unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 13 12 2017V2 2

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 13 12 2017V2 2 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 13 12 2017V2 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, 1/24

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 13 DECEMRE 2017

A 20H30

L’an deux mille dix-sept : le 13 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY- COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Marmite, sis 9 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire. Date de la convocation du Conseil municipal : le 7 décembre 2017.

Présents : M. GHIRARDELLO Franck, M. WOFSY Jonathan, M. DEBRAY Jack, M. DELMAS Jacques, Mme BENVENISTE Hasna, M. LAMBERT Frédéric, Mme VERBRUGGE Anne-Sophie, Mme JANIC Evelyne, M. MORIN Yannick, Mme MAS Véronique, Mme GONZAGUE Véronique, M. DAILLEUX François, M. QUERE Alain, M. BECHET Bernard, M. DAVID Denis

Absents ayant donné pouvoir : Mme LECAPLAIN Sylvie (à M. DEBRAY), Mme GAUTIER Cécile (à M. DAILLEUX), M. BUISSON Jean-Michel (à Mme GONZAGUE), M. ECALARD Gilles (à M. DELMAS), Mme TURCO Nathalie (à M. GHIRARDELLO), M. SIMANA Jean-Claude (à Mme BENVENISTE), Mme LEPEU Marine (à Mme MAS), M. BEN SGHIR Jawad (à M. WOFSY), M. ROUX Pascal (à M. DAVID), Mme FRANCOUAL Anne (à M. BECHET)

Absents : Mme DALL’O Caroline, M. POUNHET Aurélien

Secrétaire de séance : M. Jack DEBRAY

Conseillers : en exercice : 27 présents : 15 votants : 25

La séance est ouverte à : 20h35

L’ordre du jour porte sur les points suivants :

Point N° Référence délibération Objet

1 Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 6 novembre 2017

2 17/07/71 Finances : budget principal - décision modificative n°2

3 17/07/72 Finances : budget SPANC – décision modificative n°1

4 17/07/73 Finances : autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement

5 17/07/74 Services techniques : règlement du SPANC

6 17/07/75

Services techniques : approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Réveillon (SYMBAR), ex Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon (SIAR)

7 17/07/76 Services techniques : approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin versant de la Barbançonne (SITEB)

8 17/07/77 Sports : tarifs de la TOC et convention pour une billetterie en ligne

9 17/07/78 Ressources humaines : indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor

11 17/07/79 Ressources humaines : mise en œuvre du RIFSEEP-IFSE

12 17/07/80 Ressources humaines : modification du tableau des emplois

13 17/07/81 Social : adoption d’une convention avec l’association Empreinte

14 17/07/82 Intercommunalité : adhésion à un groupement de commande pour le transport de personnes en car

15 Décisions du Maire

Questions diverses2/24

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 6 novembre 2017

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 6 novembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à l’unanimité le compte rendu précité.

17/07/71 Finances : budget principal - décision modificative n°2

Une deuxième décision modificative du budget principal de la commune est soumise au vote du Conseil municipal. Celle-ci permet de faire le point sur la consommation des crédits du chapitre 11 – les charges à caractère général – et d’en assurer l’abondement afin d’être en mesure de liquider certaines dépenses non prévues.

Les principales dépenses imprévues concernent notamment : - Les fluides (gaz, eau, électricité)

- Une hausse des maintenances (notamment informatique et logiciel) - Des frais de contentieux

- Une augmentation des frais liés à l’entretien des éclairages publics - La réalisation d’un audit du système d’information

- La pose d’un second panneau lumineux

- La réalisation d’une campagne de signalisation horizontale de voirie en résine - Et diverses menues dépenses

Ces différentes dépenses ont été compensées par certaines économies de la part des services municipaux au sein du chapitre 11. Ces mouvements budgétaires ne feront pas l’objet d’inscriptions particulières étant donné le vote formel au chapitre.

Cependant, les économies proposées ne permettent pas de compenser l’intégralité des nouvelles dépenses. Aussi, il est nécessaire de réduire le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement afin de dégager les nouvelles ressources permettant de financer l’intégralité des nouvelles dépenses. La réduction de l’alimentation de la section d’investissement contraint ainsi à reporter les investissements suivants, arbitrés en commission des finances le 23 novembre dernier : - Réduction des cautions à reverser des praticiens du pôle santé : en début d’exercice, le montant total des cautions est inscrit au budget en cas de départ de l’ensemble d’entre eux ; - Report de la mise à jour du logiciel d’urbanisme : sans objet dans l’attente de l’adoption du nouveau PLU ;

- Report de la modification des jardinières à l’angle des rues Ambolet/Pathé : attente de la finalisation des enfouissements ;

- Suppression de l’amélioration du serveur communal : le devis n’est plus d’actualité ; l’audit du système d’information permettra d’agir judicieusement en 2018 ; - Suppression de l’inscription des travaux de désenfumage de la maternelle : ces travaux ont été impactés en section de fonctionnement ;

- Report des reprises de concessions.

Les mouvements budgétaires sont ainsi les suivants, tous en dépenses :

Chapitre Article Modification 11 – Charges à

caractère général

60612 : Energie – Electricité + 5000 €

615231 : Entretien et réparations voirie + 5000 €

6156 : Maintenance + 5000 €

6226 : Honoraires + 5325 €

16 – Emprunts et

dettes assimilées

165 : Emprunts et cautionnement reçus - 3900 €

20 – Immobilisations

incorporelles

2051 : Concessions et droits similaires - 1850 €

21 – Immobilisations

corporelles

2135 : Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

- 2575 €

2183 : Matériel de bureau et matériel

informatique

- 2000 €3/24

23 – Immobilisations

en cours

2312 : Agencements et aménagements de

terrains

- 10 000 €

65 – Autres charges de

gestion courante

65541 : Contributions au fonds de

compensation des charges territoriales

+ 942.23 €

66 – Charges

financières

66112 : Intérêts – rattachement des intérêts

courus non échus

- 942.23 €

Cela implique ainsi un double mouvement des chapitres 021 et 023 concernant le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement :

Chapitre Montant 021 – Recettes d’investissement : virement de la section de fonctionnement

- 20 325 €

023 – Dépenses de fonctionnement : virement à la section d’investissement

- 20 325 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 17/02/14 en date du 15 mars 2017 adoptant le budget principal de la commune pour l’année 2017,

Vu la délibération n° 17/04/41 en date du 30 juin 2017 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de la commune,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article Unique : d’autoriser les modifications budgétaires établies dans l’annexe à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (abstention de M. ROUX).

