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Déliberation - dcm2024042
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024042)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE COURTHEZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mai à dix-huit heures
Délibération n°2024042 \ trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol au lieu
Date de convocation : 07/05/2024 habituel de ses séances, sous la Présidence de Nicolas PAGET, Maire :
Membres en exercice : 29 Présents :lean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON , Corinne Votants : 27 MARTIN, Xavier MOUREAU, Christelle JABLONSKI, Cyril FLOURET, Benoît VALENZUELA, Sabine BONVIN Adjoints , Marc GELEDAN,
POUR : 27 Marie SABBATINI, Jérôme DEMOTIER, Cendrine PRIANO-LAFONT,
Laurent ABADIE, Caroline FAYOL, Alain CHAZOT, Christiane
CONTRE : 0 PICARD, Paul CHRISTIN, Benjamin VALERIAN, Jean-Paul RIGOTARD BARBADORO, Marc GELEDAN, Cédric MAURIN,
ABSTENTION : 0 Marjorie BOUCHON Conseillers.
Exusés :
Le Maire certifie le caractère Fanny LAUZEN-JEUDY pouvoir à Cédric MAURIN exécutoire de la présente décision. Françoise PEZZOLI pouvoir à Corinne MARTIN Absents :
Acte publié le : 47/55/0524 Iosé MARTINEZ
/ Catherine ZDYB
ss Secrétaire de Séance :
Alexandra CAMBON
eus TION ENFANCE JEUNESSE / CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION ET
ANIMATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS /AGENCE NATIONALE DU SPORT (ANS) /
PROJET PUMPTRACK
Dans le cadre du projet de création d’un pumptrack sur la Commune de Courthézon, et
conformément à la demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS), il
convient d'établir une convention entre l'établissement scolaire Jean Vilar et la Commune, afin
de réserver des créneaux prévisionnels d’utilisation et d'animation du site et ce, pour une durée de 5 ans.
Cette convention vise à promouvoir le lien avec le milieu scolaire et permet de poursuivre le
développement des équipements sportifs de proximité, de plus c'est une pièce obligatoire à la
demande de subvention auprès de l'ANS.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la convention annexée au présent
explicatif.
Vu la délibération 2024040 du 14 mai 2024 sollicitant l’octroi de subvention auprès de lANS,
Considérant le projet de convention de l’ANS dans le cadre de l’appel à projet « Plan 5000
équipements génération 2024 », annexe à la présente délibération,
Considérant que des modifications non substantielles pourront être apportées à la présente
convention sur préconisation de l’ANS,
Considérant le projet de création d’un pumptrack sur la Commune de Courthézon,
PV REÇU EN PREFECTURE
le 15/95/2824
Délibération n°2024042 Page 1 sur 10 SERRES 99_DE-0&4-218400398-202405 14-DCH2024 942- Le Conseil Municipal ayant ouï l'exposé du Maire-Adjoint en charge des sports, et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention relative à l’utilisation et l’animation du futur
pumptrack,
- DIT que des modifications non substantielles pourront être apportées à la présente convention selon préconisations de l’ANS,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec l’école publique Jean Vilar.
Le Président de séance
Nicolas PAGET
Le secrétaire de séance
Alexandra CAMBON
Ca spa
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents, ,
Pour copie conforme.
f
, REÇU EN PREFECTURE
le 15/05/2924
rate aqréte Ebkte can Délibération n°2024042 Page 2 sur 10
99_DE-064-21640099û-2 024 05 14-DCH2924 442. ANNEXE À LA Délibération n°2024042 — CONSEIL MUNICIPAL DU 15/05/2024
VILLE DE
COURTHEZON
CONVENTION
RELATIVE A L'UTILISATION ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
La présente convention est établie entre :
La commune de Courthézon, représentée par le représentant légal Nicolas PAGET, Maire et désigné le
terme « fe porteur du projet » et également le « propriétaire foncier »,
Et
L'établissement scolaire élémentaire Jean Viler, représenté par le: représentant légal BOISSON
Géraldine, Directrice de l'établissement scolaire, et désigné sous letérrié « l’utilisateur » d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit : L
ARTICLE 1 - OBJET L:
La présente convention a pour objet de fixer tes” <ôhditions{ d'‘utilisation ke. ‘animation d'un
équipement sportif et de préciser les créneaux: prévislbnriels qui seront réservés “x utilisateurs
signataires et les créneaux en accès bre, SE +. se
L'utilisation des équipements sportifs du Bropriétaire bar les utibatèurs signètaires est définie selon un planning annexé annexe 2} à cette convention. Les horaltes indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute demande “utilisation Éxceptionnelle doit être formulée par
écrit au propriétaire de l'équipement au moins 15 joués à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne
peut utiliser les équipements sportifs qu'avec l'abrord éérit: ‘äu propriétaire de l'équipement.
