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Procès Verbal - 08 PV Delib 23 novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV Delib 23 novembre 2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
délibération
45/2023
L'an
2023
et
le 23
Novembre
à
18
heures
00
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
Princé
MA.
Bouvet
E.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F,
Vieillard
Baron
À,
Malcoste
E.,
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
:Majourel
F
à
Dubiez
F
;Barrat
M
à
Bouvet
E
;Grousset
C
à
Malcoste
E,
Cazes
M
à
Princé
M.A,
Bouvet
C
à
Clavel
C
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
À
été
élu
secrétaire
: Dubiez
Frank
Objet
de
la
Délibération
: NOUVEAU
TARIF
POUR
LA
LOCATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
EN
JOURNÉE
ET
EN
SOIRÉE
POUR
LES
HABITANTS
DE
CROS
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
M.
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
modifier
les tarifs
de
la
location
de
la salle
polyvalente
en
semaine
pour
les
habitants
de
Cros
I! propose
les tarifs
suivants
:
HABITANTS
DE
CROS
ET
HORS
COMMUNE
SEMAINE
ET
WEEK-END
:
CAUTION
:
500.00
€
POUR
LES
PERSONNES
DOMICILIEES
DANS
LA
COMMUNE
DE
CROS
:
JOUR
DE
SEMAINE
: de
Sheures
à
18
heures
Lundi,
Mardi,
Mercredi,
Jeudi,
Vendredi
:
40.00€
SOIR
DE
SEMAINE
: de
18
heures
à
24
heures
:
Lundi,
Mardi,
Mercredi,
jeudi,
Vendredi
:
50.00
€
Pour
les
Association
dont
le
siège
est
sur
la
commune
de
Cros :
GRATUITE
QUELQUE
SOIT
LA
PERIODE
Le
conseil
ouï
son
maire
et après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
D’appliquer
les tarifs
de
la salle
polyvalente
tels
que
proposer
par M.
le Maire,
-
PRÉFECTURE
DU GARD
Fait
et
délibéré
eçu
le
Le
Maire,
Christian
CLAVEL
Æ
Ê
:
À
"
0
$
DEC.
2023
Bureau
du
QC
Adriftégion
Acte
rendu
exécutoire
après
Du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
délibération
46/2023
L'an
2023
et
le
23
Novembre
à
18
heures
00
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
: Princé
M.A.,
Bouvet
E.
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F,
Vieillard
Baron
À,
Malcoste
E.,
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez
F
; Barrat
M
à
Bouvet
E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Cazes
M
à
Princé
M.A,
Bouvet
C
à
Clavel
C
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
À
été
élu
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la
Délibération
: AIDE
AU
VOYAGE
SCOLAIRE
PEDAGOGIQUE
POUR
LES
ELEVES
INSCRITS
AU
COLLEGE
DE
LA
GALABERTE
DE
ST
HIPPOLYTE
DU
FORT
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
une
demande
d’aide
du
Collège
de
la Galaberte
de
Saint
Hippolyte
du
Fort
qui
souhaïite
organiser
un
voyage
pédagogique
pour
les élèves
de
la section
Euro
Espagnol
et
la section
Euro
Anglais
à destination
de
Barcelone
du
05
au
08
février
2024.
Afin
d’aider
financièrement
les familles
de
Cros
souhaitant
inscrire
leur
enfants
à ce
voyage
pédagogique.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
une
aide
exceptionnelle
à chacune
de
ces
2 familles
concernées
de
100.00
€.
C'est
200.00€
seront
inscrit
au
budget
2024.
Le
conseil
municipal
ouf
l'exposé
de
M.
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
à L'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
ACCEPTE
la proposition
de
M.
le
Maire
d’attribuer
une
aide
exceptionnelle
de
100.00
€ par
élèves
au
Collège
de
La
Galaberte.
PRÉFECTURE
DU
GARD
Reçu
le
Fait
et
délibéré
Les
jours
mois
et
an
su
0
*
DEC,
2023
Le
Maire,
Christian
CLAVEL
;
Bureau
du
Courrier
ne
Acte
rendu
exécutoire
après
Du
dépôt
en
S/Préfecture
le REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
délibération
47/2023
L'an
2023
et
le 23
Novembre
à
18
heures
00
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
Princé
M.A,
Bouvet
E.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F,
Malcoste
E.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvier
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez
F
; Barrat
M
à
Bouvet E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Bouvier
C
à
Clavel
C,
Cazes
M
à
Princé
M.A
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
A
été
élu
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la
Délibération
: APPROBATION
PAPI
3
VIDOURLE
ET
PARTICIPATION
A
SON
FINANCEMENT
PAR
L’EPCI
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
en
quoi
consiste
le
PAPI
3 VIDOURLE
troisième
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
(PAPI
3)
2024-2029
de
l'Etablissement
public
territorial
de
bassin
(ETPB)
Vidourle
qui
a
été
approuvé
le
22
juin,
pour
un
montant
de
72,4
millions
d'euros.
A
cheval
dans
les
départements
du
Gard
et
de
l'Hérault,
cet
ETPB
couvre
une
surface
de
800
km?
et
52
%
de
sa
population
se
situent
en
zone
inondable.
Le
PAPI
3 prévoit
notamment
d'étendre
le réseau
global
de
prévision
et de
surveillance,
d'améliorer
la connaissance
de
l'aléa
et
d'améliorer
l'alerte
et anticiper
les débordements.
Le
plan
prévoit
aussi
l'alerte
et la gestion
de
crise,
avec
au
programme
la
réalisation
de
plans
intercommunaux
de
sauvegarde
des
EPCI
ou
encore
la
mise
en
place
de
barrières
au
niveau
des
ouvrages
départementaux.
Par
ailleurs,
des
études
de
zonages
pour
la prise
en
compte
du
risque
inondation
dans
les documents
d'urbanisme
seront
réalisées.
Le
dossier
du
Papi
3 est
actuellement
déposé
et à l'instruction
des
services
de
l'Etat.
Afin
de
le compléter
et
d’assurer
sa
présentation
lors du
comité
d'agrément
du
24
novembre
2023à
Lyon,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal D'approuver
le Projet
du
PAPI
3 Vidourle
sous
réserve
que
—
La
participation
de
L’EPCI
à son
financement
soit
établie
sur
la
base
des
statuts
actuels
de
L’EPTB
Vidourle
en
vigueur
à
la
date
du
présent
vote. —
L'EPTB
Vidourle
s'engage
conjointement
avec
le
Conseil
Départemental
du
Gard
dans
la
mise
en
œuvre
d'actions
correctives
par
rapport
aux
conséquences
des
barrages
de
La
Rouviere
(situé
sur
les
communes
de
Bragassargues
(rive
gauche)
et
de
Quissac
(rive
droite)),
de
Conqueyrac,
de
Ceyrac
(situé
lieu-dit
Ceyrac,
sur
la
commune
de
Conqueyrac
dans
le
Gard)
écrêteurs
de
crues
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Piémont
Cévenol.
Apres
avoir
oui
le Maire
et en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
APPROUVE
à L'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
Le
projet
du
PAPI
3 Vidourle
avec
les
statuts
actuels
:PRÉFECTURE
DU GARD]
Reçu
le
‘0 4 DEC.
2023
| Bureau
du
Courrier
Fait
et délibéré
Les
jours
mois
et a
Le
Maire,
Christian
CLAV
Notification
Acte rendu exécutoire après
Publication
Du
dépôt en S/Préfecture
le
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
délibération
48/2023
L'an
2023
et
le 23
Novembre
à
18
heures
00
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
: Princé
M.A,
Bouvet
E.
