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Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 8078?key=tIYbha6PF93dJZziIvSC1A%3D%3D)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
CCAS D’ERQUINGHEM LYS
Délibération n° 2026-01-28-DEL4
ERQUINGHEM-LYS Fin du reversement au CCAS d’une quote-part
produit des concessions de cimetière
Le Conseil d'administration, régulièrement convoqué le 15 janvier 2026, conformément aux dispositions
du Code de l’action sociale et des familles, s’est réuni le 28 janvier 2026
La séance est ouverte à 19h sous la présidence de Monsieur Alain BEZIRARD, Président du Centre
Communal d’Action Sociale d’Erquinghem-Lys.
La réunion s’est tenue conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du Code de l’Action Sociale et
des Familles.
Composition du Conseil d'Administration
MEMBRES PRESENTS MEMBRES EXCUSES PROCURATIONS
OU ABSENTS Donneur de Mandataire
procuration
Alain BEZIRARD Marie Maud CAMPHYN | Edith DELEMOTTE Annie PREUDHOMME
Jacky BOULINGUEZ Catherine THETTEN Micheline DERUYTER Sabine PACCEU
Laëtitia PANIEZ
Annie PREUDHOMME
Danièle BENOIT
Sabine PACCEU
Amandine DASSONVILLE
Le quorum étant atteint, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Sur proposition du Président, Madame Amandine DASSONVILLE est désignée secrétaire de séance.
Exposé
Le produit des concessions de cimetière faisait historiquement l’objet d’un reversement partiel au Centre
communal d’action sociale (CCAS), selon une clé de répartition fixée à un tiers (1/3) du produit perçu par
la commune. Cette pratique trouvait son origine dans des dispositions anciennes aujourd’hui abrogées et
avait été mise en œuvre par une délibération du Conseil municipal.
Depuis la loi n° 96-142 du 21 février 1996, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une telle
répartition. Les communes disposent désormais d’une entière liberté pour déterminer l’affectation du
produit des concessions de cimetière.
Dans ce contexte, et afin de tirer les conséquences de la délibération du Conseil municipal mettant fin à La
répartition du produit des concessions de cimetière, il est proposé au Conseil d'administration du CCAS
de constater la fin du dispositif de reversement et d’abroger toute disposition antérieure relative à ce
mécanisme, sans remettre en cause les modalités de financement du CCAS, lesquelles demeurent
assurées par une subvention communale annuelle.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 JANVIER 2026 Le Conseil d'Administration,
Vu
le Code général des collectivités territoriales, etnotamment les articles L. 123-4 et suivants relatifs
aux centres communaux d'action sociale ;
l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières, et notamment son article 8 ayant prévu
une répartition du produit des concessions entre La commune et les établissements de
bienfaisance, dispositions aujourd’hui abrogées ;
la Loi n° 96-142 du 21 février 1996 abrogeant Les dispositions antérieures relatives à La répartition obligatoire du produit des concessions de cimetières ;
l'instruction de La Direction générale de La comptabilité publique n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 relative à l'affectation du produit des concessions de cimetières ;
Le projet de délibération du Conseil municipal d'Erquinghem-Lys du 17 février 2026 mettant fin à
la répartition du produit des concessions de cimetière entre la commune et le CCAS ;
le budget du CCAS.
Considérant
que Le CCAS ne dispose d’aucun droit acquis sur Le produit des concessions de cimetière
que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne prévoient plus aucune obligation
de reversement au profit du CCAS ;
que La suppression de ce reversement n’affecte pas Les missions du CCAS, lesquelles continuent d’être financées par une subvention communale votée annuellement ;
qu'il convient, pour des raisons de sécurité juridique et de clarté comptable, d’abroger
expressément toute disposition antérieure relative au reversement d’une quote-part du produit
des concessions de cimetière au CCAS.
Délibère :
Article 1er
ILest constaté qu'ilest mis fin, à compter du 1er janvier 2026, au reversement au Centre communal
d’action sociale d’Erquinghem-Lys d’une quote-part du produit des concessions de cimetière.
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, quelle qu’en soit La date ou La référence, ayant pour
objet ou pour effet de prévoir Le reversement total ou partiel du produit des concessions de cimetière au profit du CCAS.
Article 3
La présente délibération est sans incidence sur les modalités de financement du CCAS, lesquelles
demeurent assurées par Le versement d’une subvention communale inscrite annuellement au
budget.
Article 4
Le Président du CCAS est autorisée à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 JANVIER 2026 Vote:
Pour : unanimité des membres présents ou représentés
Contre : 0
Abstention : 0
Signature
Mentions :
e «Certifié exécutoire »
+ Date de publication / affichage 02 février 2026
° Date de transmission au contrôle de légalité : 02 février 2026
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 JANVIER 2026