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{9ellevigny
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ARRETE
n" 2024/792
OBJET
: Autorisation d'ouverture d'un
Établissement
Recevant
du Public
-
ADMR
Le
Maire de
BELLEVIGNY
Vu le Code
Général
des Collectivités
Territoriales
;
Vu le Code de
la Construction
et de l'Habitation,
et notamment
les articles L.l"l-1-8-3, R.111-19-11
et
R.123-46;
Vu le Décret
n" 95-260
du 8
mars 1995
relatif à la commission consultative départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu l'arrêté
du 31
mai
1994 fixant
les dispositions techniques destinées
à
rendre accessibles aux
personnes handicapées
les établissements recevant du public
et
les installations ouvertes au public
lors de
leur construction,
leur création ou leur modification,
pris
en application
de l'article
R.119-
19-1 du
Code
de la Construction et de l'Habitation.
Vu
l'arrêté
modifié
du
Ministre de
l'lntérieur du
25
juin
1980,
portant
règlement de sécurité
contre
les
risques d'incendie et
de panique, dans
les établissements
recevant
du
public;
Vu l'arrêté
préfectoral
n' 95-CAB-OM-01
en date
du
4 décembre
1995
portant
création
de la
commission consultative départementale
de
sécurité et d'accessibilité
;
Vu l'avis
de la
sous-commission
départementale pour
la sécurité contre
les risques d'incendie
et de
panique dans
les établissements recevant du public
et
les immeubles
de
grande
hauteur;
Vu le
procès-verbal
de la commission
consultative départementale
d'accessibilité
en
date du
l-0 mai
20OO
(étude du
permis de
construire)
avec un avis
favorable au
projet
;
Vu l'autorisation
du
permis
de construire
en
date du
26 mai 2000
;
Sur
proposition du Maire
;
ARRETE
ARTICLE
1"'
: L'établissement dénommé
de
5è" catégorie
d'une
capacité
totale
de
19
personnes,
situé
23
résidence des Camélias
-
85170
BELLEVIGNY
est autorisé
à ouvrir.
ARTICLE
2
: L'exploitant est
tenu
de
maintenir son établissement en
conformité avec les
dispositions
du Code
de
la Construction
et
de l'Habitation,
ainsi que
du
règlement de sécurité contre
les
risques d'incendie et
de
panique
précités.
Les
travaux
qui
conduisent
à
la création,
l'aménagement
ou la
modification
d'un
établissement recevant du public ne peuvent
être
exécutés
qu'après autorisation délivrée
par
l'autorité
administrative
(1.118-8
du CH).
AR'.LE 3
:
Prescrip:J::::::cu,ite
a tenirà jour
Mairie
-
'1
square Jeanne
de
Belleville
-
85170
BELLEVIGNY
Té1. : 02.51
.41
.11.17
-
Courriel
: mairie@bellevigny.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
ARRÊTÉS DU MAIRE ARTICLE 4:
Le Maire
et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
la Vendée sont
chargés,
chacun en ce
qui-
le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une ampliation sera
transmise
à
:
+
le Préfet
de la Vendée
(SIACEDPC
-
Secrétariat de
la Commission)
le
Chef de la Brigade
Territoriale
de Gendarmerie
du Canton
du Poiré sur Vie
le Directeur du
Service
Départemental d'lncendie
et de Secours
(SDIS
-
Secrétariat
de la
sous-commission
spécialisée)
le Préventionniste,
centre
d'lntervention Principal
des sapeurs-Pompiers
de
la
Roche sur Yon
Le
Chef du centre
de secours
du Poiré
sur Vie
l'lngénieur
Subdivisionnaire
de l'Equipement de
la
Roche
sur
Yon
Le Directeur
de l'Etablissement.
A Bellevigny,le23
octobre
2024
-)
+
-)
+
+
Le
Maire,