Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 224 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2020 DDT Canal d'ORLEANS

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 224 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2020 DDT Canal d'ORLEANS Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 224 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2020 DDT Canal d'ORLEANS)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-224

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des Territoires du Loiret

45-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche dans le

canal d’Orléans en 2020 (2 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires du Loiret

45-2020-09-09-001

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche

dans le canal d’Orléans en 2020

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche dans le canal d’Orléans en 2020 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE DANS LE CANAL D’ORLEANS EN 2020

Le préfet du Loiret

Officier de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.436-5 et R.436-6 à R.436-81 ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 autorisant Orléans Métropole à faire précéder à des pêches de sauvegarde sur le canal d’Orléans entre l’écluse d’Orléans et le « cabinet vert »,

VU la demande de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 25 août 2020,

VU l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 27 août 2020,

VU la demande d’avis formulée auprès de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire -Bretagne en date du 27 août 2020,

CONSIDÉRANT que les mauvaises conditions hydrologiques de l’été provoquent un abaissement sévère du niveau d’eau dans le canal d’Orléans,

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures particulières d’urgence pour la protection de la population piscicole,

CONSIDÉRANT qu’il est cohérent au niveau hydrologique d’interdire la pêche sur le linéaire du canal d’Orléans entre l’écluse d’Orléans et le « cabinet vert » en sus du linéaire compris en le cabinet vert et l’écluse de Combleux,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : A l’exception de pêches de sauvegarde dûment autorisées, la pêche de toute espèce piscicole, par tout moyen, est interdite sur le bief du Canal d’Orléans situé entre l’écluse d’Orléans et l’écluse de Combleux – communes d’Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Combleux (cf annexe 1).

ARTICLE 2 : Ces mesures s’appliquent à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Toutefois, ces restrictions pourront être prorogées, annulées, ou renforcées en fonction de l’évolution hydrologique.

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche dans le canal d’Orléans en 2020 4ARTICLE 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : La Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique bénéficiaires des baux de pêche sont chargées de l’affichage et du pancartage des dispositions de cet arrêté sur site.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, mis à disposition du public sur le site de la Préfecture du Loiret et adressé pour affichage dans les mairies concernées.

ARTICLE 6 : Le Préfet du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Loiret, le Président de la Fédération Départementale du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et ses AAPPMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à ORLÉANS, le 9 septembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service eau, environnement et forêt

signé

Isaline BARD

Les annexes ne sont plus publiées au Recueil.

« Annexes consultables auprès du service émetteur »

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche dans le canal d’Orléans en 2020 5