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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - SIVOM Document publié le Lundi 7 novembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - SIVOM)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, SEANCE ORDINAIRE du LUNDI 07 NOVEMBRE 2016

COLLEGE TRAITEMENT

Objet: Modification des statuts du SIVOM: adhésion au SiVOM des cantons du pays de Born de la

Communauté de Communes du Canton de Pissos pour la commune de SAUGNAC-et-MURET pour la

compétence collecte et modification de la définition des déchets

L'an deux mil seize et le sept du mois de novembre à 18 heures 30, le Comité syndical - Collège Traitement,

dûment convoqué, s'est réuni à la salle René LABAT du Pôle des services « Centre Henriette Favereau », 29

avenue Léopold Darmuzey, à PARENTIS-EN-BORN, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric SOULES, Président.

Nombre de délégués en exercice : 43 - Quorum : 22.

Présents : 28.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS: MMES. Marie-Hélène BOUSQUET, Patricia CASSAGNE, Laure PINCÉ, Michèle RABILLER, MM. Jean-Paul BERNIER, Marc BOURGUIGNON, Jean-Jacques CAPDEPUY, Jean- Louls CHARRIER, Alain DELOUZE, Kamet DEMANE et Eric SOULES (Président),

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN : MM. Max BANQUET, Alain BIREMONT, Pierre DUVERGE, Gilles FERDANL Jean-Bernard LESCARRET, Alain RINGEVAL et Jean SLOSTOWSKI

LIPOSTHEY : Monsieur Jean-Marc LAFENETRE,

ESCOURCE : Monsieur Patrick SABIN,

LABOUHEVRE : MM, Antoine HUICI et Laurent LALANNE,

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PISSOS : MM. Jean CASTANDET et Jacques CHASTEL,

SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE : Madame Rose-Marle ABRAHAM, MM. Jean-Luc DUBROCA, Antoine MENAUT et Emmanuel VAYSSIE.

Absents excusés : 15.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS: Madame Carmen THIEROT, MM. Vincent CASTAGNEDE, Patrick DORVILLE et Fabien LAINÉ,

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN : MM. Alain GUILLEMIN, Jean GOURDON et Bernard JULLIAN,

LABOUHEVRE : Monsieur Olivier DUBROUS,

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PISSOS : Monsieur Jean-Marie GUILHEMSANS,

SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE: MM. André BOUVRIE, Jean CASTAINC, Stanislas CHEDRU, Jean-Claude DEVRES, Michel DOURTHE et Henri FOURNET.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul BERNIER

Date de convacation et d'affichage : 48 octobre 2016 Pôle de services

Centre Henriette Faveroatt

29, avenue Léopold Darmuzeÿ - BP 33

40161 PARENTIS EM BORN Ceclex

Tél: 05 58 78 56 00 - Fax : 05 58 78 91 36

Courriel : administralion@slvont-du-born.fr

uww.sivonn-du-bornfrObjet: Modification des statuts du SIVOM: adhésion au SIVOM des cantons du pays de Born de la

Communauté de Communes du Canton de Pissos pour la commune de SAUGNAC-et-MURET pour la

compétence collecte et modification de la définition des déchets.

VU l'artice LS21-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territorlales,

VU le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de ta gestion des déchets,

VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016 n°135 du 21 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Landes

VU l'arrêté préfectoral PR/DAEËCL/2016 n° 477 du 21 mars 2016 partant projet de périmètre du nouvel EPCI Issu de la fusion des Communauté de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d'Albret,

VU le courrier de Monsieur le Préfet des Landes - Direction des actions de l'Etat et des collectivités locales + - Bureau du contrôle administratif, présentant deux solutions pour l'extension de la compétence collecte à la commune de SAUGNAC-et-MURET, dont celle de l'adhésion au SIVOM de la Communauté de Communes du Canton de Pissos pour le compte de la commune de SAUGNAC-et-MURET,

CONSIDERANT la délibération du consell communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Pissos en date du 29 septembre 2016 demandant l'adhésion au SIVOM des cantons du pays de Born de la

Communauté de Communes du Canton de Pissos, paur la commune de SAUGNAC-et-MURET, pour la

compétence collecte, à compter du 1 Janvier 2017,

Monsieur le Président propose à ses collègues :

e d'approuver l'adhésion au SIVOM des cantons du pays de Born de ta Communauté de Communes du

