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Conseil Municipal - Tome11 Procès verbal du Conseil Municipal du 28 11 22 5
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Garde.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Tome11 Procès verbal du Conseil Municipal du 28 11 22 5)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
DIRECTION G ENERALE
DES S ERVICES
N ° 2022/05
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA GARDE
SEANCE PUBLIQUE DU
MARDI 28 NOVEMBRE 2022 DIRECTION G ENERALE
DES S ERVICES
N ° 2022/05
NOTE
DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 1 SUR 39
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
PROJETS DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE
L’ ARTICLE L. 2121-12 DU CODE G ENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FAIT OBLIGATION AUX M AIRES DES COMMUNES DE PLUS DE 3.500 HABITANTS DE FOURNIR ET D ’ ADRESSER AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX UNE NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE SUR CHACUNE DES AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION. CETTE NOTE VOUS DONNERA LES EXPLICATIONS NECESSAIRES ET VIENDRA EN APPUI DES PROJETS AINSI QUE DES EVENTUELLES PIECES ANNEXES ( PLAN, PROJETS DE CONVENTIONS , CONTRATS , ETC .) QUI VOUS SERONT ADRESSES .
01 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le règlement intérieur doit être adopté dans les 6 mois suivant l’élection du nouveau Maire. Il est donc
proposé de mettre à jour tel que présenté le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, notamment
entre autres, en ce qui concerne les termes de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le
décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur les règles d’entrée en vigueur des actes pris par
les communes.
Chapitre I : R EUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : C OMMISSIONS
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Commission consultative des services publics locaux
Article 10 : Commission d’appels d’offres
Chapitre III : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL
MUNICIPAL
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Pouvoirs
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Police de l’assemblée
Chapitre IV : DEBATS ET VOTES DES
DELIBERATIONS
Article 18 : Déroulement de la séance
Article 19 : Débats ordinaires
Article 20 : Débats d’orientations budgétaires
Article 21: Suspension de séance
Article 22 : Votes
Article 23 : Clôture des débats
Chapitre V : C OMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES
DECISIONS
Article 24 : Procès-verbaux
Article 25 : Comptes rendus succincts CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 2 SUR 39
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’ADOPTER le projet de règlement intérieur tel qu'il est joint à la présente délibération.
02 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : FORMATION DES ELUS - PRISE EN CHARGE
CONSIDERANT que le montant total global des dépenses de formation dans l’année est inscrit au budget de chaque exercice et ne peut excéder l’équivalent de 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’ADOPTER la prise en charge de la formation des élus ainsi qu’il suit, pour la durée du mandat, DE DIRE que le montant total des dépenses de formation inséré au budget de chaque exercice est, a minima de 2 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction alloués aux élus de la commune sans pouvoir excéder 20% dudit montant. DE DIRE que les frais de formation comprennent la compensation de la perte de salaire, de traitement ou de revenus justifié par l’élu et plafonné à l’équivalent de 18 jours par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et donc soumise à la C.S.G. et C.R.D.S. DE PREVOIR les crédits nécessaires sur le budget de chaque exercice de la commune.
