-et-Marne) en date du 1 er juin 2021 à la commune de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), sollicitant les services de Monsieur NicolasVOISIN pour encadrer la formation à l’entraînement annuel des policiers municipaux de Chevry- Cossigny,

Considérant la convention de mise à disposition d'un moniteur en maniement des armes entre la commune de Chevry-Cossigny et la commune de Pontault-Combault,

Considérant que Monsieur Nicolas VOISIN, moniteur en maniement des armes, a besoin d’un stand de tir afin de permettre l’organisation des formations d’entraînement à l’armement des policiers municipaux de la commune de Chevry-Cossigny dans le cadre de la règlementation en vigueur, Considérant que l’EURL JSO gestionnaire du stand de tir de Voulangis est habilité à recevoir ces formations,

Considérant qu’il convient de définir les conditions de mise à disposition périodique des équipements (pas de tir) du Stand de tir de Voulangis au profit de la commune de Chevry-Cossigny afin de permettre l’organisation des formations d’entraînement à l’armement de ses policiers municipaux dans le cadre de la règlementation en vigueur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Approuve la convention de partenariat en vue de l’utilisation du stand de tir de Voulangis, Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne, Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage.

VOTE :

27« pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2021/ 075

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN MONITEUR EN MANIEMENT DES ARMES

Les articles R511-14 à R511-17 du code de la sécurité intérieur relatifs aux Polices Municipales précisent les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale sont autorisés à porter une arme, et fixent le principe de la suspension ou du retrait de l’agrément par le représentant de l’état dans le département.

Le code de la sécurité intérieur fixe les modalités relatives à l’armement des agents de la police municipale, prévoit que l’agent de police municipale autorisé à porter une arme de catégorie B reçoive une formation aux maniements de cette arme comprenant au moins deux séances règlementaires d’entrainement au tir par an, encadrées par un Moniteur de police municipale en Maniement des Armes sous l’égide du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Les agents de police municipale de Chevry-Cossigny sont autorisés par arrêté préfectoral à porter une arme de catégorie B dans l’exercice de leurs fonctions.

Actuellement, le CNFPT facture 360 euros pour une séance de tir de 3 heures pour les deux agents de la police municipale de Chevry-Cossigny soit 720 euros pour les deux séances de tirs annuelles. En conventionnant directement avec le MMA de la commune de Pontault-Combault et le stand de tir de Voulangis, la commune s’acquittera d’une dépense de 180 euros (location stand de tir) et des frais de gestion du CNFPT (40 euros) pour ces deux séances de tir, soit une économie de 500 euros. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les conventions relatives aux policiers municipaux de la commune de Chevry-Cossigny en conventionnant directement avec le Moniteur en Maniement des Armes (MMA) employé par la commune de Pontault-Combault ainsi qu’une convention de partenariat avec l’EURL JSO gestionnaire du Stand de Tir de Voulangis.Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,

Vu le décret 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale modifié par le décret n° 2007- 1178 du 3 août 2007 et le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008,

Vu l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes modifié par l’arrêté du 10 octobre 2008,

Vu le protocole d’accord entre la DGPN et le CNFPT du 28 février 2008,

Considérant que la formation des moniteurs et la délivrance du certificat de moniteur en maniement des armes, entraînent de la part des communes employeurs, leur mise à disposition auprès du CNFPT pour assurer les formations des agents de leur collectivité et des collectivités extérieures, Considérant la demande de la commune de Chevry-Cossigny (Seine-et-Marne) en date du 1 er juin 2021 à la commune de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), sollicitant les services de Monsieur Nicolas VOISIN pour encadrer la formation à l’entraînement annuel des policier municipaux de Chevry-Cossigny, Considérant que Monsieur Nicolas VOISIN sera mis à disposition par la commune de Pontault-Combault afin d’encadrer les séances annuelles de tirs pour les agents de la police municipale de Chevry-Cossigny, Considérant que la commune de Chevry-Cossigny bénéficie gracieusement de la mise à disposition de Monsieur Nicolas VOISIN,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de Monsieur Nicolas VOISIN avec la commune de Pontault-Combault,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne, Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage.

