Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 245 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 175 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 070 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 053 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 186 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 160 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 403 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 239 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 152 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 354 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 245 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 245 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-245
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-07-29-00011 - Décision portant délégation de signature pour le
centre hospitalier Gérard Marchand (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-07-29-00011
Décision portant délégation de signature pour le
centre hospitalier Gérard Marchand
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00011 - Décision portant délégation de signature pour le centre hospitalier Gérard Marchand 3 DS 2021-141 - GHT CH MARCHANT- Carles de BIDERAN
Le 2 =
Hôpitaux de Toulouse
FE KT EF
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CENTRE HOSPITALIER
GERARD MARCHANT
Le Directeur Général,
— Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
— Vu le Code de la santé publique à la suite de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107 créant les « groupements hospitaliers de territoire » (G.H.T.) ainsi que le Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, et le Décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de la santé publique, et notamment son article R. 6132-21-1, relatif à la délégation de signature du directeur de l'établissement
support du G.H.T.,
— Vu la convention constitutive signée le 30 juin 2016 et approuvée par arrêté ARS/GHT/31 n°2016- 888 du 1° juillet 2016 du groupement hospitalier de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest,
— Vu l'avenant n°1 signé le 31 janvier 2017 à la convention constitutive du groupement hospitalier de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest, approuvé par décision ARS/GHT/31 n°2017-376 du 3 avril 2017,
— Vu l'avenant n°2 signé le 15 décembre 2017 à la convention constitutive du groupement hospitalier de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest, approuvé par décision ARS/GHT/31 n°201 7-4016 du 25 janvier 2018,
— Vu l'avenant n°3 signé le 14 octobre 2019 à la convention constitutive du groupement hospitalier de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest, approuvé par décision ARS/GHT/31 n°2019-3683 du 31 janvier
2020,
- Vule décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de Monsieur
Marc PENAUD en qualité de Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2016,
— Vu la convention de mise à disposition en date du 19 avril 2021 de Monsieur Carles de BIDERAN,
Directeur par intérim du patrimoine et de la logistique du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT auprès
du Centre Hospitalier Universitaire, établissement support du GHT, pour l'organisation mutualisée de la
fonction achat au sein du GHT Haute-Garonne et Tarn Ouest
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00011 - Décision portant délégation de signature pour le centre hospitalier Gérard Marchand 4 DS 2021-141 — GHT CH MARCHANT- Carles de BIDERAN
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Carles de BIDERAN, Directeur par intérim du patrimoine et de la logistique du centre hospitalier Gérard MARCHANT, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Toulouse les courriers, les décisions, les contrats et les documents de toute nature se rapportant à la fonction achat du centre hospitalier Gérard MARCHANT, membre du Groupement Hospitalier de Territoire (G.H.T.) de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest et en dehors des missions exclusivement attribuées à la Direction des achats du centre hospitalier universitaire de Toulouse, établissement support du G.H.T.
Cette délégation vaut ainsi pour:
- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, d'un
montant inférieur à 40 000 euros Hors Taxes, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des
décisions liées à la passation et à l'exécution de ces marchés ;
- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, conclus
sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, qualifiés
respectivement de « marchés subséquents » ou de « marchés spécifiques » par le droit des
marchés publics, et ce quel qu'en soit le montant, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des
décisions liées à la passation et à l'exécution de ces marchés ;
- toutes conventions de revente ou de mise à disposition de marchés publics de fournitures,
services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, et ce quel qu’en soit le montant, conclues avec l'Union des Groupements d'Achats Publics (U.G.A.P.) au sens du droit des marchés publics.
Article 1.2
Les actes mentionnés à l'article 1.1, lorsqu'ils sont signés par Monsieur Carles de BIDERAN en lieu et place du Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, comportent les mentions suivantes attachées à la signature :
« Pour le Directeur Général du C.H.U. de Toulouse et par délégation Monsieur Carles de BIDERAN, Directeur par intérim du patrimoine et de la logistique »
Article 1.3
Lorsque les actes mentionnés à l’article 1.1 sont signés par une personne suppléante de Monsieur Carles de BIDERAN en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et qu’une telle délégation de signature a été donnée, ces actes comportent les mentions suivantes attachées à la signature :
« Pour le Directeur Général du C.H.U de Toulouse et par délégation Monsieur le Directeur par intérim du patrimoine et de la logistique et par suppléance [Monsieur/Madame Prénom et Nom, fonction du suppléant] ».
Les mentions comprises entre crochets sont adaptées en fonction de la délégation de signature donnée à la personne suppléante de Monsieur Carles de BIDERAN.
La délégation de signature donnée à un suppléant par Monsieur Carles de BIDERAN doit obligatoirement être postérieure à la présente délégation de signature donnée par Monsieur le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Toulouse. Elle désigne nommément la personne
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00011 - Décision portant délégation de signature pour le centre hospitalier Gérard Marchand 5 DS 2021-141 —- GHT CH MARCHANT- Carles de BIDERAN
suppléante, sa fonction et les conditions d'application de la délégation. Elle s'éteint automatiquement à l'extinction de la présente délégation de signature. Sa durée peut être limitée dans le temps.
Pour être valide, cette délégation de signature donnée par Monsieur Carles de BIDERAN est impérativement conclue avec une personne occupant un poste d'encadrement dont les fonctions peuvent être rattachées directement ou indirectement à la fonction achat du centre hospitalier Gérard
MARCHANT.
De même, les actes que peut signer la personne suppléante de Monsieur Carles de BIDERAN sont ceux relevant des catégories limitativement énumérées à l’article 1.1 de la présente délégation de signature, pour ce qui concerne la fonction achat du centre hospitalier Gérard MARCHANT.
Article 1.4
Sont exclus de la délégation accordée par la présente, tous marchés publics non visés par l'article 1.1.
ARTICLE 2
La délégataire en est informée et appose sa signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier
Principal du CHU de Toulouse.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 29 juillet 2021
Le Directeur Général Adjoint
Anne FERRER
PREFECTURE 31 - 31-2021-07-29-00011 - Décision portant délégation de signature pour le centre hospitalier Gérard Marchand 6