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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-101
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction
Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche (5 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
80-2025-05-27-00008 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (1 page) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-05-28-00001 - Arrêté conjoint portant révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-05-27-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département
de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 (3 pages) Page 19
80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions
mytilicoles sur bouchot (6 pages) Page 23
Direction des Douanes /
80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée
2025-6 du 21 mai 2025 (38 pages) Page 30
80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6
du 21 mai 2025 (38 pages) Page 69
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2025-05-27-00004 - Arrêté portant projet de périmètre du
syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal scolaire de Fricourt,
Bécordel-Bécourt, Mametz et du syndicat intercommunal scolaire de
Pozières et de ses environs (5 pages) Page 108
2 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-02-05-00012
Délégation de signature - Pôle de Direction
Stratégie, Territoires, Affaires médicales,
Recherche
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche 3 N Groupe Hospitalier de Territoire AMIENS Somme Littoral Sud
PICARDIE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle de Direction « Stratégie, Territoires, Affaires Médicales,
Recherche »
Secrétariat Général, Communication
Coopérations Territoriales
Affaires Juridiques
Recherche - Innovation
Affaires Médicales
Qualité, Risques, Développement Durable, Relations avec les Usagers
Décision n° 2025-10
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart- en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 6 novembre 2023 plaçant Mme Anne LANGELLIER en position de détachement pour une durée de quatre ans en qualité de Directrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, de l'Ehpad de Domart en Ponthieu et du CHI Montdidier-Roye à compter du 1% novembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 8 décembre 2023 nommant Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu la Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualité de Secrétaire Générale à compter du 29 janvier 2024 ;
Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre Mme Blandine BYHET-SAVARY et le CHU Amiens-Picardie à compter du 1°’ novembre 2020 ;
Vu la prise de fonction de Mme Blandine BYHET-SAVARY en qualité de Directrice Adjointe en charge des Affaires Juridiques du CHU Amiens-Picardie à compter du 1° novembre 2020 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant M. Martial ROUCOUT en qualité de Directeur des Soins au CHU Amiens-Picardie à compter du 1°" janvier 2023 ;
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2025-10
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche 4 Vu la Note de service n°171/22 du 2 janvier 2023 relative à la prise de fonction de M. Martial ROUCOUT en qualité de Directeur Délégué au Projet Médical et Soignant Partagé (PMSP) et aux Projets transversaux du GHT, et en charge de la Recherche Paramédicale et Territoriale à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 janvier 2024 nommant M. Alexandre MONTEIRO en qualité de Directeur Adjoint au CHU Amiens-Picardie à compter du 25 mars 2024 ;
Vu la Note de service n°25/24 du 25 mars 2024 relative à la prise de fonctions de M. Alexandre MONTEIRO en qualité de Directeur des Affaires Médicales à compter du 25 mars 2024 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 17 décembre 2024 affectant Mme Cécile DEBALME, Directrice Adjointe, au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye, et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu la Note de service n°105-24 du 30 décembre 2024 relative à la prise de fonctions de Mme Cécile DEBALME en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant l'Organigramme général de Direction ;
Article 1°"- OBJET
La présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général
du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », en Direction commune avec le
CH de Doullens, le CHI Montdidier Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
Article 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DU CHU AMIENS-PICARDIE
Délégation permanente est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, Coordinatrice du Pôle de Direction « Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche », à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs à la gestion du Pôle et notamment de la Direction de la recherche et de l'innovation du CHU Amiens-Picardie:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LANGELLIER, délégation de signature est donnée pour les documents de la Direction de la Recherche et de l'Innovation pour lesquels Mme LANGELLIER a délégation de signature, à M Martial ROUCOUT.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - DELEGATAIRES AU TITRE DU SECRETARIAT GENERAL ET DE LA COMMUNICATION DU CHU AMIENS- PICARDIE
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Directrice adjointe, Secrétaire Générale, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs à la gestion du Secrétariat Général du CHU Amiens-Picardie et du GHT « Somme Littoral Sud » et de la
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2028-10 —=
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche 5 Communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, délégation de signature est donnée pour les documents pour lesquels Mme BORREL-RICHARDa délégation de signature, à Mme Anne LANGELLIER.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire,
Article 4 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Délégation permanente est donnée à Mme Blandine BYHET-SAVARY, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances intemes et externes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine BYHET-SAVARY, délégation de signature est donnée pour les documents pour lesquels Mme BYHET-SAVARY a délégation de signature, à Mme Sophie BORREL-RICHARD, puis à Mme Anne LANGELLIER.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 5 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre MONTEIRO, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MONTEIRO, délégation de signature est donnée pour les documents pour lesquels M. MONTEIRO a délégation de signature, à Mme Anne LANGELLIER, puis à Mme Sophie BORREL-RICHARD.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 6 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION QUALITÉ, GESTION DES RISQUES, DEVELOPPEMENT DURABLE, RELATIONS AVEC LES USAGERS
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile DEBALME, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs à la gestion de la Direction Qualité, Gestion des risques Développement Durable, Relations avec les Usagers du CHUAP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile DEBALME, délégation de signature est donnée pour les documents pour lesquels Mme DEBALME a délégation de signature à Mme Sophie BORREL-RICHARD, puis à Mme Anne LANGELLIER,
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Atticle 7 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES COOPERATIONS TERRITORIALES
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Secrétaire Générale, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs à la gestion de la Direction des Coopérations Territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, délégation de signature est donnée pour les documents pour lesquels Mme BORREL-RICHARDa délégation de signature à M. Martial ROUCOUT, puis à Mme Anne LANGELLIER.
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2025-10
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche 6 La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 8 - ECLUSIONS
Sont exclus de la présente délégation les actes suivants de gestion relatifs à leurs secteurs d'activités, ainsi qu'il est énoncé aux articles 2, 3, 4, 5, 6, et 7.
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
- Les actes etcorrespondances engageant le CHU dans ses relations avec :
e Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement), les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des établissements de santé partenaires qu'ils soient publics ou privés
° Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
La presse écrite, audiovisuelle, intemet
Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
Article 9 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, Coordinatrice du Pôle de Direction « Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche », Mme Sophie BORREL-RICHARD, Directrice Adjointe, Secrétaire Générale, Mme Blandine BYHET-SAVARY, Directrice des Affaires Juridiques, M. Martial ROUCOUT, Directeur Délégué au PMSP et aux projets transversaux du GHT, et en charge de la Recherche Paramédicale et Territoriale, M. Alexandre MONTEIRO, Directeur Adjoint, Directeur des Affaires Médicales, Mme Cécile DEBALME, Directrice Adjointe de la Qualité, des Risques, Développement Durable et Relations avec les Usagers.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement.
Elle sera transmise aux Comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature des délégataires.
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2025-10 k > ‘
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche 7 Fait à Amiens, le 05 février 2025.
La Directri
Co
Générale Adjointe
Anne LANGELLIER
Le Directeur Adjoint
Cécile DEBALME
Le Directeur Général
La Directrice te
pose à érale
Sophie À RICHARD
La Directrice
Bla
TH
Martial ROUCOUT
Le LE des Soins
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2025-10
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche 8 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-05-26-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques
F FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 22 mai 2025
de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, y compris l'article 126 ;
Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°20121246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment en son article 37 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques
de la Somme ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du
22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 Article 1 :
— Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et de l'informatique ;
— M.EFric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de
la division ;
— Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ;
— M.Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service
immobilier ;
— M. Olivier LECLERCQ, contrôleur principal des finances publiques, service budget ;
— M. Abdelkrim AMEZZIANE, contrôleur des finances publiques, service budget ;
— Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques, service
budget ;
pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du
BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale des
finances publiques du département de la Somme ;
- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience des
bâtiments de l’État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du
1 bis, rue Vincent Auriol à Amiens ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité ».
Article 2 :
—- Mme Karine LE ROY ;
— M. Eric VENEL ;
—- Mme Charlotte PERIE ;
— M. Richard MASSAUD ;
_ M. Olivier LECLERCQ ;
— M. Abdelkrim AMEZZIANE ;
— Mme Sandrine THILLIEZ ;
pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,
décisions, contrats, conclusions, mémoires et d’une façon générale, tous les documents
traduisant l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant à l'équipement des
parties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commerciales
des domaines ».
Article 3 :
— M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;
— M. Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en
ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.
Article 4
— Mme Karine LE ROY, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
— M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
— M. Richard MASSAUD, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service immobilier ;
— M. Olivier LECLERCQ, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget ;
— M. Abdelkrim AMEZZIANE, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le
Portail Formulaires du service budget ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion
courante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
- BOP156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»; pour les
opérations de la direction départementale des finances publiques du département de la
Somme ;
- BOP 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; pour les
opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du
département de la Somme ;
- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pour
les opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du
département de la Somme ;
- BOP723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour les
opérations estampillées direction départementale des finances publiques du département
de la Somme.
Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 5 :
— Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsable
de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
— Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de division et responsable du service des ressources humaines ;
— Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses
principales des finances publiques et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrative
principale des finances publiques ;
—- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle et des concours ;
— Mmes Céline OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;
pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
Article 6 :
— Mme Karine LE ROY ;
— M. Eric VENEL ;
—- Mme Charlotte PERIE ;
— M. Richard MASSAUD :
— M. Olivier LECLERCQ ;
— M. Abdelkrim AMEZZIANE ;
en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907
pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagement
des dépenses et validation des services faits).
Article 7 :
En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs des
services prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application de
la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnes
suivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépenses
liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre de
gestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
- M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière ;
Pour le pôle transverse (comptabilité / dépenses sans ordonnancement) :
- Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Najouah
BENTAMOUCH, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Marie-Pierre DUCORNET et M. Frédéric OBEL, agents administratifs principaux des
finances publiques ;
— Sur autorisation expresse du responsable du CGF uniquement, MM. Laurent BEY et Éric
DAMAGNEZ et Mme Caroline BREGERE, contrôleurs des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 Pour les autres pôles du CGF :
Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD, Christian CORNET et Thierry SMOUTS,
contrôleurs principaux des finances publiques ;
Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, Françoise
WANTIEZ, Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX, Bénédicte LASPRESES, Christelle
LEMIERE, Betty DUBOIS, Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, Grégory DEMARQUILLY,
Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Éric DAMAGNEZ, contrôleurs des finances publiques ;
Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL et
MM Sébastien SAUGET et Vincent DUPRÉ, agents administratifs principaux des finances publiques.
Mme Chloe SEME, agent administratif des finances publiques.
Article 8 :
Lorsqu'ils sont affectés au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3 ou au sein du
service facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), où à
la division du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,
contrôleur principal des finances publiques et M.Matthieu CHAMPION, contrôleur des
finances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmes
habilitations que les agents titulaires de ces services.
Article 9 :
La présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment accordées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur dU'pêle État et ressources
|
kK
PascalFLAMME
N
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-05-27-00008
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-27-00008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code 14 x © À Liberté + Égalité + Fraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
NOM — Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
BASSET Stéphane | SIE de la Somme
Pôle de recouvrement spécialisé
ARZOUMANOV Serge PRS
Services des Impôts des Particuliers
KICHENIN Rudy Abbeville
WILMORT William Amiens
CUVILLIER Henri Est-de-la-Somme
Services de Publicité Foncière
MARCASSIN Philippe | SPF-E de la Somme
Service départemental des impôts fonciers
JOUHANNET Alexis | SDIF
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
DELABROYE Emmanuelle PCRP
(intérim à compter du 2 juin 2025)
Brigade de vérification départementale
CRIMET Stéphane | BDV
Pôle de contrôle et d'expertise de la Somme
BOONE Lise | PCE
Fait à Amiens, le 27 mai 2025
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-27-00008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-05-28-00001
Arrêté conjoint portant révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de
la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00001 - Arrêté conjoint portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 16 En .
em Pet + Accélérer
Direction départementale La Présidente
des territoires et de la mer du Conseil départemental
de la Somme de la Somme
ARRÊTÉ CONJOINT
portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la
Somme 2020 - 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SOMME
Vu la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de la Somme :
VU la délibération n°24133 du 23 décembre 2024 constatant l'élection de
Mme Christelle HIVER à la présidence du Conseil départemental de la Somme ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025, approuvé
par arrêté conjoint du 25 août 2020;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00001 - Arrêté conjoint portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 17 ARRÊTENT
Article 1er. - Le Préfet de la Somme et la Présidente du Conseil Départemental de la Somme
décident de procéder à la révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de
la Somme
Article 2, - Le nouveau schéma devra être approuvé dans les 18 mois suivant la date du
présent arrêté.
Article 3, - Le préfet de la Somme et la Présidente du Conseil départemental de la Somme
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet du
Département de la Somme.
Amiens, le 28 MAI 2025
Le Préfet de la Somme La Présidente du Conseil Départemental
de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT Christelle HIVER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00001 - Arrêté conjoint portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-05-27-00003
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse
dans le département de la Somme pour la
campagne de chasse 2025/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-27-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 19 PRÉFET Direction départementale AT 2e LA SOMME des territoires et de la mer n ERTE
gaie de la Somme
ARRÊTÉ
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au
titre du plan de chasse dans le département de la Somme
pour la campagne de chasse 2025/2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L425-8, R425-1 et R425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT, ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique modifié approuvé par arrêté préfectoral
du 24 juin 2019;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 17 avril 2028 ;
Vu la consultation du public réalisée du 28 mars au 18 avril 2025 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les minima et maxima des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse (mouflon, cerf, daim, chevreuil et sanglier) ;
Considérant que les éléments présentés en séance lors de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage du 17 avril 2025 nécessitent d'accentuer la pression de chasse
sur les espèces sanglier et mouflon ;
Considérant qu'en séance, plusieurs membres de la commission précitée ont témoigné avoir
observé des populations importantes de sangliers et de mouflons ;
Considérant les demandes d'intervention en tir de nuit ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage pour Une augmentation du nombre minimum et du nombre maximum de sangliers et
de mouflons à prélever pour la campagne de chasse 2025/2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-27-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 20 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
ARRÊTE
Article 1er. - Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de
chasse sur le département de la Somme est fixé comme suit pour les espèces cerf, daim et
mouflon.
DAIM CERF MOUFLON
Minimum 0 180
Maximum 10 20 450
Article 2. - Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse
par unité cynégétique est fixé comme suit pour l'espèce sanglier.
Minimum Maximum
UGT-Le Marquenterre — La Forêt 1 050 2 000
ue2 - Bresle et Vimeu 380 1 000
UG3 - Le Liger / Saint-Landon 850 2 000
UG4 - Le Trait Vert 600 1 400
UGS - Les Evoissons 400 1 200
UG6 - Le Santerre 300 900
UG7 - Le Vermandois 180 600
UG8 - Le Coquelicot 250 700
Ugo - Les Coudriers 280 1 000
UG10 - Le Plein Ponthieu 220 600
Total départemental 4 510 11 400
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-27-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 21 Article 3. - Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse
par unité cynégétique est fixé comme suit pour l'espèce chevreuil.
Mini Maxi
UG1 - Le Marquenterre — La Forêt 650 1200
UG2 - Bresle et Vimeu 220 500
UG3 - Le Liger / Saint-Landon 540 1 000
UG4 - Le Trait Vert 430 750
UGS - Les Evoissons 300 600
UG6 - Le Santerre 290 600
UG7 - Le Vermandois 210 500
UG8 - Le Coquelicot 210 500
UG9 - Les Coudriers 310 650
UG10 - Le Plein Ponthieu 340 700
Total départemental 3 500 7 000
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le
même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le
sous-préfet de Montdidier et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 27 MAI 2075
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-27-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-05-26-00006
Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la
protection des productions mytilicoles sur
bouchot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 23 PRÉFET Direction départementale NATION
Le LA SOMME des territoires et de la mer VERT Egairié | de la Somme Agir « Mobiliser Accélérer Fnusreuté
ARRÊTÉ
Portant dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L.411-3 ainsi que les articles R 411-6 à R 411-133 ;
Vu les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |
Vu la demande reçue le 24 décembre 2024 par le comité régional de la Conchyliculture Normandie Hauts-de-France pour le compte des mytiliculteurs du département de la Somme sollicitant l'autorisation de réaliser des tirs létaux et des tirs de perturbation intentionnelle sur des goélands argentés en vue de protéger des productions mytilicoles sur bouchot ;
Vu l'étude de la prédation et des effets de Larus Argentatus sur les moules de Bouchot dans les zones conchylicoles des Hauts-de-France menée par le comité régional de la Conchyliculture Normandie Hauts-de-France de mars à décembre 2024, annexé à la demande susvisée
Vu l'état de conservation de la population de goélands argentés documenté par les données issues de l'étude de conservation de la population dans le périmètre des zones de production mytilicole des Hauts-de-France en date de novembre 2021;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 24 Vul'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 13 mai 2025 ;
Vu la consultation du public du 14 mars au 4 avril 2028 et l'absence de retour ;
Considérant que les goélands argentés causent des dégâts aux naissains et aux bouchots des concessions mytilicoles de la Somme, situées de la pointe de Saint-Quentin-en-Tourmont au Sud du bâti de Quend-Plage ;
Considérant que tous les moyens sont mis en œuvre par les mytiliculteurs pour prévenir ces prédations, notamment l'utilisation de filets à eider, de rubans effaroucheurs, de canons à gaz, et de laser et de tirs à blanc;
Considérant que ces mesures utilisées seules s'avèrent insuffisantes pour limiter la prédation et qu'il est nécessaire de les compléter par des mesures de tir létal ;
Considérant que le quota de tirs létaux n'a pas vocation à réguler la population mais à compléter les mesures préventives et de perturbation intentionnelle ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages aux naissains et aux bouchots et de préserver le potentiel de production mytilicole :
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes,
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce considérée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
La perturbation intentionnelle et la réalisation de tirs létaux sur l'espèce Goéland Argenté (Larus Argentatus) sont autorisés dans le but de prévenir les dommages importants sur les. concessions mytilicoles listées en annexe 1.
Cette dérogation est accordée en complément des dispositifs de prévention des dégâts et d'effarouchement passif.
La perturbation intentionnelle est réalisée par l’utilisation de moyens pyrotechniques, de sources lumineuses, d'émissions sonores dans le respect de la réglementation en vigueur et de tirs à blanc.
