unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte rendu du 11 décembre 2019

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - compt

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - COMPT

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - COMPT

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - COMPT

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compt

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - 01 CR

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - COMPT

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compt

unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte rendu du 11 décembre 2019 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte rendu du 11 décembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2019 à 20H30

Au Centre culturel La Marmite, 9 rue Jean Delsol

Ouverture de la séance : 20h37

18 présents : Franck GHIRARDELLO, Jonathan WOFSY, Hasna BENVENISTE, Jack DEBRAY, Anne- Sophie VERBRUGGE, Frédéric LAMBERT, Alain QUERE, Yannick MORIN, François DAILLEUX, Véronique MAS, Pascal ROUX, Bernard BECHET, Denis DAVID, Véronique GONZAGUE, Marine LEPEU, Jean-Claude SIMANA, Jawad BEN SGHIR, Anne FRANCOUAL

5 absents ayant donné pouvoir : Jacques DELMAS (pouvoir à Anne-Sophie VERBRUGGE), Jean- Michel BUISSON (pouvoir à Yannick MORIN), Gilles ECALARD (Pouvoir à Hasna BENVESNISTE), Evelyne JANIC (pouvoir à Alain QUERE), Julie RASTETER (pouvoir à Yannick MORIN)

4 absents sans pouvoir : Sylvie LECAPLAIN, Nathalie TURCO, Aurélien POUNHET, Caroline D’ALLO Soit 23 votants.

Secrétaire de séance : Alain QUERE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 25 SEPTEMBRE

Pas de question et de remarque en lien avec le Procès-verbal.

Le Procès-Verbal du 25 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

Délibération n°2019/084

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT

Monsieur le Maire explique qu’en date du 26 novembre 2019, Monsieur le Sous-Préfet de Torcy a accepté la démission de M. Wofsy de son poste d’adjoint afin pouvoir se consacrer à sa campagne en vue des prochaines municipales. Il est précisé que M. Wofsy reste Conseiller municipal et représentant de la collectivité dans toutes les instances publiques suivantes :

• Titulaire: Commission d’Appel d’Offre, Comité Technique Paritaire, Conseil Communautaire, S.M.E.P.

• Suppléant : S.I.B.R.A.V., S.I.P.E., S.Y.A.G.E.

Aussi il est proposé au conseil municipal de supprimer le poste de 1er adjoint. De ce fait l’ensemble des adjoints suivants sur la liste remonteront d’un rang soit :

1ère adjointe Hasna BENVENISTE 2ème adjoint Jack DEBRAY 3ème adjoint Jacques DELMAS 4ème adjoint Anne-Sophie VERBRUGGE 5ème adjoint Frédéric LAMBERT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°18/10/85 du 17 octobre 2018 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 6,

Vu la démission acceptée de M. Jonathan WOFSY acceptée par M. Le Sous-Préfet en date du 26 novembre 2018,

Considérant la vacance du poste de 1er adjoint,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : décide de supprimer le poste de 1er adjoint. Le nombre de poste d’adjoints est fixé à 5.

Chevry-Cossigny, le 13/12/20192

Article 2 : dit que les adjoints élus le 29 mars 2014, le 23 mai 2017 et le 17 octobre 2018 remontent d’un rang dans le tableau suivant :

• 1er adjoint : Hasna BENVENISTE

• 2ème adjointe : Jack DEBRAY

• 3ème adjoint : Jacques DELMAS

• 4ème adjoint : Anne-Sophie VERBRUGGE

• 5ème adjoint : Frédéric LAMBERT

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

M. Wofsy ne prend pas part au vote

La délibération est adoptée à la majorité avec 20 « pours »

et 2 « abstentions » (Mrs Roux & Béchet)

Délibération n°2019/085

BUDGET 2020 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

BUDGET COMMUNE

M. Le Maire explique que lors de la commission finances qui s’est tenue le 9 Octobre 2019, il a été proposé de faire le choix sur 3 scénaris possible au vu des élections municipales de Mars 2020. Le choix retenu sera le vote du budget 2020 après les élections, soit en Avril 2020. Il est a noté que ce scénari dispense la collectivité de présenter un Débat d’Orientation Budgétaire 2020.