17/07/72 Finances : budget SPANC – décision modificative n°1

Afin d’être en mesure d’avancer les frais de contrôle des assainissements non collectifs, qui sont ensuite refacturés aux propriétaires, un abondement en dépenses et en recettes du budget du service public de l’assainissement non collectif est nécessaire.

Il est ainsi proposé d’augmenter les dépenses de l’article 61523 « entretien et réparations réseaux » à hauteur de 1000 € et d’augmenter d’autant les recettes de l’article 7062 « redevances d’assainissement non collectif ».

L’ensemble des mouvements est présenté en annexe à la présente note de synthèse et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission finances du 23 novembre 2017.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°17/02/16 en date du 15 mars 2017 adoptant le budget du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2017,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 septembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article Unique : d’autoriser les modifications budgétaires établies dans l’annexe à la présente délibération.4/24

Madame Véronique MAS indique que faisant partie des propriétaires usagers du SPANC, elle ne prendra pas part au vote.

Adopté à l’unanimité (abstentions de Mme MAS et M. ROUX).

17/07/73 Finances : autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement

L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorise la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi, cette mesure, soumise à autorisation préalable du Conseil municipal, permet d’assurer une continuité du service public en ce qui concerne les dépenses d’investissement (hors restes à réaliser de l’année antérieure qui peuvent être mandatés sans nouvelle autorisation).

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, sur l’année 2018, avant l’adoption du budget, dans les limites suivantes :

CHAPITRE ARTICLE CREDITS 2017 HORS RAR – APRES DM AUTORISATION 2018

Chap. 20 –

Immobilisations

incorporelles

(hors opérations)

202 – Frais réalisation

documents urbanisme et

numérisation cadastre 13 000 € 3 250 €

Chap. 21 –

Immobilisations

corporelles

2135 – Installations

générales 19 300 € 4 825 € 21578 – Autre matériel

et outillage de voirie 4000 € 1 000 € 21568 – Autre matériel

et outillage d’incendie et

de défense civile

22 000 € 5 500 €

2158 – Autres

installations 10 000 € 2 500 € 2183 – Matériel de

bureau et matériel

informatique

20 600 € 5 150 €

2188 – Autres

immobilisations

corporelles

12 850 € 3 212.50 €

Chap. 23 –

Immobilisations

en cours (hors

opérations)

2313 – Constructions 30 000 € 7 500 € 2315 – Installations,

matériel et outillage 236 601.82 € 59 150.46 €

Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant les crédits ouverts au budget 2017, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, sur l’année 2018, avant l’adoption du budget, dans les limites suivantes :5/24

CHAPITRE ARTICLE CREDITS 2017 HORS RAR – APRES DM AUTORISATION 2018

Chap. 20 –

Immobilisations

incorporelles

(hors opérations)

202 – Frais réalisation

documents urbanisme et

numérisation cadastre 13 000 € 3 250 €

Chap. 21 –

Immobilisations

corporelles

2135 – Installations

générales 19 300 € 4 825 € 21578 – Autre matériel

et outillage de voirie 4000 € 1 000 € 21568 – Autre matériel

et outillage d’incendie et

de défense civile

22 000 € 5 500 €

2158 – Autres

installations 10 000 € 2 500 € 2183 – Matériel de

bureau et matériel

informatique

20 600 € 5 150 €

2188 – Autres

immobilisations

corporelles

12 850 € 3 212.50 €

Chap. 23 –

Immobilisations

en cours (hors

opérations)

2313 – Constructions 30 000 € 7 500 € 2315 – Installations,

matériel et outillage 236 601.82 € 59 150.46 €

Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2018.

Adopté à l’unanimité (abstention de M. ROUX).

17/07/74 Services techniques : règlement du SPANC

Le Code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation aux communes de prendre en charge les contrôles des systèmes d’assainissement non collectif.

La Commune a alors mis en place un service d’assainissement non collectif en 2004. Les compétences de ce dernier comprennent le contrôle des installations (neuf et existant) et, en fonction de l’intérêt technique et économique de l’opération, le service propose l’organisation des vidanges des installations pour assurer leur entretien.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de définir, par un règlement de service, les relations entre l’exploitant du service et ses usagers et de préciser les droits et obligations de chacun.

La mise à jour du règlement du SPANC est annexée à la présente délibération.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif, annexé à la présente délibération, ainsi que son annexe n°1 fixant les redevances pour les prestations du SPANC.

Monsieur Bernard BECHET fait part d’une erreur dans le document annexe : il s’agit du Conseil municipal du 13 décembre 2017 et non du 4 décembre 2017. Monsieur le Maire indique que la modification sera assurée dans le règlement.

Monsieur BECHET s’étonne de la formulation de l’article 34 : voies et recours des usagers : « Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux à l'auteur de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet ». Il considère cette disposition comme illégale, le silence de l’administration devant valoir acceptation désormais. Il propose de mentionner que sans réponse de l’administration, le requérant soit convoqué afin de pouvoir trouver une solution amiable.

Monsieur le Maire indique que la commune s’attache à répondre dans un délai de deux mois. Il passe la parole au Directeur général des services qui indique que la contestation d’une délibération n’entre pas dans le champ d’application du principe voulant que le silence de l’administration vaut acceptation.

Monsieur le Maire accède à la demande de précision au sein du règlement : il convient d’obliger la commune à répondre dans le délai de deux mois.6/24

Madame MAS fait part d’une erreur matérielle concernant la périodicité des contrôles. Il est évoqué à plusieurs reprises des durées différentes de périodicité : 3/4/6 ans. Elle demande à ce que les vérifications soient faites. Monsieur DELMAS indique que la périodicité de 4 ans doit s’appliquer. Il est ainsi proposé de modifier le règlement.