03 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES
I L EST PROPOSE de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée des commissions municipales sur des listes uniques respectant la pluralité des listes composant le Conseil Municipal et d’approuver les désignations suivantes :
01- ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président SOPHIE OURDOUILLIE
2ème délégué GILLES BROYER
3ème délégué JANIG GUÉ
4ème délégué CELINE MURENA
5ème délégué MARTINE DE SANTIS
6ème délégué VIVIANE CHASTANT
7ème délégué MICHEL CAMATTE
Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Groupes
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 29 : Espace réservé à l’expression des élus
Article 30 : Modification du règlement
Article 31 : Application du règlement CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 3 SUR 39
02- URBANISME – AMENAGEMENTS – TRAVAUX - PATRIMOINE
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président FRANCK CHOUQUET
2ème délégué CHRISTIAN GASQUET
3ème délégué JOSIANE BERCET
4ème délégué ANDRE BAULON
5ème délégué MARTINE BLANC
6ème délégué MICHEL DURBANO
7ème délégué MICHEL CAMATTE
03- ACTION SOCIALE – FAMILLES – SOLIDARITES – SANTE - HANDICAP
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président MARIE HELENE CHARLES
2ème délégué CELINE MURENA
3ème délégué MICHEL GUILLOUZIC
4ème délégué FLORIAN JONET
5ème délégué LAURE-HELENE BAUMANN
6ème délégué JULIA PEIRONET BREMOND
7ème délégué MICHEL CAMATTE
04- JEUNESSE – VIE DES QUARTIERS – DEMOCRATIE LOCALE
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président ALAIN DUMONTET
2ème délégué MICHEL GUILLOUZIC
3ème délégué BRIGITTE MORILLION
4ème délégué BOUCHRA CHADLI
5ème délégué GILLES BROYER
6ème délégué WAHIDA ZAMOURI
7ème délégué MICHEL CAMATTE
05- CULTURE – ANIMATIONS – TOURISME - COMMERCE
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président MARTINE BLANC
2ème délégué MARTINE DE SANTIS
3ème délégué ALAIN JOUOT
4ème délégué OLIVIER CHELLE
5ème délégué CHRISTIAN GASQUET
6ème délégué OLIVIER CHARLOIS
7ème délégué MICHEL CAMATTE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 4 SUR 39
06- SECURITE – CIRCULATION – DOMAINE PUBLIC - CITOYENNETE
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président ALAIN FUMAZ
2ème délégué ANDRE BAULON
3ème délégué ALAIN DUMONTET
4ème délégué JEAN-MARC ANNEVILLE
5ème délégué JEAN-CLAUDE MARASTONI
6ème délégué MICHEL DURBANO
7ème délégué MICHEL CAMATTE
07- FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE – ECONOMIE/EMPLOI
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président HELENE DELSANTO
2ème délégué SOPHIE OURDOUILLIE
3ème délégué JOSIANE BERCET
4ème délégué ALAIN JOUOT
5ème délégué MARTINE DE SANTIS
6ème délégué CYRIL AMARIT
7ème délégué MICHEL CAMATTE
08- SPORTS – LOISIRS SOCIO-EDUCATIFS – NOUVELLES TECHNOLOGIES
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président JEAN-ERIC LODEVIC
2ème délégué JEAN-MARC ANNEVILLE
3ème délégué LAURE-HELENE BAUMANN
4ème délégué OLIVIER CHELLE
5ème délégué FRANCK CHOUQUET
6ème délégué OLIVIER CHARLOIS
7ème délégué MICHEL CAMATTE
09- LOGEMENT
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président JANIG GUE
2ème délégué FLORA MARTINO
3ème délégué JEAN-ERIC LODEVIC
4ème délégué FLORIAN JONET
5ème délégué ALAIN FUMAZ
6ème délégué WAHIDA ZAMOURI
7ème délégué MICHEL CAMATTE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 5 SUR 39
10- EDUCATION – PERSONNEL – ADMINISTRATION GENERALE
Président de droit Madame le Maire
1er délégué – Vice-président JEAN-CLAUDE MARASTONI
2ème délégué FLORA MARTINO
3ème délégué BRIGITTE MORILLION
4ème délégué MICHEL GUILLOUZIC
5ème délégué BOUCHRA CHADLI
6ème délégué JOELLE ANTOINE
7ème délégué MICHEL CAMATTE
04 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU CCAS
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DECIDER de procéder à l’élection par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des 5 représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS.