Canton de Pissos pour la commune de SAUGNAC-et-MURET, pour la compétence collecte, à compter du 1” Janvier 2017 et de modifier ainst les statuts du Syndicat aux articles 3 Modalités d'adhésion au Syndicat et 6 Le Comité syndical. || précise que l'étude financière de cette adhésion montre un déficit annuel prévisionnel de fonctionnement de 6 600 € H.T. qui sera pris en charge par le budget

annexe Collecte des ordures ménagères du SIVOM, au titre de la mutualisation des dépenses et des recettes, principe même de l'intercommunalité de services. 1 ajoute que tous les investissements nécessaires restent à la charge de la Communauté de Communes du Canton de Pissos (bacs à

ordures ménagères, barres anti-chutes, socles et raccords route pour les poste de collecte, colonnes de tri et dalles pour les points tri, composteurs). |! précise enfin que la déchetterie de SAUGNAC-et- MURET n'est pas déclarée à la DREAL et qu'elle ne peut donc être reprise en l'état par le SIVOM. Même si elle est régularisée, elle ne pourra être reprise que si l'étude d'optimisation du réseau de déchetteries en cours la déclare nécessaire.

+ De modifier les statuts du SIVOM à l'article 2 Compétences pour tenir compte des nouvelles définitions des déchets indiquées dans le décret n°2016-288 du 10 mars 2016,

+ De modifier les statuts du SIVOM dans son article 8 Les ressources pour ajouter des recettes non prévues initialement.

Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré, le Comité syndical - Collège Traitement, à l'unanimité, DECIDE :

eo D'approuver l'adhésion au SIVOM des cantons du pays de Born de ta Communauté de Communes du Canton de Plssos pour la commune de SAUGNAC-et-MURET pour la compétence coliecte, à compter du 1" janvier 2017, et de modifier ainsi les statuts du Syndicat aux articles 3 Modalités d'adhésion au Syndicat et 6 Le Comité syndical,A prélé AUS

le 1011/2010 Pupié cu noté

e De fixer les conditions de cette adhésion ainsi:

o le déficit annuel prévisionnel de fonctionnement de 6 600 € HT. sera pris en charge par le budget annexe Collecte des ordures ménagères du SIVOM, au titre de la mutualisation des dépenses et des recettes, principe même de l'intercommunalité de services,

o tous les investissements nécessaires restent à la charge de la Communauté de Communes du Canton de Pissos (bacs à ordures ménagères, barres anti-chutes, socles et raccords route pour les poste de collecte, colonnes de tri et dalles pour les points tri, composteurs), o la déchetterie de SAUGNAC-et-MURET, qui n'est pas déclarée à la DREAL, ne peut être reprise par le SIVOM que si elle est régularisée et que l'étude d'optimisation du réseau de déchetteries en cours la déclare nécessaire,

e De modifier les statuts du SIVOM dans ses articies 2 Compétences, pour tenir compte des nouvelles

définitions des déchets Indiquées dans le décret n°2016-288 du 10 mars 2016, 3 Modalités

d'adhésion au Syndicat et 6 Le Comité syndical pour entériner l'adhésion précitée et 8 Les

ressources,

+ De voter les statuts modifiés teis qu'ils figurent ci-Joints.

Fait et délibéré tes jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Président,

Eric SOULES

des cantons du-fays É

Centre Henriele’l Me ;

29 Av. Léopdid.Daimuzey - BF:

40161 PARENTIS-e -BORN CEDEX

CT

Date d'affichage de lo délibération : 9 novembre 2016

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU

dans un délai de deux mois à compter de son affichage où de sa réception par le représentant de l'État.STATUTS DU SIVOM DES CANTONS DU PAYS DE BORN

Syndicat mixte à la carte

ARTICLE 1:

En application de l'article L 5212-16 et des articles L 571-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (C.G.CT}, le SIVOM des cantons du pays de Born, Syndicat mixte depuis l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 2000, se transforme en Syndicat mixte à la carte entre :

e La Communauté de Communes des Grands Lacs comprenant les communes de BISCARROSSE,

GASTES, LUE, PARENTIS-en-BORN, STE EULALIE-en-BORN, SANGUINET et YCHOUX.

