Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 173 recueil des actes administratifs special du 7 août 2020 DDT Eau

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 173 recueil des actes administratifs special du 7 août 2020 DDT Eau Document publié le Vendredi 7 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 173 recueil des actes administratifs special du 7 août 2020 DDT Eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-173

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des Territoires du Loiret

45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines

stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en

œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau (16 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires du Loiret

45-2020-08-07-002

Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur

certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de

l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des

mesures de limitation provisoire des usages de l’eau Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ

constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau

et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau

Le Préfet de la Région Centre Val de Loire

Préfet du Loiret

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine- Normandie, en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

Vu le courrier du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne du 6 avril 2012 précisant le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2020 ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées à la fin du mois de juillet 2020 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,

Considérant que l’objectif de soutien du débit d’étiage de la Loire à La station de référence de Gien a été fixé à 50 m³/s,

Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 27 mai 2020 visé précédemment,

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 4Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

Article 1 : Champ d’application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires :

• Sur le secteur « Gâtinais de l’Est » (Aveyron, Betz, Loing amont, Milleron), les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs (pompages, dérivation, etc) ou de rejets directs :

◦ dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ;

◦ dans la nappe de la Craie ;

◦ dans les réseaux de distribution d’eau potable.

• Sur les autres zones d’alerte hors zones d’alerte Loire (Aquiaulne, Ardoux, Avenelle, Bec d’Able, Beuvron, Cosson, Dhuy-Loiret, Notreure-Ocre, Rû de Pont Chevron, Sange, Trézée-Ousson), les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs ou de rejets directs :

◦ dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ;

◦ dans les réseaux de distribution d’eau potable.

• Sur les zones d’alerte comprises dans les zones d’influence de la Loire à Gien (Lre4) et a Onzain (Lre3), les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs ou de rejets directs :

◦ dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ;

◦ dans les réseaux de distribution d’eau potable.

Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables :

• Si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage, • Aux canaux dont l’alimentation provient de la Loire, ni aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien,

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 5• Aux ouvrages de prélèvement de type « artésiens » pour lesquels il est fait la preuve de leur étanchéité parfaite au regard de la nappe libre d’accompagnement de la Loire, • Aux prélèvements en eaux souterraines non mentionnées au paragraphe précédent.

Article 2 : Constat de franchissement du débit seuil de référence Objectif de Soutien d’Etiage (OSE) de la Loire

Il a été constaté le franchissement du débit objectif de soutien d’étiage de la Loire, sous le seuil de référence de 60 m³/s, tel que défini dans le le courrier du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne du 6 avril 2012 précisant le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier :

Ainsi, le niveau 1, niveau de vigilance, du canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier, et qui prévoit la sensibilisation de tous les acteurs et l’avertissement sur le risque d’insuffisance des retenues en cas de sécheresse sévère et prolongée, a été activé.

En conséquence, les catégories d’usagers de l’eau provenant de la Loire, de ses affluents et sous affluents, ou de leur nappe d’accompagnement doivent faire preuve de vigilance et de civisme en adoptant une gestion économe et précautionneuse de l’eau.

Article 3 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte et mesures de restriction applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 susvisé dans la zones d’alertes suivantes :

 Beuvron

 Notreure-Ocre

ZONE D’ALERTE Beuvron

(Zone d’influence Loire à Onzain)

Communes concernées :

CERDON SAINT-FLORENT

COLLONS VILLEMURLIN

ISDES

ZONE D’ALERTE Notreure-Ocre

(Zone d’influence Loire à Onzain)

Communes concernées :

AUTRY-LE-CHATEL POILLY-LEZ-GIEN

CERNOY-EN-BERRY SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE CHATILLON-SUR-LOIRE SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE COULLONS SAINT-MARTIN-SUR-OCRE PIERREFITTE-ES-BOIS

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 6En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.

Consommation des particuliers et collectivités 

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Lavage des véhicules

Interdiction

sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et façades

ne faisant pas l’objet de travaux

Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité

publique

Arrosage des pelouses, des espaces

verts et des massifs floraux publics

et privés, des espaces sportifs de

toute nature

Prélèvements en rivières et lit majeur

(nappe d’accompagnement) ou à partir du

réseau de distribution d’eau potable :

Interdiction

de 8 h à 20 h sauf

dérogation (1)

Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements

dans les rivières et nappes

d’accompagnement par forages ou à partir

du réseau communal :

Interdiction

de 12 h à 20 h sauf

dérogation (1)

Arrosage des jardins potagers des

particuliers et cultures maraîchères

des associations et collectivités

Interdiction

de 8 h à 20 h

Arrosage des cultures maraîchères

en godets ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou sous

abris des collectivités ou

associations

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

Alimentation des fontaines pièces

d’eau d’agrément et jeux d’eau

récréatifs en circuit ouvert

Interdiction

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu

inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un

débit sortant au moins égal au débit entrant

Alimentation des piscines privées à

usage familial

Interdiction

sauf pour chantier en cours

(1) Pour ce qui concerne l’usage du réseau de distribution d’eau potable, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées comme précisé dans l’article 6 du présent arrêté.

 Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 7Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif

directement au process de production de l’entreprise

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires

prévues, conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect

des contraintes de sécurité des installations

Rappel : Obligation de signaler tout dysfonctionnement de STEP

à la DDPP - SEI.

Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h

 Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Irrigation agricole : prélèvements

en cours d’eau et nappe

d’accompagnement

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté

d’autorisation de prélèvement

Autres cas : réduits de 20 % des volumes habituellement

prélevables par semaine, sauf dérogation (2)

Irrigation agricole : prélèvements

en eau souterraine dans les bassins

versants en relation avec la nappe

de la Craie

Interdiction 24 heures par semaine

(du dimanche 08 h au lundi 08 h) sauf dérogation (2)

Cultures maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours

d’eau concernés par l’autorisation temporaire annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la

DDT), adaptation en annexe 1

(2) Pour ce qui concerne les interdictions de prélèvements en eau superficielle ou souterraine, des dérogations pourront être accordées dans le cas de l’usage d’un outil d’aide à la décision pour l’irrigation comme précisé dans l’article 8 de l’arrêté du 27 mai 2020.

 Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Gestion des ouvrages (hors plans

d’eau et canaux)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne

d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en

cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini

par l’article L214-18 du code de l’environnement

Gestion des canaux dont

l’alimentation communique avec

le cours d’eau concerné

Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de

diminution de

20 % par jour des éclusées par écluse

 Rejets dans les milieux aquatiques

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 8Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Vidange des plans d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures

déclarées)

Travaux en rivières

Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du

milieu

Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux

Rejet des stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de

travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la

DDT – SEEF, service en charge de la police de l’eau.

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de

travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : Obligation de signaler immédiatement toute pollution à

l’UD45.

Article 4 : Constat de franchissement du Débit d’Alerte Renforcée et mesures de restriction applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

• Betz

• Aveyron

• Loing amont

• Aquiaulne

• Ardoux

ZONE D’ALERTE BETZ

(Gâtinais de l’Est)

Communes concernées :

CHEVANNES GRISELLES

CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON LE-BIGNON-MIRABEAU DORDIVES ROZOY-LE-VIEIL

FERRIERES-EN-GATINAIS

ZONE D’ALERTE AVEYRON

(Gâtinais de l’Est)

Communes concernées :

AILLANT-SUR-MILLERON MELLEROY

CHATEAU-RENARD MONTBOUY

CHATILLON-COLIGNY SAINT-MAURICE-SUR- AVEYRON

LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON TRIGUERES

LE CHARME

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 9ZONE D’ALERTE LOING AMONT

(Gâtinais de l’Est)

Communes concernées :

ADON GY-LES-NONAINS AILLANT-SUR-MILLERON LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON CHATEAU-RENARD MONTBOUY

CHATILLON-COLIGNY MONTCRESSON

DAMMARIE-SUR-LOING SAINT-MAURICE-SUR- AVEYRON

FEINS-EN-GATINAIS SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

ZONE D’ALERTE AQUIAULNE

(Zone d’influence Loire à Onzain)

Communes concernées :

AUTRY-LE-CHATEL POILLY-LEZ-GIEN CERNOY-EN-BERRY SAINT-FLORENT

COULLONS SAINT-GONDON

LION-EN-SULLIAS

ZONE D’ALERTE ARDOUX

(Zone d’influence Loire à Onzain)

Communes concernées :

ARDON MARCILLY-EN-VILLETTE BEAUGENCY MAREAU-AUX-PRES CLERY-SAINT-ANDRE MEZIERES-LEZ-CLERY DRY OLIVET

LA FERTE-SAINT-AUBIN ORLEANS

JOUY-LE-POTIER SAINT-CYR-EN-VAL

LAILLY-EN-VAL SAINT-HILAIRE-SAINT- MESMIN

LIGNY-LE-RIBAULT

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.

 Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Lavage des véhicules

Interdiction

sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et

façades ne faisant pas l’objet de

travaux

Interdiction

sauf impératifs sanitaires

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 10Arrosage des pelouses, des

espaces verts et des massifs

floraux publics et privés, des

espaces sportifs de toute nature

Interdiction

Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements

dans les rivières et nappes

d’accompagnement par forages ou à

partir du réseau communal

Interdiction

de 8 h à 20 h sauf

dérogation (1)

Arrosage des jardins potagers des

particuliers et cultures

maraîchères des associations et

collectivités

Interdiction

de 8 h à 20 h

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

des collectivités ou associations

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

Alimentation des fontaines, pièces

d’eau d’agrément et jeux d’eau

récréatifs en circuit ouvert Interdiction

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu

inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit

sortant au moins égal au débit entrant

Alimentation des piscines privées

à usage familial

Interdiction

sauf pour chantier en cours

(1) Pour ce qui concerne l’usage du réseau de distribution d’eau potable, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées comme précisé dans l’article 6 du présent arrêté.

 Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif

directement au process de production de l’entreprise

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires

prévues, conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect

des contraintes de sécurité des installations

Rappel : Obligation de signaler tout dysfonctionnement de STEP

à la DDPP - SEI.

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 11Arrosage des golfs

Interdiction totale à l’exception des greens et départs

entre 20h00 et 8h00

 Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Irrigation agricole : prélèvements

en cours d’eau et nappe

d’accompagnement

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté

d’autorisation de prélèvement et dans tous les autres cas réduits de

40 % des volumes habituellement prélevables par semaine sauf

dérogation (2)

Irrigation agricole : prélèvements

en eau souterraine dans les bassins

versants en relation avec la nappe

de la Craie

Interdiction 36 heures par semaine

(du samedi 20 h au lundi 08 h) sauf dérogation, annexe 2 (2)

Cultures maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours

d’eau concernés par l’autorisation temporaire annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la

DDT), adaptation en annexe 1

(2) Pour ce qui concerne les interdictions de prélèvements en eau superficielle ou souterraine, des dérogations pourront être accordées dans le cas de l’usage d’un outil d’aide à la décision pour l’irrigation comme précisé dans l’article 8 de l’arrêté du 27 mai 2020.

 Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Gestion des ouvrages (hors plans

d’eau et canaux)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne

d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en

cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini

par l’article L214-18 du code de l’environnement

Gestion des canaux dont

l’alimentation communique avec le

cours d’eau concerné

Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de

diminution de 40 % par jour des éclusées par écluse

 Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Vidange des plans d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures

déclarées)

Travaux en rivières Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux :

- d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau

- programmés des syndicats de rivières déjà autorisés devant

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 12recevoir, au cas par cas, l’accord préalable de la police de l’eau

dans le cadre de la note de présentation préalable au démarrage des

travaux

Rejet des stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de

travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être

décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la

DDT-SEEF, service en charge de la police de l’eau.

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de

travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être

décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : Obligation de signaler immédiatement toute pollution à

l’UD45.

Article 5 : Constat de franchissement du Débit de crise et mesures de restriction applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

• Milleron

• Avenelle-Ethelin

• Bec d’Able

• Rû de Pont Chevron

• Sange

• Trézée-Ousson

• Loiret-Dhuy

• Cosson

ZONE D’ALERTE MILLERON

(Gâtinais de l’Est)

Communes concernées :

AILLANT-SUR-MILLERON DAMMARIE-SUR-LOING CHATILLON-COLIGNY LE CHARME

ZONE D’ALERTE AVENELLE-ETHELIN

(Zone d’influence Loire à Gien)

Communes concernées :

BEAULIEU-SUR-LOIRE PIERREFITTE-ES-BOIS

CERNOY-EN-BERRY SAINT-FIRMIN-SUR- LOIRE

CHATILLON-SUR-LOIRE

ZONE D’ALERTE BEC D’ABLE

(Zone d’influence Loire à Onzain)

Communes concernées :

GUILLY SULLY-SUR-LOIRE ISDES VANNES-SUR-COSSON

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 13SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD VIGLAIN

SAINT-FLORENT VILLEMURLIN

ZONE D’ALERTE RU DE PONT CHEVRON

(Zone d’influence Loire à Gien)

Communes concernées :

BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE ESCRIGNELLES

ZONE D’ALERTE SANGE

(Zone d’influence Loire à Onzain)

Communes concernées :

LION-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD VILLEMURLIN

SAINT-FLORENT

ZONE D’ALERTE TRÉZÉE-OUSSON

(Zone d’influence Loire à Onzain)

Communes concernées :

BATILLY-EN-PUISAYE ESCRIGNELLES

BONNY-SUR-LOIRE FAVERELLES

BRETEAU OUSSON-SUR-LOIRE BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE CHAMPOULET THOU

DAMMARIE-EN-PUISAYE BEAULIEU-SUR-LOIRE

ZONE D’ALERTE LOIRET-DHUY

(Zone d’influence Loire à Onzain)

Communes concernées :

