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unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 04 decembre 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 04 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
COMPTE-RENDU
de la 40ème séance plénière du Conseil de la Communauté
d’Agglomération Sarreguemines Confluences
du 4 décembre 2025
Objet : 40ème réunion plénière du Conseil de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ayant eu lieu le 4 décembre 2025, à 18h30.
Etaient présents, sous la présidence de Monsieur Roland ROTH, suite à l’invitation du vingt huit novembre deux mille vingt-cinq adressée à tous les Conseillers Communautaires et à la Presse et affichée :
Présents : Roland ROTH, Marc ZINGRAFF, Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Jean-Claude CUNAT, Jean- Claude KRATZ, Dominique LIMBACH, Jean-Marc SCHWARTZ, Jean-Bernard BARTHEL, Denis PEIFFER, Hubert BOURING, Claude DECKER, Jean-Luc ECHIVARD, Christiane MALLICK, Sonia BUR, Bernard CLAVE, Bernard FOUILHAC-GARY, Michaël FREYERMUTH, Armand GILLET, Henri HAXAIRE, Philippe LEGATO, Jean-Luc LUTZ, Patricia MOMPER, Sandrine MOMPER, Daniel MULLER, Jean-Pierre MULLER, Franck PHILIPPI, Bertrand POTIE, Bernard ROHR, Sébastien SCHMITT, Jacques SENDRAS (Départ au point 2.2), Philippe WAGNER, Pascal WEISSLINGER, Yves ZINS, Irène BERG, Gérard BERGANTZ, Virginie BLAZY, François BOURBEAU, Nicole BOURESY-DORKEL, Muriele BREITENBACH, Jean-Claude FELD, Evelyne FIRTION, Michèle GABRIEL, Christiane HECKEL, Anne-Marie HENRY, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Christine MARCHAL, Nicole MULLER- BECKER, Bernadette NICKLAUS, Jeannine QUODBACH, Michel ROUCHON, Jean-Paul SCHMITT, Corinne THINNES, Sylvie THIRION, Maxime TRITZ (Départ au point 2.3), Jean-Claude VOGEL, Denis BAUER suppléant de Ludovic ESTREICH.
Procurations: Joël NIEDERLAENDER ayant donné pouvoir à Roland ROTH, Durkut CAN ayant donné pouvoir à Jean-Claude CUNAT, Gaston MEYER ayant donné pouvoir à Daniel MULLER, Cyrille FETIQUE ayant donné pouvoir à Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Freddy LITTY ayant donné pouvoir à Jean-Claude KRATZ, Stéphanie BEDE-VÖLKER ayant donné pouvoir à Christine MARCHAL, Isabelle BEHR ayant donné pouvoir à Yves ZINS, Christine CARAFA ayant donné pouvoir à Denis PEIFFER, Alain DANN ayant donné pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Carole DIDIOT ayant donné pouvoir à Christiane HECKEL, Luc DOLLE ayant donné pouvoir à Maxime TRITZ (jusqu’au point 2.3), Sébastien JUNG ayant donné pouvoir à Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Sophia MATTA ayant donné pouvoir à Gérard BERGANTZ
Excusés : Pierre-Jean DIDIOT, Christophe THIEL.
Absents non excusés : Lucien DORSCHNER, Fabien PEIFER, Hervé RUFF, Pascal TARILLON, Marielle ALLARD, Alain BARDA, Eric BAUER, Régis BRUCKER, Jean-Luc NEUMANN.
Participaient également à la réunion :
M. MATHY, Directeur Général des Services
Mme HECTOR, Directrice Générale des Services Techniques
Mme LETT, Directrice Générale Adjointe des Services chargée des Ressources Humaines Mme CHAUVET, Directrice Générale Adjointe en charge de la cohésion territoriale Mme KEMPENICH, Directrice des Finances
Après l’appel nominatif des Conseillers Communautaires par M. Arnaud MATHY, Directeur Général des Services, M. le Président a ouvert la séance.
Ensuite, il a proposé de passer à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour.
