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Déliberation - DCM 20240614 06 EPF Acquisition de parcelles Etalement du prix tamp Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240614 06 EPF Acquisition de parcelles Etalement du prix tamp)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Hôtel de Ville

59283 RAIMBEAUCOURT

Conseil Municipal

Séance du 14 juin 2024

Convocation du 07 juin 2024

Séance ordinaire

Membres en exercice : 27

Présents : 21

Absents Excusés Représentés : 2

Absents Excusés : /

Absents : 4

Etaient présents : M. Alain MENSION, Maire

Mrs Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie- Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Salvatore BELLU – Christian LEMAR – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Angélique GOGÉ – Angélique DHINNIN – Clémence BARBIER.

Etaient absents excusés représentés : Mrs Mmes Bernard TRICOT représenté par Pascaline VITELLARO – Anthony WATTEAU représenté par Geneviève LECLERCQ

Etaient absents excusés : /

Etaient absents : Mrs Mmes Kitty DUQUESNE – Aurélie PETIT – Mmes Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.

DCM_20240614 – 06 – EPF – Acquisition de parcelles – Etalement du prix

La Commune de Raimbeaucourt et l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France (EPF) ont signé les 29/12/2014 et 08/01/2015 une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2007-2014, définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Raimbeaucourt Café Brasserie et ses Abords ».

Cette convention a été complétée par 6 avenants.

Dans le cadre de cette opération, la Commune de Raimbeaucourt a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition de biens situés sur la commune de Raimbeaucourt, situés 96B rue Jules Ferry et 90 Place Clémenceau, cadastrés section B numéros 1126 et 1155 pour une superficie cadastrale de 491m².

L’EPF a réalisé des travaux de démolition des bâtiments existants pour un montant de 22 587,27€ HT, pris en charge à hauteur de 80% par l’EPF conformément aux dispositions de son PPI 2020-2024.

Conformément aux termes de la convention opérationnelle et de ses avenants, la Commune de Raimbeaucourt s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 08/12/2022.

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué de l’ensemble des dépenses liées à l’acquisition et à la gestion des biens vendus, sous déduction éventuelle des recettes perçues, et majoré d’un forfait destiné au paiement des frais intervenant entre le jour où le prix a été arrêté et celui de la signature de l’acte de vente.

Auquel il y a lieu d’ajouter la part travaux à la charge de la collectivité d’un montant de 4517,45€.Ce prix sera payable en 3 annuités, sans intérêts, de la manière suivante :

- un premier versement de 67 002,56 € lors de la signature de l’acte de vente,

- un deuxième versement de 67002,55€ au plus tard un an après la signature de l’acte de vente,

- un troisième versement de 67002,55€ au plus tard deux ans après la signature de l’acte de vente,

Etant ici précisé que le solde du prix deviendra immédiatement exigible en cas de revente ou de mutation des

biens immobiliers avant le paiement intégral du prix de vente.

En cas de revente ou mutation partielle des terrains avant le paiement intégral du prix de vente, la Commune de Raimbeaucourt s’engage à reverser à l’EPF les sommes perçues.

Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par la Commune de Raimbeaucourt, des parcelles cadastrées section B numéros 1126 et 1155 pour une superficie cadastrale de 491 m², au prix de 201 007,66 Euros TTC dont 18 058,02 € de TVA.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser l’acquisition des biens désignés selon les nouvelles conditions et modalités décrites ci-

dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession.

Adopté à vingt voix pour, trois absentions.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La secrétaire de séance Le Maire,

1ère Adjointe,

Karine SKOTAREK Alain MENSION

Publié sur le site internet le 18 juin 2024.

Transmis au contrôle de légalité le 18 juin 2024.