Procès Verbal - PV Conseil municipal 2020 09 17

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 2020 09 17 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Nancray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 2020 09 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, “2x

Nancray Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

17 SEPTEMBRE 2020

EXTRAIT PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

SERVANT DE COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt, le 17 septembre 2020 à 20 heures, le Conseil municipal de la Commune de Nancray s’est réuni sous la présidence de Monsieur Vincent FIETIER, Maire.

Présent-e-s : Mmes et MM. David BOURDIER - Philippe BRECHENMACHER - Sylvie CATTET — Vincent FIETIER — Annette GIRARDCLOS - Aline GUY- CHAUVILLE — Stéphane HAEHNEL -— Patrick JEHL - Barbara KURTZMANN - Nathalie LANTENOIS — Guy RENOUD — Stéphane SAUCE - Bettina TROUDE - Esther VOUILLOT

Excusé : M. Frédéric SALVI

Pouvoirs : M. Frédéric SALVI à M. Vincent FIETIER

M. Vincent FIETIER ouvre la séance du Conseil municipal, il constate que le quorum est atteint.

Désignation d’un-e secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne à l’unanimité, Mme Esther VOUILLOT, secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux des séances du 3 et du 15 juillet 2020

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, les procès-verbaux des séances du 3 et 15 juillet 2020.DELIBERATIONS :

Agence d'Urbanisme de l’Agglomération de Besançon — Désignation d’un(e) délégué(é)

L'Agence d'Urbanisme de l’Agglomération de Besançon (AUDAB) a pour objectif d'accompagner les Communes et EPCI adhérents dans la connaissance et l’aménagement durable de leurs territoires.

Une agence d’urbanisme est un outil mutualisé d'ingénierie territoriale, inscrite dans la durée, fonctionnant sous forme d’association, dans laquelle l’État, les collectivités locales, les acteurs de l'aménagement et du développement local sont réunis. L’AUDAB peut donc avoir une importance particulière dans l’aménagement du territoire grand-bisontin.

La Commune de Nancray étant membre de cette agence, il convient de désigner un-e délégué- e titulaire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

-__ De désigner Mme Nathalie LANTENOIS comme délégué-e titulaire auprès de l’Agence d'Urbanisme de l’Agglomération de Besançon.

M. le Maire présente le projet de délibération.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de renoncer au scrutin secret à l'unanimité. Le Conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Mme Nathalie LANTENOIS comme déléguée titulaire auprès de l’AUDAB.

Concernant le PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal), M. Stéphane SAUCE pense que la règle relative à la construction à la limite de 4 mètres est critiquable en milieu rural.

M. Vincent FIETIER rappelle que cette règle vise à avoir une harmonie et une cohérence entre les constructions, mais reconnait que son application peut parfois être problématique.

Comité National de l’Action sociale — désignation de deux délégués

Le C.N.A.S est un organisme permettant à la Commune de mettre en œuvre une action sociale en faveur de son personnel.

Il convient de désigner deux délégué-e-s pour le mandat 2020-2026, l’un représentant les élu- e-s, l’autre représentant le personnel.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De désigner les délégué-e-s comme suit :

o M. Vincent FIETIER délégué-e des élu-e-s auprès du C.N.A.S.

© Mme Anne HONOR déléguée représentant les agents de la commune auprès du C.N.AS.

M. le Maire présente le projet de délibération.Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de renoncer au scrutin secret. Le Conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner : - M. Vincent FIETIER, délégué des élus auprès du CNAS

- Mme Anne HONOR, déléguée représentant les agents de la commune auprès du CNAS.

Commission d’appel d’offres — Désignation des membres

La commission a pour objet d’analyser et de classer les offres lors de marchés publics à procédure formalisée.

