Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 119 publié le 22 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 119 publié le 22 juin 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 119 publié le 22 juin 2020)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-119

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2020Sommaire

PREFECTURE -BSI

971-2020-06-19-009 - arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux

déplacements de personnes par voie aérienne ente la Martinique ou la Guadeloupe et la

Guyane au titre de la quarantaine (2 pages) Page 3

971-2020-06-19-007 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 limitant le nombre de vols

commerciaux à destination de l'aéroport de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 6

971-2020-06-19-008 - Arrêté préfectoral n°2020-164 CAB/BSI du 19 juin 2020 fixant les

conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la

Guadeloupe, par voie aérienne ou maritime, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (2

pages) Page 9

2PREFECTURE -BSI

971-2020-06-19-009

arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables

aux déplacements de personnes par voie aérienne ente la

Martinique ou la Guadeloupe et la Guyane au titre de la

quarantaine

PREFECTURE -BSI - 971-2020-06-19-009 - arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux déplacements de personnes par voie aérienne ente la Martinique ou la Guadeloupe et la Guyane au titre de la quarantaine 3PRÉFET PRÉFET DE LA c DE LA RÉGION MARTINIQUE GUADELOUPE Liberté La és, Fois Fraternité

Arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux déplacements de personnes par voie aérienne entre la Martinique ou la Guadeloupe et la Guyane au titre de la quarantaine

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Vu le code général des codes collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment l'article 24 ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté 2020-164 CAB/BSI du 19 juin 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne où maritime dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant la situation sanitaire de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et leur classement en zone verte en application de l’article 4 du décret du 31 mai susvisé :

Considérant l'épidémie de covid-19 en Guyane et son classement en zone orange en application de l'article 4 du décret du 31 mai SUSVISÉ ;

Considérant la proximité de ces territoires et le suivi sanitaire réalisé par les agences régionales de santé de Martinique et de Guadeloupe ;

Considérant la nécessité de limiter le risque de propagation de l'épidémie entre la Martinique et la Guadeloupe d'une part et la Guyane d'autre part;

Considérant que la réalisation d'un test avant le départ renforce l'efficacité sanitaire des mesures de quarantaine mises en œuvre à l'entrée en Martinique ou en Guadeloupe ;

Considérant les capacités limitées de prélèvement pour la réalisation du test en Guyane;

PREFECTURE -BSI - 971-2020-06-19-009 - arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux déplacements de personnes par voie aérienne ente la Martinique ou la Guadeloupe et la Guyane au titre de la quarantaine 4ARRÊTENT

Article er : Les déplacements vers la Martinique ou la Guadeloupe en provenance de la Guyane

sont interdits sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel où familial, un motif

de santé relevant de l'urgence où un motif professionnel ne pouvant être différé.

Article 2 : Toute personne entrant en Martinique où en Guadeloupe en provenance de la Guyane

doit présenter un résultat négatif d'un test RT-PCR de détection du génome SARS Cov2 réalisé dans les 72 heures précédant le vol. Elle est soumise à une quarantaine d'une durée de sept jours à son arrivée.

Article 3 : Par dérogation à l'article 2, l'entrée en Martinique ou en Guadeloupe de passagers en

provenance de Guyane qui n'ont pu réaliser un test RT-PCR de détection du génome SARS Cov2

peut être autorisée sur décision expresse préalable du préfet territorialement compétent.

Les demandes sont transmises :

- pour la Guadeloupe à l'adresse ce/lule-transport-aerién@guadeloupe.pref.gouv.fr

- pour la Martinique à l'adresse quarantaine@martinique.pref.gouv.fr

En cas d'accord du préfet territorialement compétent, le passager est alors testé à l'arrivée en

Martinique ou en Guadeloupe et placé en quarantaine dans un établissement de type hôtelier

dans l'attente du résultat du test.

Article 4 : L'entreprise de transport aérien s'assure avant l'embarquement de la présentation du

résultat du test ou de la décision préfectorale de dérogation ainsi que des documents prévus au | de l'article 11 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue par les dispositions

de l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 10 juillet 2020 inclus et sera revu en fonction

de l'évolution sanitaire des territoires.

Article 7 : L'arrêté conjoint n° RO2-2020-06-13-0017 du 13 juin 2020 est abrogé.

Article 8 : Le directeur zonal de police aux frontières de Martinique, la directrice départementale

de la police aux frontières de Guadeloupe, les directeurs généraux des agences régionales de santé

de Martinique, de Guadeloupe, le directeur Antilles-Guyane de la sécurité de l'aviation civile sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils

des actes administratifs des préfectures de Martinique, de Guadeloupe et notifié aux

transporteurs aériens.

Fort-de-France, le 19 juin 2020. Basse-Terre, le 19 juin 2020.

Philippe GUSTIN

PREFECTURE -BSI - 971-2020-06-19-009 - arrêté conjoint portant mesures temporaires applicables aux déplacements de personnes par voie aérienne ente la Martinique ou la Guadeloupe et la Guyane au titre de la quarantaine 5PREFECTURE -BSI

971-2020-06-19-007

Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 limitant le nombre de

vols commerciaux à destination de l'aéroport de

Pointe-à-Pitre

PREFECTURE -BSI - 971-2020-06-19-007 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l'aéroport de Pointe-à-Pitre 6EE

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Arrêté préfectoral du 19 juin 2020

limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l’aéroport de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19.