Approbation du compte-rendu de la dernière séance plénière
Aucune observation n’ayant été présentée, le compte-rendu de la séance plénière du 02 octobre 2025 est adopté et signé séance tenante. 2
Liste des délibérations adoptées par le Conseil Communautaire dans sa séance plénière du 4 décembre 2025
02. Finances
02.1 Budget principal - Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2026
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du Rapport d’Orientations Budgétaires relatif au budget principal de l’exercice 2026, joint en annexe.
02.2 Budget annexe du développement économique - Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2026
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du Rapport d’Orientations Budgétaires relatif au budget annexe du développement économique de l’exercice 2026, joint en annexe.
02.3 Budget annexe des déchets - Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2026
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du Rapport d’Orientations Budgétaires relatif au budget annexe des Déchets de l’exercice 2026, joint en annexe.
02.4 Budget Annexe des mobilités - Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2026
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du Rapport d’Orientations Budgétaires relatif au budget annexe des Mobilités de l’exercice 2026, joint en annexe.
02.5 Budget annexe de l'assainissement - Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2026
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du Rapport d’Orientations Budgétaires relatif au budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2026, joint en annexe. 3
02.6 Budget annexe de l'eau - Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2026
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du Rapport d’Orientations Budgétaires relatif au budget annexe de l’eau de l’exercice 2026, joint en annexe.
02.7 Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget 2026
Décide
à l'unanimité des voix,
D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, selon l’annexe détaillée jointe à la présente délibération.
02.8 Budget Principal - Décision modificative n°3
Décide
à l'unanimité des voix,
De modifier les inscriptions budgétaires du budget principal 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Recettes Dépenses
Total 0,00 € Total 0,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes Dépenses
Chapitre 21 -150 000,00 €
Chapitre 23 150 000,00 €
Total 0,00 € Total 0,00 €
D’adopter la décision modificative n°3 du budget principal 2025,
D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués à signer toutes les pièces relatives à cette décision modificative.
02.9 Budget annexe du développement économique - Décision modificative n°1
Décide
à l'unanimité des voix,
De modifier les inscriptions budgétaires du budget annexe du développement économique 2025 comme suit : 4
FONCTIONNEMENT
Recettes Dépenses
Chapitre 011 60 000,00 €
Chapitre 65 20 000,00 €
Chapitre 67 70 000,00 €
Chapitre 023 -150 000,00 €
Total 0,00 € Total 0,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes Dépenses
Chapitre 16 -1 175 000,00 € Chapitre 21 -1 325 000,00 €
Chapitre 021 -150 000,00 €
Total -1 325 000,00 € Total -1 325 000,00 €
D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe du développement économique 2025,
D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués à signer toutes les pièces relatives à cette décision modificative.
02.10 Budget annexe des déchets - Décision modificative n°2
Décide
à l'unanimité des voix,
De modifier les inscriptions budgétaires du budget annexe des déchets 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Recettes Dépenses
Chapitre 75 10 000,00 € Chapitre 012 10 000,00 €
Total 10 000,00 € Total 10 000,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes Dépenses
Chapitre 20 20 000,00 €
Chapitre 21 -20 000,00 €
Total 0,00 € Total 0,00 €
D’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe des déchets 2025,
D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués à signer toutes les pièces relatives à cette décision modificative.
02.11 Budget annexe de l'assainissement - Décision modificative n°2
Décide
à l'unanimité des voix, 5
De modifier les inscriptions budgétaires du budget annexe de l’assainissement 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Recettes Dépenses
Chapitre 002 118,40 € Chapitre 011 118,40 €
Total 118,40 € Total 118,40 €
INVESTISSEMENT
Recettes Dépenses
Total 0,00 € Total 0,00 €
D’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement 2025,
D’autoriser le Président ou les Vice-présidents délégués à signer toutes les pièces relatives à cette décision modificative.