L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorise la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi, cette mesure, soumise à autorisation préalable du Conseil municipal, permet d’assurer la fin des projets d’investissement budgétés en 2019 qui seront achevés début 2020 et dont les factures parviendront après la clôture de l’exercice 2019.

Il s’agit :

• Du Guichet Unique (en cours de finalisation) = 6 350€

• Lancement du marché reprises de concession tranche 6 (concessions + reprise de la chapelle) = 54 000€

• De l’achat de défibrillateurs (dont un dossier de demande de subvention est en attente de réponse pas de possibilités d’acheter avant la notification) = 6 539 € • De l’aménagement suite à l’étude acoustique du Pôle santé = 15 000€ • De la 3ème et dernière année du Marché de Travaux et de voirie Beauderie/Ambolet/Tupet = 141 924.12€

• CID (délibération n°18/06/46 du 27/06/2018)

o lancement de l’étude de réhabilitation de la salle polyvalente = 30 000€ o lancement de l’étude et du marché de réhabilitation du quartier du Moulin = 132 000€

=385 813.12€

La part restante servira à couvrir les Restes A Réaliser de l’année antérieure qui peuvent être mandatés sans nouvelle autorisation.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, sur l’année 2020, avant3

l’adoption du budget, dans la limite de 413 704.14 €.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 04/12/2019,

Considérant les crédits ouverts au budget 2019, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes réaliser, sur l’année 2020, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, dans les limites suivantes :

CREDITS 2019 HORS RAR – APRES DM =

1 654 816.58€

AUTORISATION 2020 (25%) =

413 704.14€

Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2020.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

3 « abstentions » (Mmes Lepeu, Mas et Roux)

La délibération est adoptée à la majorité

Délibération n°2019/086

BUDGET 2020 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

BUDGET ASSAINISSEMENT

M. Le Maire explique que l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorise la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi, cette mesure, soumise à autorisation préalable du Conseil municipal, permet d’assurer une continuité du service public en ce qui concerne les dépenses d’investissement (hors restes à réaliser de l’année antérieure qui peuvent être mandatés sans nouvelle autorisation).

Ici il s’agira de poursuivre la déconnection Pathé.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, sur l’année 2020, avant l’adoption du budget, dans la limite de

85 966.85 €. Le détail figure sur la note le projet de délibération. Vu le code Général des collectivités territoriales,4

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 04/12/2019,

Considérant les crédits ouverts au budget 2019, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes réaliser, sur l’année 2020, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, dans les limites suivantes :

CREDITS 2018 HORS RAR =

343 867.43€

AUTORISATION 2020 (25%) =

85 966.85€

Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2020.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

4 « abstentions » (Mme Lepeu et Mas et Mrs Roux et Béchet) La délibération est adoptée à la majorité

Délibération n°2019/087

AUTORISATION DE DEPOT DE DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION M. Le Maire explique que considérant que le dépôt de dossiers de demande de subvention requiert parfois des délais très courts, qui ne permettent pas toujours d’attendre le conseil municipal suivant, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire auxdits dépôts. Ces demandes feront l’objet d’un retour au conseil municipal suivant dans le cadre des décisions du Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 04/12/2019,

Considérant que la commune mène une politique très active de recherche de subventions, afin de garantir la réalisation de travaux et optimiser l’investissement en général.

Considérant que la Commune projette de solliciter

- Le Comité National de Développement du Sport

- Le Département

- La Région IDF

- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale

- La Caisse d’Allocation Familiale

- Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

- Les Subventions Européennes5

- Et autres organismes contributeurs

Il est proposé de déléguer à Monsieur le Maire les demandes d’attribution de subvention à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales ou tout autre organisme contributeur, suivant l’éligibilité des opérations portées au budget 2020.

Il est entendu que le conseil municipal sera informé « au fil de l’eau » des dossiers déposés.

