unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Proces Verbal du cm du 27 NOVEMBRE 2024

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Proces Verbal du cm du 27 NOVEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Proces Verbal du cm du 27 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Chevry-Cossigny, le 28 novembre 2024

A l’attention des membres du Conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2024

.

Ouverture de la séance : 20 h

Présents : Jonathan WOFSY, Véronique GIRAUD, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL, Franck GRASSELER, Alexandre CHEVALIER, Sonia PAUCHET, Céline PERNET, Aurélia FILIORD, Christian MAZIN, Rosa MARQUES, Mickaël LETURGIE, Ludovic MERCADAL-SIANECKI Sébastien PINGANAUD, Héloïse TEMDI, Yannick MORIN, Jean DROCOURT, Véronique MAS Christophe BARBIER

Soit : 19 présents (Quorum à 15)

Absents ayant donné pouvoir : Pascale PRUNET (pouvoir à Christian MAZIN), Samia GUESMI (pouvoir à Franck GRASSELER), Oriana LABRUYERE (pouvoir à Anne FRANCOUAL), Marc LOPES, (pouvoir à Céline PERNET), Marine CIONI- RUYSSAERT (pouvoir à Thierry PRUVOT), Manon ANGLADA (pouvoir à Jonathan WOFSY), Lionel GUEMENE (pouvoir à Yannick MORIN)

Soit : 7 pouvoirs à l’ouverture de séance

Absent: Yohann VALENTI,

Secrétaire de séance: Anne FRANCOUAL

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024

Mme Mas : note une erreur sur le projet de procès-verbal, précise qu’elle était présente au dernier Conseil municipal et non absente

M. Le Maire : confirme que l’erreur va être corrigée

VOTE :

26 « pour »

Le procès-verbal du Conseil municipal du 2 octobre est adopté à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/073

DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL

Par délibération 2024-024 du 03 avril 2024, et délibération du 2024-057 du 02 octobre 2024 le Conseil municipal a voté l’approbation du budget primitif 2024 et une décision modificative à la majorité. La collectivité a reçu sur la plateforme CHORUS PRO en juin dernier, deux titres pour rappel de trop perçu de taxe d’aménagement d’une valeur totale de 3022.52 € qui a été versée à la commune en 2018 et 2019. Il faut donc procéder à un remboursement. Aucun crédit au compte 10226 « débiteur » n’a été budgétisé lors du montage du budget 2024. La somme sera donc créditée au compte 10226 « taxe aménagement » et débitée dans le compte 21838 pour compenser.

Aussi, les subventions touchées en 2023 à hauteur de 18 000.00€ n’ont pas été budgétisées lors du montage budgétaire 2024 pour les amortissements. Il faut donc les intégrer au crédit du compte 777 en fonctionnement et en dépenses d’investissement au compte 13911. Afin d’équilibrer les deux sections, il faut également ajouter 18 000.00€ au débit du compte 023 en fonctionnement et au crédit du compte 021 en investissement. Cette écriture n’a aucun impact budgétaire, car écriture à l’équilibre.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à un ajustementbudgétaire comme suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération 2020/004 portant sur l’élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan ; Vu la délibération 2020/007 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal ; Vu la délibération n°2024/024 du 02 avril 2024 portant sur l’approbation du budget primitif communal 2024 ; Vu le budget primitif 2024 signé par l’ensemble du Conseil Municipal le 02 avril 2024 ; Vu la décision modificative n°1 signé par l’ensemble du Conseil Municipal le 02 octobre 2024 ; Vu les titres IDF1 24 2900010742 et IDF1 24 2900010743 du 06/06/2024 reçu sur CHORUS PRO le 28/06/2024 ; Vu la demande de la trésorerie du 13/09/2024 qui demande la régularisation des amortissements ; Vu la délibération n°2020/016 portant sur l’élection des membres des commissions ; Vu l’avis favorable de la commission administration générales et finances du 18 novembre 2024 ; Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, selon la présentation ci-après : Considérant la demande de régularisation annuelle des amortissements de la trésorerie ;

COMPTES DE DEPENSES – Section investissement

Sen

s

Sectio

n

Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 10 10226 OPFI TA remb. 2018/2019 + 3022.52 € COMPTES DE DEPENSES – Section investissement

Sen

s

Sectio

n

Chapitre Compte Opération Objet Montant

R I 21 21838 OPFI Autres matériel informatique - 3022.52 €

COMPTES DE DEPENSES – Section investissement

Sens Secti

on

Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 040 13911 OPFI Opérations ordre tranf. entre sections + 18 000.00 €

COMPTES DE DEPENSES – Section fonctionnement

Sens Secti

on

Chapitre Compte Opération Objet Montant

D F 023 023 ORDRE Virement à la section d’investissement + 18 000.00 €

COMPTES DE RECETTES – Section investissement

Sen

s

Sectio

n

Chapitre Compte Opération Objet Montant

R I 021 021 ORDRE Virement de la section de fonctionnement + 18 000.00 €

COMPTES DE RECETTES – Section fonctionnement

Sen

s

Sectio

n

Chapitre Compte Opération Objet Montant

R F 042 777 OPFI Opérations ordre transf. entre sections + 18 000.00 €En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Adopte la Décision Modificative n° 2 telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr VOTE :

2« abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

24 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/074

FIXATION DUREE D’AMORTISSEMENT

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28...) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement

COMPTES DE DEPENSES – Section investissement

Sens Secti

on

Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 040 13911 OPFI Opérations ordre tranf. entre sections + 18 000.00 €

COMPTES DE DEPENSES – Section fonctionnement

Sens Secti

on

Chapitre Compte Objet Montant

D F 023 023 ORDRE Virement de la section d’investissement + 18 000.00 €

COMPTES DE RECETTES – Section investissement

Sen

s

Sectio

n

Chapitre Compte Opération Objet Montant

R I 021 021 ORDRE Virement de la section fonctionnement + 18 000.00 €

COMPTES DE RECETTES – Section fonctionnement

Sen

s

Sectio

n

Chapitre Compte Opération Objet Montant

R F 042 777 OPFI Opérations ordre transf. entre sections + 18 000.00 €

COMPTES DE DEPENSES – Section investissement

Sen

s

Sectio

n

Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 10 10226 OPFI TA remb. + 3 022.52 € COMPTES DE DEPENSES – Section investissement

Sen

s

Sectio

n

Chapitre Compte Opération Objet Montant

R I 21 21838 OPFI Autres matériel informatique - 3 022.52 €peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

La trésorerie demande à la collectivité de se prononcer sur la durée d’amortissement pour les comptes comptables suivants : 21311, 21312,21314,21316,21318, 21321, 2138 et 21538

Il est recommandé une durée de 10 ans pour chacun d’entre eux à l’exception du compte 21538 qui lui est amortissable sur 20 ans.