Ces perturbations sont réalisées par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandaté. Le tir à blanc est réalisé avec des armes de catégorie D.
Les tirs létaux ne peuvent viser que les spécimens adultes de goélands argentés dans la limite de 10 spécimens par concession. Ce quota maximal individuel pourra être mutualisé entre plusieurs concessionnaires sous réserve de l'accord écrit des parties. En tout état de cause, les tirs létaux accordés à l'ensemble des concessions ne pourra dépasser 140 spécimens.
Les tirs létaux sont mis en œuvre uniquement par les concessionnaires ou leurs ayant-droits, listés en annexe 1, sous réserve qu'ils soient détenteurs d'un permis de chasse et de sa validation annuelle.
Article 2.- Espèce concernée
L'espèce concernée par le présent arrêté est la suivante :
o Goéland argenté (Larus argentatus), spécimens adultes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 25 Article 3. - Lieu d'intervention
Les opérations de régulation s'effectuent sur le site de production des moules de bouchot, à savoir sur le Domaine Public Maritime, de la pointe de Saint-Quentin-en-Tourmont au sud du bâti de Quend- Plage. Les tirs se font dans les concessions et hors de la réserve naturelle Baie de Somme.
Article 4. — Période
Les dispositifs de prévention des dégâts, d'effarouchement et de perturbations intentionnelles prévus à l'article 2 du présent arrêté sont autorisés de jour pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Afin d'assurer la quiétude du voisinage, le recours aux émissions sonores notamment l'utilisation des canons à gaz ainsi que les tirs sont interdits de 22 heures à 7 heures.
Les tirs sont limités à 6 heures par marée (3 heures avant basse mer et 3 heures après basse mer) et peuvent s'exercer tous les jours, à l'exclusion des samedis et dimanches.
Article 5. - Modalités d'intervention
L'usage d'armes à canon rayé est interdit.
Les armes doivent être démontées lors de leur transport vers le lieu de régulation. En dérogation à x l'arrêté du 31 décembre 1974 modifié, le transport des armes démontées est autorisé à partir de véhicules agricoles.
Le tir est interdit à partir de tout véhicule terrestre.
Les tirs ne doivent pas excéder 200 mètres du pieu (moules de Bouchot) le plus proche.
Seules les munitions de substitution au plomb peuvent être utilisées pour le tir des oiseaux.
Les tirs doivent être réalisés en direction de la mer.
Article 6. - Réquisition
Les autorisations individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle.
Article 7. - Destination des animaux
Les oiseaux tués sont enterrés ou confiés au service d'équarrissage.
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est transmise au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 8. - Suivi et évaluation
Un carnet de prélèvement, conformément au modèle annexé au présent arrêté, est régulièrement tenu par chaque concessionnaire ; celui-ci précise au moins les jours et heures de chaque opération de tirs létaux ainsi que le nombre d'oiseaux prélevés, même si échec du prélèvement par tir. Chaque oiseau tiré sera photographié. La légende de la photo devra indiquer le lieu, la date et le tireur.
Ce carnet est tenu à disposition des unités de contrôle sur les lieux de prélèvement.
Mensuellement, avant le 5 du mois suivant, Une copie de ce carnet et des photographies associées est envoyée par mail aux gardes de la Réserve naturelle nationale Baie de Somme (reservenaturelle@baiedesomme.fr) et à la DDTM (ddtm-nature-chasse@somme.gouv.fr).
Sur la base des renseignements inclus dans ce carnet et avec le suivi. photo, le bilan de tous les mytiliculteurs sera transmis à la DDTM avant le 30 octobre 2025 (direction départementale des territoires et de la mer - 35 rue de la Vallée - 80000 AMIENS ou ddtm-nature-chasse@somme.gouv.fr).
Les concessionnaires produisent des données permettant au comité régional conchyliculture Normandie Hauts-de-France d'établir une évaluation du dispositif.
Cette évaluation comprend :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 26 - un suivi de l'efficacité des dispositifs de prévention des dégâts et d'effarouchement pour déterminer les paramètres à retenir pour maximiser leur efficacité ;
- un suivi de l'efficacité des tirs létaux pour déterminer les meilleures conditions requises pour déclencher et maximiser leur efficacité en complément des tirs à blanc et des autres dispositifs d'effarouchement ;
- une évaluation des pertes de production dus exclusivement au goéland argenté via des méthodes standardisées d'évaluation des dommages et un outil standardisé de calcul permettant d'évaluer les pertes financières en fonction des mesures passives, non létales et létales mises en œuvre.
Article 9. - Durée de validité de l'autorisation et renouvellement
Les dispositifs de prévention des dégâts, d’effarouchement et de perturbations intentionnelles prévus par le présent arrêté, en dehors des tirs létaux, sont autorisés à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 30 septembre 2025 puis du 1% mai 2026 au 31 mai 2026.
Les tirs létaux sont autorisés à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 30 septembre 2025.
Seront considérées comme éligibles toutes nouvelles demandes de dérogation pour les goélands argentés comportant les suivis et analyses demandés à l'article 8.
Article 10. — Retrait d'autorisation
En cas de non-respect des modalités énoncées dans les articles ci-dessus du présent arrêté, la présente autorisation sera immédiatement retirée au pétitionnaire.
Article 11. - Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12. - Exécution de l'arrêté
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, Messieurs les directeurs et gardes assermentés de la réserve naturelle de la baie de Somme et du Parc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme et notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 2 8 MAI 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 27 ANNEXE 1 : Concession
CONCESSIONNAIRES Département
Saint-Quentin-en- BINET Pierre Tourmont
— |: — —
BINET Patrice Saint-Quentin-en-
naires et ayants-droit
CONCESSIONS/
LONGUEUR (ml)
33-28 F3 / 1000 ml.
33-29 F3 / 400 mil.
34-33 F3 / 1000 ml.
42-72 F3 / 1000 mil.
42-75 F3 / 1000 m.l.
33-30F3/600mI. |
Ayants-droit
— _ |
BINET Pascal |
JACQUES Luka
DEMANET David
Î
45-90 F3/1000 ml. |
Tourmont
|
BOUTON Paul Saint-Quentin-en- Tourmont
DELABY Jean-Jacques Saint-Quentin-en- Tourmont
|
—
|
DELABY Guillaume Saint-Quentin-en-
| Tourmont | ————— —
|
DELABY Rémy Quend
Saint-Quentin-en-
DELRUE François Tourmont
Saint-Quentin-en-
DEROSIERE Jean-Charles Tourmont
FERMENT Franck Quend
: | |
Saint-Quentin-en- |
Tourmont
FERON Franck
Saint-Quentin-en-
MENETRIER Frédy | Tourmont
| Le
VALLE Victor Quend
29-10 F3 / 1 000 m.l.
29-13 F3 / 1 000 m.l.
28-07 F3 / 1 000 m.l.
36-42 F3 / 1 000 m.l.
27-04 F3 / 1 000 ml.
31-22 F3 / 1 000 mil.
43-78 F3 / 1 000 m.l.
46-99 F3 / 1 000 m.l.
35-36 F3 / 1 000 ml.
35-39 F3 / 1 000 m.l.
41-69 F3 / 1000 m.l.
30-16 F3 / 1 000 m.l.
31-19 F3 / 1 000 m.l.
43-81 F3 / 1 000 m.l.
44-84 F3 / 1 000 m.l.
32-25 F3 / 1 000 m.l.
41-66 F3 / 1 000 m.l.
37-45 F3 / 1 000 m.l.
40-63 F3 / 1 000 m.l.
44-87 F3 / 1 000 m.l.
39-57 F3 / 1 000 m.l.
Saint-Quentin-en-
Tourmont VIGNOLLE
Philippe
Saint-Quentin-en-
VIGNOLLE Stéphane Tourmont
38-48 F3 / 1 000 m.l.
38-51 F3 / 1 000 m.l.
45-93 F3 / 1000 ml.
46-96 F3 / 1000 mil.
39-54 F3 / 1000 mil.
40-60 F3 / 1000 ml.
DEWITTE Laurent
WAYS Jonathan
— |
GAMIN Thomas
DELABY Noé
KHAMLICH jilali
BIGET Bernard
DEWITTE Laurent
MARSEILLE Louis
DEWITTE Laurent
/
DEROSIERE Charles
DEROSIERE Pierre
DEWITTE Laurent
FERMENT Antoine
DEWITTE Laurent
/
DEWITTE Laurent
| |
MENETRIER Benjamin
DEWITTE Laurent |
| ROUTIER Romain
| DEWITTE Laurent
/
VIGNOLLE Benjamin
PONCHEL Thomas
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 28 sona[91d PASS
aueuñsalsquI,] 9112}U9WWOT alydei3o1oud Won | soauo3ie spues09 UOISS32U09 9P,N * 91N9H o3eq 2P 21QWON op puspl : UOJUSAISJUI,P 9!S : (WIOU914‘WION) 911BUU0ISSS2U09 SZOZ LNIWIAI1IUd 3Q LINUVI AUoW8A2/91d 9P 19UJE9 9P2[2PON : Z 1XINNVY Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 29 Direction des Douanes
80-2025-05-21-00008
Délégation signature version anonymisée 2025-6
du 21 mai 2025
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Shre Internet : www, douanc. gouv.fr
Affaire suivie par : DELESTREES Jean-
Christophe
Téléphone : 09 70 27 11 00
Télécopie : 03 22 46 40 13
Mél : dr-picardic@douanc.finances.gouv.fr
INDIRECTS
AMIENS, LE 21 MAI 2025
Version anonymiséc de la décision 2025/6 du directeur régional à
AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contenticux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions cn matière de douane et d’argent liquide,
Vu le code général des impôts ct notamment son article 408 de l’annexe TT et ses articles 212 et
suivants de l’annexc IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’unc réclamation, restitution où remboursement de droits
suitc à crreur sur l’assictte, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracicusce (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande ct conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IL de la présente décision à l’cffct de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IL.
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 31 Article 4 — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe TV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyagcurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe 1V en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’cffet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionncls provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention ct de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VT en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnéc aux agents dont Les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionncls provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LIILE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VTIT en euros ou sont illimités.
Article 9 -- Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexc IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans celle même annexe X cn curos ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 32 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymiséc de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe, Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes ct son équivalent sous unc forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Numéro de commission d’emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 33 Version anonymisée de l’ Annexe IL à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe 11 reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales |
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) | Décharge | Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 36027 0 0 0 0 40000 Matricule 36482 EL 0 0 0 0. 30000
Matricule 37941 0 0 0 0 30000
Matricule 37965 0 0 0 0 30000 nn: Matricule 40717 illimité illimité illimité illimité 40000 Matricule 42311 illimité illimité illimité illimité 150000 Matricule 44224 L 0 0 0 0 40000 Matricule 44948 0 0 0 0 30000 Matricule 44988 0 lo 0 0 30000 Matricule 45138 illimité illimité illimité illimité 40000 Matricule 45841 | 0 0 0 0 20000 Matricule 46496 0 0 40000 Matricule 50068 0 0 20000 Matricule 50203 0 0 30000 si Matricule 50440 0 0 0 20000 Matricule 50949 0 0 0 0 40000 Matricule 51042 LL 0 0 lo 0 |40000 Matricule 51654 | illimité illimité illimité illimité 40000 Matricule 51664 illimité illimité illimité illimité 40000 Matricule 51980 0 0 0 0 30000 Matricule 51982 | 0 0 0 0 30000 Matricule 52262 (4) 0 | 0 0 : 30000 Matricule 52795 : 0 0 0 0 30000 Matricule 52908 0 0 0 0 30000 Matricule 53192 lo 0 0 0 30000 Matricule 53431 0 0 0 0 30000 Matricule 53484 (4) 0 0 0 30000 Matricule 53688 0 0 0 0 30000 Matricule 53696 0 0 0 0 40000 L Matricule 53880 0 0 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 34 49000 Matricule 53997 iltimité itimité illimité iflimité
Matricule 53941 4 CS 0 EC 30009
Matricule 54308 Ô {} () { 36)
Matricule 54366 lo 0 30000 Matricule 54551 0 Ô (| (f) 30090
Matricule 54882 ï 6 ü û 20000 ne l : . nn.
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Malricule 54835 [é] €) € 36000
Matricule 549$4 lo ï n F 30000
Matricule 35040 |o 0 û 0 30006 tete es Pen] ie me
Matricule 55652 (4! (4, 0 30600
Matricule 55724 û ë 6 ü 30600 Matrienle 55746 le o 0 û 20600 Matricule 55903 illimité illimité Mimité lilimité |40000
Matricule 5713 itimité Hilimité lilimté |iimité 150006 PR one k RES ES —.
Matricule 57254 0. 0 0 30000 Matricule 57344 ( 0 Q 30009
Matricule 57450 û 0 0 0 30000 eme . X etne
Matricule 57824 0. lo. lo. 20000
Matricule 57877 6 û ü ü 3000) Met 7884 . _—
ne Ne
Matricule 584074 (pi G 20000
Matricule 58662 ( [é] { ( 3{KICH}
Matricule 59038 le. [20000
Matricule 59192 G 300
Matricule 59462 ( [e] { ( 3HXH)
Maricule 59480 0 6 û 6 30000 een fon Le nn Le Du
Matricule 597846 Q SOLE
Matric ule S%kd42 0 [4 { 6 3HKH)
Malricule 60027 6 6 ü 6 40000
Matricule 60391 limité |ifimité limité [illmiré [150000 Matricule 401623 (e] 6 { It XI} sera k
Re : : jee
Matricule 60774 (e] {} { 300
Matricule 60808 6 0 ï 8 20000 ne le pe eee ...
