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Procès Verbal - 6045?key=erUh0WDKzeapGRuIn41rVg%3D%3D
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6045?key=erUh0WDKzeapGRuIn41rVg%3D%3D)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
DEPARTEMENT : NORD
ARRONDISSEMENT : LILLE
CANTON : ARMENTIERES
Nombre :
De membres en exercice : 11
De présents : 9
De votants : 10
Pour : 10
Contre :
Abstention :
DELIBERATION :
Publiée le 29 mars 2024
Rendue exécutoire le 29
mars 2024
Adressée au contrôle de
Légalité (Préfecture de
LILLE DRCL) le 29 mars
2024
OBJET /
DELEGATIONS DE
COMPETENCES AU
PRESIDENT DU C.C.A.S.
Le président certifie que la délibération a été publiée le 29 mars 2024 et que la convocation de la Commission Administrative a été faite le 13 mars 2024 ;
Madame Amandine DASSONVILLE
Membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S.
Secrétaire de Séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le S L Cr
ID : 059-265902023-20240329-20240326DEL2-DE
Commune d'ERQUINGHEM-LYS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Des DELIBERATIONS DU C.C.A.S
Du : 26 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars
Le conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune d’Erquinghem Lys, étant réuni à 19 heures, au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alain BEZIRARD,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs : Alain BEZIRARD, Jacky BOULINGUEZ, Laetitia PANIEZ, Annie PREUDHOMME, Danièle BENOIT, Sabine PACCEU, Micheline DERUYTER, Catherine THETTEN, Amandine DASSONVILLE,
Etaient excusés, absents :
Madame Marie-Maud CAMPHYN,
Madame Edith DELEMOTTE, procuration donnée à Me Annie PREUDHOMME
Madame Amandine DASSONVILLE est nommée secrétaire de séance.
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, qui régit les modalités de
fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, précise dans l’article
R.123-21 que le Conseil d'Administration peut donner délégation de pouvoirs
au Président du C.C.AsS.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir
délibéré ;
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. décide à l’unanimité, de donner les
délégations de pouvoir suivantes au Président du C.C.A.S.,
e L'attribution de prestations, dans les conditions définies par le Conseil d'Administration,
e La préparation, la passation, l'exécution et règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services passés selon le Code de la
Commande Publique,
e La conclusion et la révision des contrats de louage de choses pour une
durée n’excédant pas 12 ans,
e La conclusion de contrat d'assurances
e La création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du
C.C.A.S. et des services qu'il gère,
e La fixation des rémunérations et règlement des frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts,
L'exercice au nom du Centre Communal d’Action Sociale des actions en
justice ou défense du C.C.A.S. dans les actions intentées contre lui, dans les
cas définis par le Conseil d'Administration,
La délivrance, le refus de délivrance, la résiliation des élections de domicile
mentionnées à l’article L.264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.