02.12 Admissions en non-valeur et créances éteintes 2025
Décide
à l'unanimité des voix,
De l’admission en non-valeur de créances, selon le détail joint en annexe : - au budget principal pour un montant de 1 425,01 €
- au budget des déchets pour un montant de 930,01 €,
Etant précisé que l’admission en non-valeur de ces créances donnera lieu à l’émission d’un mandat au 6541 « Créances admises en non-valeur »,
De l’admission en créances éteintes, selon le détail joint en annexe : - au budget annexe des déchets pour un montant de 6 309,07 €
- au budget annexe de l’eau pour un montant de 656,12 €,
Etant précisé que l’admission en créances éteintes donnera lieu à l’émission d’un mandat au 6542 « Créances éteintes »,
D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
03. Ressources humaines
03.1 Participation à la protection sociale complémentaire au 01/01/2026
Décide
à l'unanimité des voix,
1. De fixer le niveau de participation individuel comme suit, dans les conditions préalablement arrêtées par la délibération du 07/12/2023, actualisée le 12/12/2024 : 6
SANTE :
COTISATION
TOTALE EN
ISOLE
PART
CASC
PART
AGENT
COTISATION
TOTALE EN
FAMILLE
PART
CASC
PART
AGENT
REGIME
GENERAL 84,78 42,39 42,39 250,81 125,41 125,40 REGIME
LOCAL 64,37 32,19 32,18 186,83 93,42 93,41
PREVOYANCE :
INDICE MAJORE DE
REFERENCE
MONTANTS
PARTICIPATIONS
EMPLOYEUR en
2025
MONTANTS
PARTICIPATIONS
Proposés pour
2026
DEGRESSIVITE
IM entre 367 et 407 13 € 18 € Minimum 0,42 % du brut IM entre 408 et 519 15 € 20 €
IM entre 520 et 619 17 € 23 €
IM entre 620 et dernier IM
rémunéré 20 € 25 € Maximum 0,28 % du
brut
2. De fixer la date d’effet de ces décisions au 1er janvier 2026,
3. De confirmer que pour les années à venir, la participation de l’employeur aux cotisations SANTE représentera 50 % de la cotisation totale définie par un taux appliqué au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année antérieure et d’autoriser, ainsi, le Président à actualiser le montant de la participation de l’employeur chaque année, hors toute autre,
4. D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026.
03.2 Actualisation de l'état des effectifs 2025-04
Décide
à l'unanimité des voix,
De modifier l’état des effectifs comme suit au 01/01/2026 :
BUDGET PRINCIPAL :
- Rectification d’une erreur matérielle, délibération n°2025-10-02-03-1, contrat de projet « rénovation de l’habitat » : […] dont le recrutement est autorisé sur le fondement de l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique, s’agissant d’un emploi non permanent. Les missions afférentes à ce poste relèvent du conseil aux particuliers dans le cadre de l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » et en lien avec le « service public de la rénovation de l’habitat » (SPRH). Toutes les autres mentions sont inchangées : o À temps complet
o De catégorie B, filière technique, du cadre d’emplois des Techniciens, au grade de technicien
o Pour une rémunération fixée en référence à l’échelle indiciaire dudit grade de technicien ci-dessus et dans les mêmes conditions que les agents titulaires o Pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans maximum, étant précisé que le contrat prendra fin avec la fin du projet le cas échéant 7
- Création d’un poste de chargé de mission « Observatoire de l’habitat et SIG », emploi permanent pour lequel le recrutement est autorisé sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique ; il est créé parce que la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire ne puisse être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique :
o À temps complet
o De catégorie B, filière technique, du cadre d’emplois des Techniciens, au grade de technicien
o Pour une rémunération fixée en référence à l’échelle indiciaire dudit grade de technicien ci-dessus et dans les mêmes conditions que les agents titulaires o Pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.
03.3 Rapport 2025 sur l'égalité entre les Femmes et les Hommes
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en 2025 en matière d’égalité femmes-hommes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.
06. Développement économique
06.1 Avis sur les comptes de la SODEVAM arrêtés au 30 septembre 2024
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte des états financiers au 30 septembre 2024 de la SODEVAM qui lui ont été présentés conformément au Code Général des Collectivités territoriales et qui sont annexés à la présente délibération,
D’émettre une réserve quant à la situation financière de la SODEVAM,
De provisionner sur l’exercice 2026 une perte de 25 % de la valeur des 188 000 € d’actions détenues par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences au sein de cette société, soit 47 000 €.
