Procès Verbal - Procès verbal+16.04

Documents similaires

Procès Verbal - Procès verbal+19.05.2026?t=1780519506

Procès Verbal - Procès verbal+28.04.2026?t=1780519506

Procès Verbal - Procès verbal+21.04.2026?t=1780519506

Conseil Municipal - CM+15 03?t=1780519506

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+20 03 2019?t=1780519506

Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+28 03 2013?t=1780519506

Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+13 04 2015?t=1780519506

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+13 04 2021?t=1780519506

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+16 03 2018?t=1780519506

Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+06 04 2016?t=1780519506

Procès Verbal - Procès verbal+16.04 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Gruey-lès-Surance. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+16.04)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, République Française

Département : VOSGES

Arrondissement : Épinal

GRUEY LES SURANCE - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 16 avril 2026 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 07 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de André CHAUDY.

Secrétaire de la séance : Floriane BUENO

Présents : André CHAUDY, Philippe JASKO, Joëlle DIDELOT, Dominique THIÉTRY, Christelle ZINGRAFF, Laetitia GERARDIN, Sébastien HAOUY, Floriane BUENO, Florent GIROUX Représentés : Mathieu SCHIOSER représenté par Floriane BUENO, Céline CORNU représentée par Laetitia GERARDIN

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1 - Adoption du procès-verbal du 21 mars 2026,

2 - Fixation des indemnités des élus,

3 - Délégation du Conseil Municipal au Maire

4 - Participation financière au Syndicat Mixte d'Informatisation Communale,

5 - Participation financière pour le Groupement Forestier de Surance,

6 - Participation financière pour la Syndicat Mixte AGEDI,

7 - Participation financière pour le Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire,

8 - Fiscalisation de la participation au Syndicat Intercommunal d'incendie et de Secours,

9 - Vote des taux d'impôts locaux 2026,

10 - Vote des subventions aux associations 2026,

11 - Vote du budget primitif 2026,

12 - Vote de la fongibilité des crédits,

13 - Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses,

14 - Fixation nouveau tarifs de location de la salle des fêtes,

15 - Validation de la rétrocession des terrains AB 24, AB 25 et AB 28,

16 - Renouvellement des membres de la commission à la CCID,17 - Questions diverses.

1. Adoption du procès-verbal du 21 mars 2026

- Discussion : M. le Maire demande si le procès-verbal a été lu par tous.

M. Jasko conteste le passage ci-dessous qu’il juge interprétatif et indique avoir formulé une contestation amiable. Il évoque la possibilité d’un recours en cas de refus. « Il apparaît alors à la suite de cet échange que la majorité avait compris que le délai accordé était destiné à la réflexion préalable et que le dépôt des candidatures devait intervenir à son terme . Cette situation conduit à ce qu’une seule liste soit finalement soumise au vote du conseil municipal. »

M. le Maire confirme que la confusion lors du déroulement de la séance n’a pas été exprimée à voix haute. Il propose la suppression du paragraphe contesté, acceptée par le conseil.

- Vote :

 Pour : 11

 Contre : 0

 Abstentions : 0

2. Fixation des indemnités des élus

- Discussion: M. le Maire demande le report de ce point , précisant que le conseil dispose d’un délai de 3 mois pour délibérer sur le sujet.

Il annonce la programmation d’un nouveau conseil pour les délégations et les commissions mardi 21 avril 2026 à 20h.

3. Délégation du conseil municipal au Maire

- Discussion : M. le maire propose d’être en charge des attributions suivantes par délégation :  De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

 De passer les contrats d'assurance

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;  De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau. Lorsque ces actions concernent les décisions prises par lui, par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération, les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal, les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal. (sauf dans le cas ou la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause).

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 5000€. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; dans la limite de 20 000€.  D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- Vote :

 Pour : 11

 Contre : 0

 Abstentions : 0

4. Participation financière au Syndicat Mixte pour l' Informatisation Communale :

- Montant : 183,11€ / an

- Discussion : M. le maire indique qu’il s’agit d’une participation obligatoire. M. Jasko exprime des réserves sur l’utilité de cette contribution et évoque la possibilité de tenter de s’y soustraire.

- Vote :

 Pour : 0

 Contre : 11

 Abstentions : 0

5. Participation financière pour le Groupement Forestier de Surance

- Montant : 5000,00€ /an

- Discussion : M. le Maire rappelle les modalités de participation fixées en 2018, à savoir 5000€ par an et par commune.

M. Jasko prend la parole et présente l’historique, le fonctionnement du groupement forestier, son financement et ses perspectives à long terme.

- Vote :

 Pour : 11

 Contre : 0

 Abstentions : 0

6. Participation financière au Syndicat Mixte AGEDI

- Montant: 878,00€ / an

- Discussion : M. le Maire rappelle que dans la mesure où le conseil à voté contre l’adhésion au SMIC, le service AGEDI devient incontournable, qui plus est car il est actuellement utilisé par les services de la mairie, notamment pour l’envoi des convocations dématérialisées.