L'utilisateur a lobligétion d'informer îe bropriétaire de l'équipement par écrit de la non utilisation des équipements spoñr ifs et de tout changement. de calendrier. En ces de non occupation des créneaux horaires mis àdispostion, le propriétaire de: l'équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux chnetnés è une autre, association. ‘
a 25° £ s
ARTICLE 3 DESGNATEN DES S ERIREMENTSS SPORTIFS
L'annexe 1 écblie descriptif des écSBements sportifs mis à disposition.
fi te
ARTICLE 3 — VALORISANION
l'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition.
Le présente convention est établie à titre gracieux.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de {a présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à usage
exclusivement sportif, Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable
du propriétaire de l'équipement.
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VU RECU EN PREFECTURE
le 15/85/2024
Délibération n°2024042 Page 3 sur 10 48, DE-064-218400398-202405 14-DCH2024 642 VILLE DE
ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement
et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de san
entrés en jouissance,
L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du
propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications
deviendront la propriété du propriétaire de l'équipement sans indemnité en cas de départ de
l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition. 111"
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
+
La présente convention étant consentie intuitu persünge et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. eo
De même, l'utilisateur s'interdit de sous louer. à titré \onéraux ou gratuit tout ou partie des
équipements sportifs, objet de la convention et plus généralènjent d'en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique: que ce split. Le nofi-respect de cette règle
entraînera l'annulation totale des érénesuxde mise à disposition. RU
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELQMENT
La présente conventfän est conclue pour une durée de Sans à compter de sa signature. Toutefois,
cette entrée en vigueur est soumise at condition suspansive de ta réception par le propriétaire de
Féquipenent d'un ékemplaire de la présénte corivention dûment signée par le représentant de
l'utilisateur. :
Toute: mrodieation de ses dispositions doit faîre l’objet d'un avenant.
peemnrem
*5ans minou t
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
t
Les frais de nettoyage, d'entretien et autres fluides seront supportés par le propriétaire de
l'équipement.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux visés par la présente convention seront
supportés par le propriétaire de l'équipement.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'utilisateur devra s'assurer que les participants à l’activité disposent d'une assurance RC et/ou
individuelle accident couvrant la pratique sportive en extérieur lors du temps scolaire.
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REÇU EN PREFECTURE
le 15/05/2024
Délibération n°2024042 Page 4 sur 10 1 Apphateon agrée Etegalée cor 49_DE-0%4-218400898-202405 14-DCH2024 042- VILLE DE :: !
COURTHEZON
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers,
des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes
accuelllies lors de l'animation de F'équipement,
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR
La présente convention est consentie aux charges et concierge ffénéraes que l'utilisateur accepte
précisément à savoir:
© Faire son affaire personnelle de toutesréciamatigis ou contestatidi@ de tiers concernant son
activité. : D Ye
© Se conformer aux lois et règlements en vigueur€ en, natière d encadrement Sportif.