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 076

SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE 2 ANS SUR LE FONCIER BATI

L’article 1383 du Code Général des Impôts dispose que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 27 juin 2002. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible. En revanche, les communes peuvent, par l’adoption d’une délibération, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière, sous réserve des dispositions prévues dans le PLU, sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Vu les articles 1383, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil municipal n°02/03/26 du 25 avril 2002,

Vu la délibération du Conseil municipal n°02/05/53 du 27 juin 2002,

Considérant qu’il convient de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière, sous réserve des dispositions prévues dans le PLU, sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation, à 40 % de la base imposable

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage.

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 077

REVERSEMENT DU TIERS DES PRODUITS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE AU CCAS

L'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers de ces recettes au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. A l'occasion de la rédaction du code d'administration communale issu du décret nº 57-657 du 22 mai 1957, les dispositions de l'article 3 précité n'ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires. A des fins de clarté, la loi nº 96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d'un tiers au bénéfice du centre communal d'action sociale. Dès lors, en l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers, ou autre quote-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes. Les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération. La commune de Chevry-Cossigny prend la décision de maintenir en l’état ce système de redistribution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843,

Vu le décret n°57-657 du 22 mai 1957,Considérant qu’en l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers, ou autre quote-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes,

Considérant que les communes sont libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Décide que la règle du reversement du tiers du produit des concessions du cimetière de Chevry-Cossigny au CCAS de la ville est maintenue.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage.

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 078

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE A

L’AMENAGEMENT DES LIAISONS DOUCES INTERCOMMUNALES

La CCOB projette la réalisation d’un programme d’itinéraire de liaisons douces sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes permettant de répondre aux contraintes liées à la sécurité des cyclistes

Dans le cadre de l’aménagement des liaisons douces intercommunales, la commune de Chevry-Cossigny projette la réalisation de travaux pour aménager l’itinéraire de liaisons douces sur la rue de BEAUVERGER et sur la rue JEAN GABIN (RD35) en lien avec les travaux d’aménagement de la rue de BEAUVERGER, IMPASSE DES COQUELICOTS et rue JEAN GABIN (RD35) (600 m). Dans un souci de cohérence, pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et la gêne occasionnée pour les riverains et/ou les usagers, il est convenu que la CCOB et la Commune de CHEVRY-COSSIGNY concluent une convention ponctuelle de délégation de maitrise d’ouvrage dont le délégataire est la Commune de CHEVRY-COSSIGNY,

Le maitre d’ouvrage délégant, la CCOB, s’engage à rembourser au maitre d’ouvrage unique Chevry- Cossigny le montant total des dépenses effectuées pour la réalisation des aménagements dans le cadre de la présente délégation de maitrise d’ouvrage.

Le coût prévisionnel de l’ensemble de l’opération des liaisons douces (Beauverger et Gabin) est évalué à :

Lot n°1 : Voirie

- Tranche ferme opération 1-RD35 CCOB : 81 707.50€HT

- Tranche ferme opération 2 – rue de Beauverger : 118 187.00€HT

Lot n°2 : Espaces verts

- Tranche ferme opération 1-RD35 CCOB : 41 417.00€ HT

- Tranche ferme opération 2 – rue de Beauverger : 20 132.00€ HT

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention qui sera annexée à la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie,Vu la délibération n°DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Vu la délibération N° 23-2020 et N° 48-2020 des Conseils communautaires du 11 juillet 2020 et du 21 octobre 2020 portant délégation générale au Président de la CCOB

Vu le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage relative à l’aménagement de liaisons douces intercommunales

Considérant la volonté de la réalisation d’itinéraire de liaisons douces sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes

Considérant la volonté du Conseil Municipal de répondre aux contraintes liées à la sécurité des Chevriards et des cyclistes,

Considérant la nécessité de réaliser des liaisons douces

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : dit que la CCOB, s’engage à rembourser au maitre d’ouvrage unique Chevry-Cossigny le montant total des dépenses effectuées en 2 temps comme précisé sur la convention Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage relative à l’aménagement de liaisons douces intercommunales et de tous documents s’y afférents Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2021, en section d’investissement. Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 079

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PIERREVAL POUR LE

FLEURISSEMENT DE LA COMMUNE

La société PIERREVAL acteur majeur de la promotion immobilière est consciente de la responsabilité qui est la sienne dans l’étêtage du SEQUOIA, dans le cadre de l’aménagement du projet immobilier « le domaine des arts », situé au n°2 de la rue Charles Pathé. Par conséquent la société PIERREVAL projette le soutient de la végétalisation de la rue Charles Pathé.

