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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 168 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 168 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-168
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-09-01-00020 - Délégation de signature de la Trésorerie Grand
Amiens et Amendes (2 pages) Page 4
80-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme (2 pages) Page 7
80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie (3 pages) Page 10
80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service
départemental des impôts des entreprises de la Somme (4 pages) Page 14
80-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du service
départemental des impôts fonciers de la Somme (2 pages) Page 19
80-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme (3 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de
deux exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione
pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de
Ponthoile - secteur Morlay (6 pages) Page 26
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 33
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2025-09-09-00002 - Décision de M. Jean-Christophe Delestrées,
directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens du 9
septembre 2025 en matière de DAI. (1 page) Page 37
80-2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9
septembre 2025 en matière de DAI (2 pages) Page 39
80-2025-09-09-00004 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9
septembre 2025 en matière de DAI pour le CISD. (1 page) Page 42
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de
survol - annexes (14 pages) Page 44
2 80-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens pour la
journée d'accueil des étudiants du 11 septembre 2025 (3 pages) Page 59
3 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00020
Délégation de signature de la Trésorerie Grand
Amiens et Amendes
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00020 - Délégation de signature de la Trésorerie Grand Amiens et Amendes 4 En oo
REPUBLIQUE | ,
RNERISEL FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME
Trésorerie Grand Amiens et Amendes
1-3, rue Pierre Rollin
CS 12301
80023 Amiens cedex 3
Délégations de signature de la responsable de la
Trésorerie Grand Amiens et Amendes
La comptable, Flore GASNOT, Administratrice des Finances publiques adjointe, Cheffe de service comptable de seconde catégorie, Respônsable de la Trésorerie Grand Amiens et Amendes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction - générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Hélène Sinoquet, inspectrice principale et Philippe SQUIBAN, Inspecteur divisionnaire hors classe, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
‘ a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Géraldine BOCQUET, à Carine LANCE et à Sébastien
. ROUSSEL, Inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00020 - Délégation de signature de la Trésorerie Grand Amiens et Amendes 5 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des äctes administratifs du département de la Somme.
À Amiens, le 1er septembre 2025,
La Cheffe de service comptable,
Floré GASNOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00020 - Délégation de signature de la Trésorerie Grand Amiens et Amendes 6 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00015
Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin
CS 12301 80023 Amiens Cedex 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : prs.somme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BODET Lucile, inspectrice des finances publiques, et Monsieur HOUVENAGHEL Jérôme, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 100 000 €, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et en matière de décisions contentieuses et gracieuses, les documents nécessaires à leur exécution comptable, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme 8 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
(exécution
comptable)
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BRESOUS Mickaël Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
CHASSAGNE Élodie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
CLAIRGE Emeline Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
DELAUNAY Odile Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
DUQUENHEM
Corinne
Contrôleur
principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
FALEMPIN Marion
Agent
administratif
principal
2 000,00 € 2 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
FORGET Marie-
Charlotte Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
GALLAIS Laurence Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
MARTIN Odile Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
RYBA Yann Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 1er septembre 2025
Le comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme,
Serge ARZOUMANOV
Inspecteur principal des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme 9 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00018
Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POiX-DE-PICARDIE
Délégation de signature du responsable du SGC de POIX-DE-PICARDIE
Le comptable par intérim, responsable du service de gestion comptable de POIX-DE-PICARDIE,
Jacques DUCROCQ
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
- Monsieur Bertrand PEYRARD, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable par
intérim, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s’y
rattachent.
De gérer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable de Poix-de-Picardie, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous les mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
MATTE Lucie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
PARMENTIER Cécile Agente administrative 6 mois et 1 000 €
VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €
b) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées de
saisies administratives à tiers détenteur et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
MATTE Lucie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
PARMENTIER Cécile Agente administrative 6 mois et 1 000 €
VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 12 d) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mainlevées de saisies
administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux remboursements
d’excédent de versement dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents
désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 1 500 €
CHOCHOI Julie Contrôleuse 1 500 €
MAISONNEUVE Philippe Agent administratif 1 500 €
DROUET Marie Contrôleuse 1 500 €
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 novembre 2024 et prendra effet au 1er septembre 2025..