Le point a été étudié en Commission Administration Générale et Finances le lundi 18 novembre 2024. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir fixer la durée d’amortissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ; Vu la délibération n°2020/004 portant sur l’élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan ; Vu la délibération n°2020/07 portant sur les délégations consenties au maire par le conseil municipal ; Vu l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants ; Vu la délibération n°2020/016 portant sur l’élection des membres des commissions ; Vu la délibération n°12/06/70 en date du 29 novembre 2012 fixant les durées d’amortissement ; Vu la délibération n°2022/056 en date du 5 octobre 2022 fixant les durées d’amortissement ; Vu la demande de la trésorerie en date du 24 septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances / Administration Générale » en date du 18 novembre 2024 ; Considérant qu’il est nécessaire de compléter la délibération n°12/06/70 et la délibération n°2022/056 en décidant de la durée d'amortissement des biens dont l’imputation comptable ne figure pas ; Considérant les recommandations de durées d’amortissement de l’instruction comptable M57 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Adopte le barème d’amortissement suivant :

Imputation

indicative

Libellé Durée

(en années)

21311 Bâtiments administratifs 10 21312 Bâtiments scolaires 10 21314 Bâtiments culturels et sportifs 10 21316 Equipements du cimetière 10 21318 Autres bâtiments publics 10 21321 Immeubles de rapport 10 2138 Autres constructions 10 21538 Autres réseaux 20

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/075

QUART INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur.L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées précédemment.

Le point a été étudié en Commission Administration Générale et Finances le lundi 18 novembre 2024. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir voter le quart investissement.

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Vu la délibération 2020/004 portant sur l’élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan ; Vu la délibération 2020/07 portant sur les délégations consenties au maire par le conseil municipal ; Vu la délibération 2020/15 portant sur la création des commissions communales ; Vu la délibération 2020/16 portant sur l’élection des membres des commissions communales ; Vu la délibération 2023/025 portant sur le vote du budget communal ;

Vu la délibération n°2020/016 portant sur l’élection des membres des commissions ; Vu le tableau d’ouverture de crédits au chapitre avant le vote budget primitif 2025 en annexe ; Vu l’avis favorable de la commission administration générales et finances du 18 novembre 2024 ; Considérant les crédits ouverts au budget 2024, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre ; Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes réaliser, sur l’année 2025, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, à partir du 01 janvier 2025, dans les limites suivantes :

2024

MONTANTS

BUDGETISES

2025 (25% maxi)

DEMANDE

OUVERTURE DETAIL A LA LIGNE

SELON ANNEXE CHAPITRE 20 31 000.00 € 7 750.00 € CHAPITRE 21 120 056.59 € 30 014.15 €

TOTAUX 151 056.59 € 37 764.15 €

Article 2 : Dit que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2025. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.frVote :

2 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

24 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/076

QUART INVESTISSEMENT BUDGET VILLE

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur.

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées précédemment.

Le point a été étudié en Commission Administration Générale et Finances le lundi 18 novembre 2024. Il est demandé au Conseil municipal de voter le quart investissement.

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Vu la délibération 2020/004 portant sur l’élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan ; Vu la délibération 2020/07 portant sur les délégations consenties au maire par le conseil municipal ; Vu la délibération 2020/15 portant sur la création des commissions communales ; Vu la délibération 2020/16 portant sur l’élection des membres des commissions communales ; Vu la délibération 2023/025 portant sur le vote du budget communal ;

Vu la délibération n°2020/016 portant sur l’élection des membres des commissions ; Vu la délibération 2024/057 portant sur le vote de la décision modificative n°1 du budget communal ; Vu la délibération 2024/073 portant sur le vote de la décision modificative n°2 du budget communal ; Vu le tableau d’ouverture de crédits au chapitre avant vote budget primitif 2025 en annexe ; Vu l’avis favorable de la commission administration générales et finances du 18 novembre 2024 ; Considérant les crédits ouverts au budget 2024, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre ; Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes réaliser, sur l’année 2025, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, à partir du 01 janvier 2025, dans les limites suivantes :2024

MONTANTS

BUDGETISES

2025 (25% maxi)

DEMANDE

OUVERTURE DETAIL A LA LIGNE

SELON ANNEXE CHAPITRE 20 120 000.00 € 30 000.00 € CHAPITRE 21 991 905.39 € 247 976.35 €

TOTAUX 1 111 905.39 € 277 976.35 €

Article 2 : Dit que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2025. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :

2 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

24 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/077

MISE A JOUR DES EFFECTIFS-TABLEAU DES EMPLOIS

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents.

La dernière délibération à ce sujet est celle numérotée 2024/047 prise lors du Conseil municipal du 03 juillet 2024. Aussi, il convient de supprimer des postes qui ne sont pas affectés tout en veillant à conserver d’autres non attribués et ainsi anticiper d’éventuels recrutements ou avancements de grade.