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire ;

Vu Parrêté préfectoral du 15 mai 2020 limitant les conditions d’accès aux vols régionaux et internationaux :

Considérant la prorogation jusqu’au 10 juillet 2020 inclus de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Considérant que, compte tenu de la situation sanitaire propre au caractère insulaire du territoire et de la difficulté majeure à laquelle le système sanitaire serait confronté en cas de propagation brutale du virus par l’arrivée massive de passagers aériens en provenance de zones d’infection, il y a lieu de restreindre le trafic commercial aérien en Guadeloupe;

Vu l’urgence sanitaire ;

Arrête

Article 1 — Le nombre de vols commerciaux au départ des territoires intérieurs à l’Union Européenne, à l’espace Schengen et au Royaume-Uni, à destination de la Guadeloupe, admis en Guadeloupe est limité à13 vols du 22 juin 2020 au 28 juin 2020 inclus.

Le transporteur aérien indique, avant le départ du vol, au représentant de l’État dans le département les modalités d’hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu’à l’arrivée au sein de l’aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR)

Article 2 — Les aéronefs de l’État français et les vols ayant trait à des missions d’intérêt général autorisés par

le représentant de l’État ne sont pas concernés par le présent arrêté.

PREFECTURE -BSI - 971-2020-06-19-007 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l'aéroport de Pointe-à-Pitre 7Article 3 — Les vols commerciaux comprenant jusqu’à dix personnes sont autorisés au titre du pré- acheminement à destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d’un titre de transport aérien transatlantique et que la correspondance s’effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de l’aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACT : TFFR)

Article 4 — Tous les autres vols ne seront admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par le transporteur aérien indique les modalités d’hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu‘à l’arrivée au sein de l’aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP; code OACI : TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.

Article 5 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L3136-1, L3131-

let L3131-15 à L3131-17 et du Code de la santé publique.

Article 6 — L’arrêté préfectoral du 15 mai 2020 limitant les conditions d’accès aux vols régionaux et internationaux est abrogé.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu’au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions; conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 — Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Philippe GU

PREFECTURE -BSI - 971-2020-06-19-007 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l'aéroport de Pointe-à-Pitre 8PREFECTURE -BSI

971-2020-06-19-008

Arrêté préfectoral n°2020-164 CAB/BSI du 19 juin 2020

fixant les conditions de placement en quarantaine des

personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par

voie aérienne ou maritime, dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire

PREFECTURE -BSI - 971-2020-06-19-008 - Arrêté préfectoral n°2020-164 CAB/BSI du 19 juin 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne ou maritime, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 9PRÉFE NT . DE L RE où Arrêté préfectoral n° 2020-164 CAB/BSI du 19 juin 2020 fixant les

GUADELOUPE conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le ne territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne ou maritime, dans le cadre Frarernité de l'état d'urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du Conseil scientifique COVID-19 relatif à l'outre-mer en date du 12 mai 2020 recommandant la quatorzaine préventive pour les voyageurs à destination des outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime, dans les eaux bordant la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-160 CAB/BSI du 8 juin 2020 fixant les conditions de placement en _ quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne ou maritime, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant la prorogation jusqu'au 10 juillet 2020 inclus de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020;

Considérant le caractère archipélagique du territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que les capacités du système de soins en Guadeloupe sont limitées ;

Considérant qu'en application de l'article 24 du décret 2020-663 du 31 mai 2020 précité, le préfet est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire, la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée dans une zone de circulation de l'infection :

Considérant que l'ensemble du territoire national est une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que la totalité des 13 cas de covid-19 identifiés entre le 11 mai 2020 et le 19 juin 2020 concernent des passagers aériens en provenance d’un vol transatlantique ou en provenance de l'aéroport de Cayenne ;

Vu l'urgence sanitaire ;

PREFECTURE -BSI - 971-2020-06-19-008 - Arrêté préfectoral n°2020-164 CAB/BSI du 19 juin 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne ou maritime, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 10ARRÊTE

Article 1: A compter du 22 juin 2020, toute personne entrant, par voie aérienne, sur le territoire de la Guadeloupe, est soumise à une quarantaine d'une durée de quatorze jours dans les conditions fixées à l'article 4.

Article 2 : Par dérogation à l'article 1, toute personne présentant, à son arrivée, un test RT-PCR réalisé

jusqu'à trois jours francs avant le départ et dont le résultat est négatif sera soumise à une quarantaine d'une durée de sept jours dans les conditions fixées à l'article 4.

Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas aux voyageurs en transit, aux personnels soignants, agents de l'État et salariés de droit privé participant à la gestion de la crise sanitaire, ainsi qu'aux voyageurs en provenance de Martinique.

Article 4 : La mise en quarantaine se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet, à son domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont indiquées par l'Agence Régionale de Santé, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.

Article 5 : Durant cette période, tout déplacement hors du domicile ou du lieu d'hébergement, est interdit. Toute visite est interdite à l'exception de celles permettant les achats de première nécessité dans les conditions permettant le respect des gestes de distanciation.

Article 6: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-160 CAB/BSI du 8 juin 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne ou maritime, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont abrogées.

Article 7 : À compter du 22 juin 2020, toute personne entrant, par voie maritime, sur le territoire de la Guadeloupe, est soumise à une quarantaine d'une durée de quatorze jours dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime, dans les eaux bordant la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Article 8 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L3136-1, L3131-1 et L3131-15 à L3131-17 du Code de la santé publique.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions; conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-

préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, les compagnies aériennes et les gestionnaires aéroportuaires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 19 juin 2020

Le préfet

PREFECTURE -BSI - 971-2020-06-19-008 - Arrêté préfectoral n°2020-164 CAB/BSI du 19 juin 2020 fixant les conditions de placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, par voie aérienne ou maritime, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 11