Madame MAS indique que faisant partie des propriétaires usagers du SPANC, elle ne prendra pas part au vote, tout comme Madame LEPEU dont elle porte le pouvoir.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-1 à L. 2224-11 et R 2333-121 à R. 2333-123,

Vu les articles L.1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la délibération n°04/08/73 en date du 21 Octobre 2004 créant le service public d’assainissement non collectif,

Vu la délibération n°05/03/30 en date du 1er avril 2005 modifiant le service public d’assainissement non collectif,

Considérant que la commune de Chevry-Cossigny prend obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,

Considérant la nécessité de définir par un règlement de service les relations entre l’exploitant du service et ses usagers et de préciser les droits et obligations de chacun ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), tel

qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : d’approuver l’annexe 1 du règlement fixant les redevances pour le service public de

l’assainissement non collectif.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte s’y référent.

Adopté à l’unanimité (Mmes MAS et LEPEU ainsi que M. ROUX).

17/07/75

Services techniques : approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Réveillon (SYMBAR), ex Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon (SIAR)

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique (loi MAPTAM) crée une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), et l'attribue aux communes et à leurs groupements (EPCI).

Au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations deviendra une compétence obligatoire des EPCI.

La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient donc les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice.

La Commune de Chevry-Cossigny est adhérente au S.I.A.R., qui exerce en lieu et place celle-ci les compétences GEMAPI.

Les statuts actuels du Syndicat, déjà anciens, font essentiellement référence à l’entretien des cours d’eau, sans préciser l’aménagement du bassin versant, ni la protection et la prévention des écosystèmes aquatiques ainsi que la prévention des inondations.

A ce jour, l’intérêt général est d’assurer une gestion optimale des eaux superficielles, d’exercer l’ensemble de la compétence GEMAPI, définie par la loi MAPTAM et ce en coordination avec les EPCI7/24

qui deviendront membres du syndicat au 1er janvier 2018, en application du principe de représentation-substitution.

En vue de ces éléments, le Syndicat a adopté la délibération n°16/17 du 30 octobre 2017, dans laquelle les modifications suivantes sont énoncées :

- modification de la rédaction de l’article III des statuts,

- changement du nom SIAR en SYMBAR « SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU REVEILLON », - maintien de la clé de répartition financière qui serait de 20 % de la superficie dans le bassin versant, 25 % de la population dans le bassin versant et 55 % du linéaire des cours d’eau, à compter de l’exercice 2018 et à charge des budgets de fonctionnement communautaires.

Concrètement, c’est la Communauté de communes de l’Orée de la Brie qui deviendra membre du Syndicat et non plus la commune (à l’image de la compétence liée aux ordures ménagères). Les représentants de Chevry-Cossigny ne seront pas changés.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’accepter ces modifications.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17,

Vu la loi dite MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu la délibération n°16/17 du S.I.A.R. du 30 octobre 2017 relative à l’adoption des nouveaux statuts et dénomination du Syndicat effectif au 1er janvier 2018,

Considérant les statuts actuels du Syndicat, déjà anciens, et qui font essentiellement référence à l’entretien des cours d’eau, sans préciser l’aménagement du bassin versant ni la protection des écosystèmes aquatiques, ni la prévention des écosystèmes aquatiques, ni la prévention des inondations,

Considérant l’intérêt, dans le but d’assurer une gestion optimale des eaux superficielles, d’exercer l’ensemble de la compétence GeMAPI, définie par la loi dite MAPTAM et ce en coordination avec les communautés qui deviendront membres du syndicat au 1er janvier 2018, en application du principe de représentation-substitution,

Considérant la nécessité de modifier l’article III des statuts ainsi que la dénomination du Syndicat,

Considérant la proposition de maintenir la clé de répartition financière à compter de l’exercice 2018 et à charge des budgets de fonctionnement communautaires,

Considérant que la commune de Chevry-Cossigny est adhérente au SIAR, et qu’elle doit se prononcer sur son accord ou non concernant les propositions susmentionnées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver les statuts mentionnés dans la délibération n°16/17 du 30 octobre 2017

adoptée par le S.I.A.R, ainsi que la clé de répartition financière, tel qu’annexé à la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité (abstention de M. ROUX).

17/07/76 Services techniques : approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin versant de la Barbançonne (SITEB)

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique (loi MAPTAM) crée une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), et l'attribue aux communes et à leurs groupements (EPCI).

Au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations deviendra une compétence obligatoire des EPCI.

La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient donc les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice.8/24

La Commune de Chevry-Cossigny est adhérente au SITEB, qui exerce en lieu et place celle-ci les compétences GEMAPI.

Les statuts actuels du Syndicat, déjà anciens, font essentiellement référence à l’entretien des cours d’eau, sans préciser l’aménagement du bassin versant, ni la protection et la prévention des écosystèmes aquatiques ainsi que la prévention des inondations.

A ce jour, l’intérêt général est d’assurer une gestion optimale des eaux superficielles, d’exercer l’ensemble de la compétence GEMAPI, définie par la loi MAPTAM et ce en coordination avec les EPCI qui deviendront membres du syndicat au 1er janvier 2018, en application du principe de représentation-substitution.

En vue de ces éléments, le Syndicat a adopté la délibération n°11/2017 du 20 novembre 2017, dans laquelle les modifications suivantes sont énoncées :

- modification de la rédaction de l’article 3 des statuts,

- changement du nom « Syndicat intercommunal de travaux et d’entretien de la Barbançonne » en « Syndicat intercommunal du bassin versant de la Barbançonne », - modification de la clé de répartition financière qui serait de 50 % de la superficie dans le bassin versant et de 50 % de la population dans le bassin versant, à compter de l’exercice 2018 et à charge des budgets de fonctionnement communautaires.