Liste des candidats
- Liste Unique :
- Mme Marie-Hélène CHARLES
- Mme Flora MARTINO
- Mme Céline MURENA
- M. Florian JONET
- Mme Julia PEIRONET BREMOND
05 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
CAISSE DES ECOLES
IL EST PROPOSE DE DESIGNER, suite à l’élection du Maire et des Adjoints en date du 8 novembre
dernier et conformément à l’article 4 des statuts de la Caisse des Ecoles, à la désignation des membres
du Conseil Municipal afin de siéger au Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles :
- M. Jean-Eric LODEVIC
- M. Jean-Claude MARASTONI
- Mme Flora MARTINO
- M. Alain DUMONTET
- Mme Marie-Hélène CHARLES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 6 SUR 39
06 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES DE MTPM - CLECT
IL EST PROPOSE DE PROCEDER, suite à l’élection du nouveau maire de la ville de La Garde lors du Conseil Municipal du 8 novembre 2022, à l'élection des deux représentants de la commune au sein de la Commission d'Evaluation des Transferts de Charges de la Métropole "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE". Les candidatures déclarées sont celles de :
POUR LE DELEGUE TITULAIRE : HELENE DELSANTO
POUR LE DELEGUE SUPPLEANT : ALAIN JOUOT
07 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SAGEM -
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER, suite à l’élection du nouveau maire de la ville de La Garde lors du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 et en qualité de représentant de la commune au sein du conseil d'administration de la SOCIETE ANONYME GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE (SAGEM) :
1er Délégué Titulaire, M. Jean-Louis MASSON
2ème Délégué Titulaire, M. Franck CHOUQUET
3ème Déléguée Titulaire, Mme Hélène ARNAUD-BILL
4ème Déléguée Titulaire, Mme Janig GUE
5ème Déléguée Titulaire, Mme Sophie OURDOUILLIÉ
E T DE LES AUTORISER à percevoir, au titre de leurs fonctions d’administrateur, des rémunérations
pour un montant maximum de :
15.000 euros par an pour le président,
7.500 euros par an pour les vice-présidents,
1.000 euros par an pour les administrateurs.
08 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ET DE
GESTION PUBLIQUE (SAGEP) - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER, suite à l’élection du nouveau maire de la ville de La Garde lors du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 et en qualité de représentant de la commune au sein du conseil d'administration de la SPL SAGEP comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 7 SUR 39
REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
D'AMENAGEMENT ET DE GESTION PUBLIQUE (SPL SAGEP)
1° Délégué titulaire, avec faculté d'accepter toutes fonctions dans ce
cadre, dont la présidence du Conseil d'Administration M. Jean-Louis MASSON
2ème Délégué titulaire M. Franck CHOUQUET
3ème Déléguée titulaire Mme Hélène ARNAUD-BILL
4ème Délégué titulaire M. André BAULON
5ème Délégué titulaire M. Alain JOUOT
6ème Délégué titulaire M. Alain FUMAZ
7ème Délégué titulaire M. Jean-Eric LODEVIC
8ème Déléguée titulaire Mme Sophie OURDOUILLIE
9ème Délégué titulaire M. Christian GASQUET
10ème Déléguée titulaire Mme Brigitte MORILLION
E T DE FIXER en application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(alinéas 9 et 10) le montant maximum des indemnités, prenant la forme de jetons de présence, dues
au président du conseil d’administration ainsi qu’aux administrateurs de la SPL SAGEP ainsi qu’il suit :
Président du Conseil d’Administration de la SPL SAGEP : une indemnité annuelle d’un montant
maximum de 6.000 €.
Administrateurs de la SPL SAGEP : une indemnité annuelle d’un montant maximum de 1.000 € chacun.
09 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA DELEGATION DU SERVICE
PUBLIC - DSP
Suite à l’élection du Maire et des Adjoints du 8 novembre 2022, il est nécessaire de procéder à
l’élection des membres de la commission pour la délégation du service public,
Cette commission sera chargée d’analyser les dossiers de candidatures reçus dans le cadre des
procédures de délégation de service public, de dresser la liste des candidats admis à présenter une
offre et d’analyser les offres présentées par ces candidats. Elle sera également saisie, conformément à
l’article L.1411-6 du CGCT, afin de donner son avis pour tout projet d'avenant à une convention de
Délégation de Service Public ou autre contrat de concession, entraînant une augmentation du montant
global supérieure à 5 %. L’Assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement
informée de cet avis,
Cette commission est composée, pour les communes de 3.500 habitants et plus, des membres
suivants :
- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public soit le Maire ou son
représentant, nommé Président, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 8 SUR 39
- cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires.
Liste unique présentée :
COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Membres titulaires
1er délégué titulaire Alain JOUOT
2ème délégué titulaire Hélène DELSANTO
3ème délégué titulaire Josiane BERCET
4ème délégué titulaire Alain DUMONTET
5ème délégué titulaire Michel DURBANO
Membres suppléants
1er délégué suppléant André BAULON
2ème délégué suppléant Christian GASQUET
3ème délégué suppléant Martine BLANC
4ème délégué suppléant Laure-Hélène BAUMANN
5ème délégué suppléant Cyril AMARIT
Aucune autre candidature n’étant enregistrée, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE SE PRONONCER, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à ces nominations conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 4° du CGCT. ET DE DECLARER ainsi élus, après appel de candidatures et élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres de la Commission de Délégation de Service Public à caractère permanent
10 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DU
LITTORAL VAROIS
Suite à l’élection du nouveau Maire et des Adjoints du 8 novembre 2022, il est nécessaire de procéder à l’élection des délégués du Conseil Municipal au sein du Comité du Syndicat Intercommunal des Communes du Littoral Varois.
