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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-018
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2022-01-03-00005 - Délégation de signature_Trésorerie hospitalière de la
Charente_Janv 2022 (2 pages) Page 3
16-2022-02-07-00010 - Procuration de D Bernard à C Hendrycks_Trésorerie
hospitalière de la Charente_Fév 2022 (1 page) Page 6
16-2022-02-07-00011 - Procuration de D Bernard à N Labarre_Trésorerie
hospitalière de la Charente_Fév 2022 (1 page) Page 8
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-02-28-00001 - Avis rendu par la CDAC du 21 février 2022 sur le
projet d'extension du drive E.Leclerc à Rivières (4 pages) Page 10
2 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2022-01-03-00005
Délégation de signature_Trésorerie hospitalière
de la Charente_Janv 2022
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-01-03-00005 - Délégation de signature_Trésorerie hospitalière de la Charente_Janv 2022 3 E .
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE LA CHARENTE
Le comptable public, responsable de la trésorerie hospitalière de la Charente ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Durée maximale | Somme maximale
| Nom et prénom des agents Grade des délais de pour laquelle un paiement délai de paiement
peut-être accordé Ï
_Inspectrice divisionnaire de
HENDRICKS Christine classe normale des finances En fonction du Pas de plafond publiques dossier
LABARRE Nathalie inspectrice des finances En fonction du Pas de plafond publiques dossier
BOULET Alain . Contrôleur principal des 12 mois 5 000 €
finances publiques
: POUYDEBASQUE François Contrôleur des finances 12 mois 5 000 € publiques
MICHELET Emmanuelle Agente administrative 6 mois 2 000 €
principale des finances
publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-01-03-00005 - Délégation de signature_Trésorerie hospitalière de la Charente_Janv 2022 4 Durée maximale
Nom et prénom des agents Grade des délais de
‘paiement
Agente administrative 6 mois
BOINALI Liza principale des finances
publiques
POITRIMOLE Charline Agente contractuelle C des 6 mois
finances publiques
Article 2
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente et
fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la trésorerie hospitalière de la Charente.
À Soyaux, le 03/01/2022
Le comptable public,
David BERNARD
Inspecteur principal des finances
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-01-03-00005 - Délégation de signature_Trésorerie hospitalière de la Charente_Janv 2022 5 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2022-02-07-00010
Procuration de D Bernard à C
Hendrycks_Trésorerie hospitalière de la
Charente_Fév 2022
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-02-07-00010 - Procuration de D Bernard à C Hendrycks_Trésorerie hospitalière de la Charente_Fév 2022 6 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné M. BERNARD David. comptable public. responsable de la Trésorerie
Hospitalière de la Charente, déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Christine HENDRYCKS demeurant à
Ruelle-sur-Touvre (16)
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie
Hospitalière de la Charente
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lut est confiée, d'exercer
toutes poursuites. d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration. d'opérer à la Direction départementale des
finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas
de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière
de la Charente
Entendant ainsi transmettre à Mme Christine HENDRYCKS
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours. mais sous sa responsabilité. gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à Soyaux. le sept février deux mille vingt-deux ( Ï )
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRL : SIGNATURE DU MANDANT (2):
TRES
Vu pour accord. le. . 23)Je. 2.) Lot | 0 Centre qe Pia eIERE Publié LA CHARENTE craie 1 Rue de la Combe. CS 251 a
Le Directeur DS ARS publiques. 16025 ANGOULEME CEDEX Par procuration, Tél 05 45 38 65 05 —— > François DOUIS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-02-07-00010 - Procuration de D Bernard à C Hendrycks_Trésorerie hospitalière de la Charente_Fév 2022 7 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2022-02-07-00011
Procuration de D Bernard à N Labarre_Trésorerie
hospitalière de la Charente_Fév 2022
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-02-07-00011 - Procuration de D Bernard à N Labarre_Trésorerie hospitalière de la Charente_Fév 2022 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné M. BERNARD David. comptable public. responsable de la Trésorerie
Hospitalière de la Charente, déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Nathalie LABARRE demeurant à Brie (16)
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer. pour lui et en son nom. la Trésorerie
Hospitalière de la Charente
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée. d'exercer
toutes poursuites. d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges. de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des
finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas
de procédures collectives.