Le point a été étudié en Commission Administration Générale et Finances le lundi 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir supprimer certains postes vacants et de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant sur les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu la délibération n°2024/047 du 03 juillet 2024 portant sur le dernier tableau des emplois actualisés ; Vu la délibération n°2020/016 portant sur l’élection des membres des commissions ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission administration générales et finances du 18 novembre 2024 ; Considérant que les besoins de la commune évoluent et qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant les évolutions de carrières et les mutations dont ont bénéficié certains agents ; Considérant les mouvements de personnel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide de supprimer les postes suivants :

• Un assistant de conservation 1er classe

• Quatre adjoints d’animation principal de 2ème classe

• Un animateur territorial

• Un adjoint technique principal de 1ère classe• Un adjoint technique principal de 2ème classe

• Un rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet

Article 2 : Décide d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents, ci-après :

FILIERE CATEGORIE EMPLOI PERMANENT EFFECTIF POURVU ETP

GRADES TEMPS COMPLET

TEMPS

NON

COMPLET

TITULAIRE NON TITULAIRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 à 26,50 1,76

Rédacteur principal de 2ème classe B 2 0 2

Classe d'emploi Rédacteur 3 grades B 1 1

Rédacteur B 1 1

Classe d'emploi Adjoint Administratif 3

grades C 1 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C 2 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C 4 3 1

Adjoint administratif territorial C 4 3

FILIERE SPORTIVE

Éducateur principal de 2ème classe des

activités physiques et sportives B 1 1

FILIERE ANIMATION

Animateur territorial 2ème classe B 1 1

Animateur territorial B 1 0

Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 4 4

Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 5 1

Adjoint d’animation territorial C 8 1 7

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise C 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 3

Adjoint technique territorial C 15 5 9

FILIERE MEDICO SOCIALE

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles C 2 0.80Agent spécialisé principal de 2ème classe

des écoles maternelles C 4 1 2

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 2 2

FILIERE CULTURE

Assistant de conservation 1er classe B 0 0

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/078

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE - IFSE L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) a été mis en place sur la commune en 2018. Cette indemnité, rendue obligatoire par les dispositions législatives est une part variable de la rémunération des agents tendant à valoriser l’exercice de leurs missions. Elle est la part principale du RIFSEEP (régime indemnitaire régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).

L’IFSE n’ayant jamais été révisé, Monsieur le Maire a proposé de mettre en place un groupe de travail composé d’agents, de représentants du personnel et d’élus afin de proposer une grille d’IFSE avec pour objectifs principaux de : • Promouvoir l’égalité et l’équité salariale,

• Valoriser les responsabilités de chacun : mieux prendre en considération les contraintes liées à certains postes et fonctions

• Garantir une transparence accrue : chaque catégorie d’agents doit pouvoir bénéficier d’un régime indemnitaire proportionné à son niveau de responsabilité,

• Valoriser les référents : création d’une grille spécifique afin de reconnaitre leur rôle essentiel dans l’organisation des services,

• Mettre en place le RIFSEEP pour la filière police municipale suite au décret n°2024-614 du 26 juin 2024 • Ne pas envisager de baisse pour les agents.

Ce travail ambitieux, fruit d’une réflexion collective est arrivé à son terme, en remplissant tous les objectifs attendus. Cette revalorisation fera porter à la commune une charge annuelle supplémentaire estimée à 16 617€ brut sur le chapitre 12 à compter de l’année 2025. Toutefois, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités locales, il apparaissait essentiel pour les élus de valoriser l’engagement et la mobilisation des agents pour le service public.

Ce projet a obtenu un avis favorable à l’unanimité par la commission « Administration générale et Finances » du lundi 18 novembre et par le Comité Social Territorial du mardi 19 novembre dernier. Il appartient désormais au Conseil municipal de bien vouloir adopter la nouvelle grille de l’IFSE applicable à compter du 1er janvier 2025.

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L2141-1 Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, dessujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n°11/05/67 en date du 30 juin 2011, réactualisant le régime indemnitaire au profit des agents de la collectivité,

Vu la délibération n° 17/07/79 en date du 13 décembre 2017 portant sur la mise en place de l’IFSE Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 portant sur le régime indemnitaire de la filière police municipale Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission « Administration Générale et Finances » du 18 novembre 2024 Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024

Considérant qu’il apparait opportun de réviser l’IFSE des agents

Considérant qu’il est essentiel pour l’équipe municipale de :

- Promouvoir l’égalité et l’équité salariale,

- Valoriser les responsabilités de chacun

- Valoriser les référents

Considérant la nécessité d’intégrer la filière police municipale à la grille d’IFSE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve la grille d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) comme suit :

Strates

Minimum mensuel

(montant annuel)

Maximum mensuel

(montant annuel)

Groupe 1 DGS CODIR 1 200 (14 400) 2 400 (28 800)

Groupe 2 Directeurs 4 et + agents CODIR 450 (5 400) 1 400 (16 800)

Groupe 2 Bis Directeurs 0-3 agents CODIR 400 (4 800) 1 200 (14 400)

Groupe 3 Responsables CODIR Elargi 200 (2400) 800 (9 600)

Groupe 4 Référents 100 (1 200) 650 (7 800)

Groupe 5

Agents d'exécution et agents

polyvalents 70 (720) 450 (5 400)

Groupe PM Chef CODIR 400 (4 800) 1400 (16 800)

Agent 300 (3 600) 800 (9 600)

Article 2 : Dit que peuvent bénéficier de cette indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : - Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Article 3 : Dit que cette grille est applicable à compter du 1er janvier 2025

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/079

ADHESION AU CONTRAT GROUPE PREVOYANCE ET SANTE PROPOSE PAR LE CDG 77 A compter du 01/01/2025, les collectivités sont dans l’obligation de proposer à leurs agents un contrat de prévoyance et de santé.Le décret n° 2022-581 du 20/04/22 définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière

de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des

employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

La formule de garanties proposée à compter du 1er janvier 2025 est la suivante :

« Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire

nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement

indiciaire net.

Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci-après :

Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de

participation pour le risque « prévoyance ».