+ La Communauté de Communes de MIMIZAN comprenant les communes d'AUREILHAN, BIAS,

MEZ0S, MIMIZAN, PONTENX-les-FORGES et ST PAUL-en-BORN,

+ La Communauté de Communes de PISSOS comprenant les communes de BELHADE, LIPOSTHEY,

MANO, MOUSTEY, PISSOS et SAUGNAC et MURET,

+ Le Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de la Haute Lande composé de la Communauté de

Communes du Pays Morcenais, de la Communauté de Communes du Pays d'Albret pour les

communes de SORE, CALLEN, LUXEY et ARGELOUSE et des communes de SABRES, LUGLON,

SOLFERINO, TRENSACQ et COMMENSACA,

+ Etes communes d'ESCOURCE et LABOUHEVRE.

H conserve sa dénomination de SIVOM des cantons du pays de Born.

ARTICLE 2 : COMPETENCES :

Le Syndicat mixte exerce en lieu et place de ses membres la compétence non optionnelle suivante :

+ Le traitement des déchets ménagers non dangereux, déchets assimilés et déchets industriels

banals et la gestion d'installations de stockage de déchets Inertes.

Cette compétence figure dans le tableau ci-dessous sous le nom générique de « Traitement ».

ES

Le Syndicat mixte est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel suivante :

+ La collecte des déchets ménagers et déchets assimilés qui comprend :

- La collecte des ordures ménagères,

— La collecte sélective des emballages ménagers à recycler et du papier,

— La gestion des déchetteries.

Cette compétence figure dans le tableau ci-dessous sous le nam générique de « Collecte ».

Pour mener à blen sa mission, le Syndicat mixte peut créer tout service permettant son fonctionnement : administratif, technique et financier ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ces services.

07/11/2016FubÉ QU né k LUHBORE

Par déchets ménagers, on entend tous déchets dangereux acceptés en déchettertes-conformémrent" règlement de fonctionnement de ces installations ou non dangereux dont le producteur est un ménage,

Par extension, certains déchets produits par les communes : déchets inertes et déchets acceptés en déchetterles, conformément au règlement de fonctionnement de ces installations, à l'exclusion de tout autre.

Par déchets ménagers non dangereux, on entend tous déchets qui ne présentent aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux dont ie producteur est un ménage.

Par déchets assimilés, on entend les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage.

Par déchets industriels banals, on entend l'ensemble des déchets non inertes et non dangereux générés par les entreprises, Industriels, commerçants, artisans et prestataires de services, après essai de traitement à l'Unité de Valorisation Energétique de Pontenx-les-Forges.

Par déchets inertes, on entend tous déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas blodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles Ils entrent en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.

Par ordures ménagères, on entend la fraction des déchets ménagers générée par les activités domestiques et prise en compte par la collecte régulière,

ARTICLE 3 : MODALITES D'ADHESION AU SYNDICAT :

Les communes et établissements publics de coopération Intercommunale membres du Syndicat mixte y adhèrent pour les compétences sulvantes :

MEMBRES TRAITEMENT COLLECTE

Communauté de Communes des Grands Lacs X X

Communauté de Communes de Mimizan X X

Communauté de Communes de PISSOS x x

pour Liposthey et Saugnac et Muret

Escource X X

Labouheyre | X X

Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets x

de la Haute Lande

Communauté de Communes de PISSOS x

sans Liposthey ni Saugnac et Muret

Nombre de membres 7 5

o7/1/20166 ENNT2G EE AT DE

le SE U2Dte

Regis en préfa 1e 1954 12078

Publié ou aoëté 16 1011/2618

ARTICLE 4 : SIEGE :

Le siège du Syndicat mixte est fixé au Pôle de Services du Centre Henriette Favereau, 29 Avenue Léopold

Darmuzey à PARENTIS-en-BORN (40160). En cas de travaux provisoires dans les locaux ou de modifications de la salle de réunions, le Comité Sundical se réunira dans un lieu prévu dans les convocations.

ARTICLE 5 ; DUREE :

Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL :

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées delpérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, à raison

o Idélégué titulaire et 1 délégué suppléant pour tes membres de moins de 1 000 habitants,

+ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de 1 000 à 1 999 habitants,

+3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de 2 000 à 2 999 habitants,

* 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de 3 000 à 4 999 habitants,

+ 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour les membres de 5 000 à 8 999 habitants,

+ 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour les membres de 9 000 à 14 999 habitants,

+15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants pour les membres de 15 000 habitants et plus.