Concrètement, c’est la Communauté de communes de l’Orée de la Brie qui deviendra membre du Syndicat et non plus la commune (à l’image de la compétence liée aux ordures ménagères). Les représentants de Chevry-Cossigny ne seront pas changés.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’accepter ces modifications.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17,

Vu la loi dite MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu la délibération n°11/2017 du SITEB du 20 novembre 2017 relative à l’adoption des nouveaux statuts et dénomination du Syndicat effectif au 1er janvier 2018,

Considérant les statuts actuels du Syndicat, déjà anciens, et qui font essentiellement référence à l’entretien des cours d’eau, sans préciser l’aménagement du bassin versant ni la protection des écosystèmes aquatiques, ni la prévention des écosystèmes aquatiques, ni la prévention des inondations,

Considérant l’intérêt, dans le but d’assurer une gestion optimale des eaux superficielles, d’exercer l’ensemble de la compétence GeMAPI, définie par la loi dite MAPTAM et ce en coordination avec les communautés qui deviendront membres du syndicat au 1er janvier 2018, en application du principe de représentation-substitution,

Considérant la nécessité de modifier l’article 3 des statuts ainsi que la dénomination du Syndicat,

Considérant la proposition de modifier la clé de répartition financière à compter de l’exercice 2018 et à charge des budgets de fonctionnement communautaires,

Considérant que la commune de Chevry-Cossigny est adhérente au SITEB, et qu’elle doit se prononcer sur son accord ou non concernant les propositions susmentionnées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver les statuts mentionnés dans la délibération n°11/2017 du 20 novembre

2017 adoptée par le SITEB, ainsi que la clé de répartition financière, tel qu’annexé à la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité (abstention de M. ROUX).

17/07/77 Sports : tarifs de la TOC et convention pour une billetterie en ligne9/24

Afin de développer et conforter la politique sportive de la commune, la TOC (Trail à Obstacles Chevriard) sera à nouveau organisée dans le parc Albert Dauvergne, le dimanche 13 mai 2018.

Cette manifestation à dimension familiale est un événement créé pour partager un moment de convivialité. Ce sera une journée riche en animations et en rencontres. Les participants pourront tester à la fois leur force mentale et leur condition physique dans une ambiance festive.

Organisation de la journée

En matinée : 2 courses avec obstacles. Les épreuves sont ludiques et extrêmes, mais à la portée de tous.

- 1 course pour les enfants de moins de 10 ans, et plus de 60 ans d’environ 1,5 km autour des stades de foot avec 3 / 4 obstacles à franchir ;

- 1 course pour les adultes avec environ 20 obstacles, d’environ 6 km.

Des échauffements seront proposés par des coachs de Goodlife Fitness de Brie-Comte-Robert (anciennement Orange Bleue, le partenaire des deux premières éditions) sur une estrade avec Dj et Speaker.

Le départ est prévu en matinée. Le temps du parcours est estimé à 45 minutes pour les plus rapides et 2h pour les plus lents. 4 catégories seront proposées : Femme, Homme, Groupe, Déguisement.

En parallèle, « un village sportif » sera installé. Plusieurs ateliers seraient proposés (cours collectifs, fitness, détente, sports, nutrition, bien-être, …). Ils seront animés par les coachs sportifs de Goodlife Fitness. Une présence de praticiens de santé est envisagée.

Tarifs

En prévente jusqu’au 10 avril : 9.45 €

En prévente du 11 avril au 12 mai : 12.40 €

Vente le 13 mai (jour de la manifestation) : 14.35 €

T-shirts (vente sur place) : 10 €

Modalités d’inscription

Une billetterie en ligne sera mise en place pour permettre aux participants de s’inscrire et de payer directement la plateforme sans avoir à se déplacer en mairie.

La plateforme récupère 0.35€ de partie fixe par ticket + 2% du montant du ticket. Les participants recevront un e-billet automatiquement par e-mail. Une application mobile destinée à contrôler les accès des participants à l’évènement par scan QR CODE sera mise en œuvre.

Les tarifs « publics » seront donc les suivants :

En prévente jusqu’au 10 avril : 9.99 €

En prévente du 11 avril au 12 mai : 13 €

Vente le 13 mai (jour de la manifestation) : 14.99 €

Les dossiers d’inscriptions seront également mis en ligne et à disposition en mairie. Les participants pourront ainsi s’inscrire et payer par chèque ou espèces auprès de la régie centrale de la commune.

Goodlife Fitness offrira une semaine de préparation dispensée par les coachs de Goodlife Fitness. De nombreux partenaires commerciaux accompagneront la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale,

Considérant la politique engagée par la collectivité dans le secteur du sport et des loisirs,

Considérant le projet d’une journée festive et sportive pour les familles,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs pour les participants en vente sur place et en prévente,

Considérant que les participants peuvent passer par une plateforme pour obtenir leur place,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :10/24

Article 1 : d’approuver l’organisation de la course « T.O.C. » et de la journée sportive.

Article 2 : de fixer les tarifs suivants pour la participation à la course: En prévente jusqu’au 10 avril : 9.45 €

En prévente du 11 avril au 12 mai : 12.40 €

Vente le 13 mai (jour de la manifestation) : 14.35 €

Article 3 : d’adopter la convention de mandat avec EVENT SERVICES & CONSULTING annexée à la présente délibération,

Article 4 : de fixer un tarif pour la vente de T-shirt :

Sur place : 10 €

Article 5 : de préciser que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget communal.

Adopté à l’unanimité.

17/07/78 Ressources humaines : indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil,

- d’accorder à ce titre une indemnité de conseil au Receveur au taux de 100 % par an,

- de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Christophe HENRY,

- d’accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires,

- d’inscrire les crédits au budget.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil.

Article 2 : d’accorder à ce titre une indemnité de conseil au Receveur au taux de 100 % par an.

Article 3 : de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Christophe HENRY.11/24

Article 4 : d’accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Article 5 : d’inscrire les crédits au budget.

Adopté à l’unanimité.

17/07/79 Ressources humaines : mise en œuvre du RIFSEEP – IFSE

Intervention de Monsieur Jonathan WOFSY :

Au vue de la longueur et du contenu de la note qui fait référence à cette délibération, je me permets de vous proposer un résumé.

Je vous l’accorde, il est d’ailleurs peut-être un peu présomptueux de ma part d’utiliser le mot « résumer » pour parler de ce sujet. Aussi, je vais m’attacher à essayer d’être le plus compréhensible pour chacun d’entre vous mais aussi pour le public.

Dans cette délibération, nous parlons du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Une fois que ça, c’est dit, je vous propose de n’utiliser que l’abréviation RIFSEEP.

