Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 030 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2022-030

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2022-04-01-00003 - Avis rendu par la CDAC du 24 mars 2022 (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Charente

16-2022-04-01-00003

Avis rendu par la CDAC du 24 mars 2022

Préfecture de la Charente - 16-2022-04-01-00003 - Avis rendu par la CDAC du 24 mars 2022 3PRÉFÈTE Secrétariat de la commission départementale DE LA d'aménagement commercial de la Charente CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS donné par la Commission départementale d'aménagement commercial de la

Charente le 24 mars 2022 au projet de la SCI GOSSINI

Vu le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48, et

notamment l'article R. 75216 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,

secrétaire générale de la Préfecture, représentant la Préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial chargée d'examiner la demande visée ci-après ;

Vu la demande de permis de construire déposée le 24 janvier 2022 à la mairie de Champniers par la SCI

GOSSINI, représentée par Madame Anna TA-VANDENDRIESSCHE, pour la création de deux cellules

commerciales entraînant l'extension de 67015 M2 la surface de la Zone des Montagnes Ouest à

Champniers (16430) ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçu le 27 janvier 2022 au

secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Charente;

Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :

les élus locaux :

- Monsieur Michaël LAVILLE, maire de la commune de Champniers, commune d'implantation du

projet ;

- M. Philippe VERGNAUD représentant le président de la communauté d'agglomération de Grand

Angoulême, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de

Champniers ;

- M. GÉRARD ROY, vice-président de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême, établissement public de coopération intercommunale chargé de l'application du schéma de cohérence territoriale (SCoT) sur le territoire de la commune de Champniers ;

- Mme Virginie LEBRAUD, conseillère régionale représentant le président du conseil régional de

Nouvelle-Aquitaine ; «+

- M. Michel CARTERET, conseiller départemental représentant le président du conseil départemental

de la Charente ;

- M. Michel DUBOJSKI, vice-président de la communauté de communes des 4B Sud Charente

représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- M. Pierre-Yves BRIANT, maire de Châteaubernard représentant les maires de la Charente ;

D

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/3

Préfecture de la Charente - 16-2022-04-01-00003 - Avis rendu par la CDAC du 24 mars 2022 4les personnalités qualifiées :

- M. Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs, représentant l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) de la Charente :

- M. Christian LAROCHE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs représentant l'Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) Que choisir :

- Mme Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire, représentant l'union départementale de la Confédération du logement

et du cadre de vie (CLCV) de la Charente,

lesquels ont pris en considération, en matière d'aménagement du territoire, de développement durable

et de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale (étude d'impact notamment), ainsi que les précisions apportées par le

pétitionnaire entendu en séance, et notamment le fait que le projet :

- prévoit la construction d’un bâtiment abritant deux cellules, l’une occupée par l'enseigne AÂSGARD

spécialisée dans la vente de poêles de chauffage à bois et granulés, l'autre en cours de

commercialisation, sur Un terrain à bâtir viabilisé et bénéficiant des autorisations d'urbanisme de la

zone d'aménagement concerté (ZAC) des Montagnes Ouest,

- respecte les exigences du SCoT, du plan local d'urbanisme (PLU) et du schéma directeur du commerce

de Grand Angoulême et du cahier des charges de cession de terrain établi entre la SAEML Territoires

Charente et la communauté d'agglomération de Grand Angoulême,

— S'implantera sur une parcelle commerciale ouverte à l'acquisition et non à la location, condition sine

qua non pour l'installation de l'enseigne AÂSGARD du fait des normes de sécurité à respecter

spécifiques à l’activité de vente de matériel de chauffage (mise en fonctionnement de plusieurs poêles),

— ne concurrencera ni les commerces des centres-bourgs (les immeubles de ville n'étant pas adaptés

pour accueillir ce type d'activité pour des raisons de sécurité), ni les autres enseignes présentes au sein

de l'agglomération d'Angoulême, laquelle s'avère sous-dotée en magasins de vente de ce type de

produits par rapport aux principales agglomérations de taille équivalente de la région Nouvelle-

Aquitaine, compte tenu de l'essor de cette activité constituant une alternative à l'utilisation des

énergies fossiles (le projet comprend, en outre, un atelier de réparation),

— et permettra la création de plusieurs emplois.

La commission émet 7 votes favorables et 3 votes défavorables.

Ont émis un avis favorable :

. Michaël LAVILLE

. Philippe VERGNAUD

. Gérard ROY

. Michel CARTERET

. Michel DUBOJSKI

. Pierre-Yves BRIAND

. Christian LAROCHE <<£<<<<2<

Ont émis un avis défavorable :

Mme Virginie LEBRAUD

M. Michel HILLAIRET

Mme Pierrette GLANGETAS

3

En conséquence, la commission donne UN AVIS FAVORABLE à la SCI GOSSINI pour son projet susvisé.

Angoulême le -— ! AV} 2022

P/La préfète, La secrétaire générale,

Présidente de la CDAC de la Charente

Nathalie VALLEIX

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Préfecture de la Charente - 16-2022-04-01-00003 - Avis rendu par la CDAC du 24 mars 2022 5Voies et délais de recours :

Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est

d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision

ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux

troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »

Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau de

l'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.

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Préfecture de la Charente - 16-2022-04-01-00003 - Avis rendu par la CDAC du 24 mars 2022 6TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°436 pu 24 Mars 2022

(arTICLES R.752-16 / R. 752-38 Er R.752-44 DU CODE DE COMMERCE)

AMÉNAGEMENT DE DEUX CELLULES COMMERCIALES

ZAC pEs MONTAGNES OUEST À CHAMPNIERS

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Parcelles 334, 337 et 371 section CB

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

: site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R752-6)

Espaces verts et

Nombre de A

ue Nombre de S

projet Nombre de A/S

Nombre de A

Après Nombre de S

projet Nombre de A/S 1 Superficie du terrain consacrée aux 542

surfaces espaces verts (en m?)

perméables Autres surfaces végétalisées (toitures,

(cf. b du 2° et d du façades, autre(s), en m?)

4° du I de l’article lAutres surfaces non imperméabilisées :

R.752-6) m2 et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Energies Eoliennes (nombre et localisation) renouvelables

(cf. b du 4° de

l’articleR.752-6)

Autres procédés (m2? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

_ mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Préfecture de la Charente - 16-2022-04-01-00003 - Avis rendu par la CDAC du 24 mars 2022 7Surface de vente Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, doue Avant . Nomb

du 1° du I de projet a En ms _. l’article R.752-6) Set, SV/magasin Et >300 m : nu Secteur (1 ou 2) Secteurs d'activité | Surface de vente (SV) totale | 670,15 (cf. a, b, d'et e du )

1° du I de Après Magasins Nombre

l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin® | 320,15 | 350

>300 m°? - Secteur (1 ou 2)

, | Total

Electriques/hybrides

Avant | Nombre |

projet | de places Co-voiturage

Capacité de Auto-partage stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

de l’article Total 25.

R.752-6) |; _ Electriques/hybrides | 2

Après Nombre Co-voiturage

projet | de places 8

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (KDRIVE»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes Avant

de ravitaillement projet

Après

projet

Emprise au sol | Avant

affectée au retrait | __ Projet

des marchandises | Après

(en m°) projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m2 sous la mention « détail. des XX

magasins d’une SV 2 300 m° ».

2 cf.

Préfecture de la Charente - 16-2022-04-01-00003 - Avis rendu par la CDAC du 24 mars 2022 8