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F,
Malcoste
E.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
: Majourel
F à Dubiez
F ; Barrat
M
à Bouvet E
; Grousset
C à Malcoste
E, Cazes
M
à Princé
M.A,
Bouvet
C à
Clavel
C
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
À
été
nommé
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la
Délibération
: CONSTRUCTION
D’UNE
CLÔTURE
ENTRE
LE
CHEMIN
DES
CHASSEURS
ET
LA
PROPRIETE
DE
M.
ROUSSEL
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
ayant
manifesté
le
souhait
que
le
chemin
desservant
la
parcelle
communale
C
286
sur
laquelle
sont
installés
le local
de
la société
de
chasse
« La
Diane
de
Cros
» et le Verger
des
Sauvages
et
qui
traverse
les
parcelles
N°C
284
et C285
appartenant
à M.ROUSSEL
J.Louis
devienne
un
chemin
public,
le maire a
fait faire
par
un
géomètre
expert
une
division
de
ces
2 parcelles
afin
de
pouvoir
créer
2 nouvelles
parcelles
C840
de
330m°?
et C842
de
450m?
correspondant
à l’assiette
du
chemin
soit 780m?
au
total.
En
accord
avec
M.ROUSSEL
propriétaire
de
ces
nouvelles
parcelles.
La
Commune
en
deviendra
propriétaire
après
paiement
d’une
somme
de
546.00€
(0.70€/m°)
et
la construction
d’une
clôture
de
1.50m
de
hauteur
sur toute
la
longueur
du
chemin
et
la fourniture
et
pose
d’un
portail
à 2 battants
pour
une
somme
totale
de
6688.80€
TTC.
Le
maire
rappelle
que
l'intérêt
de
cette
opération
et
de
désenclaver
la
parcelle
C286
utilisée
par
les
chasseurs
et
les
visiteurs
du
Verger
des
Sauvage
sans
engager
une
procédure
judiciaire
et
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
démarche
et de
l’autoriser
à signer
toutes
les
pièces
et
actes
nécessaires
à ce
transfert
de
propriété.
Apres
avoir
oui
le Maire
et en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
APPROUVE
à L'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés.
Cette
démarche
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
et
actes
nécessaires
à
ce
transfert
de
propriété. Fait
et
délibéré
Les
jours
mois
et
an
sbsdits
Le
Maire,
Christian
CLA
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
dépôt en
S/Préfecture
le
du
Notification
Du
[PRÉFECTURE
Reçu
leu
GARD
0 ÿ
DEC.
2073
Bureau
du
Courrier REPUBLIQUE
FRANCAISE
C1
Ce
De
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
délibération
49/2023
L'an
2023
et
le 23
Novembre
à
18
heures
00
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:C.
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
: Princé
M.A,
Bouvet
E.
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F,
Maicoste
E.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez
F
; Barrat
M
à
Bouvet
E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Cazes
M
à
Princé
M.A,
Bouvet
C
à
Clavel
C
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
A
été
élu
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la Délibération
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR
2024
POUR
LE
GOUDRONNAGE
DU
CHEMIN
DU
MERLE
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
M.
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
projet
des
travaux
de
:
REPROFILAGE
ET GOUDRONNAGE
DU
CHEMIN
COMMUNAL
DU
MERLE
M.
le Maire
précise
que
la dépense
globale
prévisionnelle
est
estimée
à
13
200.00
€
HT.
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
aide
pour
cet
investissement
: reprofilage
et
goudronnage
du
chemin
communal
du
Merle
auprès
de
l’Etat au
titre
de
la DETR
2024.
Après
examen
du
dossier
le conseil
municipal
à L'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés :
-
DÉCIDE
de
solliciter
au
titre
de
la
DETR
2024
une
aide
financière
pour
ces
travaux
d'investissement
-
MANDATE
Monsieur
le Maire
pour
l'exécution
des
formalités
et demandes
relatives
à l’opération
et
l’autorise
à
signer
tout
document
relatif à ces
démarches
ré
LE
Fait
et délibéré
Les
jours
mois
et
an
susdits
|
PRÉFECTURE
DU
GARD
Le
Maire,
Christian
CLAV
D” (
|
Publication
Û
k
DEC.
2023
pe
ar
|
Du
Bureau
du
Courrier
Acte
rendu
exécutoire
après,
dépôt
en
S/Préfecture
le REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ce
De
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
délibération
50/2023
L'an
2023
et
le
23
Novembre
à
18
heures
00
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:C.
CLAVEL,
Maire
Présents
:
MMES
: Princé
M.A,
Bouvet
E.
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F,
Malcoste
E.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez
F
; Barrat
M
à
Bouvet
E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Cazes
M
à
Princé
MA,
Bouvet
C
à
Clavel
C
L’’Assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
A
été
élu
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la Délibération
: PRIME
DU
POUVOIR
D'ACHAT
POUR
LES
AGENTS
DE
LA
FONCTION
TERRITORIALE
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat;
Vu
le décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante,
afin
d’amortir
le choc
de
l'inflation
et de
soutenir
le pouvoir
d’achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la prime
forfaitaire
de
pouvoir
d’achat,
selon
les modalités
suivantes
:
LES
BENEFICIAIRES
ET CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous
:
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à
une
date
d’effet
antérieure
au 1° janvier
2023,
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au 30
juin
2023,
-
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023. La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
LA
DETERMINATION
DU
MONTANT
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il
appartient
à
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
Plafond
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
juin
2023
d'achat
pour
un
poste
à
temps
complet
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
£
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
périodeldu
1%
juillet
2022
au 30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
si besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
LES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le
30
juin
2024.
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l'objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d’attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
du
pouvoir
d'achat
pour
les
3
agents
de
la
commune
de
Cros
10
pour
1 abstention
M.
Clavel
Christian
Calcul
de
la
prime
maximale
pouvant
être
attribuée
à chaque
agent
Salaire
brut
perçu
entre
Temps
de
| AGENT
AGENT
AGENT
salaire
pour
1/7/22
et
30/6/23
travail/s
N°1
N°2
N°3
35Sh/s
E
539,36
€
+
8586,81€
=
18h50
|
-
-
|
17
126,17
€
|32
401,62
€
|
12018,75€
+
1888.44
€
—
4h50
|3907,19€
|30389,26E€
|
|12765,76€
+
12201,68
€
=
32h
|
24
967,44
€
27
308,14
€
|Prime
pour
35h fonction
du
|
500,00
€
600€
350€
salaire
brut
|
Prime
au
prorata
temporis
64,29
€
548,57
€
185,00
€
1%
de
la
prime
à
attribuer
80,00%
80,00%
80,00%
D'où
somme
à attribuer
|
51,00
€
439,00
€
148,00
€
638,00
€
-
que
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous
:
-
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget,
SREFECTURE
DU
GE
-
que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
le
01/02/2024
Reçu
le
0 4
DEC.
2073
Bureau
du
Courrier
Fait
et
délibéré
Les
jours
mois
et
an
susdits
Le
Maire,
Christian
CLAVEL
Notification
Acte rendu exécutoire après
Publication
Du
dépôt en S/Préfecture
le
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
23
Novembre
2023
Numéro
de
délibération
51
/2023
L'an
2023
etle
23
Novembre
à
18
heures
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
: Princé
M.A,
Mme
Bouvet
E.
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
M.
Vieillard
Baron
À,
Malcoste
E
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez
F
; Barrat
M
à
Bouvet
E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Cazes
M
à
Princé
M.A,
Bouvet
C
à
Clavel
C
L'assemblée
étant
en
nombres
suffisant
pour
délibérer
A
été
élu
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la
Délibération
: PROLONGATION
DU
CONTRAT
DE
VACATAIRE
DE
Mme
SABATIER
Bavella
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
délibération,
en
date
du
03
novembre
2022
portant
sur
le
recrutement
de
vacataire
pour
la
réalisation
de
missions
précises
pour
une
durée
de
6
mois
et
la
délibération
en
date
du
05
juin
2023
pour
le
renouvellement
du
contrat
de
vacataire
pour
poursuivre
les
missions
précises
qui
lui
était
attribué
pour
une
durée
de
6
mois.