Sur la base de la population municipale INSEE

07/2016 3Pub eu nebfé ler SHOT

Soit la répartition suivante:

MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE NOMBRE DELEGUES] NOMBRE DELEGUES TITULAIRES SUPPLEANTS

Communauté de Communes des Grands Lacs 15 15

Communauté de Communes de Mimizan 10 10

Communauté de Communes de Pissos 2 2 pour Liposthey et Saugnac-et- Muret

Escource 1 Î

Labouheure 3 3

TOTAL collège Collecte 31 3

Syndicat Mixte d'Ellmination des Déchets de la Haute Lande 10 10

Communauté de Communes de Pissos 3 3

sans Liposthey ni Saugnac-et- Muret

B 3

TOTAL collège Traitement 44 44

Les suppléants n'ont droit de vote qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent.

La durée du mandat de délégué est celle de l'assemblée délibérante.

Tous les délégués votent les décisions présentant un intérêt commun à toutes les collectivités membres telles que l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget général, l'approbation du compte administratif général et les décisions relatives aux modifications des conditions Initlales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Le collège général se confond avec le collège traitement {mêmes collectivités représentées dans les deux collègues - traitement = compétence obligatoire}.

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération,

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des artictes L 2121-14 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7 : LE BUREAU SYNDICAL :

ÎLest composé du Président, des Vice-Présidents et de simples membres.

Le Comité syndical détermine le nombre de Vice-Présidents conformément aux dispositions de l'articie L

5211-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales,

07/4/2016Publié Gt notifié le +0 42040

ARTICLE 8 : LES RESSOURCES ;

Les ressources dont peut disposer le Syndicat sont constituées par:

* La contribution des collectivités membres n'adhérant que pour une seule compétence.

Les modalités de financement sont définies par le Comité syndical,

+ Le remboursement par les communes intéressées (BISCARROSSE, GASTES, PARENTIS-en-

BORN, STE EULALIE-en-BORN et YCHOUX) des annuités d'emprunts relatives à des

travaux d'assainissement, contractés dans le cadre d'une convention de mandat par le

SIVOM des cantons du pays de Born, au titre du Contrat-Lac, jusqu'à 2002 inclus,

+ Les revenus des biens meubles et immeubles,

+ Le produit des dons et legs,

° Le produit des emprunts,

+ Les subventions,

+ Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés,

«Le produit des soutiens des éco-organismes,

+ Le produit de la vente de certains déchets, |

+ Et toute autre ressource susceptible d'être allouée aux Syndicats Mixtes.

RTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT :

Conformément à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, des collectivités autres que celles énumérées à l'article 1 peuvent adhérer au Syndicat,

Un membre du Syndicat mixte peut se retirer du Syndicat mixte conformément à l'article L 5211-19 eu Code Général des Collectivités Territorlales dans tes conditions fixées à l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territortales.

Un membre du Syndicat mixte ne pourra se retirer de celui-ci qu'avec le consentement du Comité syndical. Dans ce cas, il continue à participer au paiement de la dette d'emprunts contractés par le Syndicat mixte dans la période où il avait délégué ses compétences et pour tous les biens et matériels lui revenant. Quand un membre du Syndicat mixte se retire de la compétence « traitement », il continue en outre à participer au remboursement des emprunts contractés pour la construction de l'unité de valorisation énergétique des ordures ménagères de PONTENX-les-FORGES, à laquelle it est rattaché par le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers.

ARTICLE 10 ; MODIFICATION DES STATUTS ;

Les statuts du Syndicat mixte peuvent être modifiés par arrêté préfectoral, pris après la délibération du Comité syndical sollicitant la modification considérée et accord des assemblées délibérantes des collectidtés communes et établissements publics membres du Syndicat mixte dans les conditions de majorité prévues par les textes.

ARTICLE 1:

En ce qui concerne les dispositions non expressément réglées par les présents statuts, Il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorlales.

ARTICLE 12 :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées déllbérantes des membres du | Syndicat mixte et du Comité syndical,

07/1/2016Modification des statuts

Adhésion au SIVOM des cantons du pays de Born

de la Communauté de Communes du canton de Pissos

pour fa commune de SAUGNAC ET MURET pour là compétence collecte

Par SIVOM, on entend, le SIVOM des cantons du pays de Born

Par CDC, on entend la Communauté de Communes du canton de Plssos

Date d'effet : l“ janvier 2017

Nombre d'habitants : 925

Etat des lieux des équipements :

e 90 conteneurs à ordures ménagères de 770 litres dont 10 dans des claustras et 27 dotés de barres

à sceller dans le sol, dans le cadre de l'aménagement du Bourg {travaux en cours).

s 100 composteurs distribués représentant 26 % des fouers sédentaires — Dotation insuffisante {pourcentage d'équipement préconisé par le Département dans le plan de prévention des déchets : 50% des foyers sédentaires)

e ldéchetterie située au Muret, non déclarée à la DREAL. Dans l'immédiat, cette déchetterle ne peut être reprise par le SIVOM. Même si cette installation est régularisée, seule l'étude d'optimisation des déchetteries, qui vient de démarrer, pourra déterminer si elle doit être Intégrée dans le réseau de déchetteries du SIVOM. Dans l'immédiat, c'est celle de Liposthey qui sera utilisée par les

habitants de Saugnac et Muret.

