Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 079 publié le 12 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 079 publié le 12 mai 2020 Document publié le Mardi 12 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 079 publié le 12 mai 2020)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-079

PUBLIÉ LE 12 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 limitant les conditions d'accès

aux vols régionaux et internationaux (2 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-05-12-002

Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 limitant les conditions

d'accès aux vols régionaux et internationaux

PREFECTURE - 971-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 limitant les conditions d'accès aux vols régionaux et internationaux 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Arrêté préfectoral du 12 mai 2020

limitant les conditions d’accès aux vols régionaux et internationaux

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale :

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ; Vu le décret n° 2004—374

du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de 1‘Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état

d’urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate

d'un arrêté ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant

les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant la prorogation jusqu’au 10 juillet 2020 inclus de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national déclaré par l’article 4 de la

loi n° 2020—290 du 23 mars 2020.

Considérant que, compte tenu de la situation sanitaire propre au caractère insulaire du territoire et de la difficulté majeure à laquelle le système sanitaire serait

confronté en cas de propagation brutale du virus par l’arrivée

massive de passagers aériens en provenance de zones d’infection, il y a lieu de restreindre

le trafic commercial aérien en Guadeloupe;

Vu l’urgence sanitaire ;

Arrête

Article 1 — Le nombre de passagers des transports aériens commerciaux au départ des territoires intérieurs à l’Union Européenne, à l’espace Schengen et au Royaume-Uni,

à destination de la Guadeloupe, admis en Guadeloupe est

limité à cent trente (130) passagers par vol sans pouvoir excéder deux cent soixante passagers (260) par semaine à l’exception des équipages et personnels techniques nécessaires à la conduite du vol, ainsi que les personnels soignants, agents

de l’État et salariés de droit privé participant à la gestion de la

crise sanitaire, identifiés préalablement et reconnus comme tels par le représentant de l’État dans le département. Le transporteur aérien indique, avant

le départ du vol, au représentant de l’État dans le département

les modalités d’hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu’à l’arrivée au sein de l’aéroport Guadeloupe — Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR)

PREFECTURE - 971-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 limitant les conditions d'accès aux vols régionaux et internationaux 4Article 2 — Tous les autres vols ne seront admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par le transporteur

aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation

sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu’à l’arrivée au sein de l’aéroport

Guadeloupe — Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR). En outre, compte

tenu des enjeux sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19, la réponse

du représentant de l’État dans le département tient compte des

capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant

leur séjour en Guadeloupe.

Article 3 — La violation par les personnes physiques des mesures prises par le présent

arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L3131-15, L313

1-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif

dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai

d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu’au 10 juillet

2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; , conformément

à ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables

devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence

sanitaire. I] peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 — Le directeur de cabinet, le sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur

départemental de la sécurité publique, la directrice départementale

de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane,

les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires de

Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs

de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et

de Basse-Terre.

Philippe GUSTIN

PREFECTURE - 971-2020-05-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 limitant les conditions d'accès aux vols régionaux et internationaux 5