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Poix-de-Picardie, le 1er septembre 2025
Le comptable par intérim,
responsable du SGC de Poix-de-Picardie,
Jacques DUCROCQ
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 13 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00017
Délégation de signature du service
départemental des impôts des entreprises de la
Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service départemental des impôts des entreprises de la Somme 14 REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises de la Somme
13 rue Pierre Rollin —- CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 84 43
Mél. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr
: DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme,
Vu le code général. des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment:les articles L. 247 et R*247-4, 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article Ter
Délégation de signature est donnée à M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de la Somme, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
45) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service départemental des impôts des entreprises de la Somme 15 b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Mme LEBAS Lucie, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de la
Somme ; ‘
Mme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de la Somme ;
M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de la
somme ; . |
|
à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle OU de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
- 2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; . :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande :
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
_ limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Îles
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service départemental des impôts des entreprises de la Somme 16 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après : |
| Limite des Limite des Durée somme
Nom Prénom Grade décisions décisions maximale des maximale contentieuses gracieuses délais de BSSLUN délai . . paiement de paiement
ARMAND Anne Contrôleur 10 000 € 10 000€ 4 mois 10 000 €
ATOUANE Farid AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2000 €
BENSARRI Samira AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BITARELLE Christelle AAP -2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €.
BONARD Ludovic * ‘Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
CARON Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €. 4 mois 10 000 €
CARPENTIER HUgo AAP 2 000 € 2000 € 4 mois 2 000 €
CUVILLIERS Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DEKERPEL Sylvie Contrôleur 10 000€ . 10000 € 4 mois 10 000 €
DELENCLOS Sophie AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DELETOILLE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DELIGNAT Thibaud AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DE POTTER Dorothée AAP 2 000 € .2 000 € 4 mois . 2000 €
DESMOLINS Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DHAUSSY Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4mois 10 000 €
FLON Florence Contrôleur 10 000 € . 10 000 € 4 mois 10 000 €
FRESSANCOURT Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 € _. 4 mois 10 000 €
FROMENTIN Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
GOUBELLE Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
GRIMONPONT Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
“HEREDIA Christelle Contrôleur 10 000 € . 10000 € 4 mois 10 000 €
HERNU Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HIEL Yolande Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HUREL : Mathis AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
HUSS Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JEAN Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
"JEUNIAUX Mickael Contrôleur 10000 € . 10 000 € 4 mois 10 000 €
JOANNIN Loic _ AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
KIESEKOMS Cédrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € . 4 mois 10 000 €
LAMOTTE Nadège Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LANGLET - Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LEON VEGA Mike AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2000€
. LESTRAT Bruno : Contrôleur 10 000€. 10000€ 4 mois 10 000 €
METAHRI Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PANSERI Matthieu Contrôleur 10 000 € : 10 000 € 4 mois 10 000 €
PASQUIER Léna Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois . 10 000 €
PATEREK _ Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PERRIN Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
QUENTIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
RIQUIER Patricia Contrôleur 10 000€ . 10000€ 4 mois 10 000 €.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service départemental des impôts des entreprises de la Somme 17 10 000 € ROBEAU Romuald Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €
SQUIBAN Sylvie Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
THUILLIER Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois. 10 000 €
VAN ROEKEGHEM Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Amiens, le 1° septembre 2025
Le Responsable du Service départemental des
Impôts des Entreprises de la Somme
Stéphane BASSET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service départemental des impôts des entreprises de la Somme 18 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00016
Délégation de signature du service
départemental des impôts fonciers de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du service départemental des impôts fonciers de la Somme 19 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin - CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 84 43
Mél. : sdifsomme@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4, 255 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 30 000 &, à l'inspectrice divisionnaire de classe normale désignée ci-après :
Pour le SDIF
LEMAIRE Carole
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Pour le PTGC Pour le PELP Pour le PELH
THÉRON Gauthier GUINARD Héloïse AMARANTINI Marion
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du service départemental des impôts fonciers de la Somme 20 c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
MARCETEAU Cyril
RIQUIER Guillaume
SCHILLING Maxime
Pour le PTGC Pour le PELP Pour le PELH
DERUELLE Simon BECQUET Xavier BELLET Thibault DUCROCQ Stéphane CHOCHOI Freddie DAMIENS Aurélie DUBOIS François JOOS Xavier BELLART Frédérick DAVEAU Marie-Pierre
DEHOUCK Matthieu
DUPUIS Sophie
LANDRE Olivier
LECLUYSE Véronique
POUSSARD Jean-Pierre
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C, désignés ci-après :
Pour le PTGC Pour le PELP Pour le PELH
RACINE Stéphane
AMICEL Benjamin
néant DUPUIS Caroline
LESBRE Emmanuelle
LOBJOIS Gaëlle
LUTONADIO MAKANZU Audrey
MERCIER Céline
MOKKADEM-RECHER Dijallina
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes,
aux agents des finances publiques en poste au service départemental des impôts fonciers de la Somme.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme et affiché dans les locaux du service.