Elle est composée comme suit :

- Présidence : Maire

- Commissaires : 3 titulaires (dont 1 de la minorité)

3 suppléant-e-s (dont 1 de la minorité)

Ses membres sont désignés ainsi :

o à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

o au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ;

o au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;

Vu le code général des collectivités locales,

Considérant que le Conseil municipal décide de renoncer au scrutin secret à l’unanimité :

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

- de désigner ces membres de la commission d’appel d’offres :

Titulaires Liste «Une gestion | Nathalie LANTENOIS

maitrisée pour un

village protégé » Guy RENOUD

Liste «Bien vivre à | Barbara KURTZMANN

Nancray »

Suppléant-e-s | Liste «Une gestion | Philippe BRECHENMACHER

maïitrisée pour un

village protégé » Esther VOUILLOT

Liste «Bien vivre à | Stéphane SAUCE

Nancray »

M. le Maire présente le projet de délibération.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de renoncer au scrutin secret à l’unanimité. Le Conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité ces membres de la commission d’appel d’offres :- Nathalie LANTENOIS, Guy RENOUD et Barbara KURTZMANN comme membres titulaires,

- David BOURDIER, Esther VOUILLOT, Patrick JEHL, comme membres suppléants.

OBJET: Commission de délégations de service public — désignation des membres

La commission a pour objet d’analyser et de classer les offres de DSP (délégations de service public).

Elle est composée comme suit :

- Présidence : Maire

- Commissaires : 3 titulaires (dont 1 de la minorité)

3 suppléant-e-s (dont 1 de la minorité)

Ses membres sont désignés ainsi :

° à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

© au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ;

° au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;

Vu le code général des collectivités locales,

Considérant que le Conseil municipal décide de renoncer au scrutin secret à l’unanimité ;

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

- de désigner ces membres de la commission de délégations de service public :

Titulaires Liste «Une gestion | Annette GIRARDCLOS

maitrisée pour un village

protégé » Guy RENOUD

Liste «Bien vivre à | Patrick JEHL

Nancray »

Suppléant-e-s | Liste «Une gestion | Philippe BRECHENMACHER

maitrisée pour un village

protégé » Esther VOUILLOT

Liste «Bien vivre à | Stéphane SAUCE

Nancray »

M. le Maire présente le projet de délibération.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de renoncer au scrutin secret à l’unanimité. Le Conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité :

- Annette GIRARDCLOS, Guy RENOUD, Patrick JEHL comme membres titulaires

- Esther VOUILLOT, Philippe BRECHENMACHER, Stéphane SAUCE comme membres suppléants.Désignation d’un correspondant défense

Le correspondant défense a pour but de développer le lien armée-nation et de promouvoir localement l'esprit de défense.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De désigner M. Philippe BRENCHENMACHER comme correspondant défense pour

la Commune de Nancray.

M. le Maire présente le projet de délibération.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de renoncer au scrutin secret à l’unanimité. Le Conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désigner à l’unanimité M. Philippe BRENCHENMACHER comme correspondant défense pour la Commune de Nancray.

Désignation d’un référent de sécurité routière

Le référent de sécurité routière est l’interlocuteur privilégié de la Coordination sécurité routière de la Préfecture.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De désigner M. Guy RENOUD comme référent de sécurité routière pour la Commune de Nancray

M. le Maire présente le projet de délibération.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de renoncer au scrutin secret à l’unanimité. Le Conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner M. Guy RENOUD comme référent de sécurité routière pour la commune de Nancray.

Fédération REgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles — désignation d’un référent

La FREDON est en charge, notamment, de la lutte contre l’ambroisie : surveillance,

information, mise en œuvre des mesures.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De désigner M. Philippe BRECHENMACHER comme référent de la Commune auprès de la FREDON.M. le Maire présente le projet de délibération.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de renoncer au scrutin secret à l’unanimité. Le Conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Philippe BRECHENMACHER comme référent de la commune auprès de la FREDON.

Règlement intérieur du conseil municipal

L'obligation d'adopter un règlement intérieur du Conseil municipal était pour les Communes de 3 500 habitants et plus. Depuis le 1° mars 2020 (art. L2121-8 du CGCT), ce seuil a été baissé aux Communes de 1 000 habitants et plus.

Les Communes concernées doivent l’adopter dans les 6 mois suivant l’installation du nouveau Conseil municipal issus les élections.

Le texte proposé a été envoyé à l’ensemble des élu-e-s du Conseil municipal le 11 septembre 2020 par courriel.

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

- _ D'adopter le règlement intérieur annexé

M. le Maire présente le projet de délibération et souligne que Nancray est désormais concerné par l’obligation de se doter d’un règlement intérieur.

M. Patrick JEHL évoque l’article 22 et rappelle qu’il existe 3 types de vote : vote à main levée, vote à bulletin secret ou le scrutin public, avec un vote nominatif. Il doit être demandé par le quart des membres du conseil municipal.