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12

mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence

de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est

conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec

la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt

social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum

de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Les dispositions de l’ordonnance précitée ont également défini comme nouvelle mission obligatoire pour CDG, la

souscription de conventions de participation en prévoyance (maintien de salaire) et santé (mutuelle), pour le compte

des employeurs territoriaux.

Pour permettre une analyse experte et un prix attractif, la collectivité a souhaité mandater le CDG77 pour la mise en

concurrence. Le CDG77 a attribué ce marché au groupement MNT, dont l’offre était en adéquation avec le cahier des

charges.

Après consultation, l’offre retenue est :

Prestation 2-90% du TBI nets +90% du RI net

90% du traitement net de référence

2.42% de

l’assiette de

cotisationLe point a été étudié en Commission Administration Générale et Finances le lundi 18 novembre 2024. Il est demandé

au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat-groupe d’assurance des risques

statutaires proposé par le CDG77.

Vu l’articles L 827-1 à L 827-12 du code général de la fonction publique (CGFP) ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 venant modifier de manière importante la Protection Sociale Complémentaire des agents de la fonction publique, notamment territoriale, pour les risques santé et prévoyance en imposant aux collectivités une obligation de participation au financement des garanties ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération 2020/004 portant sur l’élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan ; Vu la délibération 2020/07 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ; Vu la délibération n°2020/016 portant sur l’élection des membres des commissions ; Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant sur le choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ; Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19/11/2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances / Administration Générale » en date du 18 novembre 2024 ; Considérant qu’il est nécessaire pour la collectivité de souscrire un contrat de prévoyance et santé garantissant un mécanisme d’assurance permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Accepte d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 01/01/2025 Article 2 : Indique que le contrat souscrit aura un caractère facultatif pour les agents Article 3 : Propose pour l’ensemble de ses agents

▪ le niveau de prestation 2, soit 2.42% de l’assiette de cotisation

Article 4 : Accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée Article 5 : Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

Article 6 : Inscrit au budget primitif 2025 au chapitre 12 – article 6455, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Article 7 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Article 8 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/080

ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSES PAR LE

CDG 77Il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge,

en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire

et d’accidents ou maladies imputables ou non au service.

Vu la complexité des règles de mise en concurrence, la collectivité a souhaité confier au CDG77, le soin de souscrire

pour notre compte, une police d’assurance couvrant les risques statutaires des agents, dans le respect des formalités

prévues par le Code de la commande publique.

La commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 01/07/2024, a attribué ce marché au groupement conjoint RELYENS-

CNP Assurances, dont l’offre est en adéquation avec le cahier des charges.

Ce contrat prendra effet au 01 janvier 2025 pour une durée de 6 ans, avec la possibilité de résiliation annuelle

moyennant un préavis de 6 mois.

L’impact de la réforme des retraites, les résultats du contrat actuel, ainsi que l’évolution du risque au cours des 6 années

du marché (hausse de la durée moyenne d’arrêt, hausse coût des indemnités journalières …) a influencé la tarification

obtenue.

Après consultation, l’offre retenue est :

Tous risques avec une franchise de 7 jours en maladie ordinaire et

indemnités journalières à 90% 13,08%

*ancien taux 9.41%

Le taux est bloqué pour une période de 3 ans et renégociable la 4ème année.

Le point a été étudié en Commission Administration Générale et Finances le lundi 18 novembre 2024. Il est demandé

au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire a signer le contrat-groupe d’assurance des risques

statutaires proposé par le CDG77.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et le Code de la fonction publique ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 ;

Vu le Décret n°86/552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84/53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les CDG pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération 2020/004 portant sur l’élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan ; Vu la délibération 2020/07 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ; Vu les taux proposés par le CDG dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ; Vu la délibération n°2020/016 portant sur l’élection des membres des commissions ; Vu la proposition du CDG 77 d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19/11/2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances / Administration Générale » en date du 18 novembre 2024 ; Considérant qu’il est nécessaire pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Accepte :

1) les résultats du contrat obtenus par le CDG77 :

o Assureur : CNP Assurances

o Courtier en charge de la gestion : RELYENS

o Durée du contrat : 6 ans à compter du 01/01/2025o Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

o Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois 2) La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG 77 Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l’Interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert et selon le(s) risque(s) souscrit(s) pour les agents affiliés à la CNRACL et 11€ annuels pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Article 2 : Décide de souscrire la couverture suivante pour :

- Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties tous risques avec une franchise de 7j en maladie ordinaire et indemnité journalière à 90% au taux de 13.08%

- Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC au titre des garanties : Accident du travail et maladie professionnelle + maladie ordinaire + grave maladie + maternité/adoption au taux de 1.20% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 100% de la base des prestations). Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/081

RECRUTEMENT ET REMUNERATIONS DES AGENTS RECENSEURS

La collecte auprès des habitants du recensement aura lieu du jeudi 16 janvier au samedi 15 février 2025. La communication sera faite sur les différents supports municipaux afin d’en avertir la population. Réalisé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les communes, le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en France et d'établir la population officielle de chaque commune. En effet, de ces chiffres découle la participation de l'État au budget des communes. Le recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants a lieu tous les 5 ans et concerne toute la population, la dernière campagne concernait l’année 2019, soit exceptionnellement une période de 6 ans à la suite de la pandémie de la Covid-19.

Aussi, compte tenu du nombre de logements à enquêter (1754 logements), il est nécessaire de recruter 7 agents recenseurs.