À Amiens, le 1° septembre 2025
Le Responsable du Service départemental des Impôts Fonciers
de la Somme,
Alexis JOUHANNET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du service départemental des impôts fonciers de la Somme 21 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00019
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 22 RÉPUBLIQUE #F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers
de l'Est de la Somme
2 avenue Charles de Gaulle - CS 80015
802071 PERONNE CEDEX
Téléphone : 03 22 84 77 77
Mél. : sip.est-de-la-somme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, M. Henri CUVILLIER, responsable du service des impôts des particuliers de
l'Est de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article Ter
Délégation de signature est donnée à :
M. Eric FUENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de l'Est de la Somme ;
M. Sylvain COMPOINT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service
des Impôts des Particuliers (SIP) de l'Est de la Somme ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans la limite de 30 000€;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 23 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci-
après :
M. Frantz LARCHET Mme Isabelle LEGAY M. Alexis GRANDIN
Mme Corinne SALATA-LE MELLEC {Mme Claire LAMOURET Mme Delphine HOVETTE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mme Florentina CHIRACHE Mme Elodie JEAN Mme Solange DECARNELLE
Mme Sophie LAGNEAU M. Pierre-Henri PLOUSEAU M. Bastien LELONG
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
. Durée Somme maximale
Limite maximale des | pour laquelle un Nom et prénom des agents Grade des décisions . PEUT AQUE - délais de | délai de paiement gracieuses . à paiement | peut être accordé
M. Sylvain COMPOINT Inspecteur 15.000€ 6 15.000€
M. Eric FUENTES Inspecteur 15.000€ 6 15.000€
Mme Laurence DECROCQ Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Delphine HOVETTE Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
M. Frantz LARCHET Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 24 Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade des décisions DER .de lames:
gracieuses paiement | peut être accordé Mme Isabelle LEGAY Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
M. Alexis GRANDIN Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
Mme Valérie FERUGLIO Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Corinne SALATA-LE MELLEC] Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Claire LAMOURET Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
M. Mathieu OMET Contrôleur 10.000 € 6 10.000€
M. Arnaud BEAUGRAND Agent 2.000€ 6 2.000€
Mme Chloé LANGROS Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Florentina CHIRACHE Agente 2 000 € 6 2 000 €
Mme Elodie JEAN Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Solange DECARNELLE -_ Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Sophie LAGNEAU Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Bastien LELONG Agent 2.000€ 6 2.000€
Mme Ketty LEROUX Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Lætitia MASTELINCK Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Pierre-Henri PLOUSEAU Agent 2.000€ 6 2.000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Somme.
À Péronne, lé Tèr septembre 2025
Le comptable,
Responsable du Service d
Particukefsde l'Est
s Impéts des
somme,
0 —,
T au.