M. Vincent FIETIER demande si les élus souhaitent qu’on indique le nom des élus votant contre ou s’abstenant sont notés.

M. Philippe BRECHENMACHER indique qu’une remarque a déjà été faite pour connaitre le nom des personnes s’étant prononcés dans ce sens.

Mme Annette GIRARDCLOS est favorable à ce que les noms soient inscrits, dans la mesure où la séance est publique.

Mme Nathalie LANTENOIS n’est pas favorable. Elle indique que les personnes qui souhaitent connaitre le sens du vote peuvent assister au conseil municipal.

M. Stéphane SAUCE évoque que cela permet de garder l'historique des votes.

M. Vincent FIETIER y est également favorable.

Mme Barbara KURTZMANN indique que l'intérêt est de savoir qui est pour et contre. Elle indique être favorable à cette solution, pour afficher les prises de position.M. Vincent FIETIER propose de retenir cette proposition.

Il est également discuté de la transmission des articles pour le bulletin d’information générale. Une adresse mail dédiée sera créée pour faciliter le suivi de ces articles.

Mme Sylvie CATTET demande que les articles 11 et 12 soient complétés par «le-la ou les secrétaires ». De même, l’article 14 doit être corrigé : « Le conseil nomme un-e ou plusieurs secrétaires » et l’article 17 comporte une erreur de frappe (« d’une réunion » à remplacer par «une réunion »).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité le règlement intérieur (13

voix pour, 2 abstentions).

2x

Nincra Doubs

Règlement intérieur du conseil municipal

Règlement adopté par la délibération n° 44-20 lors du la séance du Conseil municipal du 17 septembre 2020

Article 1°" : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par

un tiers des membres du conseil municipal.

Article 2: Lieu

Les réunions du conseil se tiennent dans la salle de la mairie prévue à cet effet. Il est toutefois possible, pour d’impérieux motifs, de les déplacer dans un autre lieu adapté.

Articles 3 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit sur leur messagerie électronique personnelle 3 jours francs au

moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 4 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.Article 5 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de

la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 6 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil ou peut décider, par manque d’informations, d’y répondre au conseil municipal suivant. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services. En fin de séance un point “questions diverses” est prévu où toutes les questions non prévues par l’ordre du jour pourront être posées.

Article 7 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 8 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 9 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, débattent des éléments relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

Finances

Urbanisme

Monde éducatif, Citoyenneté, Vivre EnsembleGestion du domaine public et de l’environnement naturel

La désignation des membres a lieu à bulletin secret sauf si la majorité absolue des membres accepte le vote à main levée.

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire ou un conseiller délégué.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. Les participant-es aux délibérations des commissions sont donc tenus de

respecter la stricte confidentialité des débats.

Chaque commission peut être modifiée en cours de mandat (thématique, composition) par le Conseil municipal sur proposition du Maire, notamment en cas de démission d’un élu ou de dysfonctionnement.

Article 10 : les comités consultatifs

Les comités consultatifs instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, débattent des éléments relatifs à leur secteur d’activités ; ils émettent des avis car ils ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les comités consultatifs peuvent entendre, en tant que

de besoin, des personnalités qualifiées.

Ils sont composés d’élus et de membres non-élus. Leur création, thématique et composition font

l’objet de projet de délibération soumis au Conseil municipal.

Article 11 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le, la ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 12 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.Article 13 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom (mail admis). Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 14 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un-e ou plusieurs secrétaires. Le ou la secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 15 : Communication locale

Les réunions du conseil municipal peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse, qui est également publié sur le site internet de la Commune après son approbation par le conseil municipal. Un résumé de la séance est généralement publié dans le journal communal dans les jours qui suivent la séance.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 16 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 17 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut demander, sans débat, une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Le huis clos peut être prononcé sur un point précis en cours de séance.

Article 18 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Il garantit les bonnes conditions pour la tenue des débats. Les téléphones portables devront être en mode silencieux. Les discussions en aparté sont inopportunes.

Article 19 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

10Article 20 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole. Si une consultation entre membres d'un groupe est nécessaire, il peut faire la demande

d’une suspension de séance au Maire.

