Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 126 publié le 3 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 126 publié le 3 juillet 2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 126 publié le 3 juillet 2020)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-126

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020Sommaire

PREFECTURE -BSI

971-2020-07-03-001 - arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 limitant le nombre de vols

commerciaux à destination de l'aéroport de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 3

2PREFECTURE -BSI

971-2020-07-03-001

arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 limitant le nombre de

vols commerciaux à destination de l'aéroport de

Pointe-à-Pitre

PREFECTURE -BSI - 971-2020-07-03-001 - arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l'aéroport de Pointe-à-Pitre 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2020

limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l’aéroport de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19.

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l’aéroport de Pointe-à-Pitre ;

Considérant la prorogation jusqu’au 10 juillet 2020 inclus de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Considérant que, compte tenu de la situation sanitaire propre au caractère insulaire du territoire et de la difficulté majeure à laquelle le système sanitaire serait confronté en cas de propagation brutale du virus par l’arrivée massive de passagers aériens en provenance de zones d’infection, il y a lieu de restreindre le trafic commercial aérien en Guadeloupe;

Vu l’urgence sanitaire ;

Arrête

Article 1 — Le nombre de vols commerciaux au départ des territoires intérieurs à l’Union Européenne, à l’espace Schengen et au Royaume-Uni, à destination de la Guadeloupe, admis en Guadeloupe est limité à 26 vols du 6 juillet 2020 au 12 juillet 2020 inclus.

Le transporteur aérien indique, avant le départ du vol, au représentant de l’État dans le département les modalités d’hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu’à l’arrivée

au sein de l’aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR)

PREFECTURE -BSI - 971-2020-07-03-001 - arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l'aéroport de Pointe-à-Pitre 4Article 2 — Les aéronefs de l’État français et les vols ayant trait à des missions d’intérêt général autorisés par

le représentant de l’État ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Article 3 — Les vols commerciaux comprenant jusqu’à dix personnes sont autorisés au titre du pré- acheminement à destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d’un titre de transport aérien transatlantique et que la correspondance s’effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée

au sein de l’aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR)

Article 4 — Tous les autres vols ne seront admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par le transporteur aérien indique les modalités d’hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu‘à l’arrivée au sein de l’ aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.

Article 5 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L3136-1, L3131- 1 et L3131-15 à L3131-17 et du Code de la santé publique.

Article 6 — L’arrêté préfectoral du 26 juin 2020 limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l’aéroport de Pointe-à-Pitre est abrogé.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu’au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions; conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 — Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Philippe GUSTIN

Pour le préfet et par délégation.

La Secrétaire Généraie

Virginie KLES

PREFECTURE -BSI - 971-2020-07-03-001 - arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 limitant le nombre de vols commerciaux à destination de l'aéroport de Pointe-à-Pitre 5