Il est proposé de les rémunérer sur la base brute de :

- 1.30€ pour une feuille de logement

- 2.00€ pour un bulletin individuel

- 30€ par journée de formation

- 20€ pour la tournée de reconnaissance et relevés d’adresse

Les dépenses engagées par la commune seront partiellement couvertes, par l’I.N.S.E. E, par une dotation spécifique dont le montant n’a pas encore été fixé à ce jour.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser la rémunération proposée pour les agents recenseurs. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21-10°, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’avis favorable de la commission « administration générale et finances » du 18 novembre 2024.Considérant que Monsieur le Maire a la charge des opérations de recensement, Considérant que cette mission porte notamment sur l’organisation et la réalisation de la collecte des questionnaires dans la commune,

Considérant qu’à ce titre la commune doit recruter et rémunérer les agents recenseurs ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide le recrutement de 7 agents recenseurs pour la période du 16 janvier au 15 février 2025. Article 2 : Fixe la rémunération brute des agents recenseurs sur la base de : -1.30€ pour une feuille de logement

-2.00€ pour un bulletin individuel

-30€ par journée de formation

-20€ pour la tournée de reconnaissance et relevés d’adresse

Article 3 : Approuve la désignation de Monsieur Damien LANDINI, agent titulaire à la commune de Chevry-Cossigny, en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2025. Article 4 : Approuve le versement d’une indemnité de 250€ versée au coordonnateur désigné. Article 5 : Dit que les dépenses engagées par la commune seront partiellement couvertes, par l’I.N.S.E.E. par une dotation spécifique, dont le montant n’a pas été encore fixé pour la campagne de recensement 2024. Article 6 : Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/082

REPRISE DE CONCESSION EN ETAT D’ABANDON DU CIMETIERE COMMUNAL Le Code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R 2223-23 du Code général des collectivités territoriales, prévoit la possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon.

En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect de ruine, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain. La procédure de reprise des concessions abandonnées est particulièrement longue. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 02 février 2023 et vise 30 concessions. L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées. La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise. Une année après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le 26 septembre 2024 pour les concessions ayant conservé, l’aspect d’abandon.

Pendant l’ensemble de la procédure aucun héritier connu du concessionnaire ne s’est inquiété ou manifesté. Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées. C’est pourquoi, la municipalité souhaite entreprendre la reprise définitive des 30 concessions funéraires situées tranche B du cimetière communal, pour état d’abandon.

Vu la délibération n° DCM 2020-07 du Conseil Municipal portant les délégations consenties au Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-17 et R.2223-18, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-12, et L.2223-23, Vu la délibération n° DCM 2022-070 du Conseil Municipal portant sur la procédure d’abandon des concessions du cimetière communal,

Vu l’avis favorable de la commission « administration générale et finances » du 18 novembre 2024, Vu la liste annexée des 30 concessions en état d’abandon ;

Considérant qu’aux termes de la loi, la reprise définitive peut s’appliquer aux conditions suivantes :- Le premier procès-verbal de constatation de l’état d’abandon de concessions a été effectué le 02 février 2023 avec 30 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière jusqu’au 09 juin 2023. - L’affichage de la publicité a été effectué le 02 février 2023 par des plaquettes apposées sur les 30 concessions visées.

- L’affichage de l’annonce générale du second procès-verbal a été affiché à la mairie et sur la porte du cimetière du 21 août 2024 25 septembre 2024.

- Le maintien d’état d’abandon dans le délai qui suit les formalités d’affichage, et qui est prévu par l’article L.2223- 17 du Code général des collectivités territoriales.

- Le second procès-verbal de constatation de l’état d’abandon de concessions a été effectué le 26 septembre 2024 avec 30 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière du 02 octobre au 04 novembre 2024.

Considérant qu’il convient de finaliser la procédure de reprise des 30 concessions abandonnées, liste annexée à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide que les 30 concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune. Article 2 : Dit qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise.

Article 3 : Dit que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions. Article 4 : Autorise Monsieur le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/083

MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LES INTERVENANTS

EXTERIEURS DURANT LES TEMPS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Dans le cadre du développement des activités à destination des enfants et des jeunes sur les temps périscolaires et extrascolaires, les structures enfance et jeunesse peuvent être amenées à faire appel à des intervenants extérieurs. En effet celles-ci (centre de loisirs ou Espace Jeunes) souhaitent collaborer avec des intervenants extérieurs comme les associations de la ville dans le but de proposer des activités ludiques, différentes et ponctuelles aux enfants, autres que celles proposées par les animateurs de la ville.

Pour cela il est proposé de mettre en place une convention afin de fixer un cadre légal et les conditions de participation des intervenants extérieurs sur les temps périscolaires et extrascolaires. Il est à préciser que l’avis de l’autorité territoriale sera demandé avant la mise en place de la convention.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière lorsque les structures enfance et jeunesse souhaiteront avoir recours à un intervenant extérieur. Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission « Services à la population » du 13 novembre 2024, de la commune de Chevry- Cossigny

Considérant la volonté de l’équipe municipale d’élargir le type d’activité à destination des enfants et jeunes de Chevry- Cossigny durant les temps périscolaires et extrascolaires.

Considérant que la convention permet de fixer un cadre légal et les conditions de participation d’un intervenant extérieur durant les temps périscolaires et extrascolaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Adopte la présente conventionArticle 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de participation des intervenants extérieurs sur les temps périscolaires et extrascolaires.

Article 3 : Dit que la présente convention sera applicable à compter du 1er janvier 2025. VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/084

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES SURVEILLEES

Durant l’année scolaire 2015/2016, les élèves de l’école élémentaire Normandie Niemen bénéficiaient d’un service d’étude dirigée organisé par une association et encadré par des enseignants. À la suite de la cessation des activités de celle-ci, la commune a été sollicitée afin d’organiser un service public semblable. De ce fait, à la rentrée 2016/2017 la municipalité a mis en place les études surveillées encadré par les animateurs. A ce jour les études sont accessibles aux enfants scolarisés du CE2 au CM2 et les familles sont soumis à un tarif unique de 2€. Il ne comprend pas le goûter, celui-ci devant être fourni par les familles. Au vu des baisses des effectifs sur ces temps d’études, il est proposé d’étendre l’accessibilité des études surveillées au CE1 à partir du 1er janvier 2025.