D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
06.2 Aide Mosellane à l'immobilier d'entreprise - AMIE57 - renouvellement 2025 2026
Décide
à l'unanimité des voix,
De confirmer sa volonté de poursuivre en 2025 et 2026, le partenariat engagé avec le Conseil Départemental de la Moselle dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise AMIE57, 8
D’inscrire au budget annexe du développement économique 2025 une participation au dispositif AMIE57 de 75 000 € pour soutenir les dossiers reconnus éligibles au cours de cet exercice 2025,
D’inscrire au budget annexe du développement économique 2026 une participation au dispositif AMIE57 de 75 000 € pour soutenir les dossiers qui seront reconnus éligibles au cours de l’exercice 2026,
D’étudier un abondement de l’enveloppe annuelle 2026 si nécessaire,
D’autoriser le Président, ou le Vice-président délégué, à signer tous les documents relatifs à cette opération et à engager les crédits inscrits aux budgets 2025 et 2026 relatifs aux participations de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences au dispositif AMIE57.
07. Petite enfance
07.1.1 Convention de réservation de places du multi-accueil "la Bulle enchantée" avec le Centre Hospitalier Général de Sarreguemines
Décide
à l'unanimité des voix,
De renouveler le partenariat avec le Centre Hospitalier Général de Sarreguemines portant sur la réservation de 2 places du multi-accueil communautaire « la Bulle enchantée » situé sur la zone industrielle de Sarreguemines,
De fixer le montant annuel de réservation d’une place à hauteur de 6 250 €, soit une contribution financière annuelle de 12 500 € pour le Centre Hospitalier Général,
D’approuver la convention financière de réservation de places pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, jointe à la présente délibération,
D’autoriser le Président ou le Vice-président à signer ladite convention ainsi que tout avenant devant intervenir pour modifier ou compléter ladite convention et toute pièce se rapportant à ce dossier.
07.1.2 Convention de réservation de places du multi-accueil "la Bulle enchantée" avec le Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines
Décide
à l'unanimité des voix,
De renouveler le partenariat avec le Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines portant sur la réservation de 4 places du multi-accueil communautaire « la Bulle enchantée » situé sur la zone industrielle de Sarreguemines,
De fixer le montant annuel de réservation d’une place à hauteur de 6 250 €, soit une contribution financière annuelle de 25 000 € pour le Centre Hospitalier Spécialisé, 9
D’approuver la convention financière de réservation de places pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, jointe à la présente délibération,
D’autoriser le Président ou le Vice-président à signer ladite convention ainsi que tout avenant devant intervenir pour modifier ou compléter ladite convention et toute pièce se rapportant à ce dossier.
08. Tourisme
08.1 Convention d'objectifs et de moyens entre la CASC et l'Office de Tourisme Sarreguemines Confluences 2026-2029
Décide
à l'unanimité des voix, 11 ne prennent pas part au vote
D’approuver la convention d’objectifs et de moyens 2026-2028 entre la CASC et l’Office de Tourisme Sarreguemines Confluences, jointe en annexe à la présente délibération,
D’autoriser le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens jointe au projet de délibération,
D’autoriser le Président à signer tout avenant nécessaire à ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Les élus siégeant au comité de direction de l’Office de Tourisme ne prennent pas part au vote : Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, M. Marc ZINGRAFF, Mme Christiane MALLICK, M. Claude DECKER, Mme Christiane HECKEL, M. Jean-Luc ECHIVARD, Mme Christine MARCHAL, M. Bernard FOUILHAC-GARY, M. Jean-Luc LUTZ, Mme Patricia MOMPER, Mme Sonia BUR.
10. Habitat
10.1 Engagement de la révision du Programme Local de l'Habitat (PLH) et adoption de l'Observatoire Local de l'Habitat et du Foncier (OLHF)
Décide
à l'unanimité des voix,
D’engager la procédure de révision du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,
De solliciter l’accord de M. Le Préfet pour la prorogation du Programme Local de l’Habitat en cours pour une durée de deux ans, soit jusqu’en novembre 2028,
De solliciter auprès de M. Le Préfet la transmission du Porter à connaissance de l’Etat (PAC),
D’approuver le contenu de l’Observatoire Local de l’Habitat et du Foncier (OLHF) ci-annexé. 10
10.2 Avenant n°1 à la convention du Service Public de la Rénovation de l'Habitat
Décide
à l'unanimité des voix,
D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de Pacte territorial France Rénov’ entre l’Anah et la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,
D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer l’avenant n°1 à la convention de Pacte territorial France Rénov’ de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences 2025-2029 joint en annexe.
