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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 28012026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 28012026)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Famille,
RIGNIEUX LE FRANC
01800
CONSEIL MUNICPAL DU 28 JANVIER 2026
PROCES VERBAL DE SEANCE
Commune de Rignieux-le-Franc
Date de convocation : 23/01/2026 date d'affichage du : 23/01/2026
L'an deux mille vingt-six, 28 janvier à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Pascal PAIN,
Maire.
Nombres de membres en exercice : 14 - Nombre de présents : 09 - nombre de pouvoirs : O0
Nombres de votants : 09
Membres présents: Mrs PAIN Pascal, BOILEAU Pierre, BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie,
MARCELIN Valérie, RIGOLLET Maryse, THIEVON Yves, THOMAZET Fabien,
Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Néant
Membres Absents Excusés n’ayant pas donné mandat de vote : Mmes BOBAND Céline, MARTEL Anne, Mrs
BERNARD Xavier, HOSWE Willy, ROSSI Jean-Yves,
Le quorum étant atteint, le maire, Monsieur Pascal PAIN, ouvre la séance et fait appel nominal, il a
été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil
Le Conseil Municipal a désigné Mme RIGOLLET Maryse pour remplir les fonctions de secrétaire.
PROCES VERBAL |
Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025 n’apporte aucune remarque de l’assemblée et
est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal. DELIBERATIONS A L'ORDRE DU JOUR
Délibération n°2026-01 — SERVICE ENFANCE JEUNESSE : RECONDUCTION DE LA CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer
l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle
se concrétise par la signature d’un accord prioritairement à l'échelon intercommunal entre la CAF, la
communauté de communes et une ou des communes du territoire.
La CTG s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens
dans le cadre d’un plan d’actions adaptées. En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, elle
renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité
d'interventions.
La CTG permet, au-delà des actions enfance-jeunesse comprise dans le CEJ, le financement des actions
dans les domaines de l'animation, logement, l'amélioration du cadre de vie, l'accompagnement de la
parentalité, l'accès aux droits aux services et l'inclusion numérique.
L'enjeu de la CTG est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche
transverse partant des besoins du territoire.
Ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de :
e _ Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et
les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des
familles ;
e Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
e Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ;
e Alléger les charges de gestion des partenaires et des Caf par la simplification des règles de
financement
La CTG implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil d'administration
de la CAF dans la conduite et le suivi de la démarche. Un comité de pilotage sera mis en place, il fera
le lien entre le projet global du territoire et les différents comités thématiques. Ces comités associent
les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette dynamique sur le territoire.
Sur rapport de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Afin de continuer à bénéficier du soutien de la CAF dès 2026, il sera proposé au conseil municipal de :
Article 1 : s'inscrire dans le dispositif des CTG à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre
2030.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer la convention territoriale Globale qui sera travaillée au niveau
du territoire de la Communauté de Commune de la Plaine de l'Ain.
Délibération n°2026-02 — ADOPTION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN
D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME (SERVICE ADS) AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN (CCPA)
VU le Code général des collectivités territoriales, VU le code de l’urbanisme,
VU l’article L. 5211-4-2 du CGCT,
VU la convention relative au service commune d'instruction des actes et des autorisations relatifs à
l’application du droit des sols (service ADS) proposée par la Communauté de Communes de la Plaine
de l'Ain et approuvé en Conseil Communautaire en date du 16/12/2025,
Considérant la nécessité pour la commune de garantir la continuité et la qualité de l'instruction de ses
actes et autorisations d'urbanisme,
Considérant que la présente convention fixe les modalités d'adhésion, d'organisation et de
fonctionnement entre la Commune et la CCPA, sans transfert de la compétence urbanisme mais dans
le respect de la réglementation applicable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE
+ D’adopter la convention relative au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme
(service ADS) avec la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain telle que présentée en séance ;
e D'autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
De transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Ain pour contrôle de légalité.