Monsieur
le
Maire
Propose
de
prolonger
ce
contrat
dans
les
mêmes
termes
à
compter
du
01
janvier
2024
et
pour
une
durée
supplémentaire
de
6
mois.
Il propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
prolongation
de
ce
contrat
pour
poursuivre
les
taches
qui
lui
était
assignés -
Traiter
le
dossier
concernant
le
plan
de
gestion
de
sécurité
sanitaire
des
eaux
(PGSSE)
-
Document
unique
-
Préparer
le transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à
la
CCPC
au
01/01/2026
Du
1°
janvier
au
30
juin
2024
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal DÉCIDE
:
A
L’UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
D’AUTORISER
:
Monsieur
le
Maire
à
prolonger
le
contrat
de
vacataire
de
Mme
SABATIER
Bavella
pour
une
durée
de
6
mois
du
1°
Janvier
au
30
Juin
2024.
Monsieur
le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
un
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(16
Av.
Feuchères,
30000
Nîmes)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
Les
jours
mois
et
an
sysdits
Le
Maire,
C.
CLAVEL
Acte
rendu
exécutoire
après
|
Publication
notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
du
B
Jreau
du
Courrier REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
23
Novembre
2023
Numéro
de
délibération
52
72023
L'an
2023
etle
23
Novembre
à
18
heures
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents :
MMES
: Princé
M.A.,
Mme
Bouvet
E.
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.,
M.
Vieillard
Baron
À,
Malcoste
E
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez F
; Barrat
M
à
Bouvet
E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Cazes
M
à
Princé
MA.
Bouvet
C
à Clavel
C
L'assemblée
est
en
nombres
suffisants
pour
délibérer
A
été
élu
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la
Délibération
: DECISION
MODIFICATIVE
BUDGET
PRINCIPAL
N°2
Monsieur
le
Maire
présente
à assemblée
la décision
modificative
à prendre
sur
le budget
PRINCIPAL
en
section
de
Fonctionnement
concernant
le
Chapitre
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
:
il présente
les
opérations
à
effectuer
sur
le
budget
PRINCIPAL
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
:
615221
Entretien
et
réparations
sur
bâtiments
publics
-
7 000.00€
6411
Personnel
titulaire
+
3
500.00€
6450
Charge
de
sécurité
sociale
et de
Prévoyance
+
3 500.00€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
APPROUVE
L'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et représentés
PRÉFECTUR
E
DU
Reçu
te
GARD
La
décision
modificative
du
budget
PRINCIPAL
tel
que
présentée
par
M.
le Maire
0 4 DEC. 2023
Bureau
du
Courrier
Fait
et
délibéré
Les
jours
mois
et
an
susdits
Le
Maire,
C.
CLAVEL
Acte
rendu
exécutoire
après
notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du
23
Novembre
2023
Numéro
de
délibération
53
72023
L'an
2023
etle
23
Novembre
à
18
heures
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:
Christian
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
: Princé
M.A.
Mme
Bouvet
E.
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F.
M.
Vieillard
Baron
À,
Malcoste
E
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez
F
; Barrat
M
à
Bouvet
E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Cazes
M
à
Princé
M.A,
Bouvet
C
à
Clavel
C
L'assemblée
étant
en
nombres
suffisant
pour
délibérer
A
été
élu
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la
Délibération
: ENERGIES
RENOUVELABLES
: choix
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
La
loi
pour
l’accélération
de
la
production
d'énergie
renouvelable
(dite
loi
APER)
du
10
mars
2023
donne
un
rôle
central
aux
collectivités
pour
la
planification
des
énergies
renouvelables.
Les
communes
sont
en
effet
invitées
à définir
des
zones
d’accélération
pour
les énergies
renouvelables
sur
leurs
territoires.
A quoi
servent
les zones
d’accélération
?
Les
zones
d'accélération
ont
plusieurs
intérêts.
Tout
d’abord,
elles
permettent
de
montrer
la
volonté
de
la
commune
de
développer
des
énergies
renouvelables,
quel
type
et
à
quel
endroit.
De
plus,
elles
orientent
les
porteurs
de
projets
d'énergie
renouvelables,
vers
des
zones
sur
lesquelles
la
commune
souhaite
voir
se
développer
des
énergies
renouvelables
en
priorité.
Enfin,
elles
permettent,
dans
certains
cas,
de
réduire
les
délais
administratifs
pour
la mise
en
place
des
projets. A
noter
: le
fait
de
développer
un
projet
dans
une
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation.
Dans
tous
les
cas,
les
règles
en
vigueur,
notamment
le
droit
de
l’urbanisme,
s'appliquent.
De
plus,
l'existence
de
zones
d’accélération
n’empêche
pas
le
développement
d’autres
projets
en
dehors
des
zones
identifiées.
Sur
notre
commune
Vu
les
prescriptions
du
portail
des
énergies
renouvelables
(version
Beta)
repris
sur
le
site
du
Ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires,
il apparait
que
d’une
part
la commune
de
Cros
étant
en
totalité
dans
la
zone
d’adhésion
du
Parc
National
des
Cévennes
et
d'autre
part
des
zonages
environnementaux
(zone
terrestre
OFB),
seules
les
installations
photovoltaïques
installées
sur
les
toitures
sont
autorisées.
Les
installations
sur
les toitures
situées
dans
la zone
de
protection
de
l’Eglise
de
Cros
(Classée
Monument
Historique)
devront
avoir
l'accord
préalable
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
valider
seulement
l'équipement
photovoltaïque
installé
sur
les
toitures.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
10
POUR
1 ABSTENTION
M.
DUBIEZ
Frank
De
valider
seulement
l'équipement
photovoltaïque
installé
sur
les toitures
Fait
et
délibéré
Les
jours
mois
et
Le
Maire,
C.
C
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
notification
dépôt
en
S/Préfecture
le
du
du
PRÉFECTURE
DU
GARD
Rec
u
Île
0 4 DEC. 2073
|Bureau
du
Courrier REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
délibération
54/2023
L'an
2023
et
le
23
Novembre
à
18
heures
00
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
: Princé
M.A,
Bouvet
E.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F,
Malcoste
E.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez
F
; Barrat
M
à
Bouvet
E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Cazes
M
à
Princé
M.A,
Bouvet
C
à
Clavel
C
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
A
été
élu
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la
Délibération
: ACHAT
PARCELLE
N°
C273
EGLISE
DE
CROS
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
Suite
à la délibération
38/2023
du
24 juillet
2023
le Maire
a engagé
les
pourparlers
avec
le nouveau
propriétaire,
qui
a
abouti
à
un
accord
sur
les
points
suivants
: Le
propriétaire
conservera
une
partie
de
la
parcelle
C273
afin
de
réaliser
l’assainissement
autonome
de
sa
maison
et
cèdera
à
la
commune
le
reste
de
la
parcelle
soit
environ
2200m?
pour
la
somme
de
1000.00
€.
La
commune
prendra
à
sa
charge
les
frais
des
documents
à
établir
pour
la
division
de
la
parcelle
et
les
frais
liés
à
l’achat,
le tout
estimé
à
environ
2000.00
€.
Le
montant
total
de
l'opération
s’élevant
à
3000.00€
environ
conformément
à la délibération
38/2023.
Apres
avoir
ouï
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
à
L'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés,
-
L'achat
de
la parcelle
C273
à l'Eglise
de
Cros
-
Et autorise
le Maire
à signer
tous
les documents
liés à cet
achat
PRÉFECTURE
Roue
pu
GARD
0 4 DEC.