Matricule 61109 0 0 20090
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 35 Matricule 61229 (4] 0 { (3 30000
Matricule 61558 ( û | o () 20000 . EH Matrice 61632 | 3] L 0 ( 30600) Matricule 61789 F ü 6 40000 Matricule 61834 6 û 0 0 30000 Matricule 62436 0 0 {) { 20001) Matricule 62142 0 F 0 6 | 40000 Matricule 62416 nr Ù lo 0 30000 [Matricule 62489 lo 0 ü 6 40060 Matricule 62578 0 0 le ü 30000 Matricuke 62587 : LR 20600 Matricue 62694 ü ü 6 [20000 Matricnte 62747 ü n 0 lo 30000 Matricule 62814 0 ü n 6 20060 Matricule 62939 0 ü 0 la 30000 Matricule 62259 9 (1, 20000 À Matricule 63438 n ü 20006 Matricule 63750 0 ù ü 6 [20000 Matricule 63790 0 io 0 6 20066 Matricule 63940 ü ü. 6 20066 Matricule 63960 {} L 0 û | 0 200G0 Matricule 64012 o. ü F 20066 Matricule 64187 ü r F le 30000 Matricule 64381 Ô 0 L {} () 3€6)0) Matricule 64496 à ü 4 [30000 Matricule 64498 F 6. 0 [30006 Matricule 64732 IL LE LE {) 20000 Matricule 64776 F 6 0 o 20000 Matricule 65204 0 L 0 é) 20000 Matricule 65218 0 0 CS 0 30000 Matricnte 65346 0 Ô | 0 L (| 3H) Matricule 65356 lo 0 6 D 30000 Matricule 65454 6 b 6 20009 | Watricoulie 65539 Ô G #{H)00 Matricule 65553 6 0 40000 Matricuie 65667 GS 6 0 lo 30000 Matricule 65944 6 0 0 ü 20000 Cr D |x 00
Matricule 66436 0 0 0 3H)
Matricule 66412 0 ( 0 30000 ce | se k nn
Matrieute GG : Û L 0 {} 30000 cu : : ms fe
Matricule 66936 ü 0 lo 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 36 Matricule 67024 { { (F: (gl 2900
Matricule 67078 lo 6 6 o 130000 | Mairicule 47104 (t Ô : 1] (| | 20000 Matricuie 67160 (} ( E {} 2{K199 vu ere) ee
Matricule 67330 0 (} HI |
Matricute 67348 6 û 30000
| Matricule 67414 U 0 ü ü 20000 Matricule 67425 0 6 " 26000 Matricule 67456 0 26000
Matricule 67520 ü o û 20000
Matricule 67548 & U 0 ü 20000 res + Le mm. ; _—
Matricule 67652 ü û [20000
Matricule 67666 4) { &} 6 206606
Matricule 67690 0 10 ü F 20006 Matricule 67746 0 0. 6 20006
Matricule 67788 ü 0 û 20006
Matricule 67844 { {} [e. 6 20006
Matricule 67852 lo ü 0 20006 Matricule 67870 lo. o 20000 Matricule 67872 ( { Ô 29000 Matricule 67882 ( { (8: {) 3000) Re : L " fine—
Matricule 67908 ( LU û 30090
Matricule 67984 6 6 ü o 20000
Matricule 68092 ü ü Cle 20000
Matricule 68156 0 0 lo 20000
Matricule 6% L60 0 LL ê 20000
Matricule 68226 ( L 0 a €} {) 209900
Matricule 68376 G | 0 ü : 20000ee E
Matricule 90217 0 g [9 : 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 37 Version anonymisée de l Annexe IL à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d’amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifi
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité prôportionnelle n'excède
ce -
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) hs Droits fraudés Re Lssdeal L
Matricule 36027 i 15000 7500 1500 15000
Matricule 36482 15000 7500 [1500 15000 Matricule 37941 15000 7500 1500 15000 Matricule 37965 15000 7500 1500 15000 Matricule 40717 15000 7500 1500 15000 Matricule 42311 15000 7500 1500 15000 Matricule 44224 15000 7500 1500 15000 1] Matricule 44948 15000 7500 1500 15000 Matricule 44988 15000 7500 1500 15000 Matricule 45138 15000 7500 1500 15000 Matricule 45841 15000 7500 1500 15000 Matricule 46496 15000 7500 1500 15000 Matricule 50068 15000 7500 1500 15000 Matricule 50203 15000 7500 1500 15000 Matricule 50440 15000 7500 1500 15000 Matricule 50949 15000 7500 1500 15000 Matricule 51042 15000 7500 1500 15000 L Matricule 51654 15000 7500 1500 15000 Matricule 51664 15000 7500 1500 15000 Matricule 51980 15000 7500 1500 15000 Matricule 51982 15000 7500 1500 15000 Matricule 52262 15000 7500 1500 15000 Matricule 52795 15000 1500 1500 15000 Matricule 52908 15000 7500 1500 15000 Matricule 53192 15000 7500 1500 15000 | Matricule 53431 15000 7500 1500 15000 Matricule 53484 15000 7500 [1500 15000 Matricule 53688 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 38 Matricule 53696 150600 7500 1541) ESEHI0)
Matricule 53880 15000 7506 1500 15000 LL Matricule 54907 15000 7500 1500 15000
Matricule 53911 5000 7500 1500 5000
Matricule 54308 15000 7500 [isoo |150600 Matricule 54366 15000 1500 [1500 [15000
Matricule S4S51 15000 7509 [St 15600
Matricule s4ss2 È ESTIK} 750 ES{H} 15006 Re su un n on
ne es CE
Malrivuie S4K35 1500 7500 500 15G00
Matrionie 54984 oo 1SUHH} 751) 1560 1504X}
Matricule 55040 15000 7500 |1500 115000 Matricule 55536 15000 7300 1500 15000
Matricule 55652 15000 7500 1500 5000
Matricuie 55724 115006 7506 1500 5000 Matricnte 55746 15000 iso 1500 15000 Matricule 55943 15000 7500 1500 F5000 Mat ricule 57131 35000 7500 1X) | 5900
Matricule 57254 14000 7566 L 1500 a 15000
Matricule 57361 15000 7500 1400 F5000
Matricule 57450 13000 LU 7500 ] 50€ ESCH}O
Matrienle 57706 15000 1500 1500 15000
Matricule 57824 15000 7560 1500 E5000
Matricule 57877 15000 7500 }SU E5CHIO rm ns me rene
Matrienle 57998 15000 7500 1500 |14000 Matricule SK07d4 15000 7500 F3) t50H0
Matricule 58662 15900 7500 .- }SUt} ESCHIO
Matricule 59030 lisooo |7400 1500 15000
Matrienle 59192 5000 7500 1500 15000
Matricule 59462 15000 7500 F0 ESCHHO
Matricule 59480 15000 7500 1500 15000
Matricule 59668 15000 [7500 1500 15000
Matrienle 59706 15000 7500 1500 15000 de TS
Em ce n on
Matricule 60391 15000 75GG 1590 5000
Matricule 60623 fisc }7sc0 1500 5000
Matricule 6060 [15000 1500 1500 |i5000
Matricule 60748 5000 7500 Uisoa |15000 Matricule 44774 15600 7510 50) 500€
Matrieute 60808 14000 1500 [iso 5000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 39 Matricuie 61878 15000 7500 1560 15000
Matricule 61180 115000 7500 1500 15000
Matricule 61229 a | 15000 7500 1500 15000
Matricule E1558 15000 7500 1500 |15000 Matricie 61632 15000 a 71500 1500 1 S{TH) Matricute 61780 15000 7500 1506 15000 Matricule 61834 15000 [500 1500 5000 Matricnie 62036 : 15006 7500 1530 15000 Matricuic 62142 15000 7500 1500 |15000 Ma tricule GA {5000 1500 1560 FS{H() Matricule 62489 15000 7500 1500 15000 Matricule 62578 15000 7500 1500 L5000 Matricule 62587 15000 7500 1506 ESCHO) Malriculé 62604 oo 15009 750} 1500 15000 Matricule 62747 15000 |7500 1500 5Q00 Matricule 62814 15000 7500 1500 E50U0 Matricule 62939 15000 7500 1500 15000 Matricule 63259 15009 7500 1500 ESCX)0 Matricule 63438 15000 7500 1506 |15000 Matricule 63750 15000 7500 1500 |15000 Matricule 63700 15000 7500 1500 15006 Matricule 63940 15000 7500 1500 14000 Matricule 6390 15000 1500 1500 15006 Matricule 64012 15000 7500 1506 15000 Matricule 64187 15GUU l7500 1500 15006 Matricule 64351 15000 oo 7500 1500 15000 Matricule 64496 15000 7500 1500 1 5000 Matricule 64498 15000 | 7500 | SCH} 15000 Mairicute 64732 15000 7506 1500 {5000 Matricuie 64776 15000 7500 1500 15000 Matricule 65200 | 15000 7500 1500 15060 Matricule 65210 15606 7500 1500 15090 | Matricnte 65346 15000 [500 5500 15090 Matricule 65350 15000 7500 1500 115000 Matricule 65454 13000 7500 1500 |5000 VWatricule 63539 15000 7500 1540 1500 Matricule 65853 15600 7500 1566 15000 Matricule 65667 15090 1500 1500 15000 Mariicule 65984 15000 7500 1560 150) Matricule 66170 15000 7500 | 1400 15000 Matrieule 66326 [15000 1500 1500 15000 Matricule 66412 Co 15000 750€ 1500 15000 Matricule 66650 15000 |7500 1500 15000 Matr icule 66731 15000 7504 1500 1 50H)
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 40 Matrieulc 66826 15060 75H} 1500 15CHH)
Matricule 66936 15000 |7500 1509 |15000 Matricule 67024 15000 750 1509 15000
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Matricule 47104 15900 75H) EStH} 1560)
Matricule 67168 |5000 7500 1500 15000
[Matricule 67232 | 5006 7500 1500 15000 oi ne mn} ue. —
Matricule 67348 15000 |?500 1500 15000
Matrivule #7414 1500 7300 1500 15000
Matricule 67425 5000 7500 1500 5000
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Matricule 67548 15000 7500 1560 15000
Matricule 67562 15000 7500 1500 5000 om ne Lee
Matriente 67666 15000 7500 1500 15000
Matricule 67690 15060 7504 150€} ESCHIO
Matricule 67746 15000 750 1SUC ES{H)0 no de RS
Matricule 67844 15600 75040 1509 15000
Matricule 67552 15000 75H) FSU) 15000
Mafrieulc 67870 15000 7500 ESUK} 35000) Matricule 67872 15000 7500 F500 15000 Matricule 6782 15006 7500 t500 1 5000 mm _ _ _ ee
Matricule 67908 15000 so 1500 15000 Matricule 67984 15000 7500 1500 15000 Matricule 64092 15000) 7500 ESCH} 5000 Matricule 68156 15000 7506 1500 15008 Matricule 68160 15000 7500 1500 |15000 Matricule 68226 +5000 1500 ES) 15006
tue Fer. : [ne nu 1206
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 41 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DÉLESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe 1V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toutc révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Z RS x ne SAP =- amende el taxes marchandises
Matricule 36482 1500 |7500 15000 Matricule 44948 1500 7500 15000 Matricule 44988 1500 7500 15000 Matricule 46496 1500 7500 15000 Matricule 50068 1500 7500 15000 Matricule 50440 1500 1500 15000 Matricule 50949 1500 7500 15000 Matricule 51654 1500 7500 15000 Matricule 51664 1500 7500 15000 : Matricule 51982 1500 7500 15000 Matricule 52262 1500 7500 15000 Matricule 53484 1500 7500 15000 Matricule 53688 1500 7500 15000 Matricule 53880 1500 7500 15000 Matricule 54308 1500 7500 15000 Matricule 54552 1500 7500 15000 Matricule 54712 1500 7500 15000 Matricule 54984 1500 7500 15000 Matricule 55040 1500 7500 15000 Matricule 55536 1500 7500 15000 [Matricule 55652 1500 1500 15000 Matricule 55903 1500 7500 15000 Matricule 57131 1500 7500 15000 Matricule 57208 1500 7500 15000 Matricule 57450 1500 7500 15000 [Matricule 57706 1500 7500 15000 Matricule 57824 1500 7500 15000 Matricule 57884 1500 7500 15000 Matricule 57998 1500 7500 15000 Matricule 58074 1500 7500 15000 Matricule 58662 1500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 42 SO) 75
Matricule 50038 E500 7500 15000
Matricule 59192 1500 7500 15000
Matricule 39462 1506 7500 15006 Matricule 59480 1500 7500 15000 Mairivule 59668 1500 7506 15060
Matriente 59706 1500 75H 150600 |
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Matricuke 60391 1506 7560 15006
Matricule 60623 L 135t} 7500 ]S000
Matrieunte 60680 [1500 7500 15000 Matricule 60748 1509 7500 . 1500
Matricule 60770 500 7500 15000
Matricule 60808 ISO 7500 [iso | Matricule 61078 1500 1500 15000
Matricule 4 £104 t500 7500 15000 etes men. _ T Er
an mn + un CRE DRE
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Matricuie 41434 E5G0 7500 15006
Matricule 62416 4566 7500 15660
Matricule 62578 1500 7500 15000 Co
Matricule 62694 1500 7500 15000
Matricule 62814 1560 7500 15060 SES un nn nn
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Matricule $3750 1506 7500 15000
Matricuie 63440 a ï 506 750 15000 ie enmmnnnn un ... a
Matricule 64812 1500 7500 15000
Matricule 64147 1500 7500 15000
Matricule 64496 1500 7500 15000
Matricule 64498 1500 1500 15900 Matricuie 64732 1500 7500 15000
Malricule 65240) 1500 7500 35000) Re ee CRE 1e
Matricule 65346 3500 7500 15000
Matricule 65350 1500 7500 15000 M ange see LR
Matricule 65984 1560 7500 15000 Matricule 46174) 8500) 75{H} 15600 mt D co one pire
Matricule 66442 1500 7500 15006 Mairicule 66654 1500
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 43 Matricule 66826 1500 7500 15000
Matrieule 66936 1500 1500 15000 Matricule 67024 1500 7500 15006
Matricnle 67078 1500 [7500 15000 Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67160 1500 7500 15000 Matricule 67232 [1500 4500 15000
[Matricute 67330 1500 7500 15006
Matricule 67348 1500 [7500 15000 Matricule 674 [4 1500 | 7590 15000
Matricule 67425 1500 7500 15006 Matricule 67456 1500 1500 _ 15000 Matricule 67520 1500 7500 15006
Matricule 67548 1500 7500 15000 Matricule 67562 1500 7500 L 15000 Matricule 67652 1500 7500 15000 Matricule 67666 1500 7500 15000 Matricule 67690 1500 7500 1 5006 Matricule 67746 1500 7500 15000 Matricule 47744 | 1500 7500 : 15000 Matricule 67844 |500 7500 1 5006 | ne _ fi rs
Matricule 67870 1500 |7500 15000
Matricule 67872 15t4} 750 15000 Matricule 67882 1500 7500 15000 Matricule 67888 1500 7500 1 5000 Matricule 67908 1500 1500 _ 115000 Matricule 67984 500 7500 15000 Matricule 68092 L500 750 À15000 Matricule 68156 I 500 1506 +500 Matricule 68160 500 75 15000 Matricule 68226 1560 1500 15000 Matricule 68376 1500 7500 15000 Matricule 90217 560 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 44 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
DÉLESTRÉES Jean-Christophe
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) a IE Ji EC UrRRS
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 5000 20000 40000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 1500 15000 Matricule 46496 5000 20000 40000 Matricule 50068 1500 7500 15000 Matricule 50203 3000 15000 30000 Matricule 50440 1500 7500 15000 Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 [5000 20000 40000 Matricule 51654 5000 |20000 40000 | Matricule 51664 5000 20000 40000 Matricule 51980 3000 15000 30000.
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52262 3000 15000 30000
Matricule 52795 3000 15000 30000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53484 3000 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000 Matricule 53696 5000 20000 40000 Matricule 53880 3000 15000 30000 Matricule 53907 5000 20000 40000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 45 Matricule 53911 3600 15009 300 }
Matrieuie 54368 3000 15000 [0006 Matricule 54366 | 3000 15090 30000 Matricule S4SS 1 de 3060 150 30000
Matricule 54552 isoe 7500 Hsooo | Matricule 54655 | 3000 15009 30001 Matricute 54712 3006 15000 30006 Matricule 54835 3660 15000 30000 Matricule 54944 de 3000 15000 36000 Matricuie 55040 süUG 20000 [40000 Matricule 55536 3000 |15000 30000 Matricule 55652 3000 15000 30000 Matricule 55724 3006 [15000 30000 Matricule 55746 1500 7509 130090 Matricule 53903 5000 [20000 40000 LL Matricule 57131 itimité | 100000 300000 Matricute 57208 5000 20009 40000 Matricule 57254 3606 15000 30000 Matricute 7361 3GG0 15009 30000 Matricule 57450 3060 15000 30006 Matricole 37706 5000 |20000 46000 Matricule 57824 1500 7509 15000 Matricule 87877 3006 15000 30006 Matricule S7##4 1500 7500 15000 Matricule 57998 3300) l SOU 30000 Matricule 58074 1500 7500 15000 Matricule 88662 3000 15000 30000 Matricule 59030 1500 7500 15000 Matricule 59 (92 5000 20000 4990 Matricule 59462 3000 15000 30000 Matricule 5980 | sooo 20000 40000 Matricule 59668 5000 20000 40000 Matricule 59706 3000 5000 30000 Mateieute 59882 3000 É5000 30990 Matricule 60027 5000 20H00 40000 Matricule 60391 létiroité 100000 300000 Matricule 6623 5000 26000 4004) Matricute 60650 3000 E5000 30000 Matricule 60748 5000 20000 40000 Matricule 60770 3000 15000 30000 Matricule 60808 1506 7500 15000 Matricule 61478 3000 5000 | 30909 Matriuie 61100 154) 7500 150{XK) | Matricule 61229 © [000 15000 30900
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 46 Matricule 61558 1500 7500 15000
Mariegte BE 3000 15000 |30000 ee nn em on
Matriente 6184 3000 5000 10000
Matricule 62036 1500 7500 | SQUE mn S nn ue
Matriente 62416 3000 15000 30000 Matricule 62489 |so00 20000 40000 Matin 6288 3000 25000 [0000 ge mn _— en gs
mn ++ _ _ are
Matricule 62747 3000 15000 30000
Matricule 62814 5500 7500 E5000
| Matricule 62939 3000 15000 |30000 Matricule 63259 SH} 750 E5000 Matricule 63438 1500 7500 15000 Matricule 63750 1500 7560 15000 | Matrienle 63790 1500 7500 | 15000 Matricule 63940 t5{H) 7500 5000
Matricule 63960 1500 7500 iSCHH) Ne 1500 ne
Matrieule 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 HI E500 300%
Matricule 64496 3000 15000 30000 Matricule 64498 3000 15000 | 30000 Matricnic 64732 ES(H) 7500 E5000 Matricute 64776 | 1500 7500. ES{HH} re vu ae ee a