L’article L.2121-21 dans son 4° alinéa, prévoit que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret mais à un vote à main levée. Les candidatures déclarées sont celles de :
Syndicat des communes du Littoral Varois
1er délégué titulaire HELENE ARNAUD-BILL
2ème délégué titulaire CHRISTIAN GASQUET
Délégué suppléant GILLES BROYER
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de l’élection des membres précité au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 9 SUR 39
11 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA PRESERVATION,
L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DES ANCIENNES MINES DE CAP GARONNE
Suite à l'élection du nouveau Maire et des Adjoints le 8 novembre 2022, il est nécessaire de procéder à l'élection des délégués du Conseil Municipal au sein du comité du Syndicat Intercommunal LE PRADET – LA GARDE – CARQUEIRANNE pour la Préservation, l'Aménagement et la Gestion des Anciennes Mines dites de Cap Garonne.
L’article L.2121-21 dans son 4° alinéa, prévoit que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret mais à un vote à main levée. Les candidatures déclarées sont celles de :
Syndicat Intercommunal LE PRADET – LA GARDE – CARQUEIRANNE pour la Préservation, l'Aménagement et la Gestion des Anciennes Mines dites de Cap Garonne
1er délégué titulaire Mme Céline MURENA
2ème délégué titulaire Mme Martine BLANC
3ème délégué titulaire Mme Martine DE SANTIS
4ème délégué titulaire M. Olivier CHELLE
Délégué suppléant M. Alain JOUOT
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de l’élection des membres suivants au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL LE PRADET – LA GARDE – CARQUEIRANNE POUR LA PRESERVATION, L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DES ANCIENNES MINES DITES DE CAP GARONNE.
12 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LA PROMOTION ET LA REALISATION D'UN CENTRE
D'INITIATION A LA PRATIQUE DU GOLF
Suite à l'élection du nouveau Maire et des Adjoints le 8 novembre 2022, il est nécessaire de procéder à l'élection des délégués du Conseil Municipal au sein du comité du Syndicat Intercommunal pour la Promotion et la Réalisation d'un Centre d'Initiation à la Pratique du Golf.
L’article L.2121-21 dans son 4° alinéa, prévoit que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret mais à un vote à main levée. Les candidatures déclarées sont celles de :
Syndicat Intercommunal pour la Promotion et la Réalisation d'un Centre d'Initiation à la Pratique du Golf
1er délégué titulaire OLIVIER CHELLE
2ème délégué titulaire JANIG GUE
3ème délégué titulaire FLORA MARTINO
4ème délégué titulaire HELENE DELSANTO
Délégué suppléant GILLES BROYER CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 10 SUR 39
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de l’élection des membres suivants au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA PROMOTION ET LA REALISATION D'UN CENTRE D'INITIATION A LA PRATIQUE DU GOLF.
13 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA
PRATIQUE DES SPORTS DE GLACE
Suite à l'élection du nouveau Maire et des Adjoints le 8 novembre 2022, il est nécessaire de procéder à l'élection des délégués du Conseil Municipal au sein du Comité du Syndicat Intercommunal pour le Maintien de la Pratique des Sports de Glace.
L’article L.2121-21 dans son 4° alinéa, prévoit que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret mais à un vote à main levée. Les candidatures déclarées sont celles de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DES SPORTS DE GLACE
1er délégué titulaire JEAN-ERIC LODEVIC
2ème délégué titulaire LAURE-HELENE BAUMANN
3ème délégué titulaire FLORA MARTINO
1er délégué suppléant JEAN-MARC ANNEVILLE
2ème délégué suppléant BRIGITTE MORILLION
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de l’élection des membres suivants au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DES SPORTS DE GLACE.