Par ailleurs, il est à noter que de nombreux points du règlement intérieur nécessitent d’être mis à jour. Il est ainsi proposé d’apporter les modifications suivantes :

• Modification des horaires d’études surveillées

• Modifications des coordonnées des contacts

• Mise à jour des modalités d’inscription et d’annulation

• Mise à jour de la facturation et règlements

De plus, la commission « Services à la population » souhaite faire évoluer les tarifs des études surveillées. En effet Il est envisagé de passer d’un tarif unique à un tarif au quotient familial favorisant ainsi une plus grande équité à l’accès à ce service. Cette modification est en cours d’élaboration par la commission et devrait prendra effet à la rentrée scolaire 2025/2026 sous réserve du vote en conseil municipal.

Pour l’heure, Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le nouveau règlement intérieur des études surveillées.

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 16/05/57 portant sur la création d’un service périscolaire d’études surveillées et l’adoption du règlement intérieur

Vu la note explicative de synthèse,

Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé

Vu l’avis favorable de la commission « Services à la population » du 13 novembre 2024, de la commune de Chevry- Cossigny

Considérant la volonté de l’équipe municipale d’ouvrir les études surveillées à un plus grand nombre et particulièrement aux CE1,

Considérant le besoin de mettre à jour et de modifier le règlement intérieur des études surveillées, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve le règlement intérieur des études surveillées ci-annexé Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à appliquer ce règlement à compter du 1er janvier 2025. VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimitéDELIBERATION DCM 2024/085

SUBVENTIONS ALLOUEES DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET CITOYEN

La municipalité soutient les associations locales, ainsi que l'ensemble de celles et ceux qui œuvrent à promouvoir le lien

social et à valoriser l'image de la ville de Chevry-Cossigny. Fort de ce constat, et afin d'aller encore plus loin dans cette

démarche, la municipalité souhaite accompagner les initiatives et projets innovants et fédérateurs.

C’est pourquoi la municipalité a souhaité reconduire cette année l’appel à projet citoyen, afin de permettre à tout

organisme à but non lucratif ou à gestion désintéressée, une association locale, une école de la commune, un collectif

citoyen ou même d’un habitant de pouvoir soumettre un projet pour favoriser le lien et l’échange entre les habitants,

ou de promouvoir la commune de Chevry-Cossigny.

A ce titre, une enveloppe de 2000 euros a été allouée dans le cadre de « l’appel à projet citoyen » en 2024.

La commission « services à la population » du mercredi 13 novembre 2024 a étudié les 2 demandes « d’appel à projet

citoyen » qui ont été déposées. Toutes les demandes ont reçu un avis favorable de la commission.

La commission a décidé d’attribuer les sommes de la manière suivante :

- Association Paco and Co : 300 euros pour la mise en place d’ateliers pour la prévention des risques de morsure de

chiens.

- Association Paco and Co : 250 euros pour des ateliers de médiation animale pour les assistantes maternelles et les

enfants qu'elles accueillent. Le but est de travailler sur les notions de respect, l'alimentation, les 5 sens, la

communication.

Il est demandé au Conseil municipal de valider l’attribution de ces subventions au titre de « l’appel à projet citoyen ».

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2024/024 portant sur l’adoption du budget communal,

Vu la délibération 2024/040 portant sur les subventions allouées pour 2024, Vu les dossiers déposés par les associations dans le cadre de « l’appel à projet citoyen » 2024 Vu l’avis favorable de la commission « services à la population » du 13 novembre 2024, Considérant la volonté de la municipalité d’encourager les porteurs de projets. Considérant l’enveloppe de 2000 euros allouée à « l’appel à projet citoyen » sur le budget 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d’attribuer 550 euros à l’association Paco and Co pour les deux projets proposés dans le cadre de « l’appel à projet citoyen ».

Article 2 : Dit que cette somme sera versée à l’association précitée qui aura notamment remis une copie des résultats de leurs actions.

Article 3 : Dit que ces dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget communal 2024, en section de fonctionnement. Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/086

REGLEMENT INTERIEUR DU CONCOURS DES ILLUMINATIONS DE NOEL

À l’approche des fêtes de fin d'année, la municipalité de Chevry-Cossigny souhaite encourager l'esprit festif et la convivialité entre ses habitants en organisant un concours d'illuminations de Noël. Ce projet vise à valoriser l’initiativepersonnelle des habitants et commerçants dans l'embellissement de leur cadre de vie, à l’instar du concours « jardins et balcons fleuris » mis en œuvre il y a quelques années.

Afin de cadrer ce concours, il est opportun de définir son règlement intérieur. La municipalité a souhaité que l’organisation soit la moins contraignante possible pour les participants en ne demandant d’inscription préalable. Il appartiendra au jury de se déplacer directement dans la ville pour apprécier les décorations. Le jury contactera directement les gagnants à la suite de ce passage et une communication sera faite pour annoncer les résultats.

Il est demandé au Conseil municipal de valider l’organisation du concours des illuminations et décorations de Noël, et

d’adopter son règlement intérieur.

Mme Temdi : demande comment, en l’absence d’inscription préalable, les habitants vont savoir qu’il y a un concours

d’illuminations et décorations de noël

M. Le Maire : précise que l’idée est de communiquer sur la date et l’horaire de passage du jury.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération 2020/04 portant sur l’élection du Maire, Monsieur Jonathan WOFSY Vu la délibération 2020/07 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal Vu l’avis de la commission « services à la population »

Considérant la volonté de la municipalité d’animer la ville pendant les fêtes de fin d’année et d’associer les habitants à cette démarche.

Considérant la volonté municipale d’organiser un concours des illuminations et décorations de Noël à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Considérant qu’il convient d’adopter un règlement intérieur pour l’organisation dudit concours Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve l’organisation du concours des illuminations et décorations de noël. Article 2 : Approuve le règlement intérieur du concours des illuminations et décorations de noël. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/087

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF

La ville de Chevry-Cossigny a choisi, dans une volonté de renforcer la participation citoyenne locale et de mettre les habitants au cœur de l’action publique, de lancer la première édition de son budget participatif. Ce nouveau dispositif, initié à partir de l’année 2025 offrira à chaque habitant, la possibilité de proposer un projet à l’initiative individuelle ou collective, visant notamment à améliorer le cadre de vie de la commune. Le budget participatif a aussi pour objectif d’accompagner la décision publique en donnant un meilleur aperçu des attentes des citoyens pour leur ville.