En conséquence. lui donner pouvoir de passer tous actes. d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale. toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière
de la Charente
Entendant ainsi transmettre à Mme Nathalie LABARRE
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse. sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à Soyaux,. le sept février deux mille vingt-deux ( 1 )
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
TRESORERIE HOSPITALIÈERE DE LA CHARENTE Centre des Finances Publiques
1 Rue de la Combe- CS 72513 SOYAUX sr - déc nee ue 46025 ANGOULEME CEDEX Le Directeur dépiaiaen gas publiques. Tél 05 45 38 65 05 Par procuration. des A Pu
ns
François DOUIS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-02-07-00011 - Procuration de D Bernard à N Labarre_Trésorerie hospitalière de la Charente_Fév 2022 9 Préfecture de la Charente
16-2022-02-28-00001
Avis rendu par la CDAC du 21 février 2022 sur le
projet d'extension du drive E.Leclerc à Rivières
Préfecture de la Charente - 16-2022-02-28-00001 - Avis rendu par la CDAC du 21 février 2022 sur le projet d'extension du drive E.Leclerc à Rivières 10 PRÉFÈTE Secrétariat de la commission départementale DE LA | d'aménagement commercial de la Charente CHARENTE | Liberté Égalité
Fraternité
AVIS
donné par la Commission départementale d'aménagement commercial de la
Charente le 21 février 2022 au projet de la SAS SODIROCHE
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48, et
notamment l'article R. 75216 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture, représentant la Préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner la demande visée ci-après ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 21 décembre 2021 à la mairie de Rivières, par la SAS SODIROCHE, représentée par Monsieur Pascal GRUAU, pour l'extension du drive E.LECLERC situé Lieu- dit Péruzet, route de Limoges à Rivières ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçu le 28 décembre 2021 au
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Charente ;
Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :
les élus locaux :
+ Madame Viviane BOURGOIN-ZORZOLI, maire de la commune de Rivières, commune
d'implantation du projet ;
° M. Jean-Marc BROUILLET, président de là communauté de communes La Rochefoucauld-Porte
du Périgord, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de
Rivières ;
° M. Michaël CANIT, conseiller départemental de la Charente, compte tenu de l'absence d'un
schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable sur le territoire de la commune de Rivières et
compte tenu de | ‘empêchement du maire de la commune d'Angoulême, commune la plus peuplée de
l'arrondissement, de siéger à la commission;
. Mme Virginie LEBRAUD, conseillère régionale représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ; :
° M. Michel CARTERET, conseiller départemental représentant le président du conseil départemental de la Charente ;
* M. Michel DUBOJSKI, vice-président de la communauté de communes des 4B Sud Charente représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
. M. Michaël LAVILLE, maire de Champniers représentant les maires de la Charente ;
les personnalités qualifiées :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-02-28-00001 - Avis rendu par la CDAC du 21 février 2022 sur le projet d'extension du drive E.Leclerc à Rivières 11 . M. Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, représentant l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) de la Charente ;
. M. Christian LAROCHE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs représentant l'Union fédérale des consommateurs (UFC) Que choisir ;
° M. Michel VIGIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire représentant l'association Charente Nature ;
. M. Christian DANIAU, personnalité qualifiée représentant le tissu économique, président de la Chambre d'agriculture, ne prenant pas part au vote,
lesquels ont pris en considération, en matière d'aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (étude d'impact notamment), ainsi que les précisions apportées par le
pétitionnaire entendu en séance, notamment le fait que le projet :
— n'induira pas de construction supplémentaire mais qu'il consiste en un réaménagement d'une surface d'enrobé ;
— répond à des formes nouvelles de consommation (e.commerce) par transfert des ventes du magasin classique sans pénäliser les commerces proches ;
— permettra la création de plusieurs emplois.
La commission émet 9 votes favorables et un avis défavorable.
Ont émis un avis favorable :
Mme Viviane BOURGOIN-ZORZOLI
M. Jean-Marc BROUILLET
M. Michaël CANIT
Mme Virginie LEBRAUD
M. Michél CARTERET
M. Michel DUBOJSKI
M. Michaël LAVILLE
M. Michel HILLAIRET
M. Christian LAROCHE
A émis un avis défavorable :
M. Michel VIGIER
En conséquence, la commission donne UN AVIS FAVORABLE à la SAS SODIROCHE pour son projet susvisé.
Angoulême le 9 & FEV, 202?
P/La préfète, La secrétaire générale,
Présidente de la CDAC de la Charente
_ PN
ss __Nathetié VALLEIX
Voies et délais de recours :
Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d’un mois. I! court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »
Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-02-28-00001 - Avis rendu par la CDAC du 21 février 2022 sur le projet d'extension du drive E.Leclerc à Rivières 12 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce
81900m2 Superficie totale du lieu d’implantation (en m2)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) ‘
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
_ site
(cf. b, c et d du 2°
du 1 de l’article
-R.752-6)
A Nombre de A
projet Nombre de S
Nombre de A/S | 3
| Nombre de A
Re Nombre de S | Nombre de A/S | 3
Espaces verts et
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
21353,46
l’articleR.752-6)
| ee. Autres surfaces végétalisées
(cf n di 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l’article | Autres surfaces non
R 752- 6) imperméabilisées : |
‘ m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation) renouvelables
(cf. b du 4° de
Autres procédés (m2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés .
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Préfecture de la Charente - 16-2022-02-28-00001 - Avis rendu par la CDAC du 21 février 2022 sur le projet d'extension du drive E.Leclerc à Rivières 13 Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, doue Avant . Nomb
du 1° du I de projet Ans Æ = l’article R.752-6) set, SV/magasin
5 du ue Secteur (1 ou 2) Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, det e du
1° du I de Après | Magasins Nombre l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin?
>300 m? -
Secteur (1 ou 2)
Total 742
Electriques/hybrides
Avant Nombre .
projet de places Co-voiturage Auto-parta, Capacité de uto-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du
de l’article Total 742
R752-6)
Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes | Avant 5
de ravitaillement projet
Après
. 9
projet
Emprise au sol Avant | 4417] affectée au retrait | Projet ’ des marchandises | Après
(en m°) projet | 5071
rsi plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
? cf.
Préfecture de la Charente - 16-2022-02-28-00001 - Avis rendu par la CDAC du 21 février 2022 sur le projet d'extension du drive E.Leclerc à Rivières 14