Compte-Rendu - cr conseil 11 04 22

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Compte-Rendu - cr conseil 11 04 22 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Étrembières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 11 04 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Commune d'ETREMBIERES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 avril 2022

Le 11 avril 2022, à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anny MARTIN, Maire.

Etaient présents : 19 membres : Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Laurence

DERAME, Jacky TONOLL Christelle ROUSSET, Nicolas TEREINS, Annie CARRIER, Marine

WALKER, Isabelle AUDUC, Emilie BAUD, Yaniv BENSOUSSAN, Dominique DESSEAUVE,

Kristine KASTRATI, Aline LEGENDRE, Yannick MORETTON, Christian PAPILLOUD,

David ROUSSET, Sophie TOINET-MARECHAL, Philippe ZABE.

Date de la convocation : 05 avril 2022.

Secrétaire de séance : Annie CARRIER.

APPROBATION DE COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le compte-rendu de la séance du 21 mars 2022.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Annie CARRIER est désignée Secrétaire de séance.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET COMPTE DE GESTION 2021

Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VOUILLOT, Adjoint chargé de la

préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte

Administratif communal 2021, qui s'établit ainsi :

Section de fonctionnement :

Les dépenses réalisées en 2021 s'élèvent à 2.389.317,15 € et les recettes à 3.323.274,64 €,

avec le report de 2020, soit un excédent de clôture de 933.957,49 €.

❖Section d'investissement :

Les dépenses réalisées en 2021 s'élèvent à 1.029.829,35 €, et les recettes à 1.615.599,26

€, avec le report de 2020, soit un excédent de clôture de 585.769,91 €.

Le Compte de Gestion est conforme au Compte Administratif.

Hors de la présence de Madame Anny MARTIN, Maire, le Conseil Municipal, après

en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention (Emilie BAUD) :

approuve le Compte Administratif 2021 et constate sa conformité avec le Compte

de Gestion 2021.

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021

Suite à l'adoption du Compte Administratif de l'exercice 2021, conforme au Compte

de Gestion de l'exercice 2021, il est proposé d’affecter au Budget Primitif de l'exercice 2022 les

résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2021 de la façon suivante :

* Affectation de l'excédent de fonctionnement :

report en fonctionnement (compte 002) = 633.957,49 €

excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) = 300.000 €

* Affectation de l'excédent d'investissement :

report en investissement (compte 001) = 585.769,91 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention

(Emilie BAUD) :

affecte les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

* Affectation de l'excédent de fonctionnement :

report en fonctionnement (compte 002) = 633.957,49 €

excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) = 300.000 €

* Affectation de l'excédent d'investissement :

report en investissement (compte 001) = 585.769,91 €

TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2022

Pour l'exercice 2022, il est proposé de ne pas modifier les taux des taxes communales

fixés en 2021, et donc de les maintenir comme suit :

Taxe communale : Taux 2022

Taxe foncière bâti 25,53 %

Taxe foncière non bâti 42,99 %

❖

-

➢

➢

➢

-

➢

➢

➢Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de fixer les taux applicables aux taxes communales pour l'exercice 2022 à :

- Taxe foncière bâti = 25,53 %

- Taxe foncière non bâti = 42,99 %

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

- Fonctionnement :

Le montant de la section de fonctionnement passe de 2.982.365 € en 2021 à 3.219.418 €

en 2022.

Les principales dépenses pour l'exercice 2022 restent les charges de personnel et les

charges à caractère général.

Quant aux recettes, elles proviennent principalement des impôts et taxes, ainsi que des

dotations de l’Etat et des fonds genevois.

- Investissement :

Le montant de la section d'investissement passe de 1.852.043 € en 2021 à 2.383.200 €

en 2022.

Les principaux programmes d'investissement sont la réalisation du cheminement

cyclable le long du Salève, entre le Chef-lieu et le Pas de l'Echelle, la création d’un nouveau

restaurant scolaire et l'extension de salles de classes à l’école publique élémentaire Jean-

Jacques ROUSSEAU.

