Procès Verbal - verbal de la reunion du conseil municipal du 6 septembre 2023

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Procès Verbal - verbal de la reunion du conseil municipal du 6 septembre 2023 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal de la reunion du conseil municipal du 6 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 06 SEPTEMBRE 2023 À 20H00

SELON CONVOCATION DU 31.08.2023

L'an deux mil vingt-trois et le mercredi 06 septembre à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Fabrice BROGI, Maire.

Présent(e)s: Mmes Lutique - Henrion - Fabbri - Ducat - Spada - Havette - Bovi (à

partir du point n°3), MM Brogi - Bouaffad - Richardson - Fondeur - Comandini -

Chechetto - Zampetti -Adler - Milano

Représenté(e)s : Mme Mercuriali par M Brogi, Mme Szura par Mme Ducat, Absent(e)s excusé(e)s : M Vidili

Absents : Mme Mattina, Drouin et MM Grégori et Verlet

Secrétaire : M Richardson a été désigné comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier procès-verbal.

PRISES SELON DELEGATIONS

028-23-023 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mr TERRAZZINO et Mme TIMPANO sis 4 Impasse Pierre et Marie Curie sous la section AL les n° 447 à 586 d'une superficie de 4 568 m° au

prix de 200 500 € dont 4 000 € de mobilier

028-23-024 - 1 habitation + 1 terrain appartenant Mr et Mme Jonathan NEHLS sis 29 et 24 bis rue de Metz sous la section AB sous les n° 277 et 221 d'une superficie de 544 m°? au prix de

176 000 € dont 5 730 € de mobilier

028-23-025 - 1 habitation + 1 terrain appartenant aux Consorts CANITANO sis 48 rue de

Vaudeville sous la section AL sous le n° 510 d’une superficie de 404 m? au prix de 71 000 € dont

4 700 € de mobilier

028-23-026 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mr Patrick KRZYWDA et Mme ZOSI sis 24 rue Dante Pedersoli sous la section AH sous les n° 229 et 296 d'une superficie de 1 110 m? au

prix de 310 000 € dont 26 260 € de mobilier

028-23-027 - 1 habitation + 1 terrain appartenant aux Consorts MUSACCHIO sis 35 rue Honoré

de Balzac sous la section AE sous le n°262 d'une superficie de 459 m? au prix de 150 000 €

028-23-028 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à SCI HABITAT sis 4 Place de la Poste sous la section AB sous le n° 259 d’une superficie de 181 m°? au prix de 338 000 € dont 4 000 € de

mobilier

028-23-029 - 1 terrain appartenant à Mr André DUB sis rue de la Gare sous la section AC sous le

n° 100 d'une superficie de 599 m° au prix de 93 000 €

028-23-030 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mme Laurence CAMMI sis 16 Impasse de la

Louvière sous la section AL sous le n° 46 d’une superficie de 797 m° au prix de 131 500 € dont 8 000 € de mobilier

028-23-031 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mr Mathieu ARNOULD sis 25 rue Honoré de Balzac sous la section AE sous le n° 249 d’une superficie de 509 m°? au prix de 190 000 € dont 7 900 €

028-23-032 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mr David ANTONINI sis 22 Côte de Serry

sous la section AL sous le n° 612 d'une superficie de 500 m° au prix de 235 000 € dont 10 000 € de mobilier

028-23-033 - 1 habitation + 1 terrain appartenant aux Consorts ZIMOL sis 1 Impasse

Fragonnard sous la section AE sous le n° 145 d’une superficie de 448 m° au prix de 165 000 € dont 10 000 € de mobilier

028-23-034 - 1 habitation + 1 terrain appartenant aux Consorts HAMMOUTI sis 19 rue Weiss

sous la section AL sous les n° 110 à 122, 130 à 151, 160 à 181, 189 à 198, 386 et 392 d’une

superficie de 13 285 m° au prix de 169 000 € dont 8 200 € de mobilier

028-23-035 - 1 habitation + 1 terrain appartenant aux Consorts FABBRI sis 34 a rue de Metz

sous la section AB sous les n° 419, 420 et 422 d'une superficie de 413 m° au prix de 155 000 € dont 4 190 € de mobilier