Cette convention définit le partenariat entre les signataires pour permettre de doter la rue Charles- Pathé en matière de végétalisation, pour améliorer le cadre de vie mais aussi lutter contre la pollution et le réchauffement climatique. Dans cette optique la rue Charles Pathé a été proposée pour y développer des ilots de verdure et de fraicheur.

Cette convention formalise les engagements du bénéficiaire et de l’entreprise. En contrepartie des engagements l’entreprise versera une somme forfaitaire et définitive de 12 500 .00€ HT à la signature de la présente convention.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention qui sera annexée à la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n° DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le conseil municipal au Maire.Vu le projet de convention de partenariat entre Pierreval et la commune quant au fleurissement de la rue Charles Pathé.

Considérant la volonté de la commune de végétaliser la rue Charles Pathé.

Considérant que le Groupe Pierreval est conscient de la responsabilité qui est la sienne sur les environnements locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : dit le bénéficiaire s’engage à ce que la participation financière apportée par l’entreprise soit intégralement affectée au financement de l’organisation du projet de végétalisation. Article 2 : dit que l’entreprise versera une somme forfaitaire et définitive de 12500 € HT. Article 3 : dit que le contrat prendra effet à compter de sa date de signature. Article 4 : dit qu’en cas d’inexécution par l’une des parties, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée.

Article 5 : autorise le Maire à signer la convention

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 080

CONVENTION DE PARTENARIAT G.R.D.F.

La commune de Chevry Cossigny est engagée dans la transition énergétique avec comme objectif la réduction des consommations énergétiques de ses habitants, la qualité de l’air et le développement des énergies respectueuses de l’environnement.

Pour cela, une convention de partenariat pourrait être conclue entre la commune et GRDF, ayant pour objet de favoriser l’implantation de l’action, autours de trois buts.

- Des économies d’énergies et du pouvoir d’achat aux ménages.

- Réduction instantanée des émissions de gaz à effet de serre pour la qualité de l’air - Développer du gaz vert sur le territoire de Chevry-Cossigny.

C’est dans ce contexte et dans le respect de ses missions de service public, que GRDF participe aux objectifs de la ville étant rappelé que du fait de son statut et de ses missions de service public, GRDF ne propose aucune prestation de travaux ou de service sur le marché de la rénovation, ne vend pas et n’installe pas d’équipements, hormis la prestation de raccordement au réseau de distribution. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention qui sera annexée à la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la délibération n°DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le conseil municipal au Maire.

Vu le projet de convention de partenariat quant à la conversion énergétique de certain logement, établi entre la commune de Chevry-Cossigny et GRDF.

Considérant la volonté de la commune de permettre aux habitants de transformer leur consommation énergétique en de l’énergie gaz.

Considérant que la commune est engagée dans la transition énergétique avec comme objectifs l’économie d’énergies, la réduction instantanée des émissions de gaz à effet de serre pour la qualité de l’air et le pouvoir d’achat des ménagesConsidérant que les différents acteurs et intervenants dans le cadre de la ville agissent de manière indépendante de GRDF et déterminent librement et sous leur propre responsabilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : dit que le contrat prendra effet à compter de sa date de signature entre les parties. Article 2 : dit que toute modification à apporter à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

Article 3 : dit qu’en cas de manquement par l’une ou l’autre partie aux engagements pris dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.

Article 4 : dit qu’en cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et sur la réalisation de l’une des dispositions de la convention, les parties décideront de rechercher avant tout une solution amiable.

Article 5 : autorise le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et GRDF

VOTE :

5 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguéro, Yannick Morin, Alain Quéré, Joëlle Guerton) 2 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier))

20« pour »

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION DCM 2021/ 081

RAPPORT ANNUEL 2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Sur notre commune, le service public de l’assainissement est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par un contrat d’affermage rendu exécutoire le 25 juillet 2012 pour une durée de 12 ans. Chaque année, un rapport annuel du délégataire (RAD) nous est remis par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX. Il a pour objet de présenter la qualité et le coût du service public de l’assainissement.