Matricule 65210 3000 15000 30000 Matriente 65346 3000 [+500 30000 Matricule 65350 3000 15000 30000 Matricule 65454 5 7500 15000 Matricule 65539 SO} 2HHHI 4K00 Matricike 65553 5090 L 20400 4{KIN0) Matricule 65667 3000 15000 [20000 Matricuie 65484 1500 7500 15000 Matricule 66174 1500 7500 15006 Matricule 66336 3000 15000 30000 Matricule 66422 3060 15000 30000 Matricule 66650 3600 15000) 30060 Matricule 64731 L 3000 15000 a 300630 Matricule 66826 1500 7500 15000 TI [Matricule 66936 DETT 15006 30000 Matricule 67024 1500 : 7500 ESC)
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 47 Matricule 67078 3000 5000 30000
Matricute 67104 LL 1500 L 7506 15000 Matricukc 67160 h 1500 L 7500 SGH) Matricnle 67232 1500 7506 15000 |
Matricule 67330 3000 {5000 30000
Matricuie 67348 3000 5006 30000 Matricule 67414 1500 3500 15000 | Marielle 6225 s000 20000 40000 Matricule 67456 | SEK} 7500 15000 Matricule 67520 1500 1500 15000 Matricule 67548 11500 7500 15000 Matricule 67562 3CHH} 35060 30000._ [Matricule 67652 1500 [7500 15006 Matricule 67666 1500 7500 15006 Matricule 47694 ES{XG 7500 15000 Le 67746 1500 7500 15000 Matricuie 67788 1500 7500 15900 | Matricule 67844 1500 7500 15006 Matricule 67852 1500 7500 15000 Matricule 67870 1506 7500 15000 | |Matricute 67872 1500 7500 5000 Matricnie 67882 3000 15000 30000 Matricule 67888 3000 15000 30000 Matricule 67908 3000 1 SU00 30000 Matricule 67984 500) | F 500 15000 [Matricule 68092 1500 7500 15000 Matricule GRISG 1500 7500 15000 | Matricule 68260 | 1500 7500 1 SON} Matricule 68226 1500 7500 15000 Matricule 68376 1SU 7500 15000 [Matricuie 90217 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 48 Version anonymisée de Annexe VT à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de | Montant droits Valeur deë : l’amende et taxes marchandises
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 5000 20000 40000
Matricule 37941 3000 15000 30000 pui Matricule 37965 3000 15000 30000 Matricule 40717 5000 20000 40000 Matricule 42311 illimité 100000 300000 Matricule 44224 5000 20000 40000 Matricule 44948 3000 15000 30000 Matricule 44988 : 3000 15000 30000 Matricule 45138 5000 20000 40000 Matricule 45841 1500 7500 15000 Matricule 46496 E 5000 20000 40000 Matricule 50068 1500 |7500 15000 Matricule 50203 3000 15000 30000 Matricule 50440 1500 7500 15000 Matricule 50949 L 5000 20000 40000 Matricule 51042 L 5000 20000 40000 Matricule 51654 5000 20000 40000 Matricule 51664 5000 20000 40000 Matricule 51980 LES 3000 15000 30000 Matricule 51982 3000 15000 30000 Matricule 52262 3000 15000 30000 Matricule 52795 3000 15000 30000 Matricule 52908 | 3000 |15000 30000 Matricule 53192 3000 15000 30000 Matricule 53431 3000 15000 30000 Matricule 53484 3000 |15000 30000 Matricule 53688 3000 15000 30000 Matricule 53696 5000 20000 40000 Matricule 53880 u 3000 15000 30000 Matricule 53907 5000 20000 40000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 49 Matrienle 54911 3000 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 30000 Matricule 54366 4000 15000 30000 | Matricule S4551 3600 1500 30000
Matricule 54552 15410 7500 15009 Matricule 54635 3009 15000 30000 Matricule 54712 3000 1500 20410
Matricule 54835 3000 15000 30000 Matricule S4984 3000 1500} 300) Matricule 55040 Se SO 2AHHH} 40000 Matricule 55536 3000 15000 30000 Matricule 55652 309€ | SCHHE 30H) Matricule 58724 [3000 15000 |30000 Matricule 55746 1500 7500 15000 Maëiricide SS9{13 5000 20HHH} ATH) Matricule 57131 limité |100000 300009 Matrice 57208 5000 20000 40000 M _— nn ue
Matricule 37361 3000 15000 30000 Matricule 5745 L 3H [500 3{HHH} Matricule 57706 sUUD {20000 40009 Matricuie 57824 1500 7500 [S{HK} Matricule 87877 3000 ES00)0 ENT Matricule 57884 1500 7500 |}5000 Matricule 57998 3000 SO) 3(HHK} Matricule 58074 ES{HG 3500 L 15000 Matricule 5R662 30GG 35000 30000 Matricule 59030 1500 7560 Eis000 Matricule 59192 5000 20000 40000 Matricule 59462 3000 15000 30000 Matricule 59480 5600 |20000 40000 Matricule 5968 5000 20000 40001)
Matricule 59842 [3000 15000 |30000 Matricule 60027 2600 20006) 400030) Matricule 60491 iimité | 1006000 300000 Matricule 60623 5000 |20000 40000 Matriuuie 60650 2004) 15000 30000 Matricule 60748 5000 20000 40000 Matricule 6774 3600 15000 30000 Matricule 66808 1500 7506 15000 Matricule 61078 | 3000 15000 {a000| Matrieute 6008 150) 75H) 1500 Matricute 61229 3000 [15000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 50 Matricule 61538 1500 ‘500 15000
Matricuk 61632 3060 +5000 3{KK0
Matricule 61780 5000 200 40000
Matricule 61834 3000 E5(00 FCCHKI à anne mme ee _— ee
| Matricule 62142 5000 2GTHH) 4GCHH} Matricule 62416 390 15000 L 30000
Matricule 62489 500€ 20000 40000 L
Matricule 62578 3000 15000 30000 RS n _ _ _—
Matricule 62694 1500 7506 15060
Matricule 62747 : 3H) 15060 | 30000 L
Matrieuie 62814 +500 7300 1 5000
Matricule 62939 3000 L } 15000 300600
Matricule 63259 1500 1500 15000
Matricule 63438 1500 7500 15000
Matrieuie 68750 1500 7500 | 5006 Matricule 63790 :500 7500 |15000
Matricule 63940 1500 [7500 15000
Matricule 63960 1500 7500 {5000
Matrieule 64812 11500 7500 15000 Matricnte 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 3060 15000 LL 30000
Matricule 64496 3000 +5000 30000
Matricule 64498 3000 [15000 30000
Matricnle 64732 1500 [7500 1$000
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 65210 [3000 15000 30000 Matricute 65346 3000 15000 30000
Matricute 65350 .. 3000 ESOC 3(HKI() RE — —
Matricule 65539 5000 20000 [40000 Matri ic ule 65553 5000 24H00 40000 Matricule 65667 300) 1500 3{K]00) Matricule 65584 1500 7500 ESU0O Matricite 46574 1500 7500 15000 Matricule 66336 LL 3300 SKI 30000 Matricule 66412 3000 15000 30006 Matricule 66650 3000 15000 30000 Matricule 66731 3000 1StK)X) 30006 Matricule 66326 1506 7500 ET Matricule 66936 2000 15000 30000 7501) 14006 Matricule 67024 E500
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 51 Matrice 67078 3090 | SKK) 300€)
Matricule 67104 1500 |7500 115000 Matrice 67{6{) 1500 7504 15000 - Matricule 67232 1500 7500 15000 Matricule 67330 3000 [15000 30000 Matricule 67348 3000 15000 30008 Matrlcuie 67414 1500 7500 | 15000 Matricule 67425 S000 20000 40000 Matricule 67456 | SO} 75{K) 15000 Matricule 67520 1500 7500 [15000 Matricnte 67548 1500 7500 15000 [Matricute 67562 3000 15000 30000 Matricnle 67652 1500 17500 15008) Matricule 67666 1500 7500 5000 Matricute 67690 1500 7500 15090 | Matricnte 67746 1500 7500 15000 Matricule 67788 1500 7500 [15000 Matricule 67844 1500 100 15001 Matriculke 67852 1500 7500 150) Matcicuic 67870 EM 7560 15009 [Matriente 67872 1500 17500 15000 Matricule 67882 3000 15000 30000 Matricule 67888 3000 |15000 3000 Matricule 67908 3000 15006 30000 Matricule 67984 1500 7500 15000 Matrienle 68092 1500 7500 5000 Matricule 68156 1500 7500 15600 Matricule 68160 1500 7500 5000 Matricule 68226 1500 7500 ESOG Matricule 68376 1500 |7500 15000 | Matricule 90217 3000 15000 30600
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 52 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymiséce des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséce de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36027 | [5000 40000
Matricule 36482 5000 40000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 42311 | illimité 600000
Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 3000 LE 30000
Matricule 44988 3000 : 30000 ‘
Matricule 45138 A [5000 40000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 5000 l 40000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000 SL
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51654 5000 40000
Matricule 51664 | [5000 40000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52262 3000 30000
Matricule 52795 3000 30000 L
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 L | a 3000 : 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53484 3000 30000
Matricule 53688 L 3 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 = [3000 30000 Matricule 54308 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 53 Matricule 61632
Matricule 54366 3006 30000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 ETC
Matricule 54655 L 3000 30000 Matricule 54712 3000 300
Matricule 54835 3000 EL 40000 | Matricule 54984 3000 110000 Matricule 88046 +000 4CHKK) nn, nn oc
Matricnie 55652 3000 _- FHHH)
Matricule 55724 306%) 30000
Matricule 59746 |1500 115000 Matricute 55963 2909 4OXH) Matricule 7131 itlimilé 600000 L Matricuie 57208 5000 40000 Nat icule 57254 3000 30003 Matricule 761 3000 30000 Matricule 37450 : 3909 30OUXH) Mairicule 57706 5000 4000 Matricule 57824 [1500 15000 Matricule 57877 3000 30006 Matricule 57884 1500 L 15000 _ Matrienle 57998 3000 30000 |Matricule58074 150 15000 Matricule 58662 3000 30000 Mateieute 89080 Î 500 E5000 Matricule $9192 5000 10000 Matricule 59462 [3000 30000 [Matricuie59480 5000 [400600 Matricule 59668 5000 40900 Matricule 59786 3000 30000 Matricule 59842 3006 30000 Matr icule 60827 5006 4)960 Matricule 60351 iimué 600000 Matricule 60623 000 40000 [Matriente 60656 3000 30000 [Matricuie 60748 s0U6 40000 L Matricule 60770 3000 30000 Matricule 60808 1506 [5000 Matriene 61078 3000 30000 Matrieute 61100 | 500 15060 Matric uie 61229 300 30000 | Matricule GISS5S$ 500 15000 3000 30006
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 54 Malriuuie 61780 5660 40000
Matricuie 61834 3000 30000 Matricorle 62436 1500 : 15000 _-
Malricute 62142 5000 49900
Matricute 62416 3000 30000 Matricute 62489 5000 oo 400€ Matricule 6237$ | 3000 | 30H10
Matriente 62587 1500 15000
Matriente 62694 1 SU ET Mairieute 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 ÀESO00 Matricule 62939 3000 30000
Matrieule 63289 1500 E5000 Mate qe Ne :
Matricule 63750 : 500 [1000
Matricule 63790 +500 15000 Matricule 63940 1506 15000 Matricule 63960 ES 15000 Matricule 64012 1500 {5000
Matricule 64187 3800 40066
Matricule 64351 3000 [30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3606 30000
Matricule 6732 1500 à 5000 Matricule 69776 4 500 . 15000 |
Matricule 65208 1500 15000
Matricule 65218 [3006 30000
Matricule 65346 [2000 30000 Matricule 65359 3000 [30000 ee D Sn _—
ne nes _—
Matricule 65553 5000 40000 EH Mastr icule 45647 306G TU
Matricule 65984 1500 15000 mn . pi
Matricule 66336 2000 30660
Matricule 66412 . 34300 36000
Matricule 66650 3006 36066
Matricule 66731 3000 30000 Matrieute 66826 1500 15000
Matricule 66936 3006 30000
Matricule 67024 11500 15000 Matricule 6707$ 3O(K) 30000
Mae “fee 5
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 55 Matricule 67160 150) 15000
Matricule 47232 1500 15099
Mat ricule 67330 3006 3000)
Matricule G7.348 3000 oo 30000 Matrieule 67414 1506 3000 Matricule 67425 SUITE | 40000 Matrieute 6746 1500 15000 Maliricule 67520 1566 1500) Matricule 67548 1506 15000 _ Mate icule 67562 L 3000 304100 Matricuic e 67682 1500 È1 5000 Matricule 6766 @ 1560 15000 [Matricuie 67690 1500 15000 Matricule 67746 1500 15000 Matricule 4774X 1500 15000 Matricule 6 67844 1506 15000 Matricule 67852 1500 15000 Matricule 67870 1500 15000 Matricule 67872 ET 15000 Matricule 6742 3G0G 30000 Matricule 67388 3000 3{HHXK} Matricule 67908 3000 30000 _ Matricule 67984 [1500 15000
Matricuie 68156 1500 5000
[Matricule68160 1500 5000
Matricute 68226 1500 | 15000 Mairicuie 68376 1500 5000 Matricuic 90217 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 56 Version anonymisée de l’ Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VITT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toutc révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende nine di
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 5000 40000 Matricule 37941 | 3000 30000 Matricule 37965 3000 30000 Matricule 40717 5000 40000 Matricule 42311 illimité 600000 Matricule 44224 | 5000 40000 Matricule 44948 3000 30000 af Matricule 44988 3000 30000 |Matricule 45138 5000 40000 Matricule 45841 1500 15000 Matricule 46496 5000 40000 Matricule 50068 E 1500 15000 Matricule 50203 3000 é 30000 Matricule 50440 1500 [15000 4 Matricule 50949 5000 40000 Matricule 51042 5000 40000 Matricule 51654 | 5000 40000 Matricule 51664 5000 40000 Matricule 51980 3000 30000 Matricule 51982 | 3000 30000 Matricule 52262 3000 30000 Matricule 52795 3000 30000 Matricule 52908 3000 30000 Matricule 53192 3000 30000 Matricule 53431 3000 30000 Matricule 53484 3000 30000 Matricule 53688 sé Rire 3000 30000 Matricule 53696 5000 40000 Matricule 53880 3000 30000 Matricule 53907 5000 40000 Matricule 53911 3000 30000 | |
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 57 Matricnte 54388 3000 39900
Matricule 54366 3000 20006
Matricnie 54551 4000 30000 Matricule 54552 | 1500 15000
Matricute S46ss 364) | 30000 Matricule 54712 3000 30000
Mairicuie 54835 3000 3000
Matricule 54984 ETES 30000 Matricule 55646 5000 LL 40006
Matricule 55536 3000 30006
Matricnie 55652 3006 30000 Matricule 55724 3000 20008 Matricule 55746 1500 15000 Matricule 33903 s000 40000 Matricule 57131 L iFimité 600)030 Matricule 57208 5000 40000 Matricule 57254 . 3909 300606 Matricule 87461 3000 30086 Mutrienle 57450 3000 30080 Matricule 57706 5000 40006 Matricule 57824 1500 15000 Matricule 57877 3000 |30000 [Matricule 57884 1500 15006 Matricule 57998 3000 30008 _ Matricule SH074 L 1500 15006 Matricule 58662 3000 30000 Matricule 59030 [1500 15000 Matricuie 59192 SOHUH} 4{HJ00 Matricule 59462 3000 30000 Matricute 59480 5000 40000 Matricule 59668 5060 7 40000 Matricule 59706 3000 30000 Matricule 59842 3000 30006 Matricule 60027 sut 40000 . Matricule 603YE E illimité 600000 Matricute 60623 5006 lacvve Matricnte 60650 3000 [30000 Matricule 60743 5000 40000 Matricule 60778 YOU 30000 Matricule GORGE 1500 15000 [Matricute 61878 3000 30000 Matricnte 61108 1506 15000 È Mtatrivcuie 61229 oc 3Q0( AXHHX) Matricule 61558 1506 [15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 58 BKKHH}
Matricule 61632 30300 36006
Matricule 61780 5000 lacucc
Matricule 61834 L 3000 30000 E Matricule 62036 1500 15000
Matricule 62142 50 40000 NE me un ne LE
Matricule 62489 5060 40000
Matricule 62578 L RETT 30000
Matricule 62587 1596 15000 A ee A nn _
Matricule 62747 3006 30999
Matricule 62814 1506) 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 68259 1500 [15000 Matriorie 63438 1506) 150 Malricule 63750 1500 15006 Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 [500 15000 Matricuie 63960 +506) 150 Matricule 44012 | 1 SU0 1SCHK) ne _ nn
Matricule 64351 3000 30000 Matricule 61496 3000 FHKK}
Matricule 64498 3000 [20000
[Matricule 64732 500 [15000 Matricule 64776 F5Ue) 15000
Matricule 6520) 1500 ]SCKK}
Matricule 65210 3000 30008
Matricule 65346 3000 30000 Matricule 65350 3006 30000 Marieute 68458 1500 15€XR}
Matricule 65539 5000 49908 EH
Matricule 65553 5066 40900
Matricule 65667 3000 30006
Matricule 6594 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000 Matricule 66336 3060) 30000
Matricute 66412 3000 30000
Matricuie 66650 3000 30000
Matricuie 66731 3{HCH) 30006
Matricnte 66826 3500 ES000
Mairicule 66936 3000 30000
IMatriouie 67024 1500 E5000 Matrice 67078 3090 L
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 59 Matricuic 67104
Matricule 67232
Matricuke 67161)
Matrienie 67330
Matricule 67348
Matricule 67414
Matricule 67456
Matricule 67425
Matricule 67520
Matricule 67548
Matricule 67562
Matricule 47652
Matricule 67666
Matricule 67698
Matricule 47746
Matricule 67788
Matricule 678d4
NMairicule 67852
Matricule 67870
Matricuie 67872
Mairivule 67882
Matricule 67888
Matricule 679086
Matricule 67984
Matricule 64092
Matricule 68156
Matricule 68226
Matricule 68160
Matricule 68376
Matricote 90217
1500 55000
1500 15000
[1500 15006
3000 30000
3000 30000 | 1500 15000 En
5000 40000
1500 15000
1500 15000
[1500 15000
3000 30000 | 150 L 15000 1500 15000
50 15000
1500 15000
1500 1SCHH}
FS(H) 15000 L 1500 15000
1500 15006
L 1506 15000 3000 30000 3000 [50000 oo 3600 30000 1500 15000 1500 15000 1500 15000 1500 15000 1500 15006) : _ ns