028-23-036 - 1 habitation + 1 terrain appartenant Mme Claudine LIZZI sis 40 rue de Vaudeville sous la section AL sous les n° 256 + diverses références cadastrales d’une superficie de 4 971 m°? au prix de 70 000 € dont 3 500 € de mobilier

028-23-037 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mme Filomena BOCHICCHIO sis 25 rue

Eugène Vicaire sous la section AL sous le n° 127 d'une superficie de 202 m? au prix de 95 000 €- 028-23-038 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mr TOUSSAINT et Mme GOEPFER sis 6

Carreau de la Mine sous la section AD sous les n° 67, 69, 73 et 136 d’une superficie de 59 956 m°?

au prix de 1 €

- _ 028-23-039 - 1 habitation +1 terrain appartenant aux Consorts THOMAS sis 1 les Glacis sous la section AH sous le n° 186 d’une superficie de 653 m? au prix de 116 792 €

- 028-23-040 - 1 garage + 1 terrain appartenant aux Consorts ANTONELLI sis sous la section AD sous les n° 53, 125, 127 et 128 d'une superficie de 2619 M? au prix de 60 000 €

Décision 012-2023 portant signature avec Monsieur SANZARO Renaud d’une convention

d'occupation du domaine public précaire et révocable pour l'appartement sis à l’école maternelle

Joliot Curie, rue du 8 mai 1945 pour une durée de 1 an à compter du 1% novembre 2023,

convention renouvelable par tacite reconduction. Le prix du loyer mensuel est fixé à hauteur de

493,00 euros, révisable chaque année selon l'IRL.

- Décision 009-2023 portant signature avec Maître Antoine PAVEAU, avocat, dont le siège social

est à METZ - 57000- d'un marché pour une mission d'assistance conseil multidisciplinaire comprenant les fonctions de consultation, orales ou écrites, ainsi que l'assistance participative.

Le forfait mensuel s'élève à 600,00€ HT sans restrictions dans les moments et la durée. Les

procédures engagées pour le compte de la commune, tant en demande qu'en défense, seront

facturées à hauteur d’un forfait d'honoraires de 700€ HT, les frais engagés étant facturés en sus selon un détail descriptif. La durée du marché est de 1 an et prend effet au 1er mai 2023.

- Décision 011-2023 portant signature avec la Société YOUTRANSACTOR dont le siège social est à

Paris - 75 015 - d’un contrat de maintenance pour le logiciel et le terminal de transmission de procès-verbaux par voie électronique, pour un montant s'élevant à 165€ HT/an. Ce contrat est

conclu pour une durée de 1 an à compter du 23 août 2023. Il sera reconductible de manière expresse à la fin de chaque période, sans que la durée maximale n'excède 3 ans,

Urbanisme

- Décision 010-2023 modifiant l'adresse du logement sis 22 rue Camille Cavallier à Auboué,

occupé par M CONSIGNY Ludovic et lui attribuant la nouvelle adresse suivante : 1Bis Place Xavier Rogé.

O1 : DELIBERATION N° 2023-024 : APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF 2023 DE LA CLECT DE LA CCOLC54

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Considérant que le rapport définitif de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes des communes membres à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L5211-5 du CGCT, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la

transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

Vu le rapport définitif 2023 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées(CLECT) de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences (CCOLC)

transmis à la commune le 8 juin 2023,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport définitif 2023 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées(CLECT) de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences tel qu’il lui

a été présenté.