2023
Bureau
du
Courrier
Fait
et
délibéré
Les
jours
mois
et
an
susg
Le
Maire,
Christian
C
Notification
Acte
rendu
exécutoire
après
Du
dépôt
en
S/Préfecture
le REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
délibération
55/2023
L'an
2023
et
le 23
Novembre
à
18
heures
00
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
: Princé
M.A,
Bouvet
E.
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F,
Malcoste
E.,
Vieillard
Baron
À
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvet
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez F
; Barrat
M
à
Bouvet
E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Cazes
M
à
Princé
MA,
Bouvet
C
à
Clavel
C
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
À
été
élu
secrétaire
: DUBIEZ
Frank
Objet
de
la
Délibération
: INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DE
NOUVELLES
PARCELLES
CONSTITUANT
LE
CHEMIN
DU
CROUZET
Monsieur
le
Maire,
déclare
la
séance
ouverte.
Par
les
délibérations
40/2019
et
01/2021
le
Conseil
Municipal
a
affirmé
sa
volonté
de
créer
un
chemin
public
carrossable
desservant
le hameau
du
Crouzet.
Le
Maire
a fait établir
un
relevé
du
tracé
du
chemin
et des
parcelles
sur
lequel
il est
situé.
Il apparait
que
des
petites
parties
des
parcelles
:
C
740
et
C
365
appartenant
à
Mme
LAFONT
C
369
appartenant
à
l’indivision
LAFONT-BONNAUD-HEYDEL
C 363
appartenant
à l’indivision
BONNAUD-HEYDEL
C
741
appartenant
à
l’indivision
TALBOT-ZILTENER
Se
trouve
sur
l’assiette
du
chemin.
Le
Maire
a fait établir
par
un
géomètre
expert
une
division
de
ces
parcelles
afin
que
les
parties
situées
à
l'emplacement
du
chemin
puissent
être
intégrées
dans
le
domaine
public,
il s’agit
des
nouvelles
parcelles
N°C
825
de
12
ca
issue
de
la
parcelle
740
N°C
835
de
29
ca
issue
de
la parcelle
369
N°C
833
de
73
ca
issue
de
la
parcelle
635
N°C
831
de
28
ca
issue
de
la
parcelle
363
N°C
829
de
30
ca
issue
de
la
parcelle
741
Les
propriétaires
étant
d'accord
pour
céder
ces
parcelles
gracieusement
à
la
Commune,
le
Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à signer
tous
les documents
et actes
nécessaires
à ce transfert
de
propriétés.
Apres
avoir
oui
le Maire
et en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
APPROUVE
à
L'UNANIMITÉ
des
membres
présents,
Le
projet
d'intégration
de
ces
nouvelles
parcelles
dans
le domaine
public
et AUTORISE
Le
Maire
à signer
tous
les documents
et actes
nécessaires
à ce transfert
et à régler
les frais s’y rapportant.
Fait
et
délibéré
Les
jours
mois
et
an
suf
Le
Maire,
Christian
CLA
sd
Notification
Acte
rendu
exécutoire
après
Publication
Du
dépôt
en
S/Préfecture
le
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
CROS
30170
CROS
30170
Séance
du23
NOVEMBRE
2023
Numéro
de
délibération
56/2023
L'an
2023
et
le 23
Novembre
à
18
heures
00
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
Novembre
2023
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:C.
CLAVEL,
Maire
Présents : MMES
Princé
M.A,
Bouvet
E.,
MM.
Clavel
C.,
Dubiez
F,
Malcoste
E.,
Vieillard
Baron
A
Absents
: Barrat
M,
Majourel
F,
Grousset
C,
Cazes
M,
Bouvier
C
Procuration
: Majourel
F
à
Dubiez
F
; Barrat
M
à
Bouvet
E
; Grousset
C
à
Malcoste
E,
Bouvier
C
à
Clavel
C
L'Assemblée
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
A
été
nommé
secrétaire
: DUBIEZ
F
Objet
de
la
Délibération
: CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PREVENTION
DES
RISQUE
PROFESSIONNEL
Convention
d'adhésion
au
service
de
prévention
des
risques
professionnels
- Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.136-1
et
L.452-47,
- Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion,
- Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l’hygiène,
à la sécurité
et à la médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
- Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
du
Gard
en
date
du
14
septembre
2023,
portant
sur
l'adoption
d’une
nouvelle
convention
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels, Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
centre
de
gestion
par
délibération
en
date
du
14
septembre
2023
a
décidé
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
convention
proposant
un
service
de
prévention
des
risques
professionnels
auprès
des
collectivités.
A titre
d'exemple,
les ACFI
ont
pour
mission
de
contrôler
les conditions
d’application
des
règles
définies
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité du
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
et
de
proposer
à
l’autorité
territoriale
:
D'une
manière
générale,
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la prévention
des
risques
professionnels,
En
cas
d’urgence,
les
mesures
immédiates
qu’il
juge
nécessaire.
Il'est
rappelé
que
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
(article
5)
prévoit
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
de
planifier
une
inspection
des
lieux
de
travail
et
la possibilité
de
confier
cette
mission
au
centre
de
gestion
du
Gard.
Eu
égard
à l'importance
des
questions
touchant
à la prévention,
à la santé,
à la sécurité
et aux
conditions
de
travail,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
solliciter
le
centre
de
gestion
pour
cette prestation
et
d'autoriser
à
cette
fin
Monsieur
le
Maire
à
conclure
cette
convention.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
à
l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
Article
1:
-
de
demander
le bénéfice
des
prestations
proposées
par
le centre
de
gestion,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à conclure
la
convention
correspondante
avec
le
centre
de
gestion
annexée
à la présente
délibération,
-
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
Article
2:
Monsieur
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
PJ
: 1
convention
et
ses
annexes
attenantes
PRÉFECTURE
DU
GARD
—eçu
le
D 4
DEC.
2023
|
Bureau
du
Courrier
Fait
et
délibéré
Les
jours
mois
et
an
susdi
Le
Maire,
Christian
C
à +
Notification
Acte
rendu
exécutoire
après
un
Du
dépôt en S/Préfecture le
du 4l,
Centre
de
Gestion
#
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Convention
d'adhésion
au
service
de
Prévention
des
risques
professionnels
{Applicable
à
compter
du
1* janvier
2024)
Entre
:
Le
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard,
dont
le
siège
est
situé
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
—
30900
NIMES,
représenté
par
son
Président,
Fabrice
VERDIER
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
16
novembre
2020
|
Et La
commune
oukétablissement
(en
toutes
lettres)
.DE..CROS
Le FÉRRISIN
NES
ES SET
HIT
Udun
SOEUR
SES
Représenté(e]
par
son
Maire
/Présictentte)
M
CLAVEL..Chrenan)
dûment
habilité(e)
par
la
délibération
n°.5&./.2c278...
adoptée
par
l'assemblée
délibérante
le
23
Noyembre.
20223
ci-après
nommée
« la
collectivité
»
Préambule En
application
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985,
l'autorité
territoriale
est
chargée
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
de
la
santé
de
ses
agents.
Il lui
incombe
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
de
prévention
destinées
à
préserver
leur
santé
et
améliorer
leurs
conditions
de
travail,
tout
particulièrement
en
assurant
la
conformité
des
installations
et
équipements,
en
développant
les
mesures
de
protection
collectives
et
individuelles
appropriées,
en
formant
et
informant
les
agents,
en
évaluant
les
risques
en
vue
de
les
réduire
ou
de
les
supprimer.
Pour
répondre
à
la
demande
des
collectivités
tenitoriales
et
établissements
publics
affiliés,
le
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
a
créé
un
service
de
prévention
des
risques
professionnels.