M. Henri CUVICTIER
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-08-00004
Arrêté préfectoral portant sur l'installation de
deux exclos temporaires pour la préservation de
la station d'obione pédonculée sur le domaine
public maritime de la commune de Ponthoile -
secteur Morlay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de 26 E = FI tANCE PREFET Direction départementale ON
DE LA SOMME mi des territoires et de la mer VERTI ]
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux exclos temporaires pour la
préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la
commune de Ponthoile - secteur Morlay |
N°ADOC : 80-80633-0011
Parc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Office français de la biodiversité
Chemin de la Warenne
62360 SAINT-PIERRE-AU-MONT
N° Siret: 130 025 919 01757
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration;
VU le Code dejustice administrative;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de 27 VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale ;
VU l'arrêté ministériel dù 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au
domaine public maritime ; :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté Préfectoral du 22 août 2025 portant subdélégation de signature à Madame Agnès
COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du service
environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;
VU la demande formulée le 27 juin 2025 par le Parc Naturel Marin des estuaires picards et de la
mer d'Opale ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 30 juin
2025;
VU l'avis de la commune de Ponthoile ;
CONSIDÉRANT la présence d'obione pédonculée en Baie de Somme, sur la commune de
Ponthoile ;
CONSIDÉRANT le risque de piétinement de l’obione pédonculés par les ovins ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et
espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires et littoral picards (Baies de
Somme et d'Authie)" ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de 28 ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
Le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, nommé ci-après le
permissionnaire, N° SIRET 130 025 919 01757 , domicilié Chemin de la Warenne 62360 SAINT-
ETIENNE-AU-MONT, représenté par Monsieur Frédéric FASQUEL, directeur délégué, est autorisé à
occuper le domaine public maritime au droit de la commune de Ponthoile afin de procéder à la
mise en place d’exclos temporaires dans le but de protéger l’obione Pédonculée.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public
(DPM) maritime pour les véhicules à moteur.
En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 17 juillet 2025 jusqu'au 10 novembre 2027.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Elle n’est pas renouvelable.
Article 3: Conditions particulières
Deux exclos, d’une surface globale maximale de 100 m°, sont posés et composés de poteaux en
bois et de grillage ursus.
La mise en œuvre est organisé par le Syndicat mixte Baie de Somme-grand littoral picard (SMBS-
GLP). En amont, il conviendra de faire passer un consultant en écologie pour baliser et éviter les
espèces protégées.
Le SMBS-GLP informe le service gestionnaire du domaine public maritime de la mise en place des
exclos.
Des piquets en bois naturel sont installés de façon permanente afin de mesurer l'évolution de la
distance entre les pieds d'Obione de l’année n et ceux de l'année n+1.
Le suivi floristique annuel des stations, sous la responsabilité du Conservatoire botanique
national de Bailleul, est transmis au service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-
bgl@somme.gouv.fr) ainsi qu'au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP).
Article 4: Responsabilités
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs
délais.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de 29 Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise. Il est tenu, dès qu'il en a la connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime
naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire de
l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou
de gêne apportée à son exploitation du fait de l’action de la mer ou d'un autre phénomène
naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du
domaine public maritime.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de
l'occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette
opération en toute légalité.
Article 5: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 6: Redevance
Conformément aux articles A15 du Code du domaine de l'État et L2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêt
général présenté par l'opération.
Article 7: Révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
- au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,
notamment le permis de construire ;
- en cas de pollution.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de 30 Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas
de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 8: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la
propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du Code de l’environnement.
Article 9: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire.
Une copie est affichée en mairie de Ponthoile pendant une durée d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 10: Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir, d’un recours gracieux, l’auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d’un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif
compétent, à compter de la date d'affichage en mairie de Ponthoile.