10.3 Avenant à la convention d'OPAH-RU
Décide
à l'unanimité des voix,
D’approuver le contenu de l’Avenant n°2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) joint en annexe,
D’autoriser Le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer ledit avenant.
12. Enseignement supérieur
12.1 Acquisition de locaux au sein du Lycée Henri Nominé de Sarreguemines
Décide
à l'unanimité des voix,
D’acquérir, auprès de la Ville de Sarreguemines, les biens cadastrés section 11 n°292, 293, 294, 295 et 296 sur le ban de Sarreguemines d’une superficie de 64,59 ares, par acte administratif, à l’euro symbolique,
De faire inscrire au livre foncier, une servitude de passage pour les parcelles section 11 n°291, 297, 298 et 301 avec la Ville de Sarreguemines, propriétaire de l’ensemble foncier du Lycée Henri Nominé, afin de pouvoir accéder aux locaux,
D’autoriser le Président ou la/le Vice-président(e) délégué(e) à signer tous les documents ou toutes pièces se rapportant à cette opération.
12.2 Projets tutorés étudiants : subventions pour le second semestre 2025
Décide
à l'unanimité des voix,
D’accorder une subvention de 1 500 € à l’association des Etudiants GACO dans le cadre de sa participation à la Cavalcade 2026,
D’accorder une subvention de 2 000 € à l’association des Etudiants GACO dans le cadre de la
manifestation de remise de diplôme des 4 départements de l’IUT Moselle Est, 11
De prélever ce montant de 3 500 € sur l’enveloppe 2025 de 10 000 € à destination des projets tutorés,
De conditionner le versement des subventions à la présentation de factures d’un montant total au moins égal au montant sollicité,
Etant précisé que le mandat correspondant sera émis au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé » et que les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget principal,
D’ajourner la décision concernant les projets :
- « Créer, Intégrer , Agir : Une dynamique collective au cœur de GACO » porté par l’association des étudiants GACO, d’un montant de 2 000 €
- Aide à la mobilité des étudiants BTS Commerce International porté par le Lycée Jean de Pange, d’un montant de 2 500 €
D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre les dispositions nécessaires.
13. Equipements sportifs
13.1 Proposition d'évolution de la grille tarifaire du Golf Communautaire pour 2026
Décide
à l'unanimité des voix,
De valider, à compter du 1er Janvier 2026, la grille tarifaire annexée à la délibération,
De valider le principe d’une revalorisation annuelle automatique des tarifs de la grille, basée sur le Taux Moyen d’Inflation pour l’année N-2 calculé à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation publié par l’INSEE, sous réserve que les tarifs issus de ce calcul permettent au Golf Sarreguemines Confluences de rester attractif et compétitif,
D’autoriser le Président et le Vice-président délégué à prendre toutes les décisions nécessaires à l’application de cette grille tarifaire.
15. Médiathèque
15.1 Location de la Micro-Folie mobile du Département de la Moselle
Décide
à l'unanimité des voix,
De valider le principe de faire venir la Micro-Folie du Département de la Moselle sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,
D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer le contrat de prêt, qui définit les obligations des deux parties. 12
16. Politique de la ville
16.1 Convention de projet avec l'Etablissement Public Foncier du Grand-Est (EPFGE) portant sur l'ancienne gendarmerie de Sarreguemines
Décide
à l'unanimité des voix,
D’approuver le projet de convention de l’EPFGE, joint en annexe, portant sur l'ancienne gendarmerie de Sarreguemines
D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention annexée à ce rapport, ainsi que les éventuels futurs avenants et tous documents qui s’y rapportent et permettent sa mise en œuvre.
16.2 Adoption d'un règlement des aides à l'installation des professionnels de santé
Décide
à l'unanimité des voix,
D’approuver le règlement d’aide à l’installation des professionnels de santé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences joint en annexe,
De fixer le montant annuel de l’enveloppe 2026 consacrée audit règlement à 55 000 €,
D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué au Contrat Local de Santé à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement et aux attributions des aides auprès des étudiants et professionnels de la santé et du soin, et à signer tout avenant éventuel qui permettrait une mise à jour dudit règlement.