Les recettes sont essentiellement constituées d’un virement prévisionnel de la section

de fonctionnement à la section d'investissement, d’excédents de fonctionnement capitalisés et

de l'excédent d'investissement de l'exercice 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 abstentions

(Emilie BAUD et Phillipe ZABE) :

- _ approuve le Budget Primitif 2022.

SUBVENTION AU CCAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 abstentions

(Emilie BAUD et Phillipe ZABE) :

- vote la subvention communale suivante :

- C.C.A.S. : 18.000 €LANCEMENT DE LA REVISION GENERALE N° 2 DU PLAN LOCAL

D'URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.121-1, L.123-1 et suivants, R.

123-1 et suivants et L. 300-2,

Vu la Loi de programmation n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010 relative au Grenelle

de l'Environnement,

Vu la Loi n° 2000-1208 en date du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au

Renouvellement Urbains (dite Loi SRUÜ), et notamment ses articles 1, 4 et 25,

Vu la Loi n° 2003-590 en date du 02 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat (dite

Loi UH),

Vu la Loi n° 2006-872 en date du 13 juillet 2006 relative à « l'Engagement National

pour le Logement » (dite Loi ENL),

Vu la Loi n° 2009-323 en date du 25 mars 2009 de « Mobilisation pour le logement et

la lutte contre l'exclusion » (dite Loi MOLLE),

Vu la Loi n° 2009-967 en date du 03 août 2009 de « Programmation relative à la mise

en œuvre du Grenelle de l'Environnement »,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de la Région d’Annemasse

approuvé le 15 septembre 2021 par la Communauté d'Agglomération Annemasse - Les

Voirons,

La Commune d’Etrembières a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur son

document d'urbanisme : le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la Commune d’Etrembières a connu depuis

son approbation le 24 janvier 1982 plusieurs évolutions, et il a été transformé en Plan Local

d'Urbanisme (PLU) le 13 novembre 2006. Depuis lors, il a subi des modifications et révisions :

Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en date du 11 avril 2011, dont

l'objet est de permettre sa mise en compatibilité avec le S.C.O.T. de la

Communauté d'Agglomération Annemasse - Les Voirons.

Révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en date du 11 avril

2011, dont l’objet est de permettre la réalisation d’un projet d'intérêt général, et

notamment la réalisation d’une voie nouvelle permettant un accès direct aux

«carrières du Salève » sans transiter par les parties habitées du Pas de l’Échelle,

hameau de la commune d’Etrembières.

Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en date du 16 avril 2012, dont

l'objet est de poursuivre sa mise en compatibilité avec le S.C.O.T. de la

Communauté d'Agglomération Annemasse - Les Voirons, ainsi que l'adaptation et

la rectification des dispositions réglementaires dans le souci d’une gestion plus

adaptée du document d'urbanisme.

Révision générale n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en date du 14 octobre

2019,

Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en date du 31 août

2020, dont l'objet est de modifier les Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP) et le règlement écrit.

-

-

-

-

-La révision du PLU de la Commune d'Etrembières s'inscrit dans le cadre fixé par le

S.C.O.T. de l'agglomération voté le 15 septembre 2021. Elle a pour objectif de fixer le cadre

d'évolution de la commune dans les années à venir, et en priorisant la transition écologique.

Il est à noter que le PLU doit concourir à un développement durable du territoire

concerné tout en respectant les principes généraux de l'urbanisme suivants :

l'équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces,

la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,

l'utilisation économe et équilibrée des espaces et la protection de l'environnement.