Article 11: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et
Monsieur le maire de la commune de Ponthoile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens,le Ü 8 SEP, 2025
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Somme et par délégation,
la cheffe du service environnement et littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de 31 ommune de Ponthoile
* ADOC 80633-0011
Occupation du domaine public maritime (DPM)
Installation de deux exclos temporaires pour la préservation de la station d obione pédonculée arc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Office français de la biodiversité
Légendes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de 32 Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2025-09-04-00002
AR 114-2025 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est -
mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 33 PRÉFET : Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION Manche Est - Mer du Nord
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Havre, le 04/09/2025
ARRÊTÉ N° 114/2025
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 34 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateur
général de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégional
de la mer Manche Est-mer du Nord;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);
la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l’organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer
du Nord du Pas-de-Calais ;
l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de
la Somme ;
l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 35 Vu l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
. Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Sophie SANQUER ._ Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 092-2025 du 08 juillet 2025 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et
de la Manche.
Le Directeur Interrégional/de la Mer Manche Est \
- Mèr du Nord
Hervé THOMAS
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint - Resp SRCAM +
Adjoint
Ts les services DIRMer LH
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 36 Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-09-09-00002
Décision de M. Jean-Christophe Delestrées,
directeur régional des douanes et droits indirects
d'Amiens du 9 septembre 2025 en matière de
DAI.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00002 - Décision de M. Jean-Christophe Delestrées, directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens du 9 septembre 2025 en matière de DAI. 37 ANNEXE C
DÉCISION DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
D'AMIENS PAR INTÉRIM
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;
Article 1”— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,
les agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour
les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où.les nom, prénom et grade de
ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions
les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision,
pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,
les agents de la division d'Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C de la présente décision,
pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,
les agents des bureaux de douane d'Amiens, de Compiègne et de Saint-Quentin dont les nom, prénom et grade sont
repris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans
ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,
les agents des unités de surveillance d'Amiens BSI, de Laon BSI, de Nogent-sur-Oise BSI et de Beauvais dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E4 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la
partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Amiens, le|9 septembre 2025
"4
Jean-Christophe DELESTREES
Date de l'affichage :
1 Il s'agit ici des délégations de signature afférentes aux décisions administratives individuelles que la loi, en l'état actuel des
textes, attribue encore directement aux directeurs régionaux. des douanes et droits indirects (voir les articles 302 H ter, 302
H quater et 319 du CGI, d'une part, et l'article L29 du LPF, d'autre part). Pour la délégation de signature, il est possible de
recourir aux annexes prévues pour les directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les
annexes I-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de suveillance.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00002 - Décision de M. Jean-Christophe Delestrées, directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens du 9 septembre 2025 en matière de DAI. 38 Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-09-09-00003
Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en
matière de DAI
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI 39 ANNEXE À
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, IT et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
11;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe Il au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 et du 4 juillet
2023 ;
Article 1° Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses attributions,
l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom, prénom et grade
sont repris en annexe [-F de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises
dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
_attributions, les agents du poste comptable de la direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction des directions régionales des douanes et droits indirects de
{ Pour la délégation de signature des directeurs interrégionaux, les annexes I-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions
administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
À. Les postes comptables ;
B. Les directions régionales ;
C. Les divisions
D. Les bureaux de douane
E. Les unités de surveillance.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI 40 Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B1 à I-B3 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions des directions régionales des douanes et droits indirects de Lille,
Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-CI1 à I-C7 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane des directions régionales des douanes et droits indirects de
Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D13 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance des directions régionales des douanes et droits indirects de
Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E23 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Lille, le 9 septembre 2025
. Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI 41 Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-09-09-00004
Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en
matière de DAI pour le CISD.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00004 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI pour le CISD. 42 ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
11: |
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects des 21 septembre 2022 et 4 juillet
2023;
Article 1®— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, les agents du CISD de Lille dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-G de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où
les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Lille, le 9 septembre 2025
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00004 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI pour le CISD. 43 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-08-00001
AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de
survol - annexes
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 44 EH Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/596
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DE MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vul'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu la demande présentée le 03 juillet 2025, par la société « Réseau de Transport d'Électricité
Service des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome à Avignon (84918) en vue d'obtenir
une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du
04 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 45 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 46 ARRÊTE
Article 1: La société « Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470,
route de l'aérodrome à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département
de la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du
lundi 15 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2028.