Vous l’aurez compris, il concerne les agents de la mairie. Le RIFSEEP est l’évolution législative et statutaire du Régime Indemnitaire. Ce dernier était donné à un agent avec comme seule motivation la volonté de l’employeur. Il n’y avait rien d’obligatoire, il n’y avait pas non plus de conditions. La mise en place du RIFSEEP est obligatoire dans toutes les collectivités locales tel que précisé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Sa mise en place oblige en quelque sorte l’employeur public à créer un cadre. Ainsi, un agent qui occupe le même poste qu’un de ses collègues doit avoir le même Régime Indemnitaire d’hier et le même RIFSEEP de demain. Nous pourrions, pour vulgariser un peu, l’assimiler à un complément de salaire correspondant aux missions confiées par l’autorité territoriale, la mairie en l’occurrence.

Il se décompose comme suit : une Indemnité principale liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) dont le montant est versé mensuellement et un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) facultatif et lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, versé en une ou deux fractions non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

A Chevry-Cossigny, le CIA sera adopté dans un second temps. Seule l’IFSE sera mise en place en 2018.

Cette indemnité doit être versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par l’agent. Chaque emploi ou cadre d’emplois doit être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :  des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Tout cela est précisé dans les articles 1 et 2 de la délibération.

Dans la fonction publique territoriale, il existe 3 catégories de fonctionnaires : A, B et C. En dehors de la catégorie A, pour laquelle 1 seul agent est concerné à Chevry-Cossigny, nous avons créé deux groupes pour les agents de catégories B et 4 groupes pour les agents de catégorie C. Ce sont les différents tableaux qui sont présentés dans la délibération.

Pour définir dans quel groupe chaque poste doit être placé, nous avons établis des critères que nous avons souhaité le plus objectif possible. Il fallait pouvoir les mesurer et les quantifier. Pour chacun d’entre eux, nous avons fixé un nombre de points. Ainsi, un poste est, pardonnez-moi l’expression, « côté ».

Bien entendu, tous les documents de travail sont à votre disposition.

Nous avons effectué un classement pour chaque filière concernée : administrative, animation, medico-sociale et technique.12/24

Tout cela est précisé dans l’article 4 de la délibération. Les articles suivants, 5, 6, 7 et 8 fixent les modalités administratives d’attribution du RIFSEEP.

Bien entendu, le RIFSEEP ne change rien au traitement de base de l’agent liée quant à lui à son grade, son échelon et donc en partie à son ancienneté dans la fonction publique.

Parallèlement, il nous a semblé intéressant de réfléchir à la mise en place d’une part variable de ce RIFSEEP en fonction du présentéisme des agents. Ce sujet est traité dans les articles 9, 10 et 11 de la délibération.

Comme je l’ai expliqué, l’IFSE est versée en fonction de missions effectuées par l’agent. Si il n’est pas présent, non seulement il ne les réalise pas, mais il est possible qu’il pénalise son service. Ainsi, nous proposons qu’à chaque jour d’absence, 1/30 du RIFSEEP soit déduit le mois suivant.

Bien entendu, certaines absences ne seront pas soumises à ces imputations à savoir :

 les congés annuels,

 les congés RTT,

 la récupération d’heures supplémentaires,

 le congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

 l’autorisation d’absence exceptionnelle pour décès du conjoint, des père et mère, des

enfants, des grands-parents, des petits-enfants et des frères et sœurs,

 3 jours en cas d’autorisation d’absence exceptionnelle pour garde d’enfants de moins

de 16 ans lorsque l’agent a droit à 6 jours par

 6 jours en cas d’autorisation d’absence exceptionnelle pour garde d’enfants de moins

de 16 ans lorsque l’agent a droit à 12 jours par an.

 l’autorisation d’absence exceptionnelle pour maladie très grave du conjoint, des père et

mère, des enfants et des frères et sœurs.

 Hospitalisation

 Longue maladie et longue durée

 Accident du travail/service

L’article 12 précise que les agents appartenant aux cadres d’emplois de la filière police municipale et les agents appartenant au cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ne sont pas soumise à la mise en place du RIFSEEP.

Quelques modalités de non cumul et de cumul possible sont également présentées dans la

délibération dans les articles 14 et 15.

Chers élus, j’ai voulu vous résumer en quelques mots et de manière la plus simple possible ce qu’était notre vision de la mise en place du RIFSEEP et le contenu de cette délibération.

Pour être tout à fait concret, la mise en place du RIFSEEP telle qu’elle est proposée va permettre aux plus petits salaires de la collectivité de toucher un peu plus. Nous parlons d’un peu moins de 20 agents qui touchent actuellement entre 1100 et 1200 euros. D’après le calcul des services, le RIFSEEP aura un cout pour la collectivité d’environ 8500 €. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un montant maximum théorique car nous proposons d’intégrer une part liée au présentéisme qui sera appliquée à tous les agents de la collectivité.

Enfin, je pense qu’il est important de le dire, le RIFSEEP n’aura aucune incidence sur le montant que certains de nos agents touchaient par le biais de leur RI précédent. Il n’y aura pas, comme j’ai pu l’entendre, de suppression du 13ème mois. C’est d’ailleurs précisé dans l’article 17 de cette présente délibération.

Pour ma part, je pense sincèrement que ce RIFSEEP est plus juste et plus équitable. Il permet aux agents qui effectuent le même travail que d’autres d’être traités sur un pied d’équité.

Je profite d’avoir la parole pour remercier toutes celles et ceux qui ont œuvrés, dans le dialogue permanent et l’intelligence collective, pour l’aboutissement de ce projet.

Tout d’abord, merci à Franck Ghirardello pour la confiance qu’il m’a donnée. C’était certes obligatoire, mais nous aurions pu faire moins et ne pas chercher ensemble cette équité de traitement entre chacun de nos agents.13/24

Bien entendu, merci également à Clément Gaufriau DGS et à Farida Boucherit, gestionnaire carrière et paye pour le travail administratif et législatif effectué depuis des mois.

Enfin, merci également à nos trois représentantes du personnel qui siègent au Comité Technique à savoir Sylvie Braga, dont je salue la présence ce soir, Laetitia Cayla et Joannic Camard. Chacune d’entre elles ont été le relais de nos discussions mais aussi les portes-paroles des agents de la collectivité. Elles ont donné leur avis, parfois négocié, souvent interpellés et toujours été constructives. D’ailleurs, il est important de le souligner, le Comité Technique a voté à l’unanimité favorablement pour la mise en place du RIFSEEP tel qu’il est soumis à votre approbation ce soir.