Article 1 : autorise le maire à déposer et à signer tous les actes afférents aux dits dossiers.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération n°2019/088

MODIFICATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMMES SUITE AUX REVISIONS DE PRIX 2019-2020 TRAVAUX VOIRIE BEAUDERIE/AMBOLET/ TUPET

M. Le Maire explique que l'autorisation de Programme, votée par délibération n° 18/02/21 du 14 Mars 2018, a été subdivisée sur trois années (2018 – 2019 –2020) suivi d’une délibération votée le 25 Septembre modifiant la répartition des crédits de paiement. Comme indiqué au Cahier des Charges Administratives Particulières, Article 3 – Chapitre 3-3, les variations de prix sont ainsi établies :

• Mois d’établissement des prix du marché : Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent celui de la remise des offres ; ce mois est appelé “mois mo (mois zéro).

• Les prix sont révisables par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par les formules suivant pour les lots 1, 2 et 3 : Cn = 0.15 + 0.85 x ln/lo En date du 25/10/2019 la collectivité a été destinataire des révisions de prix relatifs au présent marché. Il convient donc de modifier les crédits de paiements.

De plus, il est également nécessaire d’intégrer les avenants relatifs aux travaux supplémentaires (décisions du Maire n° 19-26 :

• Avenant n° 1 pour 7 925.40€ TTC : Travaux de génie civil engendrés par les modifications de raccordement des différents concessionnaires. Travaux d’éclairage public correspondants à la récupération des six candélabres sur la rue Maurice Ambolet, à l’ajout d’un candélabre solaire sur l’impasse du chemin de Grisy, à l’ajout d’un candélabre supplémentaire à l’extrémité du chemin de Grisy et au changement des deux candélabres sur la villa de la Beauderie.

et n°19-27 :

• Avenant n° 2 pour 27 270.42€ TTC : Travaux de voirie correspondants à la réalisation d’un plateau surélevé au carrefour Ambolet-Frétel, à l’augmentation des zones en enrobé rouge, à la réalisation d’une protection en pied de mur rue de la Beauderie, et à la modification de l’aménagement de la place située devant l’église évangélique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,6

Vu la délibération n° 14/04/19 de délégation du Conseil Municipal au Maire

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 04/12/2019,

Considérant que des travaux supplémentaires ainsi que les révisions de prix augmentent le montant total de l’autorisation de programme, il est nécessaire de l’ajuster.

Considérant que la répartition des crédits de paiement a été arrêtée par délibération n° 18/02/21 du 14 Mars 2018 pour cette autorisation de programme, modifiés par délibération n° DCM2019/072 du 25 Septembre 2019 sans que cette correction n’ait changé l’économie générale de l’autorisation de programme. Cette nouvelle délibération a pour but de modifier l’économie générale de l’autorisation de programme afin d’y intégrer les deux avenants ainsi que les révisions de prix, soit une augmentation de 105 195.82 €.

En conséquence le Conseil Municipal après en avoir délibéré:

Article 1 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 23.

Article 2 : Approuve la modification de la répartition de la façon suivante : Libellé de

l'action

Montant

initial

de l'AP

Crédits de

paiement

2018

Crédits de

paiement

2019

Crédits de

paiement

2020

Enfouissement

des réseaux du

quartier

Beauderie/

Ambolet/Tupet

1 175 475,92 442 223,99 601 327.81 131 924.12

TRAVAUX

SUPPLEMENTAIR

ES

35 195.82

REVISIONS DES

PRIX DU

MARCHE

60 000.00 10 000.00

Total

augmentation

105 195.82 95 195.82 10 000.00

Nouveau

montant total

de

l’autorisation

de programme

1 280 671.74 442 223,99 696 523.63 141 924,12

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

1 « Contre » (M. Roux) /4 « abstentions » (Mme Lepeu, Mas, Francoual et M. Béchet) La délibération est adoptée à la majorité

Délibération n°2019/089

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES7

M. Le Maire explique que le contrat actuel d’assurance du personnel stagiaire et titulaire, souscrit auprès de CNP Assurances, viendra à terme le 31 décembre 2020. Ce contrat a été souscrit dans le cadre d’un contrat de groupe conclu par le Centre de Gestion de Seine- et-Marne (CDG), assurant ainsi à la commune une tarification préférentielle. L’année prochaine le CDG va effectuer une procédure de mise en concurrence pour le compte des collectivités de Seine-et-Marne, en vue d’obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 4 ans. Le CDG peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune de Chevry-Cossigny, en mutualisant les risques.