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information
et de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols : |
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les
dommages causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal adjoint de la police nationale
Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
0 8 SEP. 2025
Amiens, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notifigation, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 47 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 48 Eu.
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
direction
téaérale
de F'Aviation
dile
Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 3 Octobre 2024
Direction de la sécurité de l'aviation civile Le Délégué Hauts de France sud
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord à
Délégation Hauts-de-France sud
Préfecture de la Somme
Nos réf. : 958 /D-HDFS/PMI
Vos réf, :
Affaire suivie par : Pascal Miara
Pascal. miara@aviation-civile. gouv.fr
Tél. : 03 44 O4 44 72
OBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes — RTE-STH - CAS 2
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à déroger
aux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, de jour, susceptibles d'être effectuées entre le 7 et 11 Octobre 2024.
Pour mémoire, les règles en vigueur dont la société demanderesse sollicite dérogation, sont fixées par les arrêtés
du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux et du 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes _et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à {a mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié,
Après examen du dossier, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis technique favorable non
seulement pour la mission ponctuelle présentée dans le dossier de l'opérateur aérien, mais également pour l'ensemble de celles dans le département de la Somme, que cet opérateur pourra être amené à effectuer jusqu'au 7 Octobre 2025, sous réserve du respect par celui-ci des conditions techniques détaillées en annexe. Cet avis conservera un état de validité de une année à compter du 7 Octobre 2024, pour ce qui cancerne le domaine de compétence de la Délégation HDFS, mais reste précaire et pourrait être annulé le cas échéant, s'il était porté à la connaissance de la Délégation Hauts de France Sud un évènement de sécurité dans lequel la responsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.
Direction Sécurité
;, A À ‘s) LL
Pautsidg Ffance-Sud à
PA
B.J.: Annexe technique
Avenue de l'Europe,
60 000 TILLÉ
nt / . Tél. : +33 (0)3 44 04 44 70
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 49 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 50 _—
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
la société RT.E. - STH.
DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accusé de réception FR.DEC.0066
Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066
Surveillance de lignes électriques H.T et T.H.T., à l'exclusion
de tout autre type de mission SPO, notamment l'intervention
sur ligne électrique, de technicien transporté en nacelle
accrochée sous l'hélicoptère
AVEC POUR OBJECTIF :
Toutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateur
aérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes
électriques H.T. et T.H.T.
COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société
: RTE. S.T.H. ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des
restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien et figurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée par sa DSAC interrégionale de tutelle.
Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité, notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilité. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pour l'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci.
Le pilote commandant de bord, doit disposer d’une licence professionnelle et des qualifications conformes au règlement « AIRCREW » ainsi que L un certificat médical de classe 1, tous documents en état de validité.
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
* Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
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Les survols seront effectués entre le 7 Octobre 2024 et le 6 Octobre 2025 inclus.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut risque (Autorisation « haut risque » FR SPO.0066). |
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
Le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
Le survol d'établissements pénitentiaires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur où en cas d'urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles R.6224-1 à R.6224-5 du Code des Transports. |
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos //mvw.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier- incident.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 52 Prescriptions complémentaires
Sous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptions complémentaires suivantes.
> La société R.T.E. - S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la mission
envisagée, au moins 3 semaines en amont de la mission , à la Délégation HDFS, à l'adresse suivante:
- delegation-hdfs-bf@aviation-civile. gouv.fr,
et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulation
aérienne :
- sna-n-albert-bray@aviation-civile. gouv.fr
En outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisation de la mission sera
retransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilote
contactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01).
> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront une vigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen de
messages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.
> En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attention
particulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis sur
cette commune, dont le point de référence est : 49° 46' 48'"N — 002° 00’ 10"'E
> Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbevilloise, de Péronne
_etde Doullens, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins de coordination :
- _N°tél. 03-22-08-33-33,
sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transport
sanitaire.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 53 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 54 E POLICE
MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR Fy
Lraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police Nationale - Nord
Service Zonal de la Police Aux Frontières
Brigade de Police Aéronautique
Lille, le 04 septembre 2025
| Le Commissaire Sébastien DELMOTTE
Directeur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières par Intérim
F
Monsieur le Préfet de la Somme
Affaire suivie par :
M. DELBOUILLE Ludovic
Téléphone : 03.59.22.84.22
Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr
Dossier 25/
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».