13000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 60 Version anonymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREÉES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymiséc de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réclle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’unc autorisation d’anonymisation est punic de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
—
Montant de
Numéro de commission d’emploi (matricule) RER Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 | 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000 ei
Matricule 42311 illimité 300000 Matricule 44224 3000 30000 Matricule 44948 3000 30000 Matricule 44988 3000 : 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51654 L 3000 30000 Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 D. 3000 30000
Matricule 52262 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 a 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53484 n ‘ 3000 30000
Matricule 53688 LL | 3000 30000 Matricule 53696 3000 30000 Matricule 53880 3000 30000 Matricule 53907 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 61 Matricule 53941 3060 30000
Matricule 584308 3000 30000
Matricule $4366 3600 30000 Matricule 54551 3009 3OQ0CH) Matr icule S4552 1300 ESOUK} Matricule 54655 3000 30000 Matricule 54712 3006 30000
Matrloute 54835 [3000 30000 Matricule 54984 3000 3OQ0CH) Matricule 55046 3000 30000 L
Matricule 8516 3000 130000 Matricule 55682 3000 30000 Matrieute 5 55724 3000 30000 Matricule 55746 [1500 15000 Matricule 55903 3000 30000 [Matricuie 57131 tHirilé + 300000 Matricnle 57208 | 3000 20000 Matricule 57254 3000 30000 Matricule 57361 3000 30000 [Matricnie 57450 3090 30000 Mairieule 57706 3000 |30000 Matricnle 57824 1500 15000 Matrieulé 87877 3H} 363000 Matricule 57884 1500 15000 | Matricule 57998 3000 30000 Matricule 58074 1500 15000 Matricule 58662 3000 30000 Matricule 59030 ET 15600 Matricule 59192 3000 130000 Matricule 59462 3000 300) Matricule 59480 |3000 30000 Matricule 59668 3000 30000 Matrice 39706 3000 30000) Matricule 59842 13000. 30000 l Matricule 68427 4006 30000 Matricute 60391 limité 3400000 Matrieute 6082 3000 [30000 Matricuke 60650 30030 3000) Matricule 60748 3000 [30090 | Matricule 60770 3000 30000 Matricule 60808 1566 15000 Matin 61078 3000 30000 Matricule 6110 1506 1500) Mairicule 61229 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 62 Matricule 61558 £500 15000
Matricuie 61632 3000 3000 Matricule 617%8 3000 30000
Matricule 41834 3000 36060
Matricuic 62836 {500 15000 Matrieute 62142 300) 30000
Matrieute 62416 3000 30006 SORTE ee _—
Matricule 62578 306) 36600 Matricule 62587 [1506 15006
Matricule 62694 [1500 15060
Matricule 62747 3000 30000
[Matricule 62814 150 E5000 Matricule 62939 3006 : 30000 Matricule 63259 [1500 15000 [Matricule 63438 1500 15000 Matricule 63750 . |S{K} tS00€) ee . —
er mms 9
nee a _—
Matricule 64012 1500 5000
Matricule 64187 3000 30009
Matricule 64351 3000 30009
Matricule 64496 3000 30100 Matricule G4498 3000 130000 Matricule 64732 F500 | 15000 Matricule 64776 F5Q00 15099 Matricule 65200 À 1500 15000 Matricule 65210 3000 30UKX Matricule 65346 3000 30000 Matricule 65350 3H) 3{HHK} Matricule 65454 1500 115000 Matricule 65539 3000 30000 Matricule 65553 3000 30000 Matricule 65667 30H00 30000 Matrienle 6598 | 1500 5000 Matricule 66170 1 LSK) t5000 Matrdeule 66336 [3000 30000 Matricule 66412 3000 30000 Matricule 66650 3090 39900 Matricule 66731 3000 30000 Matricule 66826 [500 15006 Matricule 66936 3009 30000 Matricule 67024 1506) 5000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 63 Matricule 9217
Matricule 67478 30} 33000
Matricule 67184 1500 À ES5000 Matricule 67168 1500 5000 Matricule 67222 1500 35000 Matricule 67330 3000 20000 Maéricuie 67348 oo 3000 CHU) AS dre en
Matricule 67425 3009 30000
Matricule 67456 1500 15000
Matricule 67520 1590 15000 Moteicuie 67548 156) 5000 Matricule 6762 3000 30000 Matricule 67652 | 1500 {5000 Matricule 67666 1500 #5006 Matricule 67690 [1500 15000 | Matricnte 67746 | 1500 E5000 Matricule 67788 1544} ESG00 Matricuie 67444 1500 É50G0 Matricule 67852 1500 ET Matricule 67870 1SU0 15000 Matricule 67872 | 1500 1500 Mairicule 67882 3000 30000 Matricule 67888 3000 30000 Matricule 67908 3000 30006 Matricule 67984 1500 15000 Matricule 6R092 1500 15606 Matricule 65156 1506 | 1 sU60 Matricule 64160 1500 15000 Matricule 68226 E500 15000 Matricule 68376 1500 15000 EH 3060 30060
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 64 Version anonymiséc de P Annexe X à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réclle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent hiquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Re Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
| Matricule 37941 3000 30000 Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000 "
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000 Matricule 46496 | 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000 du
Matricule 51042 3000 30000 ‘
Matricule 51654 3000 30000 Matricule 51664 3000 | 30000 Matricule 51980 L 3000 30000 +
Matricule 51982 3000 30000
[Matricule 52262 3000 30000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 - 3000 30000
Matricule 53484 3000 30000 |
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 3000 : 30000 Matricule 53880 3000 30000 Matricule 53907 3000 30000 [Matricule 53911 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 65 Matricule 54308
Matricule SdSSI
Matricule 54366
Matricule $48552
Matrieule 4712
Matricule 54655
Matricule 54435
Matricule s4984
Matricule 55048
Matricule 55536
Mate ivele 55652
Matricule 55724
Mlatricute 55746
Matricule 55903
Matricuike 37131
Statricuie 5720S
Matricule 57254
Matricule 57361
Mal rleule 57450
Matricule 57704
Matricule 57877
Matricule 57824
Matricuie S74ad
Matricule 57998
Matricuie 58874
Matricule 58662
Matricuic 459030
Fatr icute 59192
Matricule 59462
Matricule 59480
Matricule 59668
Matricule 59706
Matricule 59442
Matricule 60027
Matricule 64391
Matriene 68650
| Matricule 68623
Matr icule 60748
Matric ule 60770
Matricuic 60808
Matrice nte 61 07S
M at ricule 6 1100
Matricule 61229
Matricule 6ESS3
3000 30000
3000 130000
3000 30000
1500 {5000 —
- 2000 30000 3000 30000 3000 Des
TT
3000 “0000
13000 30000
3009 000 3006 10000
_ 1500 15000 +000 30006 _
ifliruité er
3000 360000
3000 30000
|
3000 36000
0° 30606 3{)t) 10000Dii
1500 15000
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1500 —
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ES{H) 15000 nn]
3000 30000
3000 30000 3000 "L6000
3000 36000
3000 “Loco 0 0000
— 7000 30006 ëiroité 00008 7
= 3000 30000 3000 000 3090 30006
3000 30000
1500 nr
IEC 30000 1500 15000
3000 {30000 11500 ESUH
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 66 Matricule 61632
Matricuic 61740 L
Matricute 61834
| Matricule 62046
Matrieute 62142
Malricuke 62416
Matricule 62489
Matricuiu 62578
Mairicuie 62587
Mairicuie 62694
Matricule 62747
[Matricule 628 14
Matri ETnle 62939
M utricule 63258
Matricule 63438
Matricule 63750
Matricuic 63790
Matricule 63940
Matrieute 6396 }
[Matricuie 64012
Malricie 64187
Matricule 64351
Matricule 64496
Matricule 64498
M1 utricule 65732
Matricule 64776
Matricule 65200
Matricule 65210
Matricuke 65346
Matricule 65350
Matricule 65454
Matricule 65539
Matricule 45553
Matricule 65467
Matricule 65984
Matriculc 66170
Matrix uie 66336
Matricuic 66412
Matricule 66650
Matricule 46731
Matricule 66826
Matricule 66936
Matricuke 67024
Matricule 6707$ 30H
3000 30000)
3000 30000
[3000 20000 EH
1500 15000
1000 30000
IG 30000 à
3000 30000 |
3000 30000
1500 15000
| ] 51)0} 15000 aui
[3000 10000
1500 15000
3000 30000
1500 15000 E
1500 15000
1500 _[is000
1500 15006 | _ A |
1500 5000
500 ES{H)
[3000 30000
13000 40000
3000 30000
3000 30008 |
1500 15000 |
1500 15000
150G 15000
3060 30000
3000 30000
3000 0000
ESCK) 15000
3006 30000 E
3000 30000
3000 30006 FT ee
1500 5000
3000 36000
3008 30000 L
3000 30009
3000 30000
1500 115000
3000 30000 |
1500 15000
30001
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 67 Matr icule 67104
Matricule 67232
Matricule 67330
Matricule 67160
Matricule G7348K
[Matr icule 674 ié
[Matricule 67425
Mairic ukc 67520
Matr icule 67456
Matricule67544
MFatricule 67562
Matricule 67652
Matrice ule 67666
Matric ule 67698
Matricule 67746
Matricute 67788
Matricute 67844
Matricule 67852
Matr ivule 67870
Matricule 47872
Matricule 67882
Matricule 61888
Matiiente5 57908
Matric ule 67984
Matricule 68092
Matricule 68156
Matricuic 68160
Matricule 68376
Matricule 68226
Matricule 90217
3300) 15000
1500 15008
1500 15000
2000 30000
1000 30000
1StH} L 1500)
13000 30000 |
1500 15000
1506 15000
1500 15000
30600 30606
1500 15000 En
1500 15000
1500 15000
1500 1500
1500 15000
1506 15000 E
[1500 15000
] 54) 1500
1500 ET
3000 30000
3000 30000
3000 30000
1500 5000
1500 15000 oi
1500 15000
1500 ; 500G L
1500 15000
Ë SU 15000
3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 68 Direction des Douanes
80-2025-05-21-00009
Délégation signature version nominative 2025-6
du 21 mai 2025
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 69 \ RÉPUBLIQUE LU
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité NDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES AMIENS, LE 21 MAI 2025
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www. douanc gouv.fr
Affaire suivie par : DELESTREES Jean Décision 2025/6 du directeur régional à AMIENS portant
Christophe subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE Téléphone : 09 70 27 11 00 - A - : nftiè Télécopie : 03 22 46 40 13 dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
Mél : dr-picardie@douane.finances.gouv.fr contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II ct ses articles 212 ct
suivants de l’annexe IV ;
Vu lc codc des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
‘Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décidc
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe 1 de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
naturc contenticusc (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en malière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suitc à crreur sur l’assicttce, réduction de
droits suite. à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’cffet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
rctard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’unc transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3. Délégation cst donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe TT de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, ct pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 70 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe 1V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contenticux voyageurs en matière de
contravention ct de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à lL’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs ct les ratifications d’actes transactionnels provisoires cn matière de
contravention ct de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de Ja
présente décision à L’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière de contravention ct de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de La
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs ct les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions cn matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en curos ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe TX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 -- Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en malière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 - La présente décision sera publiéc au recucil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 71 Annexe I à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement | Rejet Restitution Réduction
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 72 Annexe IT à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822his : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Modération Nom/prénom Décharge Rejet Remise | Transaction CHAILLOU Aurore illimité illimité illimité illimité 40000 BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité illimité illimité illimité 150000 BRISBOUT Arnaud 0 0 0 0 40000 GABILLET Tristan 0 0 0 0 40000 ROY FOURNIER Valerie 0 0 0 0 30000 SADADI Boualem 0 0 0 0 30000 GUILLEMIN Clemence () () 0 0 40000 ROBIC Severine 0 0 0 40000 ROCCA Angelina 0 0 0 40000 BAUDEMONT Vincent 0 0 0 30000 BUKFE Nicolas 0 0 40000 DEROSIAUX Virginie 0 0 0 : 0 20000 NOWAK Anne 0 0 0 0 40000 ULMET Laurence 0 0 0 0 30000 VAUTHERIN Benoit 0 0 0 0 40000 FEVE Albert 0 0 0 0 30000 LADURE ROUSSEL Anne illimité illimité illimité illimité 150000 DUTERTRE Bertrand illimité illimité illimité illimité 40000 ORGERET Cedric illimité illimité illimité illimité 150000 BRETEZ Aurore 0 0 0 0 30000 BUSTIN Sophic 0 0 0 0 30000 DELATTRE Francois (4) 0 0 0 30000 lERRE Nathan 0 0 0 0 30000 HENRY Nadine 0 0 0 0 30000 || HUIN Benoit illimité lillimité illimité illimité [40000 LAVIE Catherine 0 0 0 0 40000 LOUAZZANI Monique n 0 0 Oo |40000 MAALIM Karim 0 0 20000 MILAN Julien 0 30000 PERISSOUD Stephane 0 30000 PIERRE Kevin 0 30000 PLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000 RAYEZ Tiffany 0 lo 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 73 ROCHE Natirau 0 0 0 ü 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie liltimité itfimité illimité Himité [40000 WARING Nic01as 4] (4) Ô G 20090 rm . —
RERTIN Aurelien o o 0 30000 BRZIAU Laurent û 0 20000
BRIGNOLI Lou ü û û 0 30000 Ce ae " ee . . fie.
CHTRANT Kevin 0 0 0 20000
CLEACEH Jerome Q Ô LL 30000
COURCHE Aurelien { { { €} 3H ES L ù tr
DEVOS Thomas 0 ü 20000
DREMAUX Alexandre 0 0 0 [R 20000
DUPONT Valentin 0 o le ü 30008 ren a Pr me
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 0 ü 20000
GETTE Cyrille (é] f) (4) ( 363000)
G OSSET Nicolas Ô 0 (é 30600
JALLAT Virginie 0 0 30000
JANSSOONE Francois Q (4 Lt 30000
JÉANNY Chen 0 0 0 0. 20000
LANGOZ Richard. 0 o 0 30000 LAVISSF, Alexanirrt [h { 0 6 30000 RAR M fe re —— _—
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MACHEFER Tauline 0 30000
MUTLZ,A DIT MOULLAN Wadiid { {} {} {) 2000€ .
PIGIT A Antoine (4) ê (4) 0 2000 ne : : : es
ROSSI Mathilde iimité limité iimité imité [40000 er . ! —— —
[ROSSIGNOL Guillamne 0 0 ü 30000
SAVEL£I Thibault 0 0 û 20000
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THOLLIEZ Caroline ù 0 30000
BAIÏLLEE Eric 0 0 20000
BENTDRE Alex {} { (4 {) 20000 a k " [ Sn
DÉCROIX lorimond 0 lo o û [30000
DEGAND Simon ü 0 ü 0 20000)
DEGAUCHY Sebastien lo lo 6 |30000
DELVAL Clement L 9. 0 0 | 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 74 GERARD Anais () Q Ô Ü 53H00 etat k fe . —
T'ECOFRTOTS Amants. f (? [é] (é] 30000 LEFLON Leo 6 6 0 20000 | LEGROS Balthazar 0 û 0 n 30060 LHERBIER Thibaut { Q | mn L Q 20000
PAREZYS Mazarne 0 0 0. lo. 30060
RICHARD Hugo te {i QG G 2000(
BAREGE Fabien lo 6 6 6 30000
BELUWSALRT BLEUSE Jocle_ 0 0 30000
BELLG Sehastien { {) ( {1 40000 a BOUSSEAL Sandrine 0 lo le 0 30000
CARPENTILE Johan 0 0 F 0 30000 CHAUVET, Christophe { Q {} {3 30600 L FORMONT Christophe jo. 0 0 0 36000 GRIE.Q Celine Ÿ {} {) { 20000 HADJ CHAIB Akli | ü {} { LÉ 40000 AMOR Sn : ; : son
BABOX. ILEARD Pierre { {) { | 0Se 400404
BASSET Peggy F 0 lo jo [20000
BERTRAND Eric { { {1 { 36000.
CARION Sandrine le 6 ü ü 20000
COUPEZ Nely 0 0 a a 20000 DERINE Cüristeile 0 {} {} LE 30000 L
KR Laurent |itimité ittimité illimité itimité [40000 MANARRE Jennifer Le { {) ( 20000 :
ROMAN Sophic 30600 ee — : Some] Pruneme
BLRJOT Thomas 0 0 0 0 20600
RHOIVIN Pascaï Le { 0 Q 30000
CARVALEO Frederic { { { 20000 CHARPENTIER Nicolas 0 0 0 0 20000 rs | nn mtEee . pe
DELLE Jean-Fosept ü L 0 ü 0 36000
GRAINE Guilaumc QG Ü { Ü 36000
GROMAERE Feroine G { LÉ] 20000