En raison du poids financier important (près de 15 millions d’euros d’encaissement annuel) représentant 437 collectivités adhérentes et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, le CDG obtient de meilleurs taux et garanties qu’une collectivité territoriale seule.

De plus, le CDG propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché. En effet, ces contrats sont associés à des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers…).

En mandatant le CDG, la commune de Chevry-Cossigny bénéficie de l’expérience du CDG dans la passation de ce type de marché et dans l’exécution du suivi de contrat tout en conservant la faculté de ne pas donner suite à la proposition qu’il lui fera.

Par ailleurs, en recourant au CDG, la commune s’assurera son expertise, une tarification préférentielle pour les prestations de service « Hygiène et Sécurité » ainsi qu’une médiation avec la compagnie d’assurance pour les dossiers rejetés.

Pour participer à la consultation, la commune doit mandater et déléguer au CDG la gestion des dossiers et conclure une convention de gestion qui est indissociable de la souscription du contrat d’assurance. En effet, cette convention de gestion constitue un complément obligatoire en cas d’adhésion au contrat-groupe pour lequel le CDG a été mandaté pour conduire la procédure de choix du prestataire.

• la maladie ordinaire sans jours de carence (alors que les agents ont 1 jour de carence)

• les congés Longue maladie

• les congés longs durés

• le temps partiel thérapeutique

• les accidents du travail et les maladies professionnelles (indemnités et frais médicaux)

• les congés maternités

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et8

établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département ;

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 04/12/2019,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er : La commune de Chevry-Cossigny autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

• les agents titulaires ou stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC • les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 : Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le Centre de Gestion de Seine-et-Marne de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif :

- contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros

- compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

Article 3 : La commune de Chevry-Cossigny autorise Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération n°2019/090

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CO-FINANCEMENT DE LA REFECTION DE COURS DE TENNIS

AVEC LE TENNIS CLUB DE CHEVRY- COSSIGNY

M. Morin explique que lors de l’élaboration du projet de la Commune de Chevry-Cossigny d’améliorer les équipements sportifs et de prioriser la réfection des terrains de tennis pour développer la pratique sportive auprès de tous les publics dans un intérêt public local. Un accord a été trouvé avec le tennis club de Chevry-Cossigny afin qu’une demande de subvention soit déposée auprès de la Fédération française de Tennis. Seule une9

association pouvait porter la demande de subvention. La Fédération française de Tennis a autorisé le reversement intégral de la subvention à la collectivité qui a avancé la totalité des frais.

Le coût total des travaux estimés éligibles au programme de l’action sur la durée de la convention est évalué à 99 575.77 HT euros conformément au budget de l’exercice 2019. La présente convention a pour but d’organiser le reversement de la subvention notifiée soit 8 500€ (La notification sera jointe à la convention).

Le Trésorier principal a validé la présente convention.

Considérant les accords de co-financement entre le tennis club de Chevry-Cossigny et la collectivité concernant la participation au financement de la réfection des cours de tennis,

Considérant la notification de la Fédération Française de Tennis pour un montant de 8 500€,

Considérant l’inscription budgétaire 2019 et la réalisation de la réfection des 3 cours,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 04/12/2019,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion de la commune.

Article 2 : de dire que les crédits sont inscrits au budget communal 2019

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération n°2019/091

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE INFRASTRUCTURE

M. Le Maire explique que le marché public de maîtrise d’œuvre infrastructure dans le cadre d’études, de projets et de réalisation des travaux d’aménagement de voirie, d’enfouissement des réseaux et d’assainissement, arrive à échéance au 23 mai 2020. Ce marché avait été passé en groupement de commandes entre les communes de Chevry- Cossigny, Brie-Comte-Robert et la Communauté de communes de l’Orée de la Brie (CCOB), et il convient de le renouveler dans cette forme afin d’en assurer la continuité.

Aussi, conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un nouveau groupement de commandes avec entre les communes de Chevry-Cossigny, Brie-Comte-Robert et la Communauté de communes de l’Orée de la Brie (CCOB).