Décision prises à l'unanimité

02 : DELIBERATION N° 2023-025 : PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE AU MAIRE.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2123-35, qui

précise que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou

ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

Considérant les menaces dont a été victime le Maire dans le cadre d'un litige lié au code de l'urbanisme, opposant un membre d’une association locale et la commune, Considérant que

ces menaces ont donné lieu à un dépôt de plaintes ainsi qu’à une déclaration faite auprès de l'assureur de la commune,Considérant que lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre de

l'article L 2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune,

est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune, Considérant la demande de protection fonctionnelle sollicitée par le Maire, au titre de l'article

L 2123-35 du CGCT,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée par le Maire au titre de l’article L

2123-35 du CGCT.

Décision prise à l'unanimité

03 : DELIBERATION N° 2023-026 : CESSION PARCELLE CADASTREE SECTION AL N°685

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82.632 du 22 juillet 1982 qui permet

au Maire d'être habilité afin de recevoir et d’authentifier un acte de cession ou d'achat de terrain dressé en la forme administrative selon la définition qu'en donne l’article 1317 du code civil et ce dans la mesure où la commune est partie contractante :

Considérant que la parcelle cadastrée section AL n° 685 ne présente plus d'intérêt pour le

service public,

Considérant la demande d'acquisition de cette parcelle formulée par M Comandini,

Considérant l'estimation du service des domaines de la Direction Générale des Finances

Publiques

Considérant qu'afin de permettre cette cession, la rédaction et la signature d'un acte authentique en la forme administrative est nécessaire,

Considérant enfin, que s'agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le Conseil

Municipal doit désigner un adjoint pour signer cet acte en même temps que l’acquéreur ci- après désigné et en présence du Maire habilité à procéder à l’authentification de l'acte , M COMANDINI quitte la salle et ne prend part ni au débat, ni à la délibération.

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré,

PREND acte de la possibilité conféré au Maire de rédiger un acte authentique de droit privé

dans les conditions ci-avant exposées ;

ACCEPTE de céder, sous réserves de l’avis conforme du services des domaines, sous la forme d'un acte administratif, au profit de M et Mme COMANDINI Gérald, la parcelle cadastrée AL n° 685 d’une surface de 9m£, au prix de 15€ TTC/m?°, l'ensemble des frais divers afférents à cette vente (arpentage, enregistrement de l'acte...) étant à la charge des acquéreurs,

DESIGNE Monsieur CHECHETTO Michel, 1er Adjoint au Maire pour signer l'acte de cession des parcelles et plus généralement toutes les pièces relatives à cette vente,

Décision prise à l'unanimité.

04: DELIBERATION N° 2023-027 : ASSOCIATION «LES OUBLIE(E)S DE LA MEMOIRE ». ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'association «les oubliés de la mémoire » qui œuvre pour la reconnaissance de la déportation au motif d'homosexualité et lutte contre toutes formes de discriminations et

d'homophobie,

Considérant que cette association souhaite s'associer au devoir de mémoire en participant

aux cérémonies commémoratives organisées par les collectivités, l'association, = Considérant qu’à ce titre, elle a sollicité la commune courant juin 2023, pour l'attribution

d'une subvention permettant de financer l'acquisition d'un nouveau drapeau, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré

DECIDE d'accorder à l'association «les oubliés de la mémoire» une subvention

exceptionnelle de 100€ afin de participer au financement d’un nouveau drapeau. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2023. Décisions prises à l'unanimité05 : DELIBERATION N° 2023-028 : SIRTOM: DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS DE LA

COMMUNE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre (intégration de 16 nouvelles communes) et les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Ramassage des Ordures Ménagères (SIRTOM), Vu la délibération du comité syndical du SIRTOM du 27 septembre 2022 décidant la

modification statutaire,

Considérant que la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences dispose par ses compétences obligatoires validées par arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017, de la compétence « collecte et gestion des ordures ménagères » et que cette compétence est assurée par le SIRTOM, par substitution, sur le périmètre OLC,