Référence(s) : Votre courriel de transmission du 1° septembre 2025, La demande de la société « RTE STH» du 3 juillet 2025,
L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes,
Le guide de la DGAC/DSAC du 1° mars 2023 relatif aux autorisations de
survols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la
demande présentée par la société de travail aérien «RTE STH» sise 1470 route de l’aérodrome
(CS 50146) à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol des
agglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions de
surveillance de lignes électriques haute tension à vue.
Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises pour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernant ses pilotes ne m'a été signalée récemment.
Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères biturbine. Les vols prévus du
lundi 15 septembre au vendredi 19 septembre 2025, pourront s'effectuer en dérogation aux
règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes :
- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,
selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012 modifié.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 55 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 56 -La hauteur de vol devra être adaptée à l'opération et permettre en cas de panne moteur ou
d'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en
s'assurant de passer tous les obstacles et d’atterrir en dehors de l'agglomération; ou d'atterrir
sur des aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface
et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur
pour les personnes à bord de l'aéronef (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).
-La distance minimale par rapport aux habitations sera supérieure à deux fois le diamètre du
rotor de l'hélicoptère (l'ouvrage étant exclu).
- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
territorialement compétente. ‘
- Strict respect de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef
- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de
contrôle).
- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,
centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.
- Application des dispositions de l‘Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),
notamment : «la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».
- Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou
incident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin par
l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale ou
du Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17.
| Le Commissaire de Police Nationale
ù Directeur Zonal adjoint de la Police aux
Frontières Nord par Intérim
Sébastien DELMOTTE .
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 57 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 58 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-09-00005
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens pour la journée d'accueil des étudiants
du 11 septembre 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens pour la journée d'accueil des étudiants du 11 septembre 2025 59 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté : Arrêté BSI n° 2025/598 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Amiens
pour la journée d'accueil des étudiants du 11 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-059-2118-06-27-20190354483 délivrée à la société STAFF
SECURITE ;
Vu la demande présentée par la société STAFF SECURITE le 7 septembre 2025 tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre
de la journée d'accueil des étudiants organisée sur le territoire de la commune d'Amiens au
parc de la Hotoie le 11 septembre 20285 ;
Considérant que l'événement attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” - La société STAFF SECURITE sise 7 rue de Beaumont à Dunkerque (59140) est
autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la journée d'accueil
des étudiants organisée par le Crous d'Amiens Picardie, prévue le 11 septembre 2025 au parc
de la Hotoie à Amiens.