© Ll'éducsteur reste responsable du groupé. (qu'il encadre. etl se”doit de mettre: ‘énplace tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité: d des pratiquants. À ce titre, la propriétaire de l'équipement demande que les encadrants dispôsent d'un ‘diplôme def, le domaine d'activité concerné (exemple : diplômes: fédéraux). Le “ D “
© Respecter le règlement général ‘d'utilisation des “éqüipements, (sportifs du propriétaire de l'équipement (affiché dans tous les équipements spüriits) ainsi que toute réglementation existante spécifique à lstaéion (règlement'intérieur, capaëité d'accuell, recommandations de
la commission de sécurité F, Ÿ ar
© Assurer et faire respecter le Se .prdre, la saivegarde, la sécurité des personnes et des installations isés àdisposition notamiment lors dé l'animation sportive. Dans l'hypothëse ou des
actes de violence ont été petpétrés soùs la tesbonsabilité de l'utilisateur et ont fait l'objet d'une sançttôn, fe propriétälre" ‘de- léipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des cn is à disposition. us
fs i set, =
ARTICLE 12 “Gauenipns nes DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s engagé cxpressément à:
o Mettre en œuvre toué Îes moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
& Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de !a réalisation des objectifs et
actions prévues.
ARTICLE 13 - RESILIATION
En ces de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par
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VU REÇU EN PREFECTURE
le 15/85/2824
Délibération n°2024042 Page 5 sur 10 $9_DE-084-718400398-202405 14-DCM2924 042. VILLE DE
COURTH
l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir
à exécuter et restée sans effet,
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur ou par ta
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant
un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis
3 disposition, sans pouvoir prétendre à aucune Indemnisation du.préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, le présente convention ne sera exécutoire qu'après
transmission au représentant de l'État dans le‘ département". ‘
Fait en 2 exemplaires originaux, à Courthézon, le ut. $
Pour le porteur de projet,. Pour l'utitisateur
propriétaire foncier
Liste des'énnexes à là tônvention!
« Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le
classement ERP, la capacité d'accueil, la situation: cadastrale, ls surface estimée du terrain ainsi que le descriptif des locaux.
e Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de t'équipement sportifs, tes jours et horaires
des créneaux mis à disposition,
= Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe 2, à partir du coût horaire de Fonctionnement de l'établissement approuvé pat délibération du Conseñ Municipal,
+ Cette annexe précise les modalités et les conditions de la délégation de l'organisation du service de sécurité pour kes ERP mis à disposition.
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1 REÇU EN PREFECTURE
on le 15/85/2024
Délibération n°2024042 Page 6 sur 10 L Apgécaten agrése E teqaitecom G9_DE-064-21840 0998-2024 05 14-DCH2 024 042. VILLE DE COURTHEZON
ANNEXE N°1
A LA CONVENTION
RELATIVE A L'UTILISATION ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
e Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le classement ERP, la copacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du terrain ainsi que le descriptif des locaux.
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L'équipement sportif visé par la présente convention est un pumptrack qui sera construit sur la parcelle
AK 015 situé boulevard Jean Viler à Courthézon (84350), propriété communale.
Le Pumptrack est un parcours en boucle fermée conslué” ‘deplusieurs bosses, virages relevés qui permet la pratique sportive utilisée par différents éadipétments tels que le vélo’ (TT / BMX)}, le roller, la trottinette, le skateboard et la draisienne {.. . KE
Sa capacité d’accuell est de 15 personnes en simule.
PANIER T
L'emprise du terrain est d’environ {600me dont ja surfaèe. ere L
de 220 mètres linéaire développé: ‘ AGE.
Son classement ERP: PA (Plein Air)
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COURTHEZON FF:
ANNEXE N°3
A LA CONVENTION
RELATIVE A L'UTILISATION ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
e Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe 2, à partir du coût horaire de
fonctionnement de l'établissement approuvé per délibération du Conseil Municipal.
Convention à titre gracleux {voir article 3 de la présente convention).
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' RECU EN PREFECTURE
le 15/05/2924
Délibération n°2024042 Page 9 sur 10 RIRE 99.DE-064-216490398-2024 05 14-DCH2924 042- ANNEXE N°4
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RELATIVE A L'UTILISATION ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
« Cette annexe précise les modalités et les conditions de la délégation de l'organisation du service de sécurité pour les ERP mis à disposition.
Non concerné.
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' REÇU EN PREFECTURE
le 15/05/2824
Délibération n°2024042 Page 10 sur 10 Eh 99_DE-064-2164008988-2024 05 14-DCH2924 042.