Considérant ainsi que délégués siégeant au SIRTOM sont dorénavant désignés par la CCOLC, sur la base d’une liste proposée par chaque commune membre,

Considérant que la représentativité de chacune des collectivités membres a été fixée comme suit: 1 délégué par tranche de 2 000 habitants et 1 délégué supplémentaire par tranche ou partie de tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants,

Considérant qu'il appartient donc à la commune d’Auboué de désigner 2 représentants

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré,

DESIGNE Messieurs MILANO Jérôme et ZAMPETTI Raymond en qualité de délégués de la commune d’Auboué pour siéger au sein du comité syndical du SIRTOM.

Décision prise à l'unanimité.

06: DELIBERATION N° 2023-029 : VENTE IMMEUBLE IMPASSE DE LA MATERNELLE :

MODIFICATION DE LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023-004 du 22 février 2023, par laquelle le conseil municipal avait validé la vente de l'immeuble de l'impasse de la maternelle au prix de 216 000€ et avait

autorisé le Maire à négocier ce prix avec une marge de +/- 10%, soit entre 194 400€ (limite

basse) et 237 600€ (limite haute),

Considérant que l'avis du service des domaines sollicité pour cette cession et reçu le

7/11/2022 précisait dans son article 9 relatif à l'évaluation de la valeur vénale de l'immeuble : « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. »

Considérant qu’à ce jour, 2 offres ont été communiquées à la commune : une à 200 000€ dans

la fourchette de prix dans laquelle le Maire à délégation pour conclure la vente, et une

inférieure à la limite basse (190 000€) mais à un prix cohérent avec les conditions actuelles du marché de l'immobilier,

Considérant que compte tenu des tensions actuelles constatées sur le marché de l'immobilier (hausse des taux d'intérêt, conditions drastiques imposées par les banques pour emprunter, inflation.….), et afin de ne pas se priver de l'opportunité de céder ce bâtiment, il est ainsi proposé au conseil de délibérer pour abaisser à 190 000€ nets vendeur la valeur plancher en

deçà de laquelle le Maire n'aura plus délégation pour à procéder à la vente du bâtiment. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE d'abaisser à hauteur de 190 000€ (au lieu de 194 400€) le montant de la valeur

plancher en deçà de laquelle le Maire, (ou son 1° adjoint en cas d'empêchement) n'aura plus délégation pour à procéder à la vente du bâtiment communal sis Impasse de la Maternelle.

Décision prise à l'unanimité.

07 : DELIBERATION N° 2023-030 : BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°1-2023 Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312- là4etL2313-1 et suivants;

Vu la délibération du conseil municipal du 05 avril 2023 adoptant le budget de l'exercice 2023;

Considérant la nécessité de compléter les crédits de dépenses votés au budget 2023 àl'article 20422 afin de permettre d'honorer l’ensemble des demandes de primes sollicitées au titre du dispositif « ravalement de façades » mis en place par la commune,Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M Le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative N°1-2023 et de modifier le budget 2023 de la commune ainsi qu'il suit :

Investissement dépenses :

Article 20422 (Subv équipement personnes droit privé) : + 800€

Article 2151 (Réseaux de voirie) : - 800€

Décision prise à l'unanimité.

08 : DELIBERATION N° 2023-031 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022, INFORMATION DU CONSEIL Vu l'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique qui a

instauré l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU - ancien Bilan Social). Ce rapport doit être réalisé chaque année.

Considérant que le RSU permet de dresser un bilan des ressources humaines et d'apprécier la situation de la collectivité à la lumière des données sociales,

Considérant la synthèse du RSU 2022 qui lui est présenté pour information,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré

PREND ACTE du RSU 2022 de la commune tel qu’il lui est communiqué.