Complément des équipements à la charge de la CDC:

Barres et socles pour les 53 bacs restants. Fournitures budgêtées par la CDC, pas commandées.

° 90 raccords route pour les bacs à ordures ménagères - Les 27 du Bourg sont en cours de

réalisation. Les 53 restants sont budgétés par la CDC, pas commandés.

° 4 points tri (2 au Muret,1 à Saugnac et 1 à Castelnau) comprenant une dalle et colonne à verre, |

colonne à EMR et 1 colonne à papier chacun, salt 12 colonnes et 4 dalles. À ce jour, les fournitures

ne sont ni budgétées, ni commandées.

° 100 composteursServicos existants :

SEUARG

GORGE

Collecte des ordures ménagères - Tournée {tépart et retour Pontenx) = 113 km - 4.5 heures de

travail - Fréquence = } fois par semaine en hors saison - 2 fois par semaine en juillet et août (9

semairies)

Traitement ordures ménagères - Tonnage annuel : 250 T

Services à mettre en place par le SIVOM :

Lavage des bacs à ordures ménagères — 2 lavages par an -1 tournée = 168 km de tournée (fait sur 1 Jour et demi} -10 heures de travail - 2 agents - 2 véhicules (1 benne et le camion de lavage}

Collecte du verre - Tannage annuel actuel =15 T - Tonnage annuel calculé sur le tonnage moyen du

SIVOM par habitant = 31 T — A inclure dans le marché du SIVOM conclu avec la société SLR.

Actuellement, le verre est apporté en déchetterie,

Collecte des emballages ménagers à recycler - 1 vidage hebdomadaire - 93 km — 2,50 heures de travali - Tonnage calculé sur le tonnage moyen du SIVOM par habitant = 9 T

Collecte du papier - 1 vidage toutes les 2 semaines - 93 km - 2.50 heures de travall -Tonnage calculé sur le tonnage moyen du SIVOM par habitant = 15 T

Nettoyage des points tri et des postes de collecte ordures ménagères - 1 passage hebdomadaire = 40 km (en sulvant d'Ychoux) - 2.75 heures de travail - 10 heures de travail supplémentaires par an

Augmentation du vidage de la benne à tout venant Incinérable de la déchetterle de Liposthey : 1 fois par semaine supplémentaire = 32 km - 2 heures de travail

Traitement TV] à l'unité de valorisation énergétique de Pontenx-les-Forges

Augmentation du tonnage de bois collecté à la déchetterie de Liposthey - 54 T — À inclure dans le

marché du SIVOM

Augmentation du tonnage de cartons collecté à la déchetterie de Liposthey - 6 T (La déchetterie de Liposthey produit 7 tonnes de carton)

Les déchets verts actuellement ne sont pas quantifiés. Difficle d'estimer le temps passé supplémentaire pour évacuer vers Parentis et broyer les déchets verts - Huypothèse de calcul: doublement

Communication pour le changement de structure de collecte - Envoi d'un courrier accompagné du

livret « nouveaux arrivants » - Réunions publiques { ?}

Communication pour la mise en place de la collecte sélective par apport volontaire - Envol des consignes de tri - Opérations ponctuelles de sensibilisation au tri par les ambassadeurs du tri du SIVOM

Communication auprès des professtonnels

Communication récurrente : écho du tri, lettre du redevable

Impression et mise sous plis redevancesCoûts aunuets : 98 300 € HT.

Recettes : 91700 € HIT.

e _ REOM - 443 redevables

+ Vente matériaux (ferraille, carton, papler, bols, verre)

+ Soutien ECCFOLIO et ECO-EMBALLAGES: difficilement quantifiable - Baisse des performances la

premiére année ? les années sulvantes ?

Déficit annuel : 6 600 € HT.

Communication première année : 7 500 € HIT.