Le marché sera un marché à bons de commande composé de 2 lots : • Lot n°1 Voirie – Enfouissement des réseaux

• Lot n°2 Assainissement – Réseaux humides10

L’ensemble des règles régissant ce groupement est défini dans le projet de convention annexé au présent projet de délibération, et comporte notamment les éléments suivants : Coordonnateur du groupement de commande : Commune de Brie-Comte-Robert. Commission d’appel d’offres du groupement : ad hoc.

Mission du coordonnateur du groupement : assurer l’ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection des prestataires (choix de la procédure, publication de l’avis d’appel public à concurrence, rédaction et publication du dossier de consultation des entreprises…), jusqu’à la signature et la notification du marché.

L’exécution du marché sera ensuite assurée par chacun des membres du groupement pour la partie le concernant.

Le planning envisagé pour ce dossier est le suivant :

Etapes principales de la procédure Dates prévisionnelles Rédaction du CCTP Première version en décembre 2019 Etude et préparation de la consultation Décembre 2019

Lancement de la consultation Au plus tard le 6 janvier 2020

Date limite de réception des offres 14 février 2020

Analyse des offres reçues Du 17 février au 6 mars 2020

Commission d’appel d’offres Semaine du 9 mars 2020

Attribution Mi-avril 2020

Notification du marché Avant le 20 mai 2020

Date prévisionnelle de début d’exécution 25 mai 2020

Il est également proposé de procéder à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Chevry- Cossigny ayant voix délibérative, des représentants de la commune de Chevry-Cossigny au sein de la commission d’appel d’offres du groupement (titulaires : Franck Ghirardello/Jonathan Wofsy/ Jack Debray/Jacques Delmas/Hasna Benveniste/ Pascal Roux ; suppléants : Nathalie Turco/ Marine Lepeu/Yannick Morin/ Gilles Ecalard/Bernard Béchet)

Sont proposés M. Delmas en titulaire et M. Morin en suppléant.

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L2113-6,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 04/12/2019,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant l’échéance contractuelle du marché relatif aux prestations de missions de maitrise d’œuvre infrastructure concernant les études, les projets et la réalisation des travaux d’aménagement ou de réfection de voirie, d’enfouissement de réseaux et d’assainissement,

Considérant que les Communes de Brie-Comte-Robert et Chevry-Cossigny ainsi que la Communauté de communes de l’Orée de la Brie souhaitent à nouveau lancer conjointement une mise en concurrence pour les missions de maitrise d’œuvre infrastructure,

Considérant l’opportunité de créer à nouveau un groupement de commande afin de mutualiser cet achat dans le cadre de la nouvelle réglementation des marchés publics,

Considérant qu’un groupement de commandes doit être doté d’une commission d’appel d’offres dédiée,11

Il est proposé au Conseil Municipal

Article 1 : De constituer un groupement de commandes visant à retenir un prestataire pour l’exécution des prestations de missions de maitrise d’œuvre infrastructure concernant des travaux d’aménagement ou de réfection de voirie, d’enfouissement de réseaux et d’assainissement, en approuvant la convention constitutive annexée.

Article 2 : De designer ci-après parmi les représentants élus de la commission d’appel d’offres communale, ceux qui siègeront à la commission d’appel d’offres du groupement et auront voix délibérative. Sont désignés ainsi en tant que :

• membre titulaire : Monsieur DELMAS Jacques

• membre suppléant : Monsieur MORIN Yannick

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Article 4 : De préciser qu’une participation financière des membres du groupement de commandes correspondant à une indemnisation des frais d’assistance à maitrise d’ouvrage est due pour toute la période d’exécution de la procédure engagée, au prorata du kilomètre de voirie propre à chaque collectivité. Elle sera versée dans un délai de deux mois à compter de la date d’émission de l’avis des sommes à payer établit par le coordonnateur.

Article 5 : De préciser que le montant prévisionnel d’assistance à maitrise d’ouvrage est de 29 868,00€ TTC pour l’élaboration du dossier de consultation et l’analyse de trois candidats par lot.

Article 6 : De préciser que la commune de Brie Comte Robert est désignée en tant que coordonnateur du groupement de commandes, et qu’à ce titre son représentant est autorisé à signer les documents contractuels inhérents à l’attribution, en intervenant pour le compte des membres du Groupement.