14 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LUTTE CONTRE
L'INCENDIE DANS L'AGGLOMERATION TOULONNAISE - SILIAT
Suite à l'élection du nouveau Maire et des Adjoints le 8 novembre 2022, il est nécessaire de procéder à l'élection des délégués du Conseil Municipal au sein du Comité du Syndicat Intercommunal de Secours et de Lutte contre l'Incendie de l’Agglomération Toulonnaise (SILIAT),
L’article L.2121-21 dans son 4° alinéa, prévoit que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret mais à un vote à main levée. Les candidatures déclarées sont celles de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE
1er délégué titulaire ALAIN FUMAZ
2ème délégué titulaire ANDRE BAULON
3ème délégué titulaire JEAN-MARC ANNEVILLE
4ème délégué titulaire MICHEL GUILLOUZIC
1er délégué suppléant CHRISTIAN GASQUET
2ème délégué suppléant LAURE-HELENE BAUMANN
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de l’élection des membres suivants au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 11 SUR 39
15 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION
COLLECTIVE - SIRC
Suite à l'élection du nouveau Maire et des Adjoints le 8 novembre 2022, il est nécessaire de procéder à l'élection des délégués du Conseil Municipal au sein du Comité du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective,
L’article L.2121-21 dans son 4° alinéa, prévoit que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret mais à un vote à main levée. Les candidatures déclarées sont celles de :
COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE
1er délégué titulaire ALAIN FUMAZ
2ème délégué titulaire ANDRE BAULON
3ème délégué titulaire HELENE DELSANTO
4ème délégué titulaire MARTINE DE SANTIS
1er délégué suppléant MARIE-HELENE CHARLES
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de l’élection des membres suivants au sein du COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE :
16 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE
FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ECOLES - MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 1991, énonce les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
Suite à l’élection du Maire et des Adjoints du 8 novembre 2022, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER dans les conseils d'écoles les membres du Conseil Municipal suivants, conformément à l'article 17 relatif à la composition du conseil d'école, qui prévoit que la municipalité soit représentée par "le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal."
ECOLES MATERNELLES
LA PLANQUETTE JEAN-ERIC LODEVIC
ELIETTE SANTONI BOUCHRA CHADLI
SEVERINE MIGNONE JEAN-ERIC LODEVIC
PAULINE ROLAND MARIE-HELENE CHARLES
ZUNINO MICHEL GUILLOUZIC
ELSA TRIOLET MARIE-HELENE CHARLES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 12 SUR 39
17 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS - CCFF
La délibération n° 135 du Conseil Municipal du 28 mars 2002 institue la création sur la commune d’un
Comité Communal des Feux de Forêts (C.C.F.F.),
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER, suite à l’élection du Maire et des Adjoints du 8 novembre 2022, monsieur André BAULON en qualité de représentant titulaire de la commune auprès du Comité Communal des Feux de Forêts. ET monsieur Alain FUMAZ en qualité de représentant suppléant de la commune auprès du Comité Communal des Feux de Forêts, Madame le Maire en étant Présidente de droit.
18 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
La délibération n° 33 du conseil municipal du 26 septembre 2002 institue la création d’un Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.). Le Plan National de Prévention de la
Radicalisation du 23 février 2018 introduit la notion de prévention de la radicalisation eu sein des
Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER, suite à l’élection du Maire et des Adjoints
du 8 novembre 2022, les membres du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation ainsi qu’il suit :
- Madame le Maire de La Garde, Présidente de droit
- Monsieur Alain FUMAZ
- Monsieur André BAULON
- Monsieur Alain DUMONTET
- Mme Marie-Hélène CHARLES
- Monsieur Jean-Claude MARASTONI
- Monsieur Michel GUILLOUZIC
- Monsieur Jean-Marc ANNEVILLE
- Madame Hélène DELSANTO
- Madame Joëlle ANTOINE
- Monsieur Michel CAMATTE
- Monsieur le Préfet du Var ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Monsieur le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
ECOLES ELEMENTAIRES
LA PLANQUETTE JEAN-ERIC LODEVIC
JEAN AICARD BOUCHRA CHADLI
PAUL LANGEVIN JANIG GUE
LUCIE TARDIVIER JEAN-ERIC LODEVIC
ZUNINO I MICHEL GUILLOUZIC
ZUNINO II MICHEL GUILLOUZIC CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 13 SUR 39
- Monsieur le Directeur d’Académie des services de l’Education Nationale du Var - Monsieur le Directeur de la SAGEM
- Monsieur le Directeur de la Prévention Routière
- Monsieur le Directeur de la Ligue Varoise de Prévention