17. Gestion du patrimoine
17.1 Acquisition d'une parcelle au sein de la forêt du Furstwald à Woustviller
Décide
à l'unanimité des voix,
D’acquérir la parcelle cadastrée section 5 n°2 d’une superficie de 32,69 ares au prix plafond de 4 500 €/ha soit pour un montant de 1 471,05 €,
De confier la rédaction de l’acte de vente au cabinet notarial des Maîtres PEFFERKORN, BAILLOT et THINES,
D’autoriser le Président ou la Vice-présidente déléguée à signer tous les documents ou toutes pièces se rapportant à cette opération. 13
19. Déchets ménagers et assimilés
19.1 Convention de prestation de services pour la collecte des emballages légers de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue (CCAB)
Décide
à l'unanimité des voix,
D’autoriser la réalisation de la prestation de collecte des emballages légers pour le compte de la CCAB,
D’approuver la convention jointe qui fixe l’ensemble des conditions techniques et financières de cette prestation,
D’approuver le coût unitaire correspondant au tarif de collecte d’une borne tri à 27 €,
D’autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer ladite convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
19.2 Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction d'un entonnoir sur le site de transfert des déchets de Sarreguemines- Folspersviller
Décide
à l'unanimité des voix,
De valider la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre le SYDEME et la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la réalisation d’un entonnoir sur le site de Sarreguemines annexée à la présente délibération,
D’autoriser le Vice-Président Délégué à signer ladite convention ainsi que toute pièce en lien avec le dossier.
20. Assainissement des eaux usées et pluviales
20.1 Assainissement : redevance performance des systèmes d'assainissement collectif
Décide
à l'unanimité des voix,
De fixer à 0,1566 € HT/m3 la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2026 et correspondant au tarif de base de 0,38 € HT/m3 multiplié par le coefficient de modulation de 0,412,
Que cette contrevaleur de la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, par le délégataire selon les modalités déterminées dans le contrat de délégation de service public. 14
20.2 Protocole d'accord d'indemnisation pour perte de récolte entre M. Yves MALLICK et la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences
Décide
à l'unanimité des voix,
De répondre favorablement à la demande de Monsieur Yves MALLICK,
D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole d’accord d’indemnisation pour perte de récolte ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
De verser le montant de 3 600 € correspondant à la compensation pour perte de récolte à Monsieur Yves MALLICK.
De prélever les sommes dues au versement de cette indemnisation sur le budget annexe de l’assainissement.
22. Eau potable
22.1 Convention de reversement aux communes des loyers des antennes de télécommunication sur les réservoirs d'eau potable
Décide
à l'unanimité des voix,
D’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération portant sur de reversement aux communes des loyers des antennes de télécommunication sur les réservoirs d'eau potable,
De confirmer que toute éventuelle implantation de nouveau mât devant supporter des antennes de télécommunication déplacées depuis les ouvrages d’eau potable sera étudiée en étroite concertation avec les communes concernées,
D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention et toute pièce en lien avec sa mise en œuvre.
22.2 Eau potable : redevance pour performance des réseaux d'eau potable
Décide
à l'unanimité des voix,
De fixer à 0,0996 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026 et correspondant au tarif de base de 0,12 € HT/m3 multiplié par le coefficient de modulation de 0,83,
De fixer par ailleurs que cette contrevaleur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est facturée et encaissée par le délégataire du service d’eau potable auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la Communauté d’Agglomération,
De fixer enfin que la redevance consommation d’eau potable, dont le montant a été fixée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, est facturée à l’abonné et recouvrée par le délégataire du service d’eau potable et que les sommes encaissées sont reversées directement à l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse. 15
23. Développement durable et milieux naturels
23.1 Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pour la période 2026-2032
Décide
à l'unanimité des voix,
D’approuver le Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la période 2026 à 2032, composé des éléments annexés à la présente délibération,
De prévoir un bilan à mi-parcours de la durée du PCAET pour évaluer l’avancement des actions, l’atteinte des objectifs et proposer le cas échéant des ajustements,
D’assurer la publicité de la présente délibération selon les modalités légales,
D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
23.2 Approbation du Plan Climat Patrimoine et Services de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
Décide
à l'unanimité des voix,
D’approuver le Plan Climat Patrimoine et Services (PCPS) de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences tel que présenté en annexe,
De mettre en œuvre l’ensemble des actions définies dans ce plan,
D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
23.3 Rapport d'activité sur la situation en matière de Développement Durable 2025
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte, sur la base du rapport présenté à l’assemblée délibérante, de la situation de la collectivité en matière de développement durable pour l’année 2025.