Article 7 : De préciser que l’exécution des prestations est assurée par chaque membre du groupement, pour la partie qui le concerne, une fois la procédure de passation achevée.

Article 6 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération n°2019/092

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

M. Le Maire explique que Centre de gestion de Seine-et-Marne (CDG) propose des prestations indispensables à une bonne gestion des ressources humaines, telles que les conseils statutaires, l’expertise en hygiène et sécurité, la maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique et des conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi.

La commune peut avoir recours à ces prestations pour la formation obligatoire des conseillers en prévention des risques professionnels, la visite des locaux pour déterminer12

l’état d’application des règles en hygiène et sécurité, accompagner un projet de reclassement pour inaptitude physique d’un agent ou encore pour réaliser une étude ergonomique avec analyse de la situation de travail.

A titre d’exemple, pour l’inspection des locaux en matière d’hygiène et de sécurité, la commune fait appel à un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection du CDG. Or, avant de pouvoir organiser cette visite des locaux, la commune doit avoir adhéré à la convention unique.

Ainsi, afin de recourir à une des prestations, la commune adhère chaque année à la convention unique du CDG.

En 2020, pour simplifier les démarches d’adhésion, le CDG et son Conseil d’administration ont validé le 10 octobre 2019, le renouvellement du principe de conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à l’accès aux différentes prestations.

L’adhésion à la convention unique n’implique en aucun cas que la commune doit impérativement recourir à une des prestations. Cependant, l’adhésion à cette convention est un préalable obligatoire avant toute sollicitation du CDG pour une des prestations qu’il propose.

Cette convention n’engage en rien la commune. Elle lui ouvre juste le droit de solliciter le CDG, le jour où cela serait nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :13

Article 1er : La convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Annexe : la convention d’adhésion

VOTE :

1 « Contre » (M.ROUX) /1 « abstention» (M.BECHET)

La délibération est adoptée à la majorité

Délibération n°2019/093

TARIFICATION T.O.C. 2020

M. Morin explique qu’afin de développer et conforter la politique sportive de la commune, la TOC (Trail à Obstacles Chevriard) sera à nouveau organisée dans le parc Albert Dauvergne, le dimanche 17 mai 2020.

Cette manifestation à dimension familiale est un événement créé pour partager un moment de convivialité. Ce sera une journée riche en animations et en rencontres. Les participants pourront tester à la fois leur force mentale et leur condition physique dans une ambiance festive.

Organisation de la journée

En matinée : 2 courses avec obstacles. Les épreuves sont ludiques, à la portée de tous. • 1 course d’environ 1 km à 1,5 km autour des stades de football avec quelques obstacles à franchir pour les enfants de moins de 10 ans : course gratuite. • 1 course d’environ 6 km avec environ 25 obstacles, pour les jeunes à partir de 11 ans et les adultes

Des échauffements seront proposés par des coachs de Magic Form de Roissy-en-Brie sur une estrade avec Dj et Speaker.

Le départ est prévu en matinée. Le temps du parcours est estimé à 45 minutes pour les plus rapides et 2h pour les plus lents. 6 catégories seront proposées : Compétition, jeune, Femme, Homme, Groupe, Déguisement.

En parallèle, « un village sportif » sera installé. Plusieurs ateliers seront proposés (cours collectifs, fitness, détente : Ostéo, sports, photomaton, restauration, ravitaillement, …). Ils seront animés par des coachs sportifs et des bénévoles.

Les tarifs :

- En prévente jusqu’au 17 avril : 10 € TTC

- En prévente du 18 avril au 16 mai : 15 € TTC

- Vente le 17 mai (jour de la manifestation) : 20 € TTC

Modalités d’inscription

Une billetterie en ligne “Chono course” sera mise en place pour permettre aux participants de s’inscrire et de payer directement sur la plateforme

• Pour un billet à 10 €, la plateforme récupère 0.80 € par billet • Pour un billet à 15 €, la plateforme récupère 1 €

• Pour un billet à 20 €, la plateforme récupère 1.20 €14

0.24 € par participant seront prélevés par le prestataire pour les frais de gestion et vérification des certificats médicaux

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission sport et festivités du 19 novembre 2019

Considérant la politique engagée par la collectivité dans le secteur du sport et des loisirs,

Considérant le projet d’une journée festive et sportive pour les familles,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs pour les participants en vente sur place et en prévente,

Considérant que les participants peuvent passer par une plateforme pour obtenir leur place,

Considérant l’avis favorable de la commission sport et festivité du 19 novembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’approuver l’organisation de la course « T.O.C. » et de la journée sportive.