Vous le savez toutes et tous, j’ai été pendant longtemps agent de cette collectivité avant d’être élu. Je sais ce que c’est de devoir être polyvalent, de répondre aux demandes des élus mais aussi de la population. Je veux tout simplement rappeler qu’à l’heure où la plupart des services publics ferment leurs portes, la mairie reste un des seuls endroits toujours ouvert.

Les mairies, leurs élus, leurs agents sont en première ligne. Parfois pour des sujets qui nous concernent, parfois moins, parfois pas du tout.

Dans tous les cas nos agents sont dévoués pour ce service qui nous tient ; tous ; tant à cœur.

Monsieur le Maire je vous rends la parole en espérant avoir réussi à expliquer ce qu’était le RIFSEEP, sans être trop long et surtout, je l’espère, en étant moins long que la délibération que j’aurai pu vous lire.

Monsieur le Maire indique que collectivement, une justice a été recherchée. Celle-ci n’était pas difficile à trouver car l’ensemble des acteurs agissait dans la même philosophie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°11/05/67 en date du 30 juin 2011, réactualisant le régime indemnitaire au profit des agents de la collectivité,

Vu l’avis favorable unanime du Comité Technique en date du 4 décembre 2017,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,14/24

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’adopter la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2 : d’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Un groupe de fonctions est créé pour les agents de catégorie A. Deux groupes de fonctions sont créés pour les agents de catégorie B. Quatre groupes de fonctions sont créés pour les agents de catégorie C.

Article 4 : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

- Catégories A

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS A TITRE INDICATIF MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité 18 000 € 36 210 €

- Catégories B

Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS15/24

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS A TITRE INDICATIF MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable

d’un ou plusieurs services, secrétariat de

mairie, fonctions administratives

complexes, …

15 000 € 17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, chargé de mission, fonctions

administratives complexes, …

7 000 € 16 015 €

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS A TITRE INDICATIF MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable

d’un ou de plusieurs services, chargé de

mission, …

15 000 € 17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage,…

7 000 € 16 015 €

Filière technique

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS A TITRE INDICATIF MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le terrain,

contrôle des chantiers, …

15 000 € 11 880 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, … 7 000 € 11 090 €

- Catégories C

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS A TITRE INDICATIF MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Chef d’équipe, fonctions administratives

complexes, gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

9 900 € 11 340 €16/24

Groupe 2 Ex : Agent gestionnaire urbanisme, … 7 500 € 10 800 €

Groupe 3 Ex : Agent d’accueil, horaires atypiques, … 3 000 € 10 800 €

Groupe 4 Ex : Agent d’exécution 2 000 € 10 800 €

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS A TITRE INDICATIF MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 9 900 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 7 500 € 10 800 €

Groupe 3 Ex : Agent ayant des fonctions avec une technicité particulière, … 3 000 € 10 800 €

Groupe 4 Ex : Agent d’exécution, … 2 000 € 10 800 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS A TITRE INDICATIF MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 9 900 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 7 500 € 10 800 €

Groupe 3 Ex : Agent ayant des fonctions avec une technicité particulière, … 3 000 € 10 800 €

Groupe 4 Ex : Agent d’exécution 2 000 € 10 800 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS A TITRE INDICATIF MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES17/24

Groupe 1 Responsable de service, chef d’équipe, … 9 900 € 11 340 €

Groupe 1

Logement pour

nécessité

absolue de

service

Responsable de service, chef d’équipe, … 8 000 € 7 090

Groupe 2 Chef d’équipe, responsable d’office, référent technique, gardiennage, … 7 500 € 10 800 €

Groupe 2

Logement pour

nécessité

absolue de

service

Chef d’équipe, responsable d’office, référent

technique, gardiennage, … 6 500 € 6 750 €

Groupe 3

Agent secondant le chef d’équipe, ayant des

fonctions avec une polyvalence ou une technicité

particulière, …

3 000 € 10 800 €

Groupe 4 Agent d’exécution 2 000 € 10 800 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS A TITRE INDICATIF MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service, chef d’équipe, … 9 900 € 11 340 €

Groupe 1

Logement pour

nécessité

absolue de

service

Responsable de service, chef d’équipe, … 8 000 € 7090 €

Groupe 2 Chef d’équipe, responsable d’office, référent technique, gardiennage, … 7 500 € 10 800 €

Groupe 2

Logement pour

nécessité

absolue de

service

Chef d’équipe, responsable d’office, référent

technique, gardiennage, … 6 500 € 6 750 €

Groupe 3

Agent secondant le chef d’équipe, ayant des

fonctions avec une polyvalence ou une technicité

particulière, …

3 000 € 10 800 €

Groupe 4 Agent d’exécution 2 000 € 10 800 €

Article 5 : L’autorité territoriale détermine le montant individuel annuel de l’IFSE en fonction : - du groupe de fonctions auquel appartient l’agent

- du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Article 6 : L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 7 : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’un avancement de grade, d’une promotion ou de nomination sur un nouveau grade à la suite de la réussite d’un concours,18/24

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Article 8 : Le réexamen n’implique en aucun cas une revalorisation automatique du montant individuel.

Article 9 : L’IFSE sera intégralement maintenue pendant :

- les congés annuels,

- les congés RTT,

- la récupération d’heures supplémentaires,

- le congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

- l’autorisation d’absence exceptionnelle pour décès du conjoint, des père et mère, des enfants, des grands-parents, des petits-enfants et des frères et sœurs, - 3 jours en cas d’autorisation d’absence exceptionnelle pour garde d’enfants de moins de 16 ans lorsque l’agent a droit à 6 jours par an,

- 6 jours en cas d’autorisation d’absence exceptionnelle pour garde d’enfants de moins de 16 ans lorsque l’agent a droit à 12 jours par an,

- l’autorisation d’absence exceptionnelle pour maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants et des frères et sœurs.

Article 10 : L’IFSE suivra le sort du traitement pendant :

- l’hospitalisation, uniquement sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation (bulletin de situation),

- les congés de longue maladie et de grave maladie,

- les congés de longue durée,

- les congés pour accident de service ou de travail,

- les congés pour maladie professionnelles.

Article 11 : Pour chaque jour d’absence, une retenue de 1/30ème sera opérée sur l’IFSE le mois suivant l’absence, en ce qui concerne tous les autres types d’absences non mentionnés aux articles 9 et 10, y compris les autorisations d’absences exceptionnelles non mentionnées à l’article 9.