Ce
service
a
pour
vocation
de
promouvoir
et
développer
la
prévention
des
risques
professionnels
auprès
des
collectivités
territoriales,
par
le
conseil
et
l'aide
à
la
mise
en
place
de
mesures
destinées
à
préserver
l'intégrité
physique
et
plus
généralement
la
santé
des
agents.
La
présente
convention
permet
ainsi
l'accès
aux
missions
d'inspection,
d'animation
du
réseau
et
d'assistance
définies
ci-après
et
mises
en
œuvres
par
le
personnel
du
CDG30
dans
le
cadre
des
obligations
réglementaires
fixées
par
les
textes.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT : Article
1®
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'intervention
et
de
financement
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG30
ainsi
que
les
obligations
auxquelles
chacune
des
parties
s'engage
dans
l'intérêt
du
service.
Article
2 :
Nature
des
interventions
du
service
de
prévention
des
risques
Le
CDG30
s'engage
à
soutenir
la
collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
afin
d'améliorer
la
santé,
la
sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents.
L'adhésion
à
ce
service
permet
de
bénéficier
d'un
socle
de
prestations
annuelles
en
matière
de
santé
et
sécurité
de
travail.
Elle
permet
la
mise
à
disposition
d'un
agent
du
CDG30,
chargé
d'assurer
le
conseil
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
{mission
d'ACFI
-
agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection]
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5
du
décret
n
° 85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Cette
mise
à
disposition
s'opère
dans
le
cadre
de
l'article
L.452-44
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
De
plus,
l'adhésion
au
service
de
prévention
des
risques
professionnels
donne
l'accès
à
des
prestations
complémentaires
pour
renforcer
la
prévention
des
risques
professionnels
et
répondre
à
des
problématiques
plus
spécifiques
en
santé
au
travail,
dans
le
cadre
de
l'article
L.452-47
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Avant
le
démarrage
de
toute
intervention,
la
lettre
de
cadrage
et
l'arrêté
de
nomination
de
l'assistant
de
prévention
de
la
collectivité
ainsi
que
la
lettre
de
mission
de
l'ACFI
devront
obligatoirement
être
retournés
signés
au
service
prévention.
Arlicle
2.1
Socle
de
prestations
annuelles
En
vertu
de
la
présente
convention,
la
collectivité
pourra
bénéficier
en
fonction
de
ses
besoins
et
à
sa
demande
d'une
ou
des
prestations
socles
énumérées
ci-dessous.
Dans
ce
cadre,
l'ACFI:
=
contrôle
les
conditions
applicables
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
*
propose
à
l'autorité
territoriale
compétente
toute
mesure
qui
leur
paraït
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
au
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
Par
ailleurs,
l'ACFI
peut
intervenir
en
qualité
d'expert,
sur
demande
de
l'autorité
territoriale,
dans
le
cadre
de
la
procédure
relative
aux
situations
de
danger
grave
et
imminent
prévue
à
l'article
5-2
du
décret
du
10
juin
1985
précité.
Enfin,
le
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG30,
afin
de
mener
à
bien
sa
mission,
assure
la
veille
juridique
relative
à
l'ensemble
des
dispositifs
législatifs
et
réglementaires
en
lien
avec
la
santé
et
la
sécurité
au
travail,
en
identifiant
et
analysant
les
nouvelles
dispositions
applicables
aux
employeurs.
>
Mise
à
disposition
d'un
agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI)
et
participation
aux
réunions
du
CST
Les
missions
de
l'agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI)
sont
détaillées
dans
la
lettre
de
mission
faisant
partie
intégrante
de
cette
convention
{Annexe
1]. La
périodicité
des
visites
d'inspection
dépend
de
l'effectif
de
la
collectivité
déclaré
par
elle
au
moyen
de
l'annexe
2,
mais
pourra
éventuellement
être
revue
à
la
baisse
ou
à
la
hausse
en
fonction
:
"
de
la
mise
en
conformité
ou
pas
vis-à-vis
des
écarts
mis
en
exergue
lors
des
visites
précédentes,
*
des
demandes
complémentaires
formulées
par
la
collectivité
adhérente
notamment
dans
le
cadre
d'évènements
impactant
l'organisation
du
travail,
les
activités,
les
locaux,
les
équipements
de
travail,
les
situations
à
risques.
L'ACFI
pourra
également
intervenir,
sous
réserve
de
ses
disponibilités,
dans
les
conditions
de
ses
missions
règlementaires
précisées
dans
la
lettre
de
mission
{Annexe
1}
dans
le
cadre
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
(FSSSCT)
ou
du
comité
social
territorial
(CST).
Le
planning
des
séances
de
la
FSSSCT
ou
du
CST
sera
à
transmettre
soit
en
début
d'année
soit
suffisamment
tôt
afin
de
programmer
les
interventions.
L'ACFI
désigné
pourra
en
effet
participer
à
un
nombre
de
séances
limité,
programmées
à
l'avance.
L'ACF
pourra
également
intervenir
toujours
dans
les
conditions
de
ses
missions
règlementaires
précisées
dans
la
lettre
de
mission
(Annexe
1)
dans
le
cadre
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
{FSSSCT])
où
du
comité
social
territorial
{CST)
:
groupes
de
travail,
visites
etc.
À
titre
indicatif,
le
tableau
de
périodicité
préconisée
des
missions
inspection
et
de
la
participation
au
CST/FSSSCT
est
le
suivant
:
TAILLE
DE
LA
STRUCTURE
PÉRIODICITÉ
MAXIMALE
DES
VISITES
PARTICIPATION
MAXIMALE
AU
CST
/ FSSSCT
de
1 à
19
agents:
2
journée
maximum
par
an
Selon
calendrier
CDG30
de
20
à
49
agents :
1 joumée
maximum
par
an
Selon
calendrier
CDG30
de
50
à
99
agents :
1 2
journée
maximum
par
an
1 séance
de
100
à
349
agents :
3 journées
maximum
par
an
2 séances
à
partir
de
350
agents :
À journées
maximum
par
an
3 séances
A
tout
moment,
la
collectivité
peut
bénéficier
de
jours
de
missions
complémentaires,
à
sa
demande
et
dans
la
limite
des
capacités
du
service
prévention
des
risques
professionnels,
après
établissement
par
ce
dernier
d'une
proposition
d'intervention
précisant
notamment
le
nombre
de
jours
d'interventions
et
le
coût
associé,
(fixé
à
l'article
7 de
la
présente
convention)
et
validé
expressément
par
la
collectivité. >
Conseil
sur
les
obligations
règlementaires
Le
service
prévention
est
disponible
par
téléphone
au
04
66
38
86
96
où
par
courriel
à
l'adresse
prevention@cdg30.fr
pour
répondre
aux
questions
posées
par
la
collectivité
en
lien
avec
la
prévention,
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
en
s'appuyant
sur
la
règlementation
en
vigueur.
il adresse
et
diffuse,
si
besoin,
de
la
documentation
en
santé
au
travail.
Quel
que
soit
le mode
de
communication
retenu,
les
agents
du
CDG
apporteront
une
réponse
dans
les
meilleurs
délais.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
la
question
posée
serait
d'un
niveau
de
technicité
ou
de
complexité
particulier,
le service
prévention
se
réserve
le
droit
d'observer
un
délai
de
réponse
plus
important,
ou
de
proposer
son
intervention
dans
le
cadre
des
prestations
complémentaires
visées
à
l'article
2.2,
en
particulier
si
un
déplacement
sur
site
apparaît
nécessaire,
ou
si
la
nature
de
la
demande
le
justifie.
La
veille
règlementaire
sera
apportée
sous
différents
formats
{réunions,
colloque,
supports….).