- Monsieur le Président d’une association de commerçants gardéens
19 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DE LA MISSION LOCALE DU COUDON
Suite à l’élection du Maire et des Adjoints en date du 8 novembre dernier, IL EST PROPOSE AU
CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER les membres suivants auprès du Conseil d'Administration de la
MISSION LOCALE DU COUDON :
- Michel GUILLOUZIC Délégué Titulaire
- Céline MURENA Déléguée Suppléante
20 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE AUPRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DU VAR
Suite à l’élection du Maire et des Adjoints du 8 novembre dernier, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER le membre suivant pour représenter la ville de LA GARDE auprès de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DU VAR :
- MADAME MARTINE BLANC
21 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE L'ASSOCIATION DES COMMUNES
FORESTIERES VAROISES
Suite à l’élection du Maire et des Adjoints du 8 novembre dernier, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER les membres suivants afin de représenter la ville de La Garde auprès de l'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES VAROISES :
Sophie OURDOUILLIE - Titulaire
Gilles BROYER - Suppléant
22 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
COLLEGE JACQUES-YVES COUSTEAU
Suite à l'élection du nouveau Maire et des Adjoints de la ville de La Garde en date du 8 novembre dernier, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER les membres suivants afin de représenter la ville de La Garde au sein du CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE JACQUES YVES COUSTEAU :
Jean-Claude MARASTONI Délégué Titulaire
Jean-Eric LODEVIC Déléguée Titulaire
Martine DE SANTIS Déléguée Suppléante CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 14 SUR 39
23 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
LYCEE DU COUDON
Suite à l'élection du nouveau Maire et des Adjoints de la ville de La Garde en date du 8 novembre dernier, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER les membres suivants afin de représenter la ville de LA GARDE au sein du CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE REGIONAL DU COUDON :
Martine BLANC Déléguée Titulaire
Martine DE SANTIS Déléguée Titulaire
Olivier CHELLE Délégué Suppléant
24 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION DE REFORME
Suite à l’élection du nouveau Maire et des adjoints de la ville de La Garde en date du 8 novembre
dernier, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER les membres suivants comme
représentants à la Commission Départementale de Réforme chargée d’émettre des avis notamment en
matière d’accident de service, de maladie professionnelle et d’invalidité les membres du Conseil
Municipal suivants :
- Titulaires :
Monsieur Jean-Claude MARASTONI
Madame Flora MARTINO
- Suppléants :
Madame Hélène ARNAUD-BILL
Monsieur Jean-Eric LODEVIC
Madame Brigitte MORILLION
Monsieur André BAULON
25 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT CROS
Suite à l’élection du nouveau maire de la ville de La Garde lors du Conseil Municipal du 8 novembre
dernier, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DESIGNER Madame Hélène ARNAUD-BILL,
Maire de La Garde, en qualité de premier membre titulaire et Madame Sophie OURDOUILLIE,
Conseillère municipale, en qualité de deuxième membre titulaire.
Ces deux membres peuvent être suppléés par deux membres également désignés par l’assemblée
délibérante : Mme Brigitte MORILLION et Monsieur Gilles BROYER, tous deux Conseillers Municipaux.
26 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Suite à l'élection du nouveau Maire et des Adjoints le 8 novembre dernier, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un Correspondant Défense qui répond au besoin de proximité et d’information exprimé par les concitoyens. Cela marque également la volonté des pouvoirs publics d’assurer une meilleure circulation de CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 15 SUR 39
l’information relative aux questions de défense. Enfin, cette désignation vise à reconnaître aux communes le rôle actif qu’elles ont toujours joué en matière de recensement,
Le Correspondant Défense, placé auprès du Maire, aura un rôle essentiellement informatif. Il sera le destinataire privilégié d’une information spécifique de la part du Ministère de la Défense, il sera en contact régulier avec les forces implantées sur le territoire de la Commune et du Département et sera l’interlocuteur privilégié de l’autorité militaire territoriale. Il pourra avoir un rôle actif dans l’organisation des manifestations publiques auxquelles participent les armées et la Gendarmerie,
La désignation du Correspondant Défense intervient parmi les membres du Conseil Municipal et IL EST DONC PROPOSE DE DESIGNER Monsieur Alain FUMAZ en qualité de Correspondant Défense pour la commune de La Garde.