Article 21 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 22 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale. En cas de scrutin secret, il peut être décidé de voter à main levée si la majorité absolue en est d’accord.

Article 23 : Délibérations

Les délibérations indiquent le nombre d’élus présents, absents, excusés ainsi que les procurations. Elles précisent le nombre de vote « pour », « contre » et absentions. Les noms des

élus votant contre ou s’abstenant sont notés.

Article 24 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention

des raisons qui empêchent la signature.

Article 25 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 26 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

11Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers-ères n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

Dans le respect de la proportionnalité, le groupe des conseillers n’appartenant pas à la majorité se voit attribuer un espace représentant le 1/5ème de la surface utilisée par la majorité dans le domaine de l'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Définition de l’espace d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal :

C’est l’espace utilisé pour communiquer exclusivement sur les affaires communales Ne sont pas considérées dans cet espace les informations de nature extra-municipales par exemple communication des associations, etc.

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal. Le contenu des articles doivent être communiqués le samedi suivant le Conseil municipal au plus tard à l’adresse de la personne en charge de la rédaction.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 27 : Modification du règlement intérieur

La moitié du conseil peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 28 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Nancray le 17 septembre 2020.

12Personnel communal : suppression et création d’un poste suite à inscription sur liste d’aptitude et actualisation du tableau des effectifs.

Vu la délibération n° 44-17 du 29 juin 2017 créant un poste relevant du cadre d’emplois des

adjoints administratifs, grade adjoint administratif principal de 1° classe, pour un volume

horaire de 17h30 par semaine,

Vu l'inscription d’un agent, actuellement adjoint administratif principal de 1°* classe, sur la

liste d’aptitude du concours de rédacteur territorial dressée par le Centre de Gestion du Haut- Rhin,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances du 12 juin 2020

Vu l’organisation de services municipaux de la Commune de Nancray,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

+ De créer un poste relevant du grade de rédacteur avec une durée hebdomadaire

de 17h30 ;

+ De supprimer un poste relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1°"°

classe avec une durée hebdomadaire de 17h30 ;

+ __D’adopter le tableau des effectifs ci-dessous à compter du 1 novembre 2020 :

Cadre d’emplois | Grade | Effectif | Equivalent temps plein

Filière administrative

Rédacteur Rédacteur principal de 2°" classe 1 1

Rédacteur Rédacteur 1 0.5

Adjoint administratif | Adjoint administratif principal de 1ere | 1 = 0.66 (23h/semaine)

classe

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique 2 2 Filière médico-sociale ATSEM ATSEM principal de 1ere classe 1 0.73 ATSEM ATSEM principal de 2ème classe 1 # 0.43 (15h/semaine) + D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier ; M. le Maire présente le projet de délibération.

Mme Esther VOUILLOT demande si les missions de l’agent concerné vont évoluer.

Il est répondu que l’agent exerçait déjà des missions relevant du cadre d’emploi de rédacteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

13 M. Stéphane SAUCE aimerait connaitre l’impact des transferts de compétence sur le travail du personnel communal.

M. Vincent FIETIER indique que lorsque l’Etat a arrêté l’instruction des permis de construire, la Commune a repris une partie de l’instruction des décisions d’urbanisme, ce qui a augmenté

la charge de travail. S’agissant des voiries, l’entretien reste à la charge de la Commune et il n’y a pas d’impact sur le travail administratif. Aucun transfert de compétence n’a soulagé le travail des employés techniques et administratifs. Le désengagement de l’Etat a instauré davantage de travail.

Location de terrain agricole — tarif

La plupart des terrains agricoles communaux sont loués à des agriculteurs via le bail à ferme conclu avec le syndicat pastoral de Nancray.

Néanmoins, il est possible de louer des terrains agricoles en dehors de ce cadre, notamment à des personnes n’ayant pas le statut d’agriculteur exploitant. Dans ce cas, il est possible de conclure un contrat de droit commun, et pas forcément un bail rural, avec un tarif librement fixé par le Conseil municipal.

Il est proposé de fixer ce tarif à 63 € / hectare / an. Ce montant a été déterminé en comparaison avec les fermages actuels pour les terrains aux caractéristiques similaires.