La présente délibération vient préciser le contexte dans lequel s’inscrit le règlement intérieur du budget participatif. Le calendrier du Budget participatif :

- Du 18 janvier 2025 au 31 mars 2025 : Phase de dépôt des projets

- 31 mars Date limite pour déposer les projets

- Du 31 mars 2025 au 27 avril 2025 : Phase d’analyse de faisabilité technique et juridique des projets - 28 avril 2025 : atelier de validation des projets par le jury

- Du 19 mai 2025 au 20 juin 2025 : Phase de vote des habitants

- 21 juin 2025 : Annonce des résultats (réseaux, mairie)- Du 22 juin 2025 au 5 septembre 2025 : phase de réalisation des projets - 6 Septembre 2025 : inauguration des travaux

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur relatif au Budget Participatif Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L2141-1 Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission « services à la population » du mercredi 13 novembre 2024 Considérant que le Budget participatif permet d’associer les habitants et les habitantes Considérant que sa mise en place répond à la volonté municipale de privilégier la participation citoyenne Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve le règlement du Budget participatif

Article 2 : Dit que les sommes correspondantes seront inscrites au budget 2025 VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/088

PROPOSITION D ETAT D’ASSIETTE ET PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’ONF POUR 2025 Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires, les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées), ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

La proposition d’inscription des coupes pour l’exercice 2025 dans notre forêt communale est la suivante :

Parcelle

(unité de gestion)

Surface

(à désigner)

Type de coupe Coupe prévue

oui/non

Volume prévisionnel

(m3/ha)

4b 1.03 ha A1 oui 30 10u 5.45 ha A4 oui 50 Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’Etat d’assiette des coupes de l’année 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,

Vu l’exposé de la conseillère municipale déléguée au cadre de vie ;

Vu l’avis favorable de la commission d’aménagement du territoire du jeudi 7 novembre 2024, Vu le courrier de Monsieur Franck SAINTIPOLY de l’Office National des Forêts, réceptionné en mairie le 09 octobre 2024, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier, annexé à cette délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Approuve l'Etat d’Assiette des coupes de l’année 2025 présenté ci-après, Article 2 : Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette comme lu,

Article 3 : Précise, pour les coupes inscrites, la destination des coupes réglées et non réglées et leur mode de commercialisation comme suit :

ETAT D’ASSIETTE :

Parcelle

(unité de

gestion)

Surface

(à

désigner)

Type

de

coupe

Coupe

prévue

Oui/non (a)

Destination Produits à délivrer si délivrance

partielle

Vente Délivrance Vente et Houppiers Petits Diamètreintégrale intégrale délivrance

partielles

oui/non diamètres

oui/non

vente (b)

4b 1.03 ha Amélior

ation

oui En bloc

et sur

pied

10u 5.45 ha Amélior

ation

oui En bloc

et sur

pied

(a) à l’aménagement

(b) en cm. A indiquer si les petits diamètres sont demandés en délivrance. C’est le diamètre à partir duquel les arbres seront vendus, sauf cas particuliers.

Article 4 : Confie à l'Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois en bloc et sur pied, la commune demeurante libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile. Destination et conditions d’exploitation de produits :

Parcelles 4b, et 10u : vente de bois sur pied de l’ensemble des produits des coupes (bois d’œuvre et bois d’industrie) en bloc.

Article 5 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/089

CONVENTION D’OCCUPATION ET DE GESTION DE LA SENTE PIETONNE ENTRE LA COMMUNE

ET LE BAILLEUR 3F DANS LE CADRE DU PROGRAMME IMMOBILIER LE JARDIN DES ARTS Le 29 octobre dernier, Monsieur le Maire a signé la convention de servitude de passage sur la parcelle AB85, dont la ville est propriétaire, avec le promoteur BOUYGUES IMMOBILIER, conformément à l’autorisation qui lui a été donnée lors du Conseil municipal du 22 mai dernier.

Pour rappel, cette servitude de passage avait pour but l’autorisation du passage des piétons, des véhicules ainsi que le passage des réseaux sur la totalité de la parcelle permettant ainsi au promoteur de débuter les travaux de reprise. Aussi, la société 3F se porte acquéreur de l’ensemble immobilier du jardin des arts auprès de la société BOUYGUES IMMOBILIER. Dans ce cadre, il convient d’établir une convention d’occupation et de gestion concernant la servitude de passage, dite la sente piétonne.

Cette convention, d’une durée de 5 ans est renouvelable tacitement. Par ailleurs, elle prévoit une réciprocité gratuite entre le bailleur et la commune.

La ville devra en revanche assurer l’entretien de la sente piétonne au regard du fait que ce passage sera un espace privé ouverte au public.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation et de gestion de la sente piétonne entre la commune et le bailleur 3F.

Vu les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’Urbanisme

Vu le permis modificatif du P C 7 7 1 1 4 2 1 0 0 0 1 9 T 0 2

Vu la délibération DCM 2024-044 du 22 mai 2024 portant sur la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle AB85 entre la commune et BOUYGUES IMMOBILIER

Vu la convention de constitution de servitude de passage avec la société BOUYGUES IMMOBILIER signée par les 2 parties le 29 octobre 2024

Vu le projet de convention d’occupation et de gestion entre la ville et le bailleur 3F ci-annexée. Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 7 novembre 2024 Considérant que la parcelle cadastrée section AB numéro 85 fait partie du domaine privé de la commune Considérant que la société 3F se porte acquéreur du programme immobilier « le jardin des arts » Considérant que la sente piétonne traverse le programme immobilier et permet de relier la rue Aman Jean à la rue René CassinConsidérant que cette sente piétonne sera ouverte au public et gérée par un contrôle d’accès réglé sur horloge Considérant le fait que la mise à disposition de cet espace privé, pour un usage de passage public induit une gestion et un entretien par la ville