23.4 Adhésion à ATMO Grand Est pour 2026
Décide
à l'unanimité des voix, 1 ne prend pas part au vote
D’adhérer à l’association AtMO Grand Est au titre de l’année 2026,
D’autoriser le versement d’une cotisation de 20 cents/habitant, soit une cotisation totale de l’ordre de 13 000 € à l’association AtMO Grand Est, 16
Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 6281 et que les crédits sont inscrits au budget,
D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous documents ou actes relatifs à cette décision,
Monsieur Jean-Bernard BARTHEL ne prend pas part au débat ni au vote.
23.5 Demande de subvention pour l'animation de la zone Natura 2000 FR41002015 "Marais d'Ippling"
Décide
à l'unanimité des voix,
De porter l’animation du site Natura 2000 FR41002015 pour les années 2026, 2027 et 2028 sous réserve du financement par la Région Grand Est et du FEDER,
De solliciter des subventions du Conseil Régional Grand EST et/ou du FEDER à hauteur de 100 % des dépenses d’animation soit :
Pour 2026 : 27 525 € TTC
Pour 2027 : 28 356 € TTC
Pour 2028 : 38 210 € TTC
Soit 94 091 € TTC au total
D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette affaire, et notamment à relancer une consultation pour l’animation du site.
25. Nouvelles technologies
25.1 Convention bipartite relative au retour financier 2025 issue de l'infrastructure FTTH déployée par Moselle Fibre et cofinancée par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
Décide
à l'unanimité des voix,
De donner son accord pour la signature de la convention bipartite relative au retour financier 2025 issue de l’infrastructure FTTH déployée par Moselle Fibre et cofinancée par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,
De valider pour l’année 2025 la somme de 114 777 € représentant le retour financier pour la Communauté d’Agglomération sur la participation financière, issue de l’infrastructure FTTH déployée par Moselle Fibre et cofinancée par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines au titre du déploiement du réseau sur le territoire concerné,
D’autoriser le Président ou le Vice-Président à signer la convention bipartite relative au financement du projet porté par Moselle Fibre et la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et effectuer toutes les démarches nécessaires à ces fins. 17
26. Sécurité et hygiène
26.1 Demande de subvention pour l'organisation du cross départemental 2025 des Sapeurs-pompiers
Décide
à l'unanimité des voix,
D’accorder à l’Amicale des sapeurs-pompiers de Puttelange-aux-Lacs une subvention de 500 € pour l’organisation du cross départemental des sapeurs -pompiers le 18 octobre 2025 à Hilsprich,
Etant précisé que le versement de cette subvention fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « Subvention de fonctionnement et autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,
D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
27. Divers
27.1 Présentation des rapports annuels 2024 des régies et délégations de service public et présentation des travaux 2025 de la CCSPL
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte du bilan d’activité 2024 de la régie des transports urbains et péri-urbains CABUS,
De prendre acte des rapports annuels 2024 des délégations de service public portant sur les services suivants :
- Réseau Très Haut Débit dans les zones d’activité économique,
- Crèche « L’Atelier des Lutins » de l’Europôle et crèche « La Bulle enchantée » de la Zone Industrielle de Sarreguemines,
- Station d’épuration de Sarreguemines,
- Service d’eau potable,
De prendre acte des rapports sur le prix et la qualité du service 2024 pour les services : - D’eau potable,
- D’assainissement collectif
- D’assainissement non collectif,
- De prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
De prendre acte des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l’année 2025. 18
27.2 Décisions du Président - période du 2 avril au 27 novembre 2025
Décide
à l'unanimité des voix,
De prendre acte des 8 décisions prises (sur la période du 2 avril au 27 novembre 2025), annexées à la présente délibération, par le Président de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ce, conformément aux délégations de pouvoir lui étant accordées, dont le détail est le suivant :
14 25/11/25
Adhésion à l'Association Finances-
Gestion-Evaluation des
collectivités territoriales
(AFIGESE)
D'adhérer à l'association AFIGESE pour l'année 2025,
D'approuver le versement de la cotisation annuelle
s'élevant à 299 € pour l'année 2025 imputée au
budget principal à l'article 6281"Concours
Divers(cotisations,…)".