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

+ De pouvoir louer les terrains agricoles non concernés par le baïl à ferme du syndicat

pastoral

e De fixer le montant de la location à 63 €/hectare/an

M. le Maire présente le projet de délibération.

Il existe une grille tarifaire pour établir le prix. On peut considérer que le terrain relève de la catégorie C. A l’heure actuelle, le tarif est de 50 €, il n’a pas évolué depuis plusieurs années.

Mme Barbara KURTZMANN indique qu’on ne sait pas s’il y a du courant dans la clôture du champ principalement concerné par ce projet de délibération.

Il est indiqué qu’il est nécessaire que les piétons et vélos puissent passer.

M. Stéphane SAUCE évoque le fait que ce type de terrain est recherché pour les chevaux.

M. Philippe BRECHENMACHER indique que le chemin coupe le terrain en deux. Le chemin est entretenu par la Commune.

Après discussion, il est proposé de retenir 63 € /hectare.

M. Stéphane SAUCE propose d’indexer la valeur pour faire évoluer le tarif pratiqué chaque année.

14Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

Délégation du conseil municipal au Maire - Modification de la délibération n°12 — 20

Lors de la séance du 25 mai 2020, le Conseil municipal a confié certaines délégations au Maire par la délibération n° 12-20 sur la base de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Or, la Préfecture du Doubs nous a interpellé sur la délégation n°11 relative au droit de préemption. Il convient de mettre une limite à cette délégation. Si ce n’est pas le cas, cela équivaut à une absence de délégation en la matière.

Aussi, il est proposé de corriger la délégation du Conseil municipal au Maire ainsi :

11- d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code afin de répondre aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues en mairie " ;

Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

- Remplacer la délégation n°15 de la délibération n° 12-20 comme suit :

11 - d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code afin de répondre aux déclarations d’intention d'aliéner (DIA) reçues en

mairie " ;

- Préciser que les 14 autres délégations prévues dans la délibération n°12-20 s’appliquent toujours

M. le Maire présente le projet de délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la délibération à l’unanimité.

Création d’une commission spéciale

Il est possible de créer des commissions spéciales sur un sujet particulier.

Tout comme les commissions permanentes, les commissions spéciales sont présidées par le Maire. Leur composition doit représenter proportionnellement les 2 listes formant le Conseil municipal. Toutes les listes doivent être représentées dans chacune des commissions sauf sur renoncement formulé expressément par l’une d’elle.

Il est proposé au Conseil municipal :

+ De créer une commission spéciale « projet intercommunal » :

15*__ De désigner les membres comme suit :

COMMISSION « PROJET INTERCOMMUNAL »

Président Vincent Fiétier

Liste «Une

protégé »

gestion

maitrisée pour un villageAline Guy-Chauville

David Bourdier

Philippe Brechenmacher

Sylvie Cattet

Annette Girardclos

Stéphane Haehnel

Nathalie Lantenois

Guy Renoud

Frédéric Salvi

Bettina Troude

Ester Vouillot

INancray »

Liste «Bien vivre à Patrick Jehl Barbara Kurtzmann Stéphane Sauce M. le Maire présente le projet de délibération. Cette commission aura vocation à rassembler la totalité du conseil municipal pour évoquer des sujets sur ces questions. Cela permettra d’étudier des sujets particuliers, sans débat public, tout en réunissant la totalité des membres du conseil. Le conseil municipal décide à l’unanimité de créer une commission spéciale « projet

intercommunal » composé de la totalité des membres du conseil municipal.

Création d’un comité consultatif « gestion de la forêt »

Il est possible de créer des comités consultatifs sur un sujet particulier. A la différence des commissions, ils sont ouverts à des membres extérieurs au Conseil municipal.

La forêt communale représente un enjeu important pour la Commune, tant économique qu’écologique. Il semble judicieux d'ouvrir la réflexion sur sa gestion à des personnes intéressées et compétentes sur le sujet.

Il est proposé au Conseil municipal :

. De créer un comité consultatif « gestion de la forêt »

+ De désigner les membres comme suit :

COMITE CONSULTATIF « GESTION DE LA

FORET »

Président Vincent FIETIER

Membres élus Philippe BRECHENMACHER

16

Sylvie CATTET

Annette GIRARDCLOS

Patrick JEHL

Guy RENOUD

Stéphane SAUCE

Bettina TROUDE

Jacques DEGOUT

Roger MANZONI

Bernard PLANCON

Membres non-élus [Gérard SAINT-HILLIER

Jean SANCEY-RICHARD

Julien TOMASINI

René TOURNOUX

M. le Maire présente le projet de délibération. Il est proposé de créer un comité consultatif «gestion de la forêt ». La commission environnement et domaine public ne se prononcera pas

sur ces questions. Le comité n’a qu’un rôle consultatif, mais les décisions seront prises par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la délibération.