JOURNAUX Sebastien 0 0 0 20000 KLOPZINSEI Carine a F ü 0 20000 LLCHOPELD Aurelie CS 8. lo 0 30000 IMANELLE Jean-Luc 0 0 0 40000 — : : . ne so
MICHALENKO Laurent 0 0. lo. lo. 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 75 MOIZET Laurent Ô Ô {) Le 20000
PALLADE Qwentin (4) ü | 6. G 20000
PÉTRI Quentin o L (4 (t (el 20000
PILLON Jonathan: à. L mn F 20000ne | ROVER Gas —{—— fe encu
SEGAUX Valentin | lo 0 ü 20000
SZTUDER isabelle ü î O0 I [30000
VIRVILLE Auvelic ü 0. 0 30000
WNUK Samuel {} 30900
ANOT Sebastien LL | 8 î 4] (4) 30910 CHIROU Kacem 6 fe ü 6 [30000 CONTINI Clara n ü 20000
D'A RGY Laurent ( [ni Û 30000
DELBOL Thomas G !o ü n 20000
DFRUY àlexis 0. ü ü 300006
EHJFET ET. Nicolas { € 29000 oo ee k : ; Te
LEFEVRE Fabrice û 0. Jo [20000
MARTY Paul 0 û 0 20000
MILLE Sandrine 6 ü ü n 20000
MOREL, Thomas lo. 0 20060 QUFTERS Tean-I a ue 0 0 G 30060
POR [ ER Eric (4) | Q { 0 30000
T'OURCIIEL Romain le. 0 6 6 20000 RENAUX Olivier 0 0 CSS 30000
RUBIC Uyge {) { { G 26000
RYS Christelle | .. (A { n 6 AH a + À. nn
SOULLIER Claire F 0 û 30000
WA R EU ZELLE Duriian | () { { ( 20000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 76 - Annexe III à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valcur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
En matière de contributions indirectes ct de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
pas
Nom/prénom Re Droits fraudés esse Ms ie
CHAILLOU Aurore 15000 7500 1500 15000
BONDUELLE-DUCHE Amandine 15000 7500 1500 [15000
BRISBOUT Arnaud 15000 7500 1500 15000 GABILLET Tristan 15000 7500 1500 15000 ROY FOURNIER Valerie 15000 1500 1500 15000
SADADI Boualem 15000 7500 1500 15000 GUILLEMIN Clemence 15000 7500 |1500 15000
ROBIC Severine [15000 7500 1500 15000 ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000 BAUDEMONT Vincent 15000 1500 1500 15000 BUFFE Nicolas 15000 7500 1500 15000 DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000 NOWAK Anne 15000 |7500 1500 15000 ULMET Laurence 15000 7500 1500 15000 VAUTHERIN Benoit 15000 1500 |1500 15000 FEVE Albert 15000 7500 1500 15000 LADURE ROUSSEL Anne 15000 7500 1500 15000 DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000 ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000 BRETEZ Aurore 15000 1500 1500 15000 BUSTIN Sophic 15000 7500 1500 15000 DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000 F'ÉRRE Nathan 15000 7500 1500 15000 HENRY Nadine 15000 7500 1500 15000 HUIN Benoit 15000 1500 1500 15000 LAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000 LOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000 MAALIM Karim 15000 7500 1500 15000 MILAN Julien 15000 7500 1500 15000 PERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000 PIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 77 FLANQUE Christophe 1510 75{K} ES 15060
RAVEZ Tiffany 1$000 150 1500 15006 RC xHA Nathan ESC 7500 {500 15000 TACILLIER {LERENTEN Valérie ESCHH) 7500 200 15000 a or Lee ENS ——
ANDRE Pierre 15000 1500 1500 15000
BERTIN Aurelien 15000 7500 1560 15000
BRZTAU L: Laurent 15000 LL 7500 1506 E5€K)0 re ane EE ON ou
CARRIER Reébecez 15000 7500 1500 15000
CHIBANI Kevin 15000 7500 1500 15000
CLEACH Jerome [15000 7500 1500 15000 COURCHE anrelien 15000 7500 1500 115000
DESFONTAINES Teëdy 15000 7500 1500 15000
DEVOS Thomas a 156600 a 7500 ] St 1SCHH} DREMAUX Alexandre 15000 |7500 1500 15000
DUPONT Valentin 15000 7500 1500 15000
x ORMON T'{Hivier 15000 75} +500 15000
GENEAU DE LAMARLIÈRE Noemie |150600 7500 1500 |15000 GRTTE Cyrille 15000 1500 s00 |15000
GOSSET Nicolas 15000 7500 ESCH 15060
JALLAT Virginie 15000 7500 1500 15000 JANSSOONE Francois 15000 lysoo 11500 15666 JEANNY Cleliu 15000 75) 500 15000
LANGOZ Richard 15000 751) ESC) i 3000
LAVISSE Alexandre [15000 7500 1500 15000 LE MENAGER Florent 15000 7500 1500 [15000 LE M HNE Enzo 5900 75iK) ESC) 15600 MACHEFER : Pauline 15000 75% ï S{KH) 315600 MULLA DIT MOULLAN Wadjié 15000 7500 1500 15000 PIGIT Antoine | 15000 7500 1500 15000 PORIEL Corentin iso 7500 SON 5000 ROSSI Mathilde 15000 7500 1500 |15066 ROSSI Sebastien 15000 7500 1500 15000 ROSSIGNOL Guillaume +5000 75{K} ESC) 15000 SAVEELI Thibault 15006 75) | 1500 15000 SERRE Lilian 15000 7500 1500 15000 THOLLIEZ Caroline }5000 7500 [500 15000 BAILLIF Eric 15006 7500 a 1500 15000 nom _ EE PO un
BOIN Pau 15000 7500 1500 15000 oo Rp —
PEGAND Sinon 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 78 DÉGAUCIAŸ Schastien 15000 7500 1500 15000 DELVAL Clement ESC} 7500 15{X} de 15000 | GLÉRARD Anais 115000 1500 1500 15000 KOLRAC Steeve FSHI0 7300 1504} 15004) LECOURTOIS Amaury 15000 |7500 1509 15000 LÉFLON Leo 15000 7500 1500 15000 ERGROS BakKhnzar 15H) 7500 1500 15000 LHERBIER Tlébaut 15000 1500 1500 15000 PAREZYS Mazarinc FSCHM) 7500 150€} 15009
BAREGL Fabien | É 15000 1500 1500 15000 BEEUWSAERT RLEUSE Joelle 15000 7500 Hisoo |15000
BELLO Sebastien 15000 7500 1500 |15009 ROUSSLAU Sandrine 15000 7500 1500 15000 CARPENTIER Johan ] S{X) 7500 : ]S0Û 15000
CHAUVEL Christophe 15009 |7500 {500 15000 FORMONT Christophe 15010 3506 150) 15000 GRILO Celine: 15000 7500 1500 15000
HLADJ CHAIB ARU 15000 7500 1500 15000
ITT-AMOT.A Sylvia TSH) 7500 ] 500 ] 50)
BABOUILLARD Pierre 15000 1500 1500 15000 BASSET Peggy 5000 7500 1500 15000 BERTRAND Ernie SU 7500 1500 15000 CARION Sandrine F5000 7300 1500 15000 COUPEZ Nelty ESCHX] 7500 de 1500 15000 DÉRINE Christelle 15000 1500 1500 15000 KRIF Lurent ES{HR} 7506 ] 5€] 15000 IMANABRE Jennifer 15000 7500 |1500 15000 NAVÉAU Dominique 500 7590 15€} 1504} ROMAN Sophie ESO(H} 7s00 1500 . 15000 ALLAIN Gulllume 15000 7500 1500 15000 BERJGT Thomas 5007 75) 150) 15000 BOLVIN Pascal 1SUUG |7500 1500 15000 CARVALYIO Frederic 15000 7500 1500 15000 CHA RTENTIER Nicons ES{HH} 7500) a 1500 15000 DÉCRET Cedric 15000 7500 1500 15000 DELRE Jean-Josenh 5000 730) 15tx) 150 (GRAINE Guillaume L Ù SU 7500 1500 15000 GROMAIRE Jerone 15000 1500 1500 15000 FOURNAUX Sebastien 5000 7500 1500 15000 KLODZINSKE Carine 15000 7500 |1500 15000 LECHIOPIEDAurelie 15000 7500 1500 15000 MAHELLE Jean-Luc +500 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 79 MLLE Te 15000 7500 1500 5000 ne D —
M€HZET 1aurent ESC ‘7509 1500 159
PALLADE Quentin a L 5000 7504) 1500 15000 rl D EE ES _
PILLON Jonathon 15000 1500 1590 15000
ROYER Guillaume 15000 7500 1509 15000
SECAUX Valentin | 15000 7500 [SK SI
SZTUPER Isabelle 15000 7500 1506 15000 VIE VICA, E Aurelie 15000 1500 150 5000 WNUK Samuel 1$G00 7560 500 15000 Re ou a lis |
CHIROU Kaccm 15000 |7500 1500 15000 CONTINI Clara 15000 7500 1500 15000 D'ARGY Lauren! 15060 7500 ES) 5000 DELBOE Thomas 15000 7500 +560 15600 DRRUY Alexis 15000 1500 1500 15000 DUFÉTEL Nicolas 15006 7500 1500 15000
LE ROUX Remi 15000 7500 1500 15000 LEFEVRE Kabrice k5000 7300 {500 15000
MARTY Paul L 5000 7300 500 15000
MILLE Sandrine LE5000 7500 1500 15000 M4JRET, Fhomas E5000 7500 1500 13000
OUT TERS Jean-Luc oo 5000 75060 15600 15000
PORTER Évie À 15000 7500 1560 [15000 POURCHEL Romain 15000 7500 [1500 |15000 RENAUX Olivier 5000 7300 1560 15000
RUBIO Uys 15000 a 7500 1500 35000)
RYS Christelle iscoo |7500 1500 15000
SANNIER Lancelot 5000 7500 1500 15000
SOULLIER Claire 15000 7500 1500 15000
WAREUZLLLE Dorian 15000 7500 [1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 80 Annexe TV à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Rotur bien Mini de | Montant droits Valeur des
l'amende ci taxes marchandises
CHAILLOU Aurore 1500 7500 15000
BONDUELLE-DUCIIE Amandine 1500 7500 15000
BRISBOUT Arnaud 1500 7500 15000 GABILLET Tristan 1500 1500 15000 ROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000 SADADI Boualem 1500 7500 15000 BAUDEMONT Vincent 1500 : 7500 15000 BUFFE Nicolas 1500 7500 15000 DEROSIAUX Virginie 1500 1500 15000 NOWAK Anne 1500 7500 15000 ULMET Laurence 1500 7500 15000 VAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000 FEVE Albert 1500 7500 15000 DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000 ORGERET Cedric 1500 7500 15000 ANDRE Pierre 1500 7500 15000
BERTIN Aurelien | 1500 7500 15000 BEZIAU Laurent [1500 7500 15000 : BRIGNOLI Lou 1500 7500 15000 CARRIER Rebecca 1500 7500 15000 - CHIBANI Kevin 1500 1500 15000 CLEACH Jerome 1500 7500 15000 COURCHE Aurelien 1500 7500 15000 DESFONTAINES Teddy 1500 1500 15000 DEVOS Thomas 1500 7500 15000 DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000 DUPONT Valentin 1500 7500 15000 FORMONT Olivier 1500 7500 15000 GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000 GETTE Cyrille 1500 7500 15000 GOSSET Nicolas 1500 7500 15000 JALLAT Virginie 1500 7500 15000 1500 7500 15000 JANSSOONE Francois
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 81 JEANNY Clelia 1500 7500 15600
LANGOZ Kicharé 1500 7500 150060
LAVISSE Aleeandre 1500 L 7500 E5000
LE MENAGER Florent 1500 |7500 15000
LEMOINE Enzo 1500 7500 15000
MACHEFER Pauline [1500 7500 15000
IMULLA DIF MOULLAN Wadjid | 1500 7500 |15006
PIGYT Antoine 1500 1500 15000
PORIEL Corentin 500 7509 15000 ROSST Sebastien 1 560 75{K} F5000 ROSSI Matlnilde | 1500 3500 15000 :
KOSSIGNOL Guillaume 1500 7500 15000
SAVELLI Thibault 1560 7500 15000
SERE Lilian 1500 7500 15000
THOLLIEZ Caroline 1500 1500 |15000
HALL Eric : 500 7500 15000 RENPRE Alex [1500 7500 1 5000 BOIN Pan 1500 2500 15000 DECROIX Elorimons | 1500 7500 15000 | HECAND Si Simon 15€) 750) 15000 a le sou
EHELVAL Clement 1500 7500 |15000
GERARD Anais 1500 7500 15990 KOLRAC Stecve 3500 7500 15000 LECOURTOIS Amaury 1500 1500 15000 LEFLON Leo 1500 7500 15009 LEGR ROS Balthazar 1500 7500) 1 506X) LRERBIER Thibaut | 1500 7500 15000 L PAREZYS Mazurine 1500 7500 | 15000 RICHARD Iugo 1500 7500 15000 ALLAIN Goillaume 1500 CÀ7s00 15000 RERJOT Thomas 1500 “À7500 15000 BOIVIN Pascal F500 7500 15000 L CARVALIO Prederie 1500 7500 15000 CTARTENTIER Nicolas 1500 750 15006 DECRET Cedric 1500 1500 15000 DEL Jean- Joseph oo 1500) 75ût E5000 GRAINE Guillaume de 1506 7500 IPTC GROMAIRE Jerome 1500 500 15000 JOURNAUX Sebastien 500 7500 |15000 KLODZINSKI Carine 1506 7500 . - [15000 LECHOPIED Anrelie 1500 1509 [15000 MAHLLLE Jean-Luc 75606)
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 82 WARTLUZELLE Darian
MEEZE Ted 1506 7500 15060
MICHALINKO Laurent 1500 7500 15000 MOHZET laurent 1500 . 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 75 EEE | TETRI Quentin 1506 7500 14000 | PILLON Jonathan LL 1500 7507 156600 ROYER Guitiaumme 1506 75 L }5000 SRGAUX Valentin 1500 7500 15000 SZTUDER LSabeHc 1506 7500 15000 VIÉVILLE Aurelie 1500 17500 15000 | WNUK Samuel 1500 7500 15006 ANOT Sebastien 1500 7500 15000
CEUROU Kacem 1500 7500 14000 CONTINI Clara [1500 7500 15006 D'ARGY Laurent 1500 7500 15000 DEELROE Thomas 1500 7500 15006
DUFETEL Nicolas . 1500 7500 15000 DUPONT Sebastien L 1500 7500 15006 LE ROUX Remi 1500 7500 [15000 LEFEVRE Fsbrice 1500 7500 15006 MARTY Paul 1500 7506 15000 mm e D sem pee
MOREL ‘Fharmzas 1500 7500 1500)
OUETERS Jean-Luc 1500 7500 15090 PORTIER Eric 1500 7500 15000 POURCHIEL Romain 1500 7560 h 15000 RENAUX Olivier 1500 1500 15000 RUBEO Ugo 1500 7500 15000 RYS Christelle 1500 [3500 15000 SANNIER Lame 1500 7506 5006) SOGLLIER Caire 150} 7300 h 15000 w lis00 1500 5000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 83 Annexe V à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D ». « 420 », « 421 » (contravention ct délit douaniers)
Montant de l’amendc : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
No de 7 dires de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
CHAILLOU Aurore 5000 20000 40000
BONDUELLE-DUCHE Amandine | illimité 100000 300000
BRISBROUT Arnaud 5000 20000 40000
GABILLET Tristan 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 . 20000 40000
BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000 BUFFE Nicolas 5000 20000 40000
DÉROSIAUX Virginie E 1500 7500 15000
NOWAK Anne 5000 20000 40000
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert MT 3000 15000 30000 | LADURE ROUSSEL Anne illimité 100000 300000 DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000 ORGERET Cedric illimité 100000 300000 BRETEZ Aurore 3000 15000 [30000 BUSTIN Sophie 3000 15000 30000 : DELATTRE Francois 3000 15000 30000 FERRE Nathan 3000 15000 30000 IIENRY Nadine 3000 15000 30000 HUIN Benoit 5000 20000 40000 LAVIE Catherine | [5000 [20000 40000 LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000 MAALIM Karim 1500 7500 15000 MILAN Julien en 3000 15000 30000 PÉRISSOUD Stephane L de 3000 a 15000 30000 PIERRE Kevin 3000 15000 30000 PLANQUE Christophe 3000 15000 30000 RAYEZ Tiffany L | 3000 15000 |30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 84 ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Vateric 3000 20000 40000
WARING Nicolas 1500 7500 | 15000
ANDRE Pierre 5000 20000 40000 BERTIN Aurelien 3006 15000 [30000 BEZTAU Taur et 1506 1500 15000 LRIGNO LI Lou 3066 [SOU 30000 CARRIER Rehecca 3000 15000 30000 CHIBANI Kevin _- {500 7500 15000 CLEACI Jaume 3000 ENS 30060 COLRCHE Aurelien 3000 ESC 30000 DESLONTAINES Teddy 3000 15000 30000 DLVOS Thomas 500 75006 15000 DREMAIIX Alexandre 1500 7500 15000 DUPONT Valentin 3000 15000 30000 FORMONT Olivier 5006 20000 | 40000 GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1400 7500 15600 GETFE Cyrille 3000 ESQUC [30000 GOSSET Nicolas 3000 15000 30000 JALEAT Virginie 3000 15000 36600 JANSSOONE Francois 15000 l15000 30000 JEANNY Clés 1500 7500 15000 LANGOZ Richard 3006 15000 30000 LAVISSE Alexandre 3000 : 15000 30000 LE MÉNAGER Florent 1506 7506 lisu0 ERMOINE Enzs {500 1500 15000" [MACLELFER Pauline 3000 15006 30600 MULI.A DIF MOUELAN Wadjid “1500 7506 15060 PIGIT Autoie _- 1599 7500 15000 YORIEL Corentin 1500 7500 15000 ROSSI Mathilde 5000 [20006 40000 ROSSI Sebastien 3000 15000 30000 ROSSIGNOIL, Guillaume 3000 15000 30006 SAVELLI] Æhibault | 1590 7500 15006 SERE Lilian 1546 7500 | 15006 THOLLIEZ Caroline 3000 15006 30006 BAILLIE Lrie 1500 7500 15006 pee EN a
ROIN Pau 1500 |7$00 15000 DÉCHOIX nnlorimond a 306) 150030) 30006 DEGAND Siren 1500 7500 |15000
DEGAUCay Selrastien 3990 15000 306006
DELVAT. Clement 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 85 GERARD Annis 3000 15000 30000
K£EILBAC Sireve SCHH} 20006 40000
L£COURTOISAmary 3000 15000 30000
LEFION Leo 1500 7500 ET
LEGROS Lsithazur 3006 15000 L 30000
LILÉRBEER Lhibant Âasoo |7500 15000
PARFZYS Mazarine 3000 15000 30000
RICHARD Hugo 15€) 7500 ESCH)
LAREGE Labier de 3000 ] SÛK) 30000
BÉEUWSALRT BLEUSL Juelle 3000 !15000 30000 BEL.J.9 Schastien 5900 20000 40666 OUR ne a
CARPEN l'IÈER Johan HHK} ESCÜOG | 30000
CHTAUVEL Christophe 3000 15000 30000 FORMONT Christophe 30100 15000 30600 GRILO Ceïine 1500 7506 15000 HADJ CHAIL Ai [5000 20000 40000 ILLAMOLA Sylyin 3000 15000 30000 BAROUTLEARD Pierre - 5000 2000) L 40000 a ASE Peu un un mg en
BERTRAND Eric 3000 15000 30000
CARTON Sandrine 1500 7500 ESOK)
COUPEZ Nelly 1500 7500 ESCHK) Creme _ D —
KXRIE Laurent 5900 20000 4HNH)
MANARRE Jennifer | ] 500 7500 ESOK) NOTES SRE Es —
ROMAN Sophic 3990 ESCHK) SUUUE
àLLAIN Gsnillnmme sou 2THHH) {3030
BERJIOT Thomas 1500 7500 | E5000 BOLVIN Pascal 3000 15000 30000
CARVALIIO Frederic | 500 7500 15000 CHARTENFIER Nicolas 15tK} co 7500 15000
[DÉCRET Cedric 1500 7500 15000
DELBE Jean-Foscph 3000 5000 30000 GRAINE Guitisunre SO0t) Z2AHHH) 40000__ GRC)MAIRE Jerome 1509 7500 £5000
JOURNAUX Sebastien 1500 7500 5000
KLODZINSKI Carine 1506) 7500 |i5006 LECHOPIED Aurelie 3000 15000 30000
MAHELLE Jean-Luc 5000 20000 40000 MELE Teë 3006 15000 30000 MICHALANKO Laurent : 3009 15000 30600
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 86 1500 MOIZET Laurent 7500 E5000
PALLADE Quentin 1500 13500 15000
DETRI Quentin 1500 7500 15000
PILLON Jonathan 1500 7500 160 L
ROYER Goiftaume 3060 14000 30006
SEGATIX Valentin 1506 7506 15600 neES
REVILLE Are 3000 15000 30000 WNIIK Saniuæel | 3000 1 5060 30600 _-.