DARVOY SAINT-DENIS-EN-VAL

FEROLLES SAINT-HILAIRE-SAINT- MESMIN

GUILLY SAINT-JEAN-LE-BLANC JARGEAU SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN MARCILLY-EN-VILLETTE SANDILLON

MAREAU-AUX-PRES SIGLOY

NEUVY-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE OLIVET TIGY

ORLEANS Rive Gauche VIENNE-EN-VAL

OUVROUER-LES-CHAMPS VIGLAIN

SAINT-CYR-EN-VAL

ZONE D’ALERTE COSSON

(Zone d’influence Loire à Onzain)

Communes concernées :

ARDON NEUVY-EN-SULLIAS ISDES SENNELY

JOUY-LE-POTIER TIGY

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 14LA FERTE-SAINT-AUBIN VANNES-SUR-COSSON LIGNY-LE-RIBAULT VIENNE-EN-VAL

MARCILLY-EN-VILLETTE VIGLAIN

MENESTREAU-EN-VILLETTE

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.

 Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Lavage des véhicules

Interdiction

sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et

façades ne faisant pas l’objet de

travaux

Interdiction

sauf impératifs sanitaires

Arrosage des pelouses, des

espaces verts et des massifs

floraux publics et privés, des

espaces sportifs de toute nature

Interdiction

Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements

dans les rivières et nappes

d’accompagnement par forages ou à

partir du réseau communal

Interdiction

Arrosage des jardins potagers des

particuliers et cultures

maraîchères des associations et

collectivités

Interdiction

de 8 h à 20 h

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

des collectivités ou associations

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

Alimentation des fontaines, pièces

d’eau d’agrément et jeux d’eau

récréatifs en circuit ouvert Interdiction

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu

inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit

sortant au moins égal au débit entrant

Alimentation des piscines privées

à usage familial

Interdiction

sauf pour chantier en cours

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 15(1) Pour ce qui concerne l’usage du réseau de distribution d’eau potable, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées comme précisé dans l’article 6 du présent arrêté.

 Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

- prélèvements en rivières : interdits

- prélèvements en nappes : restrictions portant sur l’ensemble des

zones d’alerte et dont l’ampleur et les modalités seront définies et

décidées après examen de la situation par le comité des usages de

l’eau

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires

prévues, conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect

des contraintes de sécurité des installations

Rappel : Obligation de signaler tout dysfonctionnement de STEP

à la DDPP - SEI

Arrosage des golfs

Interdiction

(tolérance pour les greens uniquement, seulement de 20h à 8h et

dans la limite de 50 % des volumes habituels)

 Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Irrigation agricole : prélèvements

en cours d’eau et nappe

d’accompagnement

Interdiction

Irrigation agricole : prélèvements

en eau souterraine dans les bassins

versants en relation avec la nappe

de la Craie

Interdiction 48 heures par semaine

(du samedi 08 h au lundi 08 h) sauf dérogation

Cultures maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours

d’eau concernés par l’autorisation temporaire annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la

DDT), adaptation en annexe 1

 Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Gestion des ouvrages (hors plans

d’eau et canaux)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne

d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en

cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini

par l’article L214-18 du code de l’environnement

Gestion des canaux dont

l’alimentation communique avec le

cours d’eau concerné

Limitation au strict minimum des manœuvres, information

préalable de la DDT 45, établissement d’un planning adapté à la

situation des cours d’eau

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 16 Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Vidange des plans d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures

déclarées)

Travaux en rivières

Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les

travaux :

- d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau

- programmés des syndicats de rivières déjà autorisés devant

recevoir, au cas par cas, l’accord préalable de la police de l’eau

dans le cadre de la note de présentation préalable au démarrage des

travaux

Rejet des stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de

travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être

décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la

DDT-SEEF, service en charge de la police de l’eau.

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de

travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être

décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : Obligation de signaler immédiatement toute pollution à

l’UD45.

Article 6 : Dispositif dérogatoire

Des dérogations aux limitations d’usage des réseaux de distribution d’eau potable pourront être accordées individuellement pour certains équipements collectifs comme les stades ou les parcs et jardins d’intérêt majeur. La sensibilité de la ressource, mais aussi les efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau ou améliorer la résilience de ses équipements seront des critères appréciés par le service de police de l’eau. Avant de statuer sur la demande, une consultation du comité des usages de l’eau pourra être engagée.

Article 7 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au 30 novembre 2020.

Article 8 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du 08 juillet 2020, constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau, est abrogé.

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 17Article 9 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

Article 10 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.

ARTICLE 11 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 07 août 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Thierry DEMARET

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-08-07-002 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 18Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

RECOURS ADMINISTRATIF

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Annexes :

Les annexes ne sont plus publiées au Recueil.

« Annexes consultables auprès du service émetteur »

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