09 : DELIBERATION N° 2023-032 : RaPPoRT 2022 Du SOIRON SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu décret n°95635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services

publics de l'eau potable et de l'assainissement

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale

Considérant que conformément à la règlementation, le Syndicat du SOIRON a fait parvenir à la

commune son rapport d'activité pour l’année 2022,

Considérant le rapport présenté à l'assemblée

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1° adjoint et après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable du syndicat du

SOIRON pour l'année 2022 tel qu'il lui est présenté.

PREND ACTE de l'amélioration du taux de rendement du réseau et demande que les efforts en ce sens

soient poursuivis,

DEMANDE qu'une attention particulière soit réservée à la signalisations des chantiers lors de

l'intervention de prestataires pour des opérations de réparations de fuites,

DEMANDE également que suite aux interventions de réparations de canalisations, le délai de remise en place de la couche d’enrobée soit le plus court possible, des durées de plus d'un mois ayant été

constatées sur Auboué.

10 : DELIBERATION N° 2023-0333 : MOTION EN FAVEUR DE LA REOUVERTURE FERROVIAIRE DE LA

LORRAINE VERS LE SUD DE LA FRANCE

Le Conseil Municipal, unanime, adopte la motion suivante :

Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu'’alors, il était possible d’aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps assez proche des 3h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et moyennant des tarifs élevés. A l'heure de la transition écologique, aujourd’hui il est incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.

Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d'effectuer des travaux sur le noeud ferroviaire de Lyon, c'est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s'était engagée à rétablir cette liaison à l'issue de la réalisation de ces aménagements... Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV

directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n'ont pas été tenus, et la

Lorraine a été oubliée.

Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l'État et SNCF voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l’offre Intercités - Trains d'Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l'Est de la France était le grand oublié puisque concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le 13 avril en présence des services de l’État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentantsdes associations d'usagers afin évoquer la création d'une ligne TET vers le Sud financée par l'État.

À l'initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la

Métropole du Grand Nancy, une centaine d'élus locaux, départementaux, régionaux et

parlementaires de toutes sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont

rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l'État tienne ses engagements en faveur du rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d'un enjeu majeur d'aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L'attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de

connexion ferroviaire vers le reste du territoire national, Au carrefour de l'Europe du Nord et du Sud, de l'Est et l'Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul

de sac ferroviaire.

À l'heure où l’on demande aux collectivités territoriales d'investir, de contribuer de manière

conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens.

Aussi, le Conseil municipal de la commune d’Auboué demande à l'État et à la SNCF:

De tenir les engagements pris le 13 avril dernier ;

D'investir pour un matériel roulant de qualité et d’assurer le confort des usagers ;

De garantir la qualité du réseau ferroviaire et d'agir en faveur de la connexion ferroviaire

entre les territoires.

De se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018.

11 : DELIBERATION N° 2023-034 : MOTION POUR LA CONSOLIDATION DU RESEAU DE SANTE CAN- FILIERIS

Restant particulièrement préoccupé par la nécessaire consolidation du réseau national de santé CAN-Filiéris dont le devenir est l’objet de discussions nationales en cours sous l'égide du gouvernement et de son ministre de la santé et de la solidarité,

Considérant l’apport considérable de l'offre de santé de la CAN-Filiéris sur notre territoire en termes d'activités médicales, paramédicales, et médico-sociales en faveur de la prise en

charge solidaire de nos populations, notamment les plus défavorisés,

Le conseil municipal de la commune d’Auboué demande solennellement que le

gouvernement :

Décide d'engager toutes les conditions permettant de consolider et garantir l’unicité du système de l'offre de santé et de sécurité sociale de CAN-Filiéris avec son maillage de

proximité actif sur notre territoire,

Appui fortement la mise en œuvre d'une coopération entre la CAN-Filiéris et la CNAM dans un cadre de service public de santé au service de notre territoire,

Accord les financements solidaires indispensables permettant d'assurer la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé afin de contribuer à répondre aux besoins de nos populations.

Le Maire La secrétaire de séance

Fabrice BROGI Alain PUS

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