Le PLU se présente comme un outil majeur dans le cadre de la transition écologique de

la commune. C'est à ce titre que la Commune d'Etrembières souhaite procéder à une révision

générale n° 2 de son Plan Local d'Urbanisme.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame la Maire, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, décide :

- de prescrire la révision générale n° 2 du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du

territoire communal, conformément aux dispositions des articles L. 153-32 du Code de

l'urbanisme,

- d'approuver les objectifs suivants qui déclinent les ambitions d'évolutions de la

Commune d’Etrembières :

- Créer les conditions d'une urbanisation privilégiant la qualité de ville et la qualité

de vie des habitants en s'inscrivant dans l'environnement des grands paysages remarquables,

- Promouvoir la nature en ville, la végétalisation, les flots de fraîcheur, les espaces de

respiration, la préservation de la biodiversité, le développement des sols perméables,

- Lutter contre l'artificialisation des sols et les îlots de chaleur,

- Développer une commune apaisée par la promotion des modes actifs (mobilités

douces) de déplacement en lien avec la politique de mobilité de l'agglomération et

l'organisation des transports en commun (train, tramway, BHNS, lignes de bus),

- Promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments

(neufs et existants), diminuer leur impact carbone et encourager la production d'énergies

renouvelables,

- Promouvoir une architecture qualitative respectueuse de son insertion dans son

environnement et très attentive à la qualité d'usage des logements,

- Maîtriser le développement de la population et les autorisations d'urbanisme en

fonction des objectifs du SCOT de l'agglomération et prévoir les équipements publics

nécessaires en lien avec ce développement,

- Poursuivre et développer l'offre diversifiée de logements en termes de typologie,

de granulométrie et d'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite), favoriser l'émergence

de projets inclusifs et / ou participatifs,

-

-

-- Poursuivre les objectifs de création de logements locatifs sociaux et développer

fortement l'accession sociale à la propriété, dans le cadre des objectifs de mixité sociale fixés

par le SCOT (1/3 de logements sociaux, 1/3 de logements abordables dont l'accession sociale,

1/3 de logements libres) pour répondre à la très forte diversité des revenus des habitants de la

région frontalière,

- Développer le parcours résidentiel des ménages pour favoriser la stabilité

géographique de la population de notre commune.

- de définir, conformément aux articles L.103-3, L.103-4 et L.103-6 du Code de

l'Urbanisme, les modalités de concertation suivantes pendant toute la durée de l'élaboration

du projet :

- La mise en place d'un dispositif étendu de concertation avec la population pour

permettre une large participation et garantir une large diffusion de l'information, avec

notamment:

- La diffusion d'informations sur le site de la commune www.etrembieres.fr_ et

dans les publications municipales,

- La tenue d'au moins deux réunions publiques (dont l'organisation pourra être

adaptée en fonction du contexte sanitaire), qui permettront aux administrés de s'exprimer sur

les orientations choisies.

- Durant cette période de concertation publique, les citoyens pourront s'exprimer

par écrit :

- En consignant leurs observations dans le registre de concertation mis à

disposition du public à cet effet en mairie d'Etrembières, pendant les jours et heures

d'ouverture du service au public,

- En adressant un courrier par voie postale à l'adresse suivante :

Mairie d'Etrembières

Révision générale n° 2 du PLU

59 place Marc Lecourtier

74100 ETREMBIERES

- En adressant leurs observations par courrier électronique à l'adresse dédiée : « concertationplu@etrembieres.fr »

- de préciser que la Commune pourra décider de surseoir à statuer aux demandes

d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature

à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l'article

L.153-11 du Code de l'Urbanisme,

- de prévoir l'inscription au budget, en section d'investissement, des crédits destinés au

financement des dépenses afférentes à la révision du PLU,

- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document lié à la

révision générale n° 2 du PLU et à la mise en œuvre de la présente délibération,

- de lancer une consultation conformément au Code de la Commande Publique afin

de désigner un cabinet d'urbanisme pour accompagner la Commune dans la révision du PLU,- de solliciter les dotations existantes pour aider à couvrir les dépenses nécessaires à la

révision générale n° 2 (et à la numérisation) du PLU, notamment celles prévues à l'article L.