Article 2 : d’adopter la convention de mandat avec Chrono course annexée à la présente délibération,

Article 3 : de fixer la tarification « inscriptions en ligne » selon la convention de mandat Chrono course selon les modalités suivantes :

- En prévente jusqu’au 17 avril : 10 € TTC

- En prévente du 18 avril au 16 mai : 15 € TTC

- Vente le 17 mai (jour de la manifestation) : 20 € TTC

Article 4 : de dire que la collectivité percevra des recettes selon les montants fixés ci- dessous :

- En prévente jusqu’au 17 avril : 9.20 € TTC

- En prévente du 18 avril au 16 mai : 14 € TTC

- Vente le 17 mai (jour de la manifestation) : 18,80 € TTC

Les virements seront versés à intervalle mensuel.

Sur le dernier versement le prestataire prélèvera 0,24 € TTC par participant (frais de gestion et vérification des certificats médicaux en ligne)

Article 5 : autorise le maire à signer tous les documents afférents aux dossiers.

Article 6 : de préciser que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget communal.

Article 7: dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité15

Délibération n°2019/094

PROJET DE

MOTION DE SOUTIEN AUX POMPIERS DE SEINE –ET-MARNE

Monsieur le Maire lit la motion proposée au Conseil Municipal. Les élus du Conseil municipal de Chevry-Cossigny :

RAPPELENT

Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes, plus rapidement que tout acteur dans l’urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans nos campagnes.

Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêts à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.

Que nous avons un système de sécurité civile des plus performants au monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours qui apporte une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.

Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes industrielles et naturelles, sur les inondations et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats.

Que depuis plusieurs années, l’augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs-pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours-proches, mais surtout toujours là quand il faut.

Qu’en France, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78% des effectifs du corps des sapeurs-pompiers et assurent plus de la moitié des interventions, dont 80% dans les territoires ruraux. Ils constituent un élément indispensable du maillage territorial des secours.

Qu’en Seine-et-Marne on compte 69 centres de secours et qu’en 2018 : • 127 756 interventions dont 110 504 Secours d’Urgence Au Personnes • 1 045 appels d’urgence par jour

• 4 541 agents dont 2 973 de Sapeurs-Pompiers Volontaires soit 65.47% des effectifs

CONSIDERANT

Que le corpus législatif national permet aujourd’hui d’exclure l’activité des SPV des règles européennes relatives à la limitation du temps de travail.

Alors que le 21 février 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu la qualité de travailleur aux SPV et a indiqué que la directive sur l’aménagement du temps de travail devait être respectée dans toutes ses composantes.

Que la transposition de cette directive en droit français conduirait ainsi à : • Plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine,

• Respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, • Ne plus pouvoir déroger pour un SPV, au plafond annuel de travail, soit 2256 heures en France.

Que sans initiative pour maintenir l’exemption du volontariat, le modèle français de secours et de volontariat serait remis en cause.16

L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la Directive Européenne du Temps de Travail (D.E.T.T.).

La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.

Le manque de moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la D.E.T.T., ce qui conduirait à l’abaissement du niveau de sécurité des populations et génèrerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours.

Son devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure l’un des piliers de la sécurité de notre République.

DEMANDENT

Au Président de la République qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l’Elysée, il exprime la même position pour les sapeurs-pompiers de France.

En effet, cette hypothétique reconnaissance d’activité professionnelle aura des conséquences sur l’engagement citoyen que représente celui de sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

L’engagement du Ministre de l’Intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

VOTE :

x « Contres » (…) /x « abstentions » (…) / x « pour »

La délibération est

Séance clôturée à : 22h20

Franck GHIRARDELLO

Maire

Vice-président de l’Orée de la Brie