Grand Besançon Métropole - Convention relative à l’attribution d’un fonds de concours

Dans le cadre du transfert de la compétence Voirie, Parcs et Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole au 1% janvier 2019, il a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les Communes pouvaient verser des fonds de concours :

e à hauteur de 50% pour toute opération engagée par la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole et concernant les opérations de requalifications et créations de voiries

OU

+ correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros Entretien Routier) accordée par le secteur concerné.

Pour le programme 2019, il a été réalisé les opérations de :

- Cheminement le long du cimetière, grande rue, réalisé dans le cadre d’opérations de voirie engagées fin 2018 par Nancray et réalisés par GBM en 2019.

Ces travaux avaient été acceptés par la délibération n°57-18 du Conseil municipal du 29 novembre 2018

- Création de trottoirs rue des Groseilliers réalisés dans le cadre du programme annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie

accordé par le secteur concerné en 2019.

17Les opérations sont maintenant terminées et soldées, et il s’agit de formaliser le fonds de concours par le biais d’une convention, annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

- De donner son accord pour le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50 % du montant HT de chaque opération citée ci-dessus, fonds de concours dont le montant arrêté à ce jour à 33 311.60 € HT.

-_ D'’autoriser le Maire à signer la convention avec Grand Besançon Métropole.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention signée par les deux parties, et sur la production d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole.

M. le Maire présente le projet de délibération.

Mme Esther VOUILLOT indique qu’il convient de supprimer la mention HT après « 33 311,60 €»

M. Stéphane SAUCE demande des précisions sur la répartition du coût. Il est répondu qu’il s’agit d'environ 23 k € pour les travaux relatifs à la rue des groseilliers, et 10k € pour ceux réalisés sur la grande rue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la délibération.

OBJET : Grand Besançon Métropole - Avenant à la convention d’entretien de voirie

Depuis le Ler janvier 2019, la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole exerce les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et «parcs et aires de stationnement ».

Par convention au titre de l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, GBM a confié à la Commune l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, comprenant les missions telles que surveillance des chaussées, bouchage des nids de poule, entretien des fossés et avaloirs, enlèvements des obstacles (branches, pierres, ...), fauchage des abords enherbés, réparation de la signalisation verticale...

Cette convention a été signée le 05 avril 2019, est valable un an renouvelable trois fois depuis le 1% janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Il y a lieu aujourd’hui de préciser ces conventions pour les points suivants : - Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitive ;

- Précisions ou confirmation des modalités propres à l’éclairage public ;

- Modalités de financement des prestations de balayage de voirie.

Il est à noter que même si l’avenant n’apporte aucun changement à la convention initiale, il doit être signé car la convention initiale parle d’un avenant à venir. Cet avenant ne sert donc qu’à confirmer les données de la convention initiale.

181. Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitive

La rémunération de l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la

signalisation, est basée sur 95% du forfait «entretien de voirie» des Attributions de Compensation. Lors de la signature des conventions, la CLECT n’avait pas encore eu lieu. Les conventions ont été basées sur les estimations connues au 30 novembre 2018. Une première CLECT a depuis eu lieu le 7 février 2019, puis la CLECT définitive a eu lieu le 26 septembre 2019. Les conventions prévoyant un avenant pour mettre à jour ces données, il y a donc lieu maintenant de mettre à jour les forfaits de rémunération avec les données définitives.

Pour la Commune de NANCRAY, les quantités définitives n’ont pas changé, il ne s’agit que de les confirmer car il n°y a pas d’impact financier.

Il est rappelé que ce montant correspond à 95% de ce que la commune verse en Attributions de Compensation au titre de l’entretien de voirie. Les 5% restant correspondent à des prestations que GBM assure en direct (entretien des séparateurs d’hydrocarbures, élagages des arbres d’alignement, entretien des feux de signalisation).