Co >
Sensibilisation
collective
à
la
prévention
La
collectivité
pourra
participer
au
réseau
des
acteurs
de
la
prévention
(RAP)
destiné
aux
assistants
et
aux
conseillers
de
prévention
et
à
tout
acteur
ou
agent
en
charge
de
la
prévention
autour
de
sujets
transverses
ou
propres
à
une
filière
spécifique,
définis
en
considération
de
l'actualité
législative
ou
des
besoins
des
collectivités.
Cette
sensibilisation
pourra
prendre
la
forme
de
séminaires,
de
groupes
de
travail
ou
de
réunions
d'échanges
de
bonnes
pratiques,
en
considération
du
format
le
plus
approprié
à
la
thématique
retenue. Les
actions
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
sensibilisation
collective
à
la
prévention
pourront
se
dérouler
en
collectivité
ou
au
sein
du
CDG30.
>
Pré-étude
des
documents
avant
passage
en
Comité
Social
Territorial
(CST)
Le
service
prévention
pourra
réaliser
une
pré-étude
des
documents
relatifs
à
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
avant
passage
en
CST
et
proposer
des
améliorations
en
cas
de
besoin.
>
Conditions
d'exercice
des
missions
de
la
prestation
socle
Afin
de
faciliter
le
déroulement
des
visites
et
les
déplacements
de
l'ACFI
la
collectivité
met
à
jour
un
questionnaire
annuel
(Annexe
2)
au
31
décembre
de
l'année
précédente
à
retourner
obligatoirement
au
service
prévention
avant
le
31
janvier
de
l'année
en
cours.
La
collectivité
désigne
au
sein
de
ses
effectifs
« un
référent
»,
en
complément
de
ce
questionnaire
annuel. Le
déroulement
des
visites
et
des
déplacements
de
l'ACFI
dans
la
collectivité
se
réalise
à
la
suite
de
prises
de
rendez-vous
à
la
demande
de
la
collectivité.
Le
déroulé
de
la
visite
est
défini
par
l'ACFI,
en
concertation
avec
la
collectivité
concemée.
La
collectivité
s'engage
vis-à-vis
de
l’ACFI
à :
=
laisser
libre
d'accès
à
tous
les
établissements,
les
lieux
de
travail
dépendant
des
services
à
inspecter,
et
fournir
tous
les
documents
relatifs
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
trevail
imposés
par
la
règlementation,
=
fournir
toute
information
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
sa
mission.
Durant
la
visite
d'inspection,
l'ACFI
est
obligatoirement
accompagné
par
le
référent.
Toute
demande
d'annulation
à
l'initiative
de
la
collectivité
devra
impérativement
faire
l'objet
d'une
communication
par
écrit
(courriel
ou
courrier)
au
service
prévention
des
risques
profess
onnels.
En
cas
d'annulation
d'une
intervention
pour
cause
d'indisponibilité
non
programmée
de
son
ou
ses
intervenants,
et
après
avoir
recherché
un
suppléant
dans
ses
ressources
internes,
le
CDG30
informera
sans
délai,
par
écrit
(courriel
ou
courrier)
le
référent
de
la
collectivité.
Ariicle 2.2 : Prestations
complémentaires
Les
prestations
complémentaires
proposées
permettent
Un
accompagnement
« à
la
carte
» à
définir
sur
demande
de
la
collectivité
en
fonction
de
ses
besoins.
Ces
prestations
complémentaires
s'inscrivent
dans
une
démarche
partenariale
visant
à
accompagner
la
collectivité
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
Elles
pourront
être
mises
en
œuvre
sur
proposition
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
à
l'occasion
d'un
bilan
d'étape,
ou
à
la
demande
de
la
collectivité
en
fonction
de
son
évolution,
de
ses
besoins
et
de
ses
projets.
A
titre
non
limitatif,
ces
prestations
complémentaires
peuvent
porter
sur
: >
Accompagnement
sur
des
situations
particulières
La
collectivité
peut
solliciter
l'appui
du
service
prévention
sur
des
situations
particulières
relatives
à
la
prévention
des
risques
professionnels.
Le
service
prévention
réalise
une
analyse
de
la
demande
et
conseille
sur
les
actions
à
mettre
en
œuvre
pour
répondre
aux
besoins
et/ou
résoudre
la
problématique.
Il orientera
la
collectivité
vers
la
prestation
complémentaire
la
plus
adaptée,
en
s'appuyant,
si
nécessaire,
sur
les
autres
services
du
CDG30.
>
Visite
supplémentaire
ACFI
Au-delà
du
nombre
de
visites
prévues
au
tableau
figurant
à
l’article
2.1,
l'ACFI
pourra
accompagner
la
collectivité,
à
sa
demande
pour
des
visites
supplémentaires.
>
Rédaction
et
mise
à
jour
du
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP)
Cette
intervention
peut
comprendre
la
participation
à
des
comités
de
pilotages,
la
visite
des
locaux,
les
entretiens
avec
les
agents,
l'évaluation
des
risques,
la
rédaction
du
document
et
la
proposition
d'un
plan
d'actions
de
prévention.
Cette
intervention
peut
comprendre
le
volet
RPS
du
DUERP.
Lorsque
cette
mission
a
été
réalisée
par
le
CDG30,
le
service
prévention
proposera
et
planifiera
chaque
année
une
mise
à jour
du
document
unique.
>
Animation
de
réunions
de
sensibilisation,
d'information
auprès
des
élus,
responsables
ou
agents
sur
des
thématiques
variées
de
prévention
{risque
lié
au
bruit,
risque
chimique,
gestion
du
risque
alcoo!,
sensibilisation
aux
risques
psychosociaux,
aux
troubles
musculo-
squelettiques...),
analyse
d'une
activité,
d’une
situation,
étude
de
poste,
soutien
auprès
d’un
agent
et/ou
de
la
collectivité,
enquête
administrative :
Ces
prestations
se
font
à
la
demande
de
la collectivité,
selon
ses
besoins.
Une
coordination
préalable
avec
l'ACFI
sera
nécessaire
pour
préciser
les
modalités
de
son
intervention.
>
Fond
National
de
Prévention
de
la
CNRACL
:
Sur
demande
des
collectivités,
selon
le
programme
national
annuel
financé,
le
Fonds
National
de
Prévention
(FNP)
de
la
CNRACL
peut
les
accompagner
dans
leurs
démarches
de
prévention.
Cet
accompagnement
se
traduit
par
l'appui
méthodologique
à
la
conduite
de
projet
et
par
un
soutien
financier. La
collectivité
peut
demander
à
l'ACFI
du
CDG
son
appui
pour
formaliser
son
dossier
de
demande
qui
prendre
la
forme
suivante
:
e
accompagnement
sur
la
conduite
du
projet:
suivi
des
étapes
du
projet,
réunion,
sensibilisation,
lien
avec
le
référent
FNP
étude
de
la
faisabilité
du
dossier,
réalisation
d'un
diagnostic
élaboration
des
différents
livrables
accompagnement
sur
le
choix
des
prestataires
alimentation
du
logiciel
Prorisq
e © © e >
Autres
prestations
complémentaires
Le
CDG
pourra
à
tout
moment
proposer
des
prestations
complémentaires
nouvelles
non
listée
dans
la
présente
convention,
afin
de
répondre
aux
besoins
des
collectivités
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels
(cf.
l’article
L.452-44
et
L.452-47
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Les
collectivités
en
seront
informées
par
simple
courrier
ou
courriel
et
pourront
y
recourir
dans
le
cadre
de
cette
convention.
Par
ailleurs,
par
voie
de
convention
et
sur
adhésion
spécifique
de
la
collectivité,
d'autres
professionnels
du
centre
de
gestion
:médecine
de
prévention,
psychologue
en
santé
au
travail,
chargé
de
mission
/ référent
handicap,
…
peuvent
être
mobilisés
si
besoin.