27 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX - CCSPL
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, dans son article 5, la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à des tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière,
Suite à l’élection du Maire et des Adjoints en date du 8 novembre dernier, et en application de l’article L.1413-1 du CGCT, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DECIDER de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), présidée par Madame le Maire et comprenant 8 membres de l’Assemblée délibérante et 8 représentants d’associations locales
Une liste unique se porte candidate :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
- Alain JOUOT
- Hélène DELSANTO
- Josiane BERCET
- Michel DURBANO
- André BAULON
- Christian GASQUET
- Martine BLANC
- Cyril AMARIT
DE DIRE que les 8 représentants des associations locales suivantes seront désignés tel que ci-après :
M. le Président, ou son représentant, de UFC « Que choisir ? »
M. le Président, ou son représentant, de l’UDAF du Var
M. le Président, ou son représentant, de l’Association de défense du PLAN de La Garde
M. le Président, ou son représentant, de l’U.N.R.P.A.
28 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2022 DU BUDGET
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’AJUSTER les crédits suivants et D’APPROUVER la
décision modificative n° 1/2022 du budget principal. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 16 SUR 39
29 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la présentation et du débat qui s’en
est suivi sur les orientations générales du budget de l’exercice 2023 et D’APPROUVER le rapport
prévu par la loi et annexé à la présente délibération.
30 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : CONVENTION ENTRE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE ET LA
VILLE DE LA GARDE POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS NECESSAIRE AU
FONCTIONNEMENT DE SON PARC DE VEHICULES POUR LA PERIODE 2023-2025 –
AUTORISATION DE SIGNATURE
La Métropole « Toulon Provence Méditerranée » possède, pour l’exercice de ses missions, un parc de véhicules qu’elle utilise pour ses besoins propres. Elle ne dispose toutefois pas d’une solution de stockage et de distribution de carburants, et elle souhaite donc pouvoir s’approvisionner en carburant auprès de la ville qui dispose des équipements nécessaires au sein de son Centre Technique Municipal.
Les véhicules concernés par ladite convention sont uniquement ceux qui appartiennent à la Métropole et qui sont utilisés exclusivement par ses services ; des dispositions spécifiques étant déjà prévues dans les conventions de mise à disposition de biens entre la ville et la Métropole pour les véhicules faisant l’objet d’une utilisation partagée. En contrepartie de la fourniture de carburants, la convention, conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, prévoit que la ville sollicite le remboursement des dépenses liées par l’émission d’un titre de recettes accompagné d’un état détaillé des prises de carburant par véhicule. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 17 SUR 39
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’AUTORISER madame le Maire de La Garde, ou son Adjoint délégué, à signer la convention conclue avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour la fourniture de carburants nécessaire au fonctionnement de son parc de véhicules pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
31 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE LA GARDE A L'ORGANISME
FONCIER SOLIDAIRE MEDITERRANEE (OFS)
L’organisme de foncier solidaire a été́ créé par l’article 164 de la loi ALUR (n° 2014-699 du 24 mars
2014) qui a introduit un article L.329-1 dans le Code de l’urbanisme, complété́ par les articles R. 329-
1 à R. 329-17 du même Code. A ce titre, il poursuit un but d'intérêt général et d’utilité sociale.
Il résulte de ces dispositions que l’OFS est un organisme à but non lucratif qui a pour objet
l’acquisition et la gestion de terrains destinés à la réalisation de logements sociaux dans le cadre de
baux réels solidaires. L’objectif est de faciliter le développement d'opérations d'habitat social par la
dissociation pérenne du foncier et du bâti conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du Code de
la construction et de l'habitation et ainsi permettre l’accès à la propriété́ des ménages à revenus
modestes et moyens.
l’OFS doit, dans ce cadre, réaliser ses missions en concluant des baux dont la caractéristique principale
est de reposer sur la séparation du droit de propriété portant sur le terrain, qu’il conserve, du droit
réel consenti au preneur portant sur le logement conformément aux articles L.255-1 et suivants du
Code de la construction et de l’habitation.