Cette surveillance s'exercera les mardi 9 septembre 2025 et mercredi 10 septembre 2025 de
18h00 à 08h00, puis à compter de 08h00 le jeudi 11 septembre 20285 jusqu'à 08h00 le vendredi
12 septembre 2028, suivant les plages définies par la société.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens pour la journée d'accueil des étudiants du 11 septembre 2025 60 Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
réfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet,
Victor{OZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS ;
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre’ de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives —- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens pour la journée d'accueil des étudiants du 11 septembre 2025 61 Liste agents présent sur l'événement JAE
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Numéro carte pro
PETIT Mathieu 09/05/1981 SAINT-POL-SUR-MER CAR-059-2025-12-15-20200093866
VANDENBILCKE Johnny 30/11/1998 GRANDE-SYNTHE CAR-059-2026-10-11-20210801302
MABILLE Pierre 08/05/1972 DUNKERQUE CAR-059-2025-12-28-20200186592
BEAUVAIS Cédric 21/01/1984 AMIENS CAR-080-2028-02-13-20230260770
BEAUVAIS Mickaël 04/01/1989 AMIENS CAR-080-2026-11-25-20210477354
BRUNEL Frédéric 17/07/1971 AMIENS CAR-080-2028-02-09-20230260772
DECOUTURE Corinne 22/08/1981 AMIENS CAR-080-2030-02-03-20250029282
DESPREAUX Jean-Nôel 09/06/1982 AMIENS CAR-080-2025-11-17-20200396324
OUDZIK Stephen 22/07/1988 AMIENS SSIAP 3
PRAQUIN Jérôme 02/01/1973 COMPIEGNE CAR-080-2030-03-17-20250063045-
DUPRE Pascal 03/01/1966 AMIENS CAR-080-2027-06-16-20220246819
PRYSTUPAS Serge 11/01/1953 ALGRANGE CAR-059-2030-06-27-20250119374
LEDUC Philippe 16/04/1968 VALENCIENNES SSIAP 2
LEULIER David 17/05/1978 DOULLENS CAR-080-2028-02-13-20230260776
VICONGNE Maxime 14/01/2002 GRANDE-SYNTHE CAR-059-2026-06-28-20210789459
COLSON Anthony 11/11/1997 MEAUX SSIAP 1
FAUVET Quentin 27/07/1996 AMIENS SSIAP 1
CENSIER Sullivan 17/05/1989 AMIENS CAR-080-2028-04-12-20230834370
LAMBERT Marine 22/04/2001 AMIENS CAR-080-2027-06-21-20220812755
BONTEMPS Philippe 05/04/1966 AMIENS CAR-080-2026-02-03-20210717597
DUMESGES Lony 17/10/2002 AMIENS CAR-080-2029-11-26-20240945464
CLERY Tom 14/04/2005 AMIENS CAR-080-2028-12-04-20230873029
DECOUTURE Corinne 22/08/1981 AMIENS CAR-080-2030-02-03-20250029282
CANTOVA Karine 27/06/1974 SOISSONS CAR-080-2027-03-08-20220782275
TESTELIN Gwendal 28/04/2003 AMIENS CAR-080-2029-03-22-20240892163
RATIER Ryan 17/12/2002 AMIENS CAR-080-2028-07-20-20230839386
VIARRE Jacques 04/04/1966 ABBEVILLE CAR-080-2030-01-10-20240381777
PATTE Roamin 15/03/1983 AMIENS CAR-080-2027-04-07-20220246826
GOURLIN Nicolas 12/07/1985 ABBEVILLE CAR-080-2029-06-03-20240692361
BOUKRI Mady 21/04/2006 AMIENS CAR-080-2029-07-08-20240808989
GRANSIR Virginie 07/06/1969 EU CAR-080-2029-04-16-20240407544
DUPRE Pascal 03/01/1966 AMIENS CAR-080-2027-06-16-20220246819
MOREL Michel 17/07/1959 ALBERT CAR-080-2027-03-21-20220780231
ROL Ludovic 21/12/1969 BRIVE-LA-GAILLARDE CAR-080-2028-02-13-20230260778
CERF-DUPREZ Amandine 16/10/1985 AMIENS CAR-060-2027-01-06-20220005560
HANOCOTTE William 07/05/1970 AMIENS CAR-080-2026-10-11-20210130150
TATAMBA NGAMBI Christian 13/01/1992 BANGUI (CAF) CAR-080-2030-06-18-20250354586
TEDJANI Maxime 12/12/1999 AUCHEL CAR-080-2030-05-30-20250934577
KHORSI Malik 30/06/2004 AMIENS CAR-080-2030-05-30-20250972289
BRUN Chantal 03/10/1975 LYON CAR-002-2030-08-21-20250133647
SORET Grégory 19/01/1979 SAINT-QUENTIN CAR-002-2028-03-02-20230401659
ESTIVERNE Jocelyne 12/04/1970 VERRETTES {HTI) CAR-080-2027-03-14-20220517293
DESTREZ Stéphane 13/08/1971 NOYON CAR-002-2029-03-29-20240822213
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens pour la journée d'accueil des étudiants du 11 septembre 2025 62