ANOT Sébastieu 3060 15000 10000 CIFIBOU Kacen 3000 15000 30000 CONTINI Clara 1500 7500 15000) Re mme un — pee
DELRBOZ Thomas 1500 7500 15000
DÉRUY Alexis 3000 :SC00 3000Ù
D'URETEL Nicolas 1500 7500 5000
DUPONT Sebustien 150) 7500 15000 h
LE ROUX Remi 1500 1500 15000 LEFEVRE Fabrice 1500 75H) [15000 rs RE ES
nn — . _—
MOREL Thomas 500 7500 15000 M ue FE
PORTIER Eric 3000 15010 300H}
POURCHEL Romain 1506 7500 15000 RENAUX Olivier 3000 15000 30000 KRUIS1O Ugo ESOG 75%} 1500E : nm me ee _—
SANNTER Loncelnt 556 75{H) 15000 nn ++ . D de
WARLUZELLE Dorian 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 87 Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de
Nomprénan l'amende jrs . Deere CHAILLOU Aurore | 5000 20000 40000 BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité [100000 |300000 BRISBOUT Arnaud 5000 20000 40000 GABILLET ‘Tristan 5000 20000 40000 ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000 SADADI Boualem 3000 15000 30000 GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000 ROBIC Severine 5000 20000 40000 ROCCA Angelina 5000 20000 40000 BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000 BUFFE Nicolas 5000 20000 40000 DEROSIAUX Virginie 1500 |7500 15000 NOWAK Anne 5000 20000 40000 ULMET Laurence 3000 15000 30000 VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000 FEVE Albert 3000 15000 30000 LADURE ROUSSEL, Anne illimité 100000 300000 DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000 ORGERET Cedric illimité 100000 300000 BRETEZ. Aurore 3000 15000 30000 BUSTIN Sophie 3000 15000 30000 DELATTRE Francois 3000 15000 30000 FERRE Nathan 3000 15000 30000 HENRY Nadine 3000 15000 30000 HUIN Benoit [5000 20000 40000 LAVIE Catherine L 5000 20000 40000 LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000 MAALIM Karim isoo |7500 15000 MILAN Julien 1 3000 15000 30000 PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000 PIERRE Kevin 3000 15000 30000 PLANQUE Christophe [3000 15000 30000 | RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 88 ROCIELE Natlian 3G00 E5Q000 3HHK}
THIJILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 000
WARING Nicolas 3500 7500 t5001)
ANDIE Ficrre 5000 200 40000 BERTEN Anreen 3000 15000 30000
BLZIAU Lavrent EaG0 TSH) & ES{HK)
RRIGNOIL] Lau 3060 F15000 130000
CARRIER Rebecca 3000 F15000 30000
CHIBANE Kevin 560 7500 500 | CLEACEH Jerome 3000 ISO 40000 COURCHE Aurelien 3600 15000 30000 DESTONTAINES Teddy 3000 15000 30000 DEVOS Thomas 506 1500 15000
DREMAUX Alexandre 500 7500 5000
DUPONT Valentin | 3000 L 1SCHH} 0090
FORMONT Ofvier 5000 20000 40909 GENEAU DE LAMARLIERE Nacmie 1500 7500 15000 GETTE Cyrille 3006 15000 30900 GOSSET Nicolas 3000 13000 30 JALILAT Virginie 3000 15000 0000 TANSSEOIONE francis 3000 F5000 30000
HANNY Clclia 1500 7500 15000 LANGOZ. Richard 3006 15000 | 30000 LAVISSE Alexandre 3000 5000 30000 LE MENAGER Florent | 1506 : 7500 15009 LEMOINE Euzo 1500 7500 15000 MACHEFER Pauline 3000 150 30000 MULLA DEF MOGELLAN Wadjid {500 506 15000 PIGIT Autoinc 1500 7506 SSCHH} PORIEL Corentin 1506 {7500 15000 ROSSI Sebastien 3000 15000 30000 ROSSI Mathilde 5006 201000 ÆHHHH} . ROSSIGNOL Guillaume 3006 15000 30000 SA VELLI 'EUibau Lt a 1906 7500 ESOUX} SERE Lilian 1500 :7500 15000 THOLLIEZ Caroline [3000 15000 30000 BAËLLES Eric 1506 7500 À ESOUO BENDRE Alex 1500 7500 15009 BOIN Paul 1500 7500 15000 DRCROIX Florimond 3006 15000 30000 DEGAND Simon [1500 4500 15000 DEGAUCELY Schrastion L 3006 ESQQ) 3{{)) DEL.VAI, Clement 3600 5000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 89 GERARD Anais 3000 15000 36000 KOTRAC Sfeeve (10 .: 2{HHK} 4H300 LECOURTOIS Amaury 3000 : 150) 39006 LEFLON Lev 1560 1500 15000 LEGROS Balthazar: 3000 15GCH 30000 LHERBIER Thibaut 50 17500 15000 PAREZYS Mararine 3000 15000 |30009 RICHARD Iugo 1500 7500 15000) BAREGE Fabien 3000 15000 3OCHH} BHEU WSAERT BTFA JSF Joelle 30) 15000 HHH) BLLLO Sebastien 5000 20000 |40000 ROUSSEAU Sandrine 3000 15000 30000
| CA RPERTIER Johan 3{{K} SON} Z{H300
CHAUVEL ÛBristopite L 3000 ES 30000
FORMONT Christophe | 2000 15000 10000 GRITG Celine LSCH) 7500 15006 BATH CHATR Akli 500 ‘ 20000 : 406300 ILLAMOLA Sylvia 3000 15000 30000 BABOUILLARD l'icrre 5000 20000 40000 BASSET Pegcy E566 7500 +5006 BERTRAND Eric 5000 [15000 30000 CARION Sandrine 1400 7500 15000 COUTEZ Ndly E500 7500 15000 DERINE, Christelle 3000 15000 L 310 KRIF Laurent 5000 20900 40000 MANABRE Jennifer 1500 7500 15000 NAVEAE) Dominique 300 15000 30008 ROMAN Sophie [3000 15000 30000 ALLAIN Guillamne 5000 20000 40000 RERIO®T Thomas 150€ 750 15400 ROIVIN Pascal 3000 5000 30000 CARVALHO Erederie 1500 7509 15000 CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000 ere men er
DM ES —
GRAINE {-ulliaume 500 20900 40600 EE ————— a no
Re a nn
KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LECIYOPIEN Aurekie 3000 15000 30000 MAHEELE Jean-I ne 5000 20006 40000
IMELE Ted 3000 15000 30000
MICHALINKO Tanrent 3000 15000 [30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 90 15000
MOIZET Lanrent ESQ0 75H) 15000
Y'ALLADE Quentin 1500 7500 [5000
nn ” CE
SEGAUX Valentin son 7500 15006 SZYUDER Isabelle 13000 15000 30000 VIRVELLE Aurelie 3000 15000 30006 m2 ... SE ES
ne — en —
CHIRON Kacem 3000 15000 | 30006 CONFINI Clara CL ES00 7500 15000
D'ARÇGY Laurent 000 2k)00 40000
PELROE Thomas ES{H) L 7500 de ] 5006
DÉRUY Alexis 3000 15000 30000 PEUFETEL Nicolas FS{H) 75) 15600 DUPONT Sebastien +5CH) 7500 15000 LE ROUX Remi | +500 7500 15000 LEFEVRE Fabrice E500 7500 1500 MAUTY Paul 1500 1500 15000 MILLE Sandrine ES{K) 750 15000 MOREL Fhomas 1500 1500 [15000 OU'ETERS Jean-Luc 5000 20000 40000 PORTIER Eric 3000 | 15000 30000 FOURCTIEL Romain 500 7590 15006 RENAUX Ofvier 3000 30000 PT — _—
RYS Christelle 3000 2H) 400)0
SANNIER Lancelot ET 7500 15000
SOULLIER Claire 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 91 Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Pire
CHAILLOU Aurore 5000 40000 | Tu
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 600000
BRISBOUT Arnaud 5000 40000
GABILLET Tristan 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie ne 3000 30000 SADADI Boualem 3000 30000 GUILLEMIN Clemence | 5000 40000 ROBIC Severine LL 5000 |40000 ROCCA Angelina 5000 40000 BAUDEMONT Vincent 3000 30000 BUFFE Nicolas a R 5000 40000 DEROSIAUX Virginie 1500 15000 NOWAK Anne 5000 40000 ULMET Laurence 3000 30000 VAUTIIERIN Benoît Je 5000 40000 FEVE Albert 3000 30000 LADURE ROUSSEL Anne limité 600000 DUTERTRE Bertrand 5000 40000 ORGERET Cedric illimité 600000 BRETEZ Aurore 3000 30000 BUSTIN Sophie 3000 30000 DELATTRE Francois | 3000 30000 FERRE Nathan 3000 30000 HENRY Nadine 3000 30000 HUIN Benoit do 5000 40000 LAVIE Catherine 5000 40000 LOUAZZANI Monique 5000 40000 MAALIM Karim 1500 15000 MILAN Julien 3000 30000 PERISSOUDR Stephane 3000 30000 PIERRE Kevin 3000 30000 PLANQUE Christophe 3000 = [30000 RAYEZ Tiffany 3000 30000 ROCHE Nathan 3000 30000 THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 [40000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 92 KOXRAC Stecve
WARING Nicolas 1500 15000
ANDRE Pierre 5000 40006
BERTEN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 5000 BRIGNOLI Lou 3006 30000
JARKRILR Rebecca 3006 30006
CHFBANT Kevin 1500 15000 CEL&ACE Jerome 3006 30000
COCRCHIE AurcHen 30096 30300
DESFONTAINES Teddy 3006 30006 DEVOS Thomas a 1590 {5000
DREMAUX Alexandre 1500 ETC CS or . |
ne _ nn
CENFAU PE LAMARLIERE Nocmie 1506 E5006
GETTE Cyrille de 3000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
JAELAT Virginie 3000 36000
JANSSOONE Erancuïs 3090 30000
JEANNY Clclia 1500 15000 LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent [1500 15000 LUS Fe _—
MACHERER Pauline 3000 [360600 MULLA DIE MOULLAN Wadi 1500 15000
VIGIT Antoine 1500 ET PORIRL Corentin 1509 L 15000 ROSSI Matililde 5000 46000 ROSST Sebastien 3000 | 30000
ROSSIGNOL Guillaume 3000 30006 SAVELLI Ehibault 1500 ET SERE Lilian 1500 15000 THOLLIEZ Carollue 3000 30000 BAILLEF Eric 1506 hiso0e RENDRE Alex 1500 | 1000 BOIN au 1500 5006 DRCROIX Florimond 3000 30000 DEGAND Simon 1500 {5000 LDEGAUCIIE Schastion 300) : 3000) TELVAI, Clement 4000 36000 GERARD Anais 3000 30006 5000 40000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 93 LECOURTFOIS Amaury 3600 39600
LEXYLON Leo 500 15000
LEGROS Ralthazar 3000 39000
LHERBIER Thibaut 1506 [5000
PAREZYS Mazariue 3000 30000
TRIECHARID Hugo 1500 15099 :
BAREGE Fabien 3000 300999
BLELWSAERT LELUSE Joelle 30610) {KI
BELLO Schastien 5000 : 40000
ROUSSEAU Sandrine 3000 0000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CIAGVEL Christephe 30H} 30000
FORMONT Christophe 3H} 36000)
GRILO Celine 1500 : 15000
HADI CHAIB Akii . SH 40000
ILLAMOLA Sylvia 300 . 309000
BABOUIELARD Pierre DÉCO 40600 RASSET Peggy 1500 19066
LERKTRAND Eric 3000 | 30060
CARIGN Sandrine 1566 15090
COUPEZ Nelly 1560 15000
DERENE Christelle 3000 30000
KKRIF Laurent 5000 40000
MANABRE Jennifer 1500 15000
NAVEAU Trominique 3 060 30000
ROMAN Sophie 3000 FUKIOK}
ALLAIN Guiliaumc 5000 0900
BERJGT Thomas : 1500 [5900
BROTVIN Pascal 300) 34K100
CARVALHG Frederic 1500 15000
CTIARFENTIER Nicolas 1500 15000
DECRET Cedric 1500 1306)
DELBE Jean-Joseph 3000 HHIUC
GRAINE Guillaume $000 40009
GROMAIRE Jerome 1300 [3000
JOURNATIX Sebastien 1500 15000
KLCHIZINSKI Carme 1500 . 15000
LECYIGFIED Aurclic 3060 3490
MARETIEÆ Jean-J,nc 3000 400}
MELE Ted 3000 30000
MICETALINKO Laurent 3006 30909
MOIZET Eaurent | 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 94 FL'ERI Quentin F5 0 15000
PELLON Jonathan 15H) de 15090
ROYER (Guillaume HKI 30090)
SEGAUX Yaïentin 1500 [s0oo SZTUDER Isabelle 3000 30000 VILVILLE Awrclic 3000 20000
WNUK Samuel 30 40000 ANOT Sebastien 13000 20000
CBOU Racer 3{KH} 30000
CONTINI Clara 15H} 15000 D'ARGY Lane sx 4{KX)0 DELROE Thomas 1500 15000 ee a
DUFLFEL Nicutas 1500 15000
DUPONT Sebastien 1 5H) 15000
LÉÉFEVRE Fabrice 1500 15000 MARTY Pan 1500 15000
MILLE Sandrine 154%} 150%)
MOREL Thomas E500 15000 OUTTERS Jean-Luc 5000 4{))00 l'ORTYER Eric 3000 30000 POURCHEL Romain : 500 L 15900 RENAUX CHivicr 30H) 300960 RUREQ Ugo ES C0 5000 RYS Christelle 5000 40000 SANNIER Lancelot ET [15000 SOULLIER Claire 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 95 Annexe VIIT à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende LR
CHAILLOU Aurore | 5000 40000
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 600000 BRISBOUT Arnaud 5000 40000 GABILLET Tristan 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
BAUDEMONT Vincent L 3000 30000
BUFFE Nicolas 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 5000 40000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FÈVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric : illimité 600000
BRETEZ Aurorc = DER 3000 30000
BUSTIN Sophie 3000 30000 — DELATTRE Francois 3000 30000
FERRE Nathan 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
| LOUAZZANI Monique 5000 40000 MAALIM Karim 1500 [15000 MILAN Julien 3000 30000 PERISSOUD Stephane a 3000 L 30000 PIERRE Kevin 3000 = [30000 PLANQUE Christophe 3000 30000 RAYEZ Tiffany 3000 30000 ROCHE Nathan 3000 30000 THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 96 KOLLAL Siveve
WARING Nicolas 154)€) 1SG0()
ANDRE Pierre 5000 [40000
LLRFIN Aurelien 3000 30000
BEZJAU Laurent 1500 15000 BRIGNOLI Lou 3000 30000 CARRIER Xchecca 30600) 30000 oo H CHIBANT Kevin 1500 15000 CLLACH Jerume 3000 30000 COURCHE Anrelien 3000 30000 DESFONFAINES Teddy 3090 30000 DLYOS 'Fhomas de 1500 15000 DRENIAUX Alexandre 1500 15000 DUPONT Valentin 3000 30006 FORMONT Olivier 50600 lac006 GENEAU DE LAMARLIERE Noemnie L 1500 15000 GETTE Cyrille 3000 30000 GOSSET Nicolas 3000 30000 JALLAT Virginie 3000 30000) JANSSOONE Prancois 3000 |30000 JEANNY Cielia 1599 15000 LANGOZ Richard 3000 30006 LA VISSE Alexandre 3006 30000 LE MENAGER Florent 1500 15000 LEMOINE Enzo 1506 15000 MACHETER Pauline 3000 36000 MULLA DIT MOULLAN Wadiid SUD 15006 PIGEF Antoine 1500 15600 pt XRIEL Corentin | SCH} 15000 ROSSI Schastien 3000 30000 ROSSE Mathilde SH} 40006 ROSSIGNOL Guillaume 3000 30006 SAVELLI Thibault 1506 15000
THOLLIEZ Carotine 3000 30006 RATELIF Kzric 1500 15000 BLNDRE Alcx 15H} 15000 BOIN Pant 1500 15000 DECROIX Klorimod NX} 36600 DÉGAND Sinon 15H} 15000 DEGAUCHY Sebastien 3000 35000 DÉLVAL Clement 3000 360006 GERARD Anñis 3000 (30000 50H) 40000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 97 LECOURTOIS Amaury 3000 30000
LEFLON Eco ] SX) 15600
[LEGROS Balthazar 3000 30000
LHERBIER Thibaut 1500 15000
Y'AREZYS Mazarine 3000 30000
RICHARD Emo 1500 15000 RAREGE Fabien 3000 30000 LBÉEUWSALRT BLEUSE Juelle 3000 30000 nr lune. re [ n
ROUSSEAU Sandrine 13000 30000 CA RPENTIER Johan 30H 3000 CHAUVEL Christuptie 3{HH} 3CHHH)
FORMONT Christophe 3000 30000 |
GRILO Celine 1500 15000 HADJ CHAIB AK 5000 40000
LLAMOLA Sylvia [3000 36000 RAROUILLARD Pierre | 5000 AGE BASSE'F Pegiry 1500 15000 Reese en ee _—
ro + M me
COUPE RUE mn Due
DERINE Christelle 3000 30000 KES RE ee
MANARRE Jennifer 15060 15000 NAVEAU Daminique 3006 30G0G
ROMAN Sophie 3006 30006 mc ne A
BERJOT Thomas 1500 15006
BOIVIN Page: 3000 30660
CARVALIXO Érederic 1500 15606
CHARPENTIER Nicolas 1500 {5000
DECRET Cedric 1500 15000
DELLE Jean-Joseph 3006 3000
GRAINE Guillaume [sooo 40006 CROMAIRE Jerome 1500 15000 JOURNAUX Sebastien 1560 [15660
KLOPBZINSKI Carine iso 15000 LECIEORTED Aurclic 3000 30000 MAHEELLE Jean-Luc 5000 40000 en L rt—.