Pour les années suivantes, à partir de 2020, le montant sera basé sur les données définitives,

régularisé en fin d’année et actualisé comme le prévoit la convention initiale.

2. Précisions des modalités propres à l'éclairage public pour certaines communes

La convention initiale prévoyait de confirmer certaines données qui n’étaient pas connues à la date de signature.

Prise en charge des frais d’abonnement et d'énergie

La commune a transféré l’éclairage public accessoire des voies transférées, mais elle a choisi également, pour des raisons techniques, de transférer léclairage des voies non transférées qui forme un réseau électrique continu avec l'éclairage des voies transférées, les montants correspondant étant appliqués sur leurs attributions de compensation. Ce choix a été validé définitivement par la CLECT du 26 septembre 2019, et le présent avenant précise cette décision. Seul l’éclairage d'ornement (églises, fontaines, ...) continue de relever de la compétence de la commune.

3. Dispositions particulières

La commune, en raison d’un équipement particulier et du savoir-faire des services techniques, assure plus que les missions correspondant à l’entretien de voirie confiées par la convention initiale : balayage mécanique de voirie une fois par an. Les missions concernées sont réalisées en régie par les services techniques. GBM a accepté de rembourser à la Commune les prestations qu’elle exécute pour le compte de GBM, dorénavant compétente en voirie.

Le coût de ces prestations est évalué à partir d’un état de réalisation que la Commune devra fournir en fin d’année, et sur la base financière des marchés que GBM a contracté en la matière. Il sera reversé à la commune en l’ajoutant annuellement au forfait d’entretien de l’année suivante.

19Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

- se prononcer sur l’avenant à la convention d’entretien de la voirie avec Grand Besançon Métropole ;

- autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant.

M. le Maire présente le projet de délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Retour sur les réunions du Syndicat du Plateau (compétences : crèche, école de musique) M. Frédéric SALVI a été élu président du Syndicat du Plateau. Il s’agit d’un syndicat à la carte. 10 Communes sont membres.

Suite à l'élection du président, les élus de Saône ont indiqué vouloir se retirer du syndicat en raison de l’école de musique et de la sur-occupation des salles.

M. Vincent FIETIER a proposé d’augmenter les compétences de ce syndicat. Des problématiques pourraient être traitées dans ce syndicat.

La Commune de Saône avait un conseil municipal cette semaine pour soumettre le retrait du syndicat.

Une réunion doit réunir les Maires des Communes du Syndicat pour comprendre ce qui se passe et les motivations de la Commune de Saône.

Conseil communautaire

M. le Maire informe les membres du conseil qu’un échange assez dense s’est produit en conseil communautaire sur une délibération relative à la gratuité des transports les jours de pics de pollution. Il indique sa position en conseil et son incompréhension sur ce vote dans l’urgence. Cette question nécessitait d’être étudiée de manière plus large. Le coût serait de 120 à 140 k €. Une position commune a été prise par les Communes du Plateau pour voter contre la délibération. Il y a eu 40 contre et 15 abstentions.

Appartement au-dessus du proximarché

Mme Barbara KURTZMANN demande où en est la location de l’appartement au-dessus du proximarché.

Il est précisé que l’appartement est mis sur le site internet « le bon coin » pour un loyer mensuel de 500 € et des charges de 200 €/mois. Les charges sont problématiques. Cette question sera soumise en commission finances.

M. le Maire tient à saluer le travail effectué par les agents techniques et M. Philippe BRECHENMACHER.

TLN

M. Stéphane SAUCE a participé à l’assemblée générale du club de tennis et fait un rapide retour de la réunion.

L'association a des projets de travaux, notamment la reprise de la résine du sol.

20Il indique également qu’un certain nombre d’associations constatent une baisse de leurs adhérents.

Rue du Pont

Mme Sylvie CATTET demande des précisions sur la décision d’interdire le pont au-delà de 3,5 T.

Monsieur le Maire indique que cet ouvrage relève désormais de GBM. Des solutions sont en cours d’étude pour améliorer la situation.

Accueil du mercredi

Mme Annette GIRARDCLOS informe le conseil municipal qu’un travail est en cours avec Bouclans sur l’accueil des enfants le mercredi.

Point sur les aménagements divers

La séance est levée à 22h13

La Secrétaire de séance Le Maire .

Esther VOUILLOT Vincent FIETIER

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