>
Conditions
d'exercice
des
missions
des
prestations
complémentaires
:
Après
analyse
de
la
demande
formulée
par
la
collectivité,
le
CDG
réalisera
une
proposition
d'intervention,
comprenant
une
estimation
chiffrée
décrivant
les
différentes
étapes
de
son
intervention
avec
le
nombre
de
jours
estimé,
qui
sera
soumise
pour
acceptation
à
la
collectivité
avant
toute
programmation
de
la
prestation.
Toute
intervention
supplémentaire
fera
l'objet
d'une
nouvelle
proposition
d'intervention
et
d'une
nouvelle
estimation
chiffrée
soumises
à
l'accord
préalable
de
la
collectivité.
Toute
demande
d'annulation
à
l'initiative
de
la
collectivité
devra
impérativement
faire
l'objet
d'une
communication
par
écrit
{courriel
ou
courrier]
au
service
prévention
des
risques
professionnels.
Pour
toute
annulation,
les
heures
déjà
réalisées
resteront
dues
par
la
collectivité.
En
cas
d'annulation
d'une
intervention
pour
cause
d'indisponibilité
non
programmée
de
son
ou
ses
intervenants,
et
après
avoir
recherché
un
suppléant
dans
ses
ressources
internes,
le CDG30
informera
sans
délai,
par
écrit
(courriel
ou
courrier]
le
référent
de
la
collectivité.
Les
heures
planifiées
ne
seront
bas
facturées
à
la
collectivité.
Article
3 : Confidentialité
L'ACFI
s'engage
à
ne
divulguer
aucune
information
qui
lui
aura
été
transmise
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
sa
mission.
il s'engage
par
ailleurs
à
respecter
une
stricte
confidentialité
relative
à
toute
information
d'ordre
économique,
professionnel
ou
personnel
qui
viendrait
à
sa
connaissance
au
cours
de
la
réalisation
de
son
intervention
Ilest soumis
à tout
moment
aux
obligations
déontologiques
visées
par
le Code
général
de
la fonction
publique
et
en
particulier
à
son
obligation
de
secret
professionnel,
de
réserve,
de
discrétion.
Article 4 : Responsabilité Conduisant
une
mission
d'aide,
de
conseil
et
d'assistance,
la
responsabilité
du
CDG30
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
engagée
par
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
des
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
des
recommandations
et
le
suivi
des
avis
ou
préconisations
formulés
par
le
CDG
incombent
à
l'autorité
territoriale.
Les
prestations
réalisées
n'ont
pas
pour
objet,
ni
pour
effet,
d'exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
:
=“
aux
dispositions
législatives
et
règlementaires,
"aux
recommandations
et
règles
de
l'art
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels, *
aux
contrôles
périodiques
règlementaires
relatifs
à
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
et
installations,
de
la
commission
de
sécurité,
etc.
*
aux
avis
des
autres
acteurs
règlementaires
de
la
prévention.
La
collectivité
reste,
dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
légales,
totalement
responsable
des
décisions
concernant
le
fonctionnement
de
ses
services
ou
la
situation
administrative
de
ses
personnels.
De
par
le
caractère
temporaire
et
aléatoire
des
interventions,
les
préconisations
et
observations
sont
limitées.
Dans
cette
optique,
le
CDG30
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
accidents
qui
pourraient
survenir
dans
la
collectivité
/
l'établissement
suite
à
son
passage.
Article
5
: Conditions
financières
Conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
la
participation
financière
demandée
aux
collectivités
et
établissements
bénéficiaires
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG30
est
destinée
à
couvrir
les
dépenses
afférentes
audit
service,
afin
que
ces
dernières
ne
grèvent
pas
le
budget
général
du
CDG30.
Les
sommes
dues
par
la
collectivité
en
contrepartie
des
missions
prévues
dans
la
présente
convention
sont
fixées
selon
les
modalités
suivantes
:
Pour
la
cotisation
au
socle
de
prestations
annuelles
décrites
à
l’article
2-1:
La
cotisation
annuelle
au
service
de
prévention
des
risques
professionnels
est
définie
à
partir
d'un
tarif
(Annexe
3)
applicable
à
la
tranche
à
laquelle
appartient
l'effectif
de
la
collectivité
défini
au
regard
de
son
nombre
d'emplois
permanents
occupés
par
des
agents
titulaires,
stagiaires,
et
contractuels
de
droit
public
déclarés
au
31
décembre
de
l'année
N-1.
La
collectivité
s'engage
à
adresser
ce
document
chaque
année
avant
le
31
janvier
de
l’année
N.
A
défaut
de
la
transmission
de
l'annexe
2,
dûment
actualisée
et
complétée
par
la
collectivité
avant
la
date
imparie,
la
cotisation
due
au
regard
du
dernier
effectif
connu
sera
majorée
(Annexe
3).
La
cotisation
est
annuelle
et
forfaitaire
et
ne
fera
pas
l'objet
d'un
prorata.
Elle
s'entend
sur
l'année
civile
sans
tenir
compte
de
la
date
d'adhésion
si celle-ci
a
lieu
en
cours
d'année.
Pour
les
prestations
complémentaires
décrites
à
l'article
2-2
: Le
service
proposé
par
le
CDG30,
dans
le
cadre
des
prestations
complémentaires,
fait
l'objet
d’une
tarification
suivant
la
nature
de
l'intervention
réalisée
et
le temps
de
travail
passé
par
le/les
agent(s)
du
CDG30.
Les
montants
de
la
cotisation
au
socle
de
prestations
annuelles
et
les
tarifs
des
prestations
complémentaires
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
et
sont
susceptibles
d'évolution. Ces
évolutions
s'appliqueront
à
compter
du
1* janvier
de
la
première
année
suivant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
qui
les
aura
adoptées.
La
collectivité
se
verra
notifier
ces
nouvelles
conditions
par
messagerie
électronique
et
par
la
transmission
de
l'annexe
3 actualisée
et
ne
pourra
s'opposer
à
cette
actualisation.
Ces
évolutions
s'appliqueront
alors
à
la
convention
en
cours
sans
qu'il
soit
nécessaire
qu'un
avenant
soit signé. La
collectivité
pourra
cependant
résilier
la
convention
selon
les
modalités
indiquées
à
l'article
6. Ariicle
6 : Durée
de
la conveniion
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
calendaire
de
signature.
Elle
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
en
l'absence
de
volonté
contraire
exprimée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
avec
un
délai
de
préavis
de
2
mois
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
Chacune
des
deux
parties
peut
également
mettre
fin
à
la
présente
convention
dans
les
cas
ef
conditions
suivantes
:
-
non-respect
des
engagements
:le
non-respect
des
engagements
conventionnels
permet
à
la
partie
lésée
de
résilier
la
convention
à
tout
moment
et
sans
préavis.
Toutefois,
cette
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu'après
mise
en
demeure
de
la
partie
déficiente,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sollicitant
le
respect
des
engagements
et
restée
sans
suite.
La
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à
la
mise
en
œuvre
de
poursuites
judiciaires
au
titre
des
dispositions
conventionnelles
non
respectées
et
produisant
un
préjudice.
-
révision
des
tarifs
:
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
notification
de
nouveaux
tarifs
la
collectivité
pourra
résilier
la
convention.
Cette
résiliation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
d'application
des
nouveaux
tarifs.
Article
7 : Protection
des
données
à caractère
personnel
Conformément
au
règlement
[UE]
n°2016/679
du
27
avril
2016
dit
«
règlement
général
sur
la
protection
des
données
»
(RGPD)},
les
données
personnelles
communiquées
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
ne
seront
utilisées
que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
missions
listées
à
son
article
2.