MECIYALINKO Laurent 3000 30000
MOEZET Laurent 15H} ESQGC
PALLADE Quentin 1500 | LSG00
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 98 PÉTRI Quentin 1500 1500
PIL.I.ON Jonathan 1500 15000 ROYER G Guillsutne 3000 306) SÉGAUX Valentin 1506 a 15000 oo SZTUDER Isabelle 3000 30000 VIEVILEE Aurelie 3000 20000 WYNUK Samucl [3000 30000 ANOT Sebastien 3090 30000) CHUBOU Racem 3000 130000 CONTINI Ciara 1509 15090 D'ARGY Laurent 5900 40000 DÉLBOE Thomas [1500 15000 DERUY Alexis 3090 30000 DUFETEL ‘EL | Nicolas 1500 15000 DUPONT Scbastien 1500 F15000 LE ROUX Remi 1500 15000 LELEVRE f'abrice 1500 5000 | MARTY Paul 1500 15000 MILLE Sauurine 1500 15000 MOREL Thomas 1500 15000 OUÙTFERS Jean-Luc 5009 4000 PORTIER Eric 300 30000 POURCHET. Romain | 1500 L 15000 RENAUX Olivier 3000 30000 RURIO Ugo 1500 [15000 RYS Chr intelle de st 4{HHI(} NE ne
SOULILTER Claire 3000 34900
WARLUZELLE Dorian E500 15000 L
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 99 Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean- Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
. Nom/prénom ss ea Argent liquide
CHAILLOU Aurore 3000 30000
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 300000
BRISBOUT Arnaud 3000 [30000
GABILLET Tristan 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie L 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
BAUDEMONT Vincent | 3000 30000
BUFFE Nicolas 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000 VAUTHERIN Benoit 3000 30000
'ÉVE Albert oo 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne . illimité 300000 DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 30000
ORGÉRET Cedric illimité 300000 BRETEZ. Aurore 3000 30000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
FERRE Nathan 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine E | | 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MAALIM Karim 1500 15000
MILAN Julien : L 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 : 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 100 ROCHE Nathan 3009 FHHK}
TUUILLIER CLERENTIN Valerie Eso0o 30000 | WARING Nicolas .- 1500 ETC ANDRE Pierre 3000 30000 [RERTIN Aurelien 3000 10009 BEKZIA] Lavrent L 1500 15000 er ie en |
| CARRIER Rebecca | 3000 3000 |CHIBANE Kevin 1500 1000 CLEACII Jerome 3000 1210000 COURCHE, Aurelien 30 AHHK} DESTONTAINES Teddy }3000 30000 | DEVOS Thomas 1500 15000 DREMAUX Alexancre 15 | S{HK} DUPONT Valentin 3000 20000 FGRMONT Olivier 300 3CHHH} [GENEAU DE LAMARLIERE Nocmie 1500 À15000 GETTE Cyrille 3000 30000 GOSSET Nicolas 3QX} 3OUH) JALLAT Virginie 3600 30000 JANSSOONE Francois 3000 30000 [ILANNY Cieliu ET 5600 LANGOZ Richard 3060 30000 LAVISSE Alexandre 300 3600 LE MENAGER Florent 1506 15000 LEMOINE Enzo 500 ES{IO0? [MACHÉFER Pauline 3006 [30000 MULLA DIT MOTILLAN Wadjid 1500 15000 PIGTF Antoine Ce 1500 15000 L a nu ——
ROSSI Mathäde 3000 30000
ROSSI Sebastien 3006 30000 ROSSIGNOT. Guillaume 3000 [30000 SAVELLET hibaust L 1500 150030 SERE Eilian h } s00 Î 5000 de
FTITOLLIEZ Croline 3000 30000
BALLLIF Eric 1500 |15006 mm ns
ROIN Toul 1500 15000
DKCROIX Hlorbnond 3000 30000 DÉGAND Simon 1500 15000 DEGAUCHY Sebastien 3000 30000 DELVAL Clement 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 101 FOUHK}
GERARD Anais 3000 30000
K OTRA € Stecyc 30300 36600
L ÉCOURTOES Amaury | 3000 30600 eme a ms
LE GROS Balthaar 3000 30000
LHERBIER Thibaut 1566 15000
PAREZYS Mazarine 3000 | 30000
RICHARD liugo 506 15000
BAREGE Fabien 3000 30000
BELU WSAERT RLEUSE Joelle 3000 30060 TT Re _— rs
ROUSSEAU Sandrine 3000 30000
CARBENTEER Jahgn 3000 [30066
CHAU VEL Christophe 3000 | 30060
TORMONTF Christophe 3000 30060
GRH.O Celine 1500 15006 EE —— n Rs
ILLAMOLA Sylvia 3000 [30000
RAROUILLAND Pieme 3000 30000 BASSET Pespy 1500 ET
BLRTRAND Eric 13000 30000
CAIION Sandrine 1500 15000 COUPEZ Nelly [1500 15000 | DERINE Christelle 3000 30000
KRLIE' Laurent 3000 39060
MANABRE Jennifer 1504} 15900
NAVEAT) Dominique 3000 30000
HOMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 3009 39060 BERSFOT Thomas. | 1500 15000
BOIVIN Pascal 3000 30000
CARVALHO Frederic L {500 15000
CHARPENTIER Nicolas E500 15000
DECRET Cedric |1500 15060
DELBE Zeun-Joseph 3BG0 30000 |
GRAINE Guillaume 3000 30006
GROMAIRE Jerome | 1500 15006 JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKE Carine 1500 [5000
LECHOTIED aurdie 3006 30000
MABELLE Jean-uc 3000 30000 en — —
MICHALINKO Laurent 3000)
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 102 ESO)0
MOHZET Laururt 1500 15060
RAELADE Quentin 1500 15000 IPETRI Quentin 1500 15060 PILLON Jonathan 1506 [15000 ROYER Guillaume 3000 30000 SEGAUX Valenlin 1500 15060 SZTUDER Jsabelle 3000 30000 VIEVILLE Aurelie 3000 30000 WNUR Samuel 3000 30000 ANOT Schastien 3000 30000 CHIBOË Kacem 3000 30006 CONTINI Ciara 1500 15000 D'ARGY Laurent 3009 30000 DELBOE Thomas JET [15000 DERUY Alexis [3000 30000 DUFRTEL Nicolas 1500 15000 DUPONT Sebastien 1506 [15000 LE ROUX Rerui 1500 14000 LEFEVRE Fabrice 1SU0 1 5000 MARTY laut 1500 15000 MITLE Sandrine 1S{H} 15000 MOREL LROMBS 1500 15000 QUETERS Jean 3000 30000 PORTER Éric 3000 130000 TOURCHES, Romain 1500 15H} RENAUX Olivier 3000 RETT RUBIO Ugo 1500 15000 RYS Christelle 3600 30000 SANNIER Lancelot ET 15006 SOULLIER Clnire [3000 30006 WARLUZELLE Dorian 1500 ESü
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 103 Annexe X à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas |
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom nee Argent liquide
CHAILLOU Aurore 3000 30000 E BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 300000
BRISBOUT Arnaud 3000 30000
GABILLET Tristan 3000 30000 ROY FOURNIER Valcric 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000 ROBIC Severine 3000 30000 ROCCA Angelina 3000 30000 BAUDEMONT Vincent 3000 30000 BUFFE Nicolas 3000 30000 DEROSIAUX Virginie 1500 . 15000 NOWAK Anne 3000 30000 ULMET Laurence 3000 30000 VAUTHERIN Benoit 3000 30000 FEVE Albert 3000 30000 LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000 DUTERTRE Bertrand 3000 30000 gl ORGERET Cedric ] illimité 300000 BRETEZ Aurore 3000 30000 BUSTIN Sophie 3000 30000 DELATTRE Francois 3000 30000 FERRE Nathan 3000 30000 HENRY Nadine 3000 30000 HUIN Benoit 3000 30000 LAVIE Catherine 3000 30000 LOUAZZANI Monique 3000 30000 MAALIM Karim 1500 15000 MILAN Julien 3000 30000 PERISSOUD Stephane 3000 30000 PIERRE Kevin 3000 30000 PLANQUE Christophe 3000 30000 RAYEZ, Tiffany 3000 30000 ROCHE Nathan 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 104 THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
WARING Nicolas 1500 15000 ANDRE Ticrre 3000 30000 RERTIN Aurelien 3006 30000 BEZIAU Laurent LL 1306 150(X) RRIGNOT Lou 3000 30000 CARRIER Rebecca 3000 L 30000 CITIBANT Kevin 1500 15600 € EACH Jerame 3000 30006 COURCHE Aurcken | 3000 30000 DESFONTAINES Teddy 3000 30006 DEVO: ST T lLomnas 1509 15006 DRLMAUX Alexandre 1590 15000 DUPONT Valentin 3000 30000 l [FORMONT Ofvier 3000 30006 GÉNEAU DE EAMARLIERE Noeruie L 15} L 15000 GETTE Cyrille a L | 3CHK} 30000 GOSSET Nicolas 3000 3004) JAELAT Virginie 3000 30090 TANSSOONE Francois 3000 30000 JÉANNY Cidin 1500 _ [isono LANGOZ Richard [3606 30000 LAVISSE Alexandre 3000 30000 LE MENAGER Florent 1500 15009 | LEMO INL Enzo L 1500 ESCHOI MACHEFER Pauline 3000 30000 MULLA DIT MOULLAN Wadi 1500 15000 PIGTE Antoine . 1500 : 5000 PORIFEZ, Car entin 1500 15000 ROSSIS Sebastien 3000 30600 ROSSI Mafhitde 3000 30000 ROSSIGNOL, Guillaume 3000 30000 SAVELLI Thibault 1509 15000 SERE Lilian 1500 15000 THOLLIKZ Cane 3000 36006 BALELEP Eric 1500 15006 RENDRE Alex 1500 {5000 BOIN Ba 1500 15000 LDÉCROIX Florimond 4000 30006 DEGAND Simon 2500 15000 DEGAUCHTY Sebastien 3000 30000 DEE.VAL, Clement 3000 30000 GERARDAnais [3000 30000 |
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 105 KOLBAC Steeve 3000 30000
LECOURE O1$ Amaury 3060 3{KHH)
LETLON 1:60 1500 ES)
LEGROS Balthazar 3000 30000
LITCRBILR Thibaut 1500 5000
PARFZYS Mazarinc 3000 30000 |
RICHARD Hugo 1560 15000 :
LBARLGE F ahien oo 3000 30000
BELUWSALRT BLEUSE Jvelle [3000 130000
RELI.O Schasticn 3000 30000 |
B{ JUSSFAU Sandrine 3000 30000 L
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Cartstopne |3000 30000 FORMONT Christophe 3009 130000
GRILO €jeline 1500 F5000
HAD3CHA AK 3000 30000
IELAMOLA Sylvia 3060 30000 BA BOUILTARD Pierre 30600 30000
LASSET Peyyy L ] S06} ESOCH)
BERTRAND Lric 1000 30000
CARTON Sandrine 1500 | 5000
COUPEZ Nelly 1560 L5000
LDERENE Christelle h 3900 | 3CHHH} du NN
MANABRE Jennifer 1560 5000
NAVE AU Dominique 3000 30}
ROMAN Sophie [3000 30006
ÀLILAIN Guillaume 3006 30000
BER TOT Thomas DS E500 15909
BOLVIN Pas " |3000 30000 CARVALIO Broderie 1500 15000 CHARPENTIER NicoRs 1500 15000 DÉCRET Cedric 1500 15000) DÉLBL Jean-loseph 3000 36000 Ce GRAINE Guillaume 3000 30000 GROMA IRE Jerome +544) 15060 JOURNAUX Sebastien 1500 [1506 KLODZINSKI Carine 1500 15000 LECHOPIEN Aurelie 3} 300600 MAHELLE ean-Luc 3000 30000 MÉLE Yed : 3000 30000 MICHAZINKO Laurent 300€} 30000 MEME Laurent 1500 150K}
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 106 WARTUZELLE Dorian ESC
PFALLADE Oueutin 1500 15004)
TETRI Quentin 1504) 5000 FILLON Jonathan 1500 15000 ROYÉR Guillaume 3000 30000 SEGAUX Valentin 1500 14000 SLTUDER isabelle 11000 20000 SABLE Au 3000 30000 WNUK Samuel 3000 | 30000 ANOT Sebastien 30 306300 L CHIRON] Kacem 3{XH) 30000 ÉCONTINI Ciara 1500 15000 | D'ARGY Laurent 3000 [10006 | DELBOE Thomus 1500 : 15000 [DERUY Alexis 3000 30000 DUTETEL Nicolus 500 15000 de DUPONT Sebastien [2506 15000 LE ROUX Kemi 500 15000 L LEFEVRE Babe 15H06 15000 a | MARTY Paul [1500 5000 MILLE Sandrine 1500 15000 MOREL Thomas 1500 5000 OUTLERS Jean-Luc 3000 30000 PORTIER Eric 3000 30000 POURCUEL Romain 1500 5000 RENAUX Olivier 3000 30000 EH RUBIO Ugo 1500 15000 RYS Christelle au 30600 SANNIER Lancelot oo tS{H} 15000 SOULLIER Cintre 3600 300660 15000 h
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 107 Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2025-05-27-00004
Arrêté portant projet de périmètre du syndicat
issu de la fusion du syndicat intercommunal
scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz
et du syndicat intercommunal scolaire de
Pozières et de ses environs
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-05-27-00004 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et du syndicat intercommunal scolaire de 108 PRÉFET | Sous-préfecture de Péronne
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion
du Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz
et du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pozières et de ses environs
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1975 modifié portant création du Syndicat |Intercommunal Scolaire de Pozières et de ses environs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1979 modifié portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de
Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Bécordel-Bécourt,
Contalmaison , Pozières et Fricourt des 12, 25 février, 6 mars et 10 avril 2025, sollicitant la fusion des
. deux syndicats :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carnoy-Mametz du 11 mars 2025, sollicitant
son retrait du Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune d'Ovillers la Boisselle du 26 février et 1°’ avril
2025, sollicitant son adhésion au nouveau syndicat créé issu de la fusion des syndicats sus-mentionnés ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'éducation nationale du 14 mars 2025 sur la
modification de la carte scolaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
1/2
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-05-27-00004 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et du syndicat intercommunal scolaire de 109 Article îer.—- Le périmètre du nouveau syndicat comprend les 5 communes suivantes : Bécordel-
Bécourt, Contalmaison , Fricourt, Ovillers La Boisselle et Pozières.
Il est composé de :
- 2 communes membres du Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz à
savoir les communes de Fricourt et de Bécordel-Bécourt. La commune de Carnoy-Mametz sollicitant
son retrait du syndicat.
-3 communes du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pozières et de ses environs: Contalmaison,
Fricourt et Pozières
- la commune d'Ovillers La Boisselle, actuellement membre du RPI, celle-ci sollicite son adhésion au
nouveau syndicat créé issu de la procédure de fusion ;
Article 2.- Le projet des statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3.- Le présent arrêté sera notifié au président de chacun des syndicats dont la fusion est
envisagée afin de recueillir l'avis des comités syndicaux intercommunaux scolaires et aux maires de
chaque commune membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord
des conseils municipaux. ; |
Article 4.- La sous-préfète de Péronne, les présidents des syndicats intercommunaux scolaires de
Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et de Pozières et de ses environs ainsi les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Péronne, le 27 mai 2025
Pour le P, éfet et par délégation,
La sous : one
Lau
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-05-27-00004 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et du syndicat intercommunal scolaire de 110 Statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire
| des Six Clochers
Article 1°" Formation du syndicat
En application des articles L.52111 et suivants du Code des Collectivités territoriales
et suite à la fusion du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pozières et ses environs et
du Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz, de
l'adhésion de la commune d'Ovillers la Boisselle et du retrait de la commune de
Carnoy-Mametz, il est formé un syndicat.
Ce syndicat est composé des 5 communes de Bécordel-Bécourt, Contalmaison,
Fricourt, Ovillers La Boisselle et Pozières
Le syndicat ainsi formé prend la dénomination: Syndicat Intercommunal scolaire des
six clochers.
Article 2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat et le secrétariat sont fixés au 2 rue Boulleville 80300 POZIÈRES
Article 3 : Durée du syndicat
La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 : Compétences du syndicat
Le syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes :
- Gestion des finances
- Achat de matériel scolaire et mobilier scolaire
- Entretien ménager des locaux scolaires, de la cantine et de la garderie
- Service de cantine et de garderie du matin et du soir
- Fonctionnement des études surveillées |
- Surveillance dans les transports scolaires quotidiens
- Encadrement des élèves inscrits aux Temps d'Activités Périscolaires
- Gestion des emplois d'agents administratifs et techniques, d'entretien, d'ATSEM.
- Eau, électricité, assurances, communications, charges de chauffage, photocopieurs,
- Subventions aux coopératives scolaires
- L'intégralité des coûts immobiliers, de mise aux normes (accès aux personnes à
mobilité réduite), d'entretien du propriétaire, de maintenance des bâtiments (murs, toits,
huisseries), et d'entretien des cours de récréation, incombent aux communes sur
lesquelles sont implantées les écoles.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-05-27-00004 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et du syndicat intercommunal scolaire de 111 Les communes du regroupement, qui restent propriétaires des bâtiments, mettent ceux-
ci à la disposition du SISCO pour assurer la scolarisation des enfants du RPI.
- Les coûts d'entretien intérieur (peinture, stores, revêtement de sol) et
d'aménagement des classes (mobilier, restructuration de l'espace) ainsi que les dépenses
énergétiques (chauffage, électricité, eau) et de fonctionnement sont partagées par les
communes membres selon la répartition arrêtée à l'article 6.
- Les terrains de jeux et sports, les salles polyvalentes des différentes communes
pourront être mises à la disposition du SISCO pour les activités physiques et culturelles, à
la condition que leur utilisation ne gêne pas leur destination première d'espace
communal.
Article 5 : Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus ou nommés
‘par les conseils municipaux des communes adhérentes selon les dispositions de l'article
L.57111 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Le
délégué suppléant d'une collectivité peut remplacer tout délégué de sa collectivité.
Le bureau du comité syndical est constitué d'un Président et d'un Vice-Président. Le Comité syndical recourt aux services d'un(e) secrétaire.
Le Président et les Vice-Présidents(es) préparent les réunions du Conseil Syndical, ils sont
l'ordonnateur des dépenses et prescrivent l'exécution des recettes du SISCO.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au(x)Vice-Présidents(es), et en
l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier(ère), à d'autres membres du Conseil.
Article 6 : Ressources du syndicat
Les ressources financières du Syndicat sont constituées par :
+ __Le produit des contributions des communes associées,
+ Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
+ Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d’un service rendu,
+ Les subventions de l'État, de la Région, du Département et de toutes aides
publiques ou d'une collectivité territoriale,
* _Le produit de dons ou de legs,
*__Le produit des emprunts
+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés OÙ aux investissements réalisés.
Compétence est donnée au conseil syndical qui se chargera d'établir et de modifier la clé
de répartition des charges syndicales.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-05-27-00004 - Arrêté portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et du syndicat intercommunal scolaire de 112 Chaque commune s'engage à réunir les fonds nécessaires à l'exercice des compétences
fixées à l’article 4.
Article 7 : Désignation du receveur syndical
Le receveur syndical est le receveur du Service de Gestion Comptable d'Albert.
Article 8 : Retrait d’un membre
Le retrait d'une commune peut se faire dans les conditions prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales en son article L. 5271-19.
Une commune ne pourra demander son retrait du syndicat avant que ne soit amortis les
emprunts relatifs à la construction, aux travaux d'aménagement ou de réhabilitation, sauf
si celle-ci verse une indemnité de sortie au prorata de l'amortissement restant dû.
Toute adhésion d’une commune au syndicat peut également s’opérer dans les conditions
prévues à l’article L. 5211-18 du C.G.CT. |
Article 9 : Dissolution
En cas de dissolution du syndicat, le solde du dernier compte financier unique est réparti entre les communes adhérentes proportionnellement aux nombres d'habitants. Il en va de
même pour les recettes des biens mobiliers et fournitures scolaires qui auraient été
vendus.
Article 10 : Dispositions finales
Pour toutes questions qui ne sont pas réglées par les présents statuts, le syndicat est
soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté portant projet
de périmètre du syndicat du 27 mai 2025
La sous-préfète de Péronne
La ECOUSTRE
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