Délibération n°2026-03 - APROBATION DU PACTE FINANCIER FISCAL 2020-2026 AVEC LA CCPA
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-28-4 ;
Vu le décret 2024-1314 du 28 décembre 2023 qui actualise la liste des quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville visée par l’article 5 de la loi du 21 février 2014, parmi lesquels figure le quartier
« les courbes de l’Albarine » à Ambérieu-en-Bugey ;
Vu la délibération 2024-071 du Conseil communautaire de Communauté de Communes de la Plaine
de l’Ain prorogeant le contrat ville pour le quartier « les courbes de l’Albarine » à Ambérieu-en-Bugey
pour la période 2024-2030 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2026 du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune
de la Plaine de l’Ain portant approbation de son Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 ;
Considérant que, dès lors qu’elles ont signé un contrat de ville, les Communautés de Communes
doivent adopter un pacte financier et fiscal ;
Considérant que, dans le cadre du processus de validation du Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 de la
CCPA, chaque commune membre de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain a été
consultée sur son contenu et qu'aucune observation n’a nécessité une modication du texte proposé ;
M. le Maire indique au Conseil municipal que le Pacte Financier et Fiscal (PFF) constitue un outil
stratégique qui permet, en organisant les relations entre la Communauté de Communes et ses
communes membres, de mettre en adéquation les grandes orientations définies dans le projet de
territoire et la répartition de la ressource financière à l'échelle du territoire communautaire.
Le PFF de la CCPA détaille ainsi plusieurs éléments constitutifs de la politique de solidarité financière
de la CCPA à l'égard de ses communes membres :
+ la composition et évolution des attributions de compensation (AC)
e le versement et la politique de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
e les critères de répartition du FPIC
+ le versement de plusieurs types de fond de concours en section d'investissement
e le reversement aux communes de la fiscalité
+ la mutualisation des services
e la politique de la ville avec un contrat de ville de 2024 — 2030. M. le Maire précise que l’adoption du présent pacte intervient en fin de mandature. De ce fait, sa
portée opérationnelle sera limitée, les marges de manœuvre financière et politique étant déjà
largement déterminées pour la période en cours. Cependant il revêt une utilité, celle de constituer une
base de référence pour la prochaine mandature (2026-2032), en offrant aux nouveaux élus une vision
consolidée des flux financiers et des relations intercommunales. Ainsi, ce pacte doit être considéré
moins comme un instrument de gestion immédiate que comme un document de transition et de
préparation stratégique.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le Pacte Financier et Fiscal pour 2020-2026 tel
que présenté en annexe
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 de la Communauté de communes de la Plaine de
l'Ain.
Délibération n°2026-04 — REVALORISATION DES TARIFS DES LOCATIONS DE LA SALLE DES FÊTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison des travaux effectués à la Salle des
Fêtes, il convient d'augmenter les tarifs pour les locations de cette Salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer les tarifs des locations, à compter du 1° mars 2026 comme suit :
VAISSELLE SALLE DES FETES + *
ETE HIVER Jusqu'à 50 Au-delà de 50
Personnes Personnes
- Location salle 250 € 270 € 25€ 50 € (Lundi au vendredi)
- Location salle 350 € 400 € 25€ 50 € (Samedi et dimanche
indissociables)
Salle Polyvalente 102 €
Période d’été* _: du 01/05 au 30/09
Période d’hiver* : du 01/10 au 30/04
Délibération n°2026-05 — ACQUISITION DE TROIS CHARIOTS DE TRANSPORT POUR LES TABLES DE LA SALLE DES FÊTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune va commander trois chariots roulants
pour entreposer les tables de la salle des fêtes auprès d'ADEQUAT. || propose à l'assemblée d’ouvrir
un crédit d’un montant total de 1991,00 € TTC au compte 2184 pour le paiement de la facture. Cette
dépense sera reprise au budget primitif 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d'ouvrir un crédit d’un montant de 1 991,00 € pour le paiement de la facture d'ADEQUAT au
compte 2184,
- AUTORISE le maire à liquider et mandater cette dépense, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Recrutement: Le maire informe l’assemblée que le recrutement est en cours pour le poste
d’adjoint administratif.
Cantine : Stéphanie remplace Amandine en arrêt pour longue maladie pour l’administratif et
Anaïs pour une partie de la cantine (mettre la table, réchauffe des plats...),.
Travaux salle des fêtes : Finitions des travaux normalement fin février. Les élections se feront dans la partie extension de la salle des fêtes.
Vidéo Protection : M. BOILEAU fait part à l’assemblée que toutes les caméras de la phase 1
sont installées.
Ecole : Mme RIGOLLET fait part a l’assemblée que des devis ont été demandés pour l'achat de
jeux extérieurs.
Archives : M. CHOMEL fait part à l’assemblée qu’à partir de mardi 3 février Mr RUBIO du CDG
vient pour le classement des archives qui devrait durer entre 4 et 6 semaines.
La séance est levée à 22 h 25
SIGNATURES
Le maire Le secrétaire de séance
Pascal PAIN Mme RIGOLLET Maryse
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