Considérant le fait qu’il convient d’établir une convention afin de cadrer l’occupation et la gestion de ladite sente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article unique : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation et de gestion entre le bailleur 3F et la commune

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

ELIBERATION DCM 2024/090

AVENANT N°1 AU CONTRAT D ECONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE DEVELOPPEMENT

ET DE L’EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE

D’ ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE LA COMMUNE DE CHEVRY-COSSIGNY, ENEDIS,ET EDF POUR

LA PERIODE 2025/2029

Sur la commune de Chevry-Cossigny, la distribution publique d’électricité est confiée à ENEDIS et EDF, par un contrat de concession signé le 30 octobre 2019, rendu exécutoire le 6 novembre 2019, pour une durée de 30 ans. Le contrat de concession comporte un cahier des charges de concession intégrant un programme pluriannuel d’investissements (PPI) pour la période 2020-2024. Le PPI arrivant à son terme, le gestionnaire du réseau de distribution et l’autorité concédante se sont rapprochés afin d’établir le bilan des investissements réalisés et élaborer le PPI 2025- 2029.

Le présent avenant a pour objet d’intégrer au contrat de concession le programme pluriannuel d’investissement de la période 2025-2029 qui succède au PPI n°1 (période 2020-2024).

Celui-ci est établi pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Aussi, afin de répondre aux ambitions du Schéma Directeur des Investissements (SDI), le gestionnaire du réseau de distribution et l’autorité concédante élaborent de façon concertée des programmes pluriannuels d’investissements par période de 5 ans et ce, jusqu’au terme du contrat de concession.

Ce 2éme PPI permettra le renouvellement d’une partie du réseau basse tension souterrain, afin de répondre aux besoins du réseau public de distribution, en cohérence avec le diagnostic technique actualisé ainsi que les ambitions portées par le schéma directeur et les leviers qui lui sont associés.

Le renouvellement des réseaux ne représente pas l’intégralité des investissements, d’autres investissements pourront être effectués durant cette période.

L’engagement financier du gestionnaire de réseau de distribution pour cet avenant PPI n°1 est de 64 K€. Cette enveloppe de 64K€ n’exclut pas la réalisation de travaux non prévus, même si le montant de l’engagement a déjà été atteint. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’avenant n°1 du programme Pluriannuel des investissements et d’autoriser le Maire à signer ce dernier qui sera annexé à la délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2019/075 du Conseil municipal du 25 septembre 2019 approuvant le renouvellement du contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementes de tarif,

Vu le projet d’avenant annexé,

Vu l’avis favorable de la commission d’aménagement du territoire du jeudi 7 novembre 2024, Considérant que la commune, ENEDIS et EDF ont signé un contrat de concession de distribution d’électricité, et que celui-ci comporte un programme pluriannuel d’investissements,Considérant l’échéance du 1er programme pluriannuel d’investissements pour la période 2020-2024, au 31 décembre 2024,

Considérant qu’il convient de renouveler le programme pluriannuel d’investissements pour la période 2025-2029, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 relatif au programme pluriannuel d’investissements avec ENEDIS et EDF pour la période 2025-2029.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. Barbier : indique que suite aux évènements neigeux, la directrice de l’école maternelle a demandé aux parents de garder les enfants à la maison, et de fait, demande si les frais de cantine qui n’ont pas été annulés en amont peuvent ne pas être facturés.

M. Le Maire : précise comprendre le principe de garder les enfants à domicile puisqu’il n’y a pas forcément le personnel encadrant nécessaire mais que les repas sont déjà commandés et parfois même livrés, indique qu’il faut vraiment que les directrices d’école nous préviennent en amont.

M. Barbier : comprend et pense que la communication doit être facilitée par le fait que la directrice fait partie de la majorité, précise avoir reçu un mail indiquant que le repas avait été mis au réfrigérateur, qu’ils seraient servis le lundi à la place du vendredi, suppose que, de ce fait, il n’y a pas eu de souci au niveau des repas à proposer aux enfants. M. Le Maire : précise que ce n’est pas aussi simple que cela, que l’on a toujours des stocks de « repas tampons » qui permettent, notamment en cas de grève ou de non livraison, de servir des repas aux enfants, indique que la vraie difficulté c’est le gâchis alimentaire que cela génère, confirme que la communication doit être dans les 2 sens et qu’au- delà des appartenances politiques des uns et des autres, ce qui est important c’est de se coordonner pour s’organiser, surtout au niveau du personnel, car ce n’est pas le même travail pour eux de servir un « repas tampon » qu’un repas livré le matin.

Point sur le Jardin des Arts

o Bouygues Immobilier a officiellement racheté le programme « les Jardins de Candice » qui s’appelle désormais « le Jardin des Arts »

o Bouygues Immobilier a commercialisé les appartements et les a vendus au bailleur social 3F o L’entreprise chevriarde M.T.R. a été retenue par le promoteur pour effectuer les travaux o La reprise du chantier est prévue mi-janvier

o Avant la reprise du chantier, une opération de curage est prévue

o Installation d’une grue mi-janvier

o Le chantier durera environ 18 mois

o La rue Aman Jean sera en sens unique pendant la durée du chantier : préparation d’une communication

Dans le même temps :

- Agrandissement du pôle santé

o Mise en sens unique de la rue Cassin et de l’industrie

o Des fléchages seront mis en place

o Pédagogie pour expliquer aux habitants toutes les incidences pour chacun d’entre eux- Le PUP va permettre de financer les travaux de la rue Aman Jean qui sont attendus depuis plusieurs années par les habitants qui sont souvent inondés, l’objectif étant de créer un réseau d’eau pluviale dans la rue Aman Jean

o Travaux effectués durant les 15 premiers jours de janvier

o Fermeture totale de la rue Aman Jean

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Jonathan WOFSY

Maire