Article 12 : Le sort du régime indemnitaire des agents appartenant aux cadres d’emplois de la filière police municipale et des agents appartenant au cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques sera maintenu ou supprimé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 9, 10 et 11 de la présente délibération.

Article 13 : L’IFSE est versée mensuellement, par douzièmes, au prorata de la quotité de temps de travail.

Article 14 : Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Article 15 : L’IFSE pourra être cumulée avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions, - les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).19/24

- la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation ou de jury de concours,

- la prime dite « de fin d’année » (Art. 111 de la loi du 26 janvier 1984).

Cette liste est non exhaustive. Les dispositions légales et réglementaires s’appliquent.

Article 16 : En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Article 17 : La prime de 13ème mois est qualifiée d’avantage collectivement acquis. Elle vient compléter le régime des primes et indemnités évoqués précédemment et est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité conformément à la délibération institutive.

Article 18 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2018.

Article 19 : La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées en conséquence.

Article 20 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 21 : Monsieur le Maire est habilité à signer tous les actes aux effets ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

17/07/80 Ressources humaines : modification du tableau des emplois

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il est nécessaire de créer plusieurs postes au sein de la commune.

En effet, les nécessités de services actuelles justifient une évolution des fonctions des agents communaux. Cette évolution conduit à la mise en adéquation entre la réalité des postes et les fonctions de chaque agent.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de supprimer les emplois suivants :

- suppression de deux emplois d’adjoint d’animation

- suppression d’un emploi d’adjoint technique

et de créer les emplois suivants :

- création de deux emplois d’adjoints d’animation principaux de 2ème classe - création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

Bien que la règlementation impose de mettre à jour le tableau des emplois qu'une fois par an, au moment du vote du budget, une collectivité doit être en mesure de se référer à un tableau à jour tout au long de l'année, en fonction des différentes créations, suppressions ou modifications d'emploi.

Chaque mise à jour doit être datée et conservée.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des emplois actualisé afin qu’il tienne compte des dernières suppressions et créations d’emplois.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,20/24

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale

Considérant les évolutions de carrière des différents agents municipaux et leurs avancements, et pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’adopter les modifications suivantes :

- suppression de 2 emplois d’adjoints d’animation

- suppression d’un emploi d’adjoint technique

- création de 2 emplois d’adjoints d’animation principaux de 2ème classe - création d’un emploi d’adjoints techniques principal de 2ème classe

Article 2 : d’adopter le tableau des emplois actualisé suivant :

Cadres d'emplois et grades : nouvelle

dénomination au 01/01/17

Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

Attaché 1 poste à temps complet

Rédacteur 1 poste à temps complet

Rédacteur 1 poste à temps non complet de 26h30

adjoint administratif principal 1ère classe 1 poste à temps complet

Adjoint administratif principal 2ème classe 4 postes à temps complet

Adjoint administratif 4 postes à temps complet

Animateur principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Animateur 1 poste à temps complet

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 3 postes à temps complet

Adjoint d’animation 7 postes à temps complet

Technicien principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 postes à temps complet21/24

Adjoint technique principal de 2ème classe 4 postes à temps complet

Adjoint technique 12 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles

1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles

2 postes à temps complet

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques principal de 1ère classe

1 poste à temps complet

Brigadier-chef principal 1 poste à temps complet

Gardien-brigadier 1 poste à temps complet

Article 3 : d’inscrire au budget communal les crédits correspondants.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

17/07/81 Social : adoption d’une convention avec l’association Empreintes

La commune ne dispose pas, pour l’heure, de travailleur social. Afin de faire face aux difficultés d’un certain nombre de ses administrés, la commune a souhaité s’engager dans un partenariat privilégié avec une association locale et ainsi offrir un accompagnement adapté à la situation de chacun, en matière de problématique liée au logement des Chevriards.

Pour ce faire, la commune souhaite s’appuyer sur les ressources de l’association Empreintes qui œuvre depuis de nombreuses années dans le domaine du logement social et de l’accompagnement des personnes logées.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord de coopération, la commune s’engage notamment à :

 Louer à l’association deux appartements par le biais d’un bail associatif qui sera signé après la validation de cette convention. Ces appartements, situés en centre-ville, seront loués au tarif fixé par les domaines et seront mis à disposition en l’état.  Garantir à l’association, une franchise de loyers de 12 mois pour les deux logements concernés afin de financer une partie des travaux dans ces derniers.  Informer l’association de toutes difficultés, liées au logement, rencontrées par un ménage sur la commune, afin que l’association puisse envisager la mise en place d’un suivi personnalisé.

 Mettre à disposition de l’association un bureau ou une salle de réunion pour des rendez- vous ou des permanences liées au logement social.

L’association s’engage notamment à :

 Mettre en place un suivi social des personnes en difficulté de logement et qui feraient l’objet d’un signalement par la commune ou le CCAS s’il correspond aux actions de l’association.  Proposer les logements mis à disposition par la commune en priorité à des foyers déjà résidents de Chevry-Cossigny.

 Associer systématiquement la commune dans le choix des occupants des logements mis à disposition.

 Verser un loyer mensuel, indiqué dans les baux.

Les partenaires s’engagent à effectuer un bilan régulier de cette coopération et à définir conjointement les objectifs de travail à venir à partir des indicateurs suivants:22/24

 Nombres de situations étudiées dans l’année civile

 Typologie des familles (situation familiale, CSP…)

 Motifs des difficultés rencontrées

 Nombres de situations pour lesquelles la commission a orientée respectivement vers le CCAS, la MDS,…

Ce bilan annuel sera présenté au Conseil d’Administration de l’association.

Les baux seront conclus aux tarifs suivants :

 Appartement F2 : 300 € mensuels

 Appartement F3 : 500 € mensuels

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le projet de convention avec l’association Empreintes et de fixer les tarifs des loyers comme énoncé ci-dessus.

M. BECHET demande si les loyers sont charges comprises.

Madame Anne-Sophie VERBRUGGE répond que les locataires auront à régler leurs charges séparément.

M. BECHET demande si la franchise d’une année proposée par la commune servira à payer les travaux.

Madame VERBRUGGE indique que le total des travaux s’élève à 26 483, € qui sont pris en charge par l’association.