Les
données
ne
seront
pas
utilisées
à
des
fins
sortant
du
cadre
de
la
finalité
demandée,
considérée
comme
nécessaire
au
respect
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Conformément
à
l'article
13
du
RGPD,
les
informations
communiquées
par
le
biais
de
la
présente
convention
sont
nécessaires
au
CDG30
pour
exercer
sa
mission
confiée
par
ladite
convention
et
sont
destinées
au
service
« Protection
des
données
»
du
CDG3,
représenté
par
M.
Fabrice
VERDIER,
Président,
en
tant
que
responsable
du
traitement.
L'absence
d'une
information
demandée
dans
la
présente
convention
ne
pourra
permettre
à
l'administration
d'adhérer
au
service.
Les
informations
personnelles
contenues
dans
la
présente
convention
seront
conservées
pendant
une
durée
de
dix
ans
suivant
la
fin
de
la
relation
contractuelle
pour
les
documents
comptables
ef
les
pièces
justificatives,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Pendant
cette
période,
le
CDG30
s'engage
à
mettre
en
place
tous
moyens
aptes
à
assurer
la
confidentialité
et
la
sécurité
des
données
personnelles
recueillles,
conformément
à
sa
politique
générale
de
confidentialité.
Le
CDG30
s'engage
à
assurer
aux
personnes
concemées
par
ce
traitement
de
données
un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
leurs
données
personnelles.
Pour
exercer
ces
droits
Informatiques
et
Libertés
et
pour
toute
information
sur
ce
dispositif,
le
CDG30
pourra
être
contacté
à
l'adresse
dpd@cdg30
fr, ou
par
voie
postale
à
l'adresse
suivante :
Centre
de
Gestion
du
Gard
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
- 30
900
NIMES Si
les
personnes
concernées
estiment,
après
avoir
contacté
le
CDG30,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
sont
informées
disposer
du
droit
d'adresser
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
{www.cnil.fr). Ariicle
8 : Règlement
des
litiges
Dans
le
cas
de
vacance
de
poste
ne
permettant
pas
la
réalisation
des
différentes
prestations
précédemment
décrites,
le
centre
de
gestion
ne
pourra
en
être
tenu
responsable.
Toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
rencontre
entre
la
direction
du
CDG30
et
un
responsable
de
la
collectivité
cosignataire
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord. A
défaut
d'accord,
tout
litige
pouvant
résulter
de
la
présente
convention
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30)
teritorialement
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
CROSS
rs
Le
.%
j-44].202
S..….
Le
Président,
Fabrice
VERDIER
Nom,
Prénom...
CLAvEL
Chrisrian
LE æ
4
Centre
de
Gestion
ee
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
-
Service
Prévention
des
Risques
Professionnels
-
ANNEXE
2
(à
compléter
par
la
collectivité
et
à
retourner
obligatoirement
avant
le
31
janvier)
Objectif
: Cette
enquêie
à
aciualiser
tous
les
ans
au
31
décembre
est
obligatoire.
Elle
permet
le
calcul
de
la
cotisation
annuelle
et
la
préparation
des
visites
d'inspections
par
l'ACFI
Collectivité
/ Etablissement-Publie-:
.HAIRIE...
De...
CDDS
N°
SIRET
243.000.
.600./4R......uuuu
N°
D'ENGAGEMENT
COMPTABLE
.…....................................
CONCERNANT
L'ANNEE
Adresse
postale :
AL
à
:
>
Hôtel
de
Ville
Las
Mazaiete
3cûMe
Cros
Courriel
accueil
: Mmairre/Ocres
—
Cevennes
<
Re
Téléphone
standard :
Effectif
de
la
collectivité
défini
au
regard
du
nombre
d'emplois
permanents
occupés
par
des
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droiït
public
au
31
décembre
de
l'année
N-1
Titulaires
/ Stagiaires
:
‘ 2
Total
:}
2...
Contractuels
de
droit
public
:
Jours
et
horaires
d'ouverture
en
semaine
:
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
matin
après-midi
matin
après-midi
matin
après-midi
matin
après-midi
matin
après-midi
5%
494
AL
_ Ag
Coordonnées :
Fonction
NOM
Prénom
Téléphone
Courriel
Autorité
territoriale
.
C
à
_.i-
©
CES
- CJeNNe»
- TE
CLaveL
ChrisHan
maine }cres
86% /
Secrétaire
de
mairie
.
|
|
barrer
la mention
inutile
ART
ENS
L
Se
re.
mairie@icres
-cednnes
A
Conseiller(s)
et/ou
Assistant(s)
de
prévention
obligation
règlementaire
: modèles
arrêté
et
lettre
de
cadrage
à
télécharger
sur
le
site
du
CDG
Annexe
2
- À
retourner
par
mail
au
CDG
avant
le
31
janvier
de
chaque
année
:
prevention@cdg30fr Registres
exigés
santé
au
travail
:passage
en
CST
obligatoire
(inscrire
les
dates)
Document
Unique
(mise
à jour annuelle
obligatoire)
- DU :
Registre
Santé
et
Sécurité
au
Travail
- RSST
:
OUi
Registre
Dangers
Graves
et
imminents
- RDGI
:
réalisé utilisé
Règlement
Intérieur
(partie sTT) - RI :
oui
.
æ
(+de 50
CST
:
interne
agents)
*
siinteme:
NOM
Prénom
Président/e
:
date
de
création
et/ou
de
demière
mise
à jour : non
non
réalisé
non
utilisé
non
départemental
{- 50 agents
--> CDG20)
téléphone
:
Courriel
:
NOM
Prénom
Secrétaire :
téléphone
:
Couriel
:
NOM
Prénom
Secrétariat
:
téléphone
:
Courriel
:
Liste
des
locaux
à
inspecter
: préciser
le nombre
et l'adresse
de
chaque
local s nécessaire sur papier bre
.
poeus
Administratifs
fees Crèches fporceres Cantines
/ Restaurants
fPoionéauesmésianèques Salles
polyvalentes
fores/centes Théôtres
/ Musées
Offices
du
tourisme
force
Municipale
A
Services
techniques/Annexes
Fer frstotcions
sportives
fpscrèrers Services
OM
Stations
d'épuration
Stations
de
relevage
fes
Municipale
ferstecus
d'eau
fo
Annexe
2
- A
retourner
par
mail
au
CDG
avant
le
31
janvier
de
chaque
année
:
prevention@cdg30.fr Eléments
de
contexte :
Accidents
et
maladies
professionnelles
:Quels
ont
été
les
Principaux
types
d'accidents
ou
de
maladies
professionnelles
2
Un
accident,
qualifié
de
grave,
s'est-il
produit
au
cours
des
3
dernières
années
2
OUI
non
x
* si
oui,
indiquer
les
circonstances
détaillées
:
+
Evènements
futurs
:Quels
sont
les
évènements
futurs
pouvant
influencer
les
conditions
de
travail
2
(déménagements,
travaux,
réorganisation.)
Visites
CHSCT,
commission
de
sécurité,
médecin
de
prévention,
autres.
Ces
acteurs
sont-ils
intervenus
sur
le
site
2 A
quelle
date
2
Quelles
ont
été
leurs
préconisations
2
Points
d'amélioration
du
service
prévention
souhaités
:
Adhésion
autres
services
facultatifs
du
CDG
30 :
Médecine
oui
depuis/du
au
Psychologue
oui
depuis/du
au
Mission
handicap
OUI
depuis/du
au
Dispositif
de
signalement
oui
depuis/du
au
Protection
des
données
OUI
depuis/du
au
Affectation
personnel
temporaire
OUI
depuis/du
au
Archivage
oui
depuis/du
au
Paie
à
façon
OUi
depuis/du
au
Autre
:
OUI
depuis/du
au
Annexe
2
- A
retourner
par
mail
au
CDG
avant
le
31
janvier
de
chaque
année
:
prevention@cdg30.fr