- Vote :

 Pour : 11

 Contre : 0

 Abstentions : 07. Participation financière pour le Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire

- Montant : 41 617€ /an - 10 000€ d’avance déjà versés, soit 31 617€ restant.

- Discussion : M. le Maire, avec le concours de Mme Didelot, présente le fonctionnement du SIVOS, les communes en faisant partie et le nombre d’enfants concernés.

M. Jasko évoque une augmentation significative ces dernières années. (+10 000€ par rapport à l’année dernière).

Un débat s’engage sur le montant de la participation et son évolution.

Mme Didelot précise les modalités de calcul par commune (80 % au prorata du nombre d’élèves + 20 % au prorata du nombre d’habitants). Elle rappelle aussi les récents travaux effectués par le SIVOS.

M. le Maire indique qu’il sollicitera des explications complémentaires auprès du syndicat. Le retrait des bus qui transportait les enfants le midi est évoqué.

Mme Zingraff souligne un problème de gestion des enfants dû à ce retrait, la cantine ne pouvant pas accueillir tous les enfants.

- Vote :

 Pour : 10

 Contre : 0

 Abstentions : 1

8. Fiscalisation de la participation au Syndicat Intercommunal d’Incendie et de Secours

- Montant : 7,02€/hab soit 1502,28 € au total / an.

- Discussion : M. le Maire rappelle que la décision de fiscaliser la participation de la commune du SDIS à la Vôge les Bains a été prise en 2015. Cette décision devant être réétudiée chaque année par le conseil municipal.

M. Jasko prend la parole et demande ce qu’il se passe si l’on vote contre. M. le Maire l’invite à y répondre lui-même s’il le peut.

M. Jasko explique : Ce sont 7,02€ par habitant qui sont intégrés à la taxe foncière, donc si on vote pour on continue ainsi, si l’on vote contre c’est la commune qui prend en charge les 1502,28€.

- Vote :

 Pour : 11

 Contre : 0

 Abstentions : 0

9. Vote des taux d’impôts locaux 2026

- Montants :

 Taxe d’habitation : 9,37 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,49 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18,46 %

-Discussion : M. le Maire rappelle que la taxe d’habitation ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de 2ans.

Il propose ensuite le maintient des taux fixés lors du mandat précédent.- Vote :

 Pour : 10

 Contre : 1

 Abstentions : 0

- Après le vote, M. Jasko justifie sa position en évoquant un écart avec les taux pratiqués au niveau départemental et les conséquences possibles sur l’attribution de subventions.

10. Vote des subventions aux associations 2026

- Liste des associations et montants :

 Maquis de Grandrupt - 100€/an

 Souvenir Mausolée d’Ambievillers – 50€/an

 Adavie – 50€/an

 MJC de Bains-les-Bains – 50€/an

 ADMR – 100€/an

 Donneur de sang – 100€/an

 Club des Marguerites – 100€ /an

 Les Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Vôge – 100€/an

 Association développement Pays 3 Provinces – 250€/an

 Société de chasse La Diane – 400€/an

- Discussion : Mme Bueno demande s’il y a eu d’autres sollicitations de la part d’autres associations. M. le Maire répond que non, puis demande s’il y a des remarques avant le vote.

- Vote :

 Pour : 10

 Contre : 1

 Abstentions : 0

- Après le vote, M. Jasko demande des explications sur une demande de subvention non examinée. M. le Maire indique ne pas en avoir eu connaissance et propose d’étudier cette demande lors d’une prochaine séance.

11. Vote du budget primitif 2026

- Présentation : M. le Maire invite les conseiller à consulter le dossier distribué en début de séance concernant le budget primitif 2026.

- Montants :

Section Fonctionnement : 469 484,26€

Section Investissement : 660 935,00€

- Discussion : Mme Bueno demande des explications sur l’écart entre les dépenses prévues et celles réalisées l’année précédente.

M. le Maire répond que cela a été validé par Mme Hoehe (inspectrice principale des impôts).

M. Jasko intervient et précise que Mme Hoehe ne valide que l’équilibre dépenses / investissements et non les lignes du budget. Il rappelle néanmoins qu’elle était présente chaque année jusqu’alors pour aider le maire et les conseillers à comprendre chaque ligne du budget.M. le Maire confirme que Mme Hoehe n’a pas pu se libérer aujourd’hui et qu’elle propose de venir ultérieurement.

M. Jasko insiste sur l’importance du vote du budget et du respect de la réglementation, des délais, du mode opératoire et de la présentation .

Il demande ensuite à quoi correspond la ligne 023 « virement à la section d’investissement ». Des échanges découlent de cette interrogation et M. Jasko explique alors qu’il s’agit d’un virement destiné à équilibrer les comptes entre dépenses et investissement.