Monsieur le Maire précise que cette franchise de 12 mois ne correspond pas au montant total des travaux. L’association fait des travaux en interne pour équilibrer son budget. Il convient de remettre aux normes les deux appartements.

Mme MAS demande si c’est l’association qui assure en tout risque les appartements et prend tout en charge.

Monsieur le Maire répond par la positive.

Monsieur BECHET demande quelle est la durée des baux.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de bail associatif.

Madame MAS demande quel sera le régime juridique la première année du bail. Monsieur le Maire indique que la commune s’accordera avec l’association, dans leur intérêt car ils investissent pour la remise aux normes et en état. Le but est double : réaliser une action sociale et occuper des locaux qui ne le sont pas tout en touchant les loyers correspondants.

Monsieur Denis DAVID s’interroge sur une éventuelle défaillance de l’association. Monsieur le Maire indique que la commune récupèrera le logement.

Monsieur BECHET demande qui gérera la convention et le bail. Monsieur le Maire indique que l’association s’en chargera.

Monsieur DAVID demande comment seront attribués les logements. Madame VERBRUGGE répond que la commune est membre de la commission d’attribution, elle est donc partie prenante pour favoriser les Chevriards comme cela a été inscrit dans la convention.

Monsieur le Maire remercie la directrice du logement de l’association présente dans la salle.

Adopté à l’unanimité (abstention de M. ROUX).

17/07/82 Intercommunalité : adhésion à un groupement de commande pour le transport de personnes en car

Dans un objectif de cohérence entre les différents projets de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie, des communes membres et de la commune de Chevry-Cossigny, il est proposé de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour satisfaire aux besoins de transport des personnes en car.23/24

Aussi, conformément à l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place un groupement de commandes afin de procéder à une mise en concurrence commune.

L’ensemble des règles régissant le groupement de commandes est défini dans le projet de convention annexé au présent projet de délibération, et comporte notamment les éléments suivants : - objet : mission du coordonnateur du groupement : assurer l’ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection des prestataires (choix de la procédure, publication de l’avis d’appel public à concurrence, rédaction du dossier de consultation des entreprises…), jusqu’à la signature et la notification

- coordonnateur du groupement de commande : commune de Brie-Comte-Robert - constitution d’une commission d’appel d’offres du groupement, ad hoc.

L’exécution de l’accord cadre sera ensuite assurée par chacun des membres du groupement pour la partie le concernant. La convention créant le groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention ci-jointe constitutive d’un groupement de commandes pour la mise en concurrence des entreprises concernant les prestations de transport de personnes en car.

- de désigner la commune de Brie-Comte-Robert, coordonnateur du groupement. - de charger le coordonnateur d’assurer l’ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection des prestataires (choix de la procédure, publication de l’avis d’appel public à concurrence, rédaction du dossier de consultation des entreprises…), jusqu’à la signature et la notification. Chaque membre du groupement s’assurant de leur bonne exécution pour ce qui le concerne.

- de procéder à l’élection, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Chevry-Cossigny ayant voie délibérative, du représentant titulaire de la commune de Chevry-Cossigny au sein du groupement : est proposé : Hasna BENVENISTE. - de procéder à l’élection, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Chevry-Cossigny ayant voie délibérative, du représentant suppléant de la commune de Chevry-Cossigny au sein du groupement : est proposé : Jonathan WOFSY. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les collectivités concernées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics,

Vu le décret d’application de l’Ordonnance susvisée, n°2016-360 du 25 mars 2016,

Considérant que la commune de Brie-Comte-Robert et son CCAS, la commune de Servon et son CCAS, la commune de Chevry-Cossigny, la Commune de Varennes-Jarcy et la Communauté de communes de l’Orée de la Brie souhaitent chacune lancer une consultation pour assurer des prestations de transport de personnes en car,

Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes afin de faciliter la mutualisation de la procédure d’accord-cadre, et de contribuer à la réalisation d'économies sur l’achat de ces prestations,

Considérant qu’un groupement de commandes doit être doté d’une commission d’appel d’offres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes ci-jointe concernant les prestations de transport de personnes en car.

Article 2 : de désigner la commune de Brie-Comte-Robert comme coordonnateur du groupement de commandes.24/24

Article 3 : de charger le coordonnateur de procéder dans le respect de l’Ordonnance susvisée, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires, d’attribution et de notification.

Article 4 : de procéder à l‘élection des représentants de la Ville au sein de la commission d’appel d’offres du groupement, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la Ville ayant voix délibérative

- Un membre titulaire : Madame Hasna BENVENISTE

- Un membre suppléant : Monsieur Jonathan WOFSY

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et tous les documents s’y rapportant.

Article 6 : de préciser que chaque membre du groupement s’assure de la bonne exécution du contrat pour ce qui le concerne.

Adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

DATE REFERENCE OBJET

01/02/2017 2017/001/CS Mise à disposition de la patinoire de Tournan-en-Brie

15/03/2017 2017/001/SG Contrat de ligne de trésorerie de 100 000 € avec la Caisse d’épargne

15/03/2017 2017/002/SG Renouvellement de l’adhésion à l’association « Initiative de prévention de la haine »

21/03/2017 2017/001/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Dis à quoi tu danses ? »

21/03/2017 2017/002/ST Demande de D.E.T.R. pour un équipement de vidéoprotection

21/03/2017 2017/003/ST Demande de réserve parlementaire pour l’éclairage des courts de tennis

10/04/2017 2017/002/DAC Convention de prêt d’exposition « Rétrogaming »

29/05/2017 2017/003/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Panique au bois bêton »

29/05/2017 2017/004/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Mathias Duplessy et les Violons du monde »

29/05/2017 2017/005/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Triskel »

21/07/2017 2017/006/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Que demande le peuple ? »

28/09/2017 2017/007/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Les femmes aux yeux ouverts sont dangereuses »

28/09/2017 2017/008/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Détritus, dialogue sur le tas »

07/12/2017 2017/009/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Conterie de Noël »

07/12/2017 2017/010/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « L’ombre de la baleine »

07/12/2017 2017/011/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Bruissement d’images »

07/12/2017 2017/012/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Viens faire le bal »

07/12/2017 2017/013/DAC Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « FTT »

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h25.