132-15 du Code de l'Urbanisme,

- d'associer à la révision générale n° 2 du PLU les personnes publiques citées aux

articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l'Urbanisme,

- de consulter, à leur demande, les personnes publiques prévues au titre de l'article

L.132-13,

- de préciser que, conformément à l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération sera notifiée :

- Au Préfet de Haute-Savoie,

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre

des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture,

- Au Président de la Communauté d'Agglomération Annemasse - les Voirons

Agglomération dont la commune est membre, en sa qualité d'établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat (PLH),

de schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d'organisation des transports urbains,

- Au Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents

(SM3A),

- Au Président du Syndicat Mixte du Salève (SMS),

- Aux Maires des communes limitrophes.

- de dire que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de

l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Etrembières durant

un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département. Elle sera transmise au contrôle de légalité en application de l'article

L.2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales et publiée au recueil des actes

administratifs.

AUTORISATION __DE PASSAGE VALANT PROMESSE DE

CONCESSION DE TREFONDS - CHEMIN DES GRANDES ILES

Dans le cadre de la construction d’une maison sur la Commune, au niveau du Chemin

des Grandes Iles, il est proposé d'accepter au profit de M. Maxime POTENZA et de Madame

Carmina COLELLA l'établissement d’une autorisation de passage valant promesse de

concession de tréfonds par l'installation de conduites, sur les parcelles n° B 2340, 2344 et 2345

appartenant à la Commune.

Aucune indemnité serait versée à la Commune. La convention prendrait effet à

compter de la date de signature, pour la durée de l'ouvrage ou de tous autres ouvrages qui . . A . f 2 . b] ° f f pourraient lui être substitués sur l'emprise de l'ouvrage existant, ou le cas échéant avec une

emprise moindre.Les frais entraînés seraient à la charge de Monsieur Maxime POTENZA et Madame

Carmina COLELLA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

approuve l'autorisation de passage valant promesse de concession de tréfonds par

l'installation de conduites, sur les parcelles n° B 2340, 2344 et 2345 appartenant à la

Commune, au profit de M. Maxime POTENZA et de Madame Carmina

COLELLA, au niveau du Chemin des Grandes Iles,

autorise Madame la Maire à signer cette convention.

DOSSIER _DE DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL

DEPARTEMENTAL - ECLAIRAGE DU PASSAGE PIETON VERS LA

DOUANE DE VEYRIER (RD1206)

La commune d’Etrembières souhaite pouvoir installer une sécurité lumineuse au

passage piéton se trouvant face à la douane de Veyrier, situé au Pas de l'Echelle.

Ce passage piéton est très utilisé, il permet la traversée de la RD 1206, qui n’est pas sans

danger de par son emplacement (dans une courbe), et le peu de visibilité dès la tombée de la

nuit.

Aussi, afin d'en améliorer sa sécurité, la commune d'Etrembières envisage son

éclairage. Cette possibilité de haute technologie et visibilité semble répondre aux attentes en

matière de prévention.

Les travaux pourraient être réalisés en mai 2022.

Le coût prévisionnel global est de 14 593,99 € HT.

Ce projet peut faire l'objet d’une demande de subvention auprès du Conseil

Départemental, au titre de la répartition du Produit des Amendes de Police - Année 2021 -

Programme 2022.

Pour être recevable, la demande doit comporter une délibération de la collectivité qui

l'engage dans le projet concerné, et solliciter l’aide du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

accepte que la commune s'engage à réaliser le projet présenté ci-dessus,

précise que l’imputation de ce projet se fera sur la section d'investissement du

budget communal,

-

-

-

-sollicite une aide financière du Conseil Départemental au titre de la répartition du

Produit des Amendes de Police - Année 2021 - Programme 2022, à hauteur de 30

% du coût estimatif du projet, soit une aide de 4 378,20 €,

autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en

place de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

* Madame la Maire informe que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le

lundi 09 mai 2022 à 18 h 30 à la salle des fêtes.

La séance est levée à 20 h.

La Secrétaire de séance

-

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