Pour l’année 2020, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 1308 clients en assainissement collectif (1253 en 2019), pour un volume facturé de 166051 m 3 (142038 m 3 en 2019). En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau d’assainissement collectif s’étend sur 12,8 km pour le réseau d’eaux pluviales, sur 10 km pour le réseau d’eaux usées et enfin sur 5,4 km pour le réseau unitaire, et comprend 4 postes de relèvement (3 en eaux usées et 1 en eaux pluviales). Au niveau surveillance et intervention préventive, les inspections réseau (ITV) ont concerné pour 2020 un linéaire de 874 ml (874 ml en 2019) tous réseaux confondus, le curage préventif réseau a été effectué sur un linéaire de 2305.16 ml (2609.39 ml en 2019) et sur 2 avaloirs (638 en 2019). De plus, il a été réalisé 4 désobstructions de branchements (4 en 2019), 2 désobstructions sur réseaux (0 en 2019), 1 désobstruction d’avaloirs (1 en 2019) et 160 enquêtes de conformité (58 en 2019). Enfin financièrement, le résultat du compte annuel de l’exploitation est de 7.40€ (0€ en 2019). Les produits pour l’année représentent un montant de 170600€ (186190€ en 2018), les charges un montant de 166.37€ (151140€ en 2019), ce qui permet d’obtenir un résultat brut pour l’année 2020 de +19460€ qui a été utilisé pour apurer les déficits antérieurs.

Les reversements au profit de la collectivité intervenus au cours de l’année 2019 s’élève à 58912.62€ (59003,90€ en 2019).

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2020 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX.

Le rapport complet est consultable auprès de M. David LOPES ou adressé par voie dématérialisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,Considérant que le service public de l’assainissement pour la commune est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par le biais d’un contrat d’affermage,

Considérant que SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX a présenté son rapport annuel 2020, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service public d’assainissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique : prend acte du rapport annuel d’activité 2020 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX.

Véronique Mas et Christophe Barbier ne souhaitent pas prendre acte.

25 «prennent acte du rapport annuel d’activité 2020 »

DELIBERATION DCM 2021/ 082

APPLICATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT DE LA

COLLECTIVITE

Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont le premier alinéa dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales ».

C'est la nature spécifique des missions confiées aux agents publics qui justifie cette protection. En effet, ces dernières les exposent parfois, dans l'exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers.

Par ailleurs, Madame Fournier, agent de police municipale, travaillant en étroite collaboration avec Monsieur Joël Laury ayant reçu des menaces à son encontre, il apparait opportun d’assurer également sa protection.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de voter la protection fonctionnelle de Madame Claire Fournier.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier du 20 septembre 2021 de demande de protection fonctionnelle de Madame Fournier, agent de police municipale

Considérant que Madame Fournier exerce un métier à risques et est confrontée quotidiennement à des agressions dans l’exercice de ses missions,

Considérant que les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle sont réunies, Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- ACCORDE la protection fonctionnelle de la collectivité à Madame Fournier, - AUTORISE le maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

VOTE :

27« pour »

La délibération est adoptée à l’unanimitéDELIBERATION DCM / 083

APPLICATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT DE LA

COLLECTIVITE

Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont le premier alinéa dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales ».

C'est la nature spécifique des missions confiées aux agents publics qui justifie cette protection. En effet, ces dernières les exposent, dans l'exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers.

En outre, Monsieur Joël Laury, agent de police municipale, a reçu des menaces et des injures à son encontre de la part d’un chevriard.

Ce type d’agissements étant inacceptables, Monsieur le Maire souhaite protéger son agent en demandant au Conseil Municipal de voter la protection fonctionnelle de Monsieur Joël Laury.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier du 20 septembre 2021 de demande de protection fonctionnelle de Monsieur Laury, agent de police municipale

Considérant que Monsieur Laury exerce un métier à risques et a déjà subi des injures à son encontre. Considérant que les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle sont réunies, Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- ACCORDE la protection fonctionnelle de la collectivité à Monsieur Laury,

- AUTORISE le maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

Jonathan WOSFY

Maire