M. le Maire explique que le budget présenté s’appuie à 90 % sur le budget de l’année précédente, à l’exception de quelques chapitres comme l’entretien du matériel roulant qui a été revu à la hausse. Ce projet a été construit avec le soutien de la secrétaire de mairie, Mme Jedreck.

M. Jasko demande des explications sur une autre ligne du budget. M. le Maire répond qu’il doit y avoir eu une erreur et propose de reprendre le budget sur ces points en collaboration avec M. Jasko et Mme Didelot en leurs qualités d’adjoints.

Compte tenu des échanges et des interrogations formulées par plusieurs conseillers, M. le Maire propose de reporter le vote du budget à une séance ultérieure afin de permettre un examen plus approfondi, avec cette fois la participation de Mme Hoehe.

12. Vote de la fongibilité des crédits

- Discussion : M. Le maire présente le principe de fongibilité des crédits. (à savoir la possibilité pour le maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exception des frais de personnel, au sein d’une même section et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.)

Plusieurs conseillers demandent des précisions.

M. Jasko prend la parole et apporte des informations complémentaires.

- Vote :

 Pour : 9

 Contre : 0

 Abstentions : 2

13. Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

- Montant : 11 856,88€

- Discussion : M. le Maire explique que la constitution d’une provision pour les créances douteuses est requise lorsque le recouvrement des créances anciennes est compromis malgré les diligences du comptable public. Considérant que les créances douteuses englobe l’ensemble des restes à recouvrer plus de ceux de deux ans évalués à 81 212, 53€ au 29/01/2026, au regard des informations fournies par le comptable public.

M. Jasko prend la parole pour expliquer qu’il s’agit d’un mécanisme comptable qui implique de provisionner 15 % des dettes qui perdurent telles que des loyers impayés avant de les passer à perte.

- Vote :

 Pour : 9

 Contre : 0 Abstentions : 2

14. Fixation du nouveau tarif de location de la salle des fêtes

- Montant :

 80€ sans vaisselle

 100€ avec la vaisselle

 300€ de dépôt de garantie.

- Discussion : M. le Maire propose l’application des ces nouveaux tarifs à compter du 17 Avril 2026.

Il précise ensuite que la salle est mise à disposition à titre gracieux pour les enterrements et les associations. Jusque là, la salle était louée 150€.

M. Jasko prend la parole pour proposer la gratuité totale dans le but d’attirer des gens à Gruey-lès-Surance. Le débat s’oriente autour des frais inhérents au fonctionnement de la salle (eau, électricité chauffage) et évoque une perte financière dans le cas de la gratuité totale. L’idée de la gratuité totale n’est pas prise en compte par le conseil.

Sont votés les tarifs proposés par M. le Maire.

Vote :

 Pour : 11

 Contre : 0

 Abstentions : 0

15. Validation de la rétrocession des terrains AB24, AB25 et AB28

M. le Maire demande à M. Thietry de quitter la pièce pour écarter tout soupçons de conflit d’intérêt.

- Montant : 1000€ hors charge notariées + frais accessoires au profit de la Safer de 420€ TTC.

- Discussion : M. le Maire explique de quels terrains il s’agit. Il se questionne sur l’utilité de conserver ces terrains pour la commune.

M. Jasko prend la parole pour préciser que le précédent conseil municipal a déjà voté la question et que le conseil actuel ne peut pas s’opposer à la rétrocession des terrains. Par conséquent, M. le maire permet à M. Thietry de revenir dans la salle.

- Vote :

 Pour : 9

 Contre : 0

 Abstentions : 2

16. Renouvellement des membres de la commission à la CCID

- Discussion : M. le maire liste les conditions nécessaires pour candidater à la commission. Les listes doivent comporter 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléant. 6 de chaque liste seront tirés au sort.

Les listes des candidats n’étant pas complètes, M. le maire reporte le vote à une séance ultérieure.17. Questions diverses

- Une habitante demande s’il est en projet que la commune de Gruey-lès-Surance soit rattaché au regroupement de La Vôge les Bains. M. le Maire répond que non.

- M. Jasko développe une argumentation détaillée sur des recours en cours et des désaccords au sein du conseil.

- Une habitante se plaint que son entreprise ait été associée à la liste électorale de M. Jasko et qu’elle ait fait l’objet de rumeurs péjoratives. Elle accuse M. le maire d’en être responsable. Ce dernier s’en défend.

- M. Jasko évoque la possibilité d’un recours relatif aux conditions de présentation du budget, en se référant à l’article L1612-26 du CGCT.

Un échange s’engage sur l’interprétation de ces dispositions.-

Clôture de séance : 20h02

André CHAUDY

Président de séance

Floriane BUENO

Secrétaire de séance