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Arrêté - 1740048780 PC04318621P0007T01 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - 1740048780 PC04318621P0007T01 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
COMMUNE DE SAINT-FRONT
ARRÊTÉ DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier : PC 043186 21 P00077T01 Demandeur:
Déposé le : 24/01/2025 MONSIEUR FLECK YVAN 11, CHEMIN DES TRÉFLONS
Nature des travaux : 74200 THONON-LES-BAINS MAISON EN BOIS SUR DALLE BETON DE 40 M? AU SOL
AVEC PETITE MEZZANINE DE 9 M? Demandeur(s) co-titulaire(s) :
MADAME ROYET MARIE
Adresse des travaux :
SOUTEYROS 43550 SAINT-FRONT
Le Maire de la commune de Saint-Front
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal approuvé le 15/02/2024, ayant fait l'objet d'une mise à jour le 06/06/2024 par arrêté du Président de la communauté de communes et de deux modifications simplifiées le 18/09/2024 ;
Vu l'autorisation initiale de permis de construire n° PC04318621P0007 en date du 24/01/2022 ;
Vu la demande de transfert présentée par Monsieur FLECK Yvan et Madame ROYET Marie en date du 24/01/2025 ;
Vu l'accord de Madame DIEVAL Cécile, en date du 24/01/2025, titulaire de l'autorisation initiale en cours de validité ;
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire, dont Madame DIEVAL Cécile est titulaire, est transféré au bénéfice de Monsieur FLECK Yvan et Madame ROYET Marie.
Article 2 : Le présent arrêté ne modifie pas la validité de la décision initiale et maintient les prescriptions émises.
Fait à Saint-Front,
e 20 FEV. 0
ci 5 LE */ SR »
Rue 9D
Page 1/2
AR Prefecture
043-214301863-20250220-PC04318624P7T01-AU
Reçu le 20/02/2025 RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal
préalablement à tout commencement de travaux.
Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé...).
Validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année.
Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15
à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est
tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si
le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance
dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Certifié transmis ce jour au Préfet, le
Le présent arrêté est exécutoire à dater de sa
transmission et de sa notification.
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AR Prefecture
043-214301863-20250220-PC04318624P7T01-AU
Reçu le 20/02/2025