13 13/11/25 Versement du dépassement de la subvention au Sprinter Club
De rectifier la délibération n°2025-02-06-04-1 du 6
février 2025 en ce qu'elle indiquait que le montant de
la subvention au Sprinter Club ne dépasserait pas
6 000 euros,
De dire que ce dépassement donnera lieu à l'émission
d'un mandat sur le budget général au compte 65748,
et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
2025.
12 12/11/25 Cession de terrain NP LOC Zone artisanale de Rouhling
De céder à la société NP LOC ou à toute autre
personne physique ou morale se substituant à elle, la
parcelle n°868 section 4, d'une superficie de
2 712 m², située dans la zone artisanale de Rouhling,
au prix de 10€ HT/m² pour les 2 378 m² de surfaces
aménageables et au prix de 2,50€ HT/m² pour les
334 m² de talus, soit un total de 24 615€ HT, par acte
de vente confié au cabinet notarial des Maîtres
PEFFERKORN, BAILLOT et THINES.
11 12/11/25
Acquisition de parcelles situées
sur le ban de Wittring auprès de la
Commune de Wittring
D'accepter l'acquisition des parcelles cadastrées
section 22 n°216 et 276, d'une superficie totale de
6 770m², situées sur le ban de Wittring auprès de la
Commune de Wittring, pour un montant de
6 770 € HT, par acte administratif,
D'accepter la constitution dune servitude de passage
sur la parcelle 276 section 22 au profit de la parcelle
275 section 22.
10 18/08/25
Cession d'un terrain sur la zone
artisanale de Rouhling à la société
Froid Est Energie
De céder la parcelle n°777 section 4 d'une superficie
de 6 365m², située dans la zone artisanale de
Rouhling, au prix de 10 € HT/m² pour les 4 140 m²
de surfaces aménageables et au prix de 2,50 € HT/m²
pour les 2 225 m² de talus, soit un total de
46 962,50 € HT à la société Froid Est Energie, ou
toute autre personne physique ou morale se
substituant à elle, par acte de vente confié au cabinet
notarial des Maîtres PEFFERKORN, BAILLOT et
THINES. 19
9 18/08/25
Cession de terrain sur la zone
industrielle de Sarreguemines à la
SCI PAMELITH
De céder la parcelle n°340 section 14, d'une
contenance de 2 207 m², située rue René François
Jolly dans la zone industrielle de Sarreguemines, à la
SCI PAMELITH par acte de vente confié au cabinet
notarial des Maîtres PEFFERKORN, BAILLOT et
THINES.
8 24/04/25
Modification de la grille tarifaire
du Pro Shop du Golf
Sarreguemines Confluences
De valider la grille tarifaire modifiée du Pro Shop du
Golf Sarreguemines Confluences annexée à la
présente décision pour une entrée en vigueur à
compter du 5 mai 2025.
7 22/04/25 Rectification du budget portant adhésion au GEME
De rectifier la délibération n°2025-03-13-23-2 du 13
mars 2025 en ce qu'elle indiquait que le versement
des cotisations annuelles donnerait lieu à l'émission
d'un mandat sur le budget principal,
Dire que cette opération donnera lieu à l'émission
d'un mandat sur le budget annexe Mobilités au
compte 6281, et que les crédits nécessaires seront
inscrits aux budgets 2025, 2026 et 2027.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h00
Le Président du Conseil Communautaire,
Monsieur Roland ROTH
Les Conseillers Communautaires Le Secrétaire