L’OFS prend la forme juridique d’une société coopérative d’intérêt collectif (ci-après SCIC) constituée
en société anonyme (ci-après SA) à capital variable, régie par ses statuts et les lois en vigueur. Le choix
de cette forme juridique permet un fonctionnement démocratique et collégial, un multi-sociétariat
ayant pour finalité́ l’intérêt collectif au-delà des intérêts particuliers et adapté à la poursuite de son
objet social, et enfin la mise en œuvre effective des obligations découlant de l’agrément d’organisme
de foncier solidaire et en particulier des dispositions de l’article R.329-3 du Code de l’urbanisme.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE NOMMER Monsieur Jean-Louis MASSON en tant que représentant à titre permanent et pour la durée du mandat en cours, au sein de l’Assemblée Générale de l’OFS Méditerranée. Egalement en tant que représentant permanent de la commune et premier administrateur du conseil d’administration de l’OFS Méditerranée. D’AUTORISER le représentant permanent de la commune à accomplir tout acte en lien avec sa mission et à occuper la présidence du conseil d’administration de l’OFS Méditerranée et DE DONNER tous les pouvoirs à madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
32 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAGEM DANS UNE NOUVELLE SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
Depuis sa création, la Société d’Economie Mixte SAGEM a créé des sociétés filiales, du fait des
différents textes légaux qui ont conduit à la modification des modes opérationnels des sociétés
d’économie mixte. Elle a ainsi diversifié ses actions, afin d’accroitre ses sources de revenus, ce qui
bénéficie en second lieu aux actionnaires, dont la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 18 SUR 39
La SAGEM a précédemment constitué, avec la société SEMEXVAL, une Société en Participation pour
l’aménagement et la gestion du Golf de Valgarde et il apparaît désormais opportun de créer une SAS
pour porter de futures opérations immobilières en développement à réaliser avec SEMEXVAL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, toute prise de participation d’une SEM dans le capital d’une société commerciale doit
faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de
collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d’administrateur au Conseil
d’Administration.
La commune de La Garde est actionnaire de la SAGEM à hauteur de 67.68 % et détient à ce titre cinq
(5) postes d’administrateur au sein de cette dernière,
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DONNER son accord à la création d’une nouvelle
société par actions simplifiée (SAS) qui porterait les futures opérations à développer avec la société
SEMEXVAL. Le capital serait de 2 000 euros et la SAGEM serait actionnaire à hauteur de 50 % et
D’APPROUVER la création d’une SAS avec la société SEMEXVAL. Le capital serait de 2 000 euros et la
SAGEM serait actionnaire à hauteur de 50 %.
33 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : TRANSFORMATION DES DEUX SCCV « BLUE AZUR » ET « MICHEL ANGE » EN SAS ET
PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAGEM DANS UNE NOUVELLE SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
La SAGEM a précédemment constitué, avec la société JLM Holding, deux Sociétés Civiles Immobilières
de Construction Vente (SCCV) pour la réalisation d’opérations immobilières :
- La Société Civile « BLUE AZUR » pour la réalisation de l’opération « Villa Azur » à Sainte Maxime - La Société Civile « MICHEL ANGE » pour la réalisation de l’opération « Michel Ange » à Cagnes Sur Mer
Il apparaît désormais opportun de transformer ces SCCV en société commerciale et d’en créer une
nouvelle, pour porter les futures opérations immobilières en développement à réaliser avec la société
Finance Immo, émanation de JLM Holding. Le recours aux SAS aurait pour conséquence de limiter la
responsabilité des actionnaires de ces Sociétés SAS.
La Commune de La Garde est actionnaire de la SAGEM à hauteur de 67.68% et détient à ce titre cinq
(5) postes d’administrateur au sein de cette dernière,
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER la transformation des deux SCCV « Société Civile BLUE AZUR » et « Société Civile MICHEL ANGE » en SAS ou leur intégration dans une nouvelle SAS et donc la création d’une nouvelle société commerciale, qui porterait également les futures opérations immobilières à développer avec la société Finance Immo (8 Rue Centrale 06300 NICE). Le capital serait de 2 000 euros et la SAGEM serait actionnaire à hauteur de 49 %. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 19 SUR 39
34 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION
COLLECTIVE (SIRC)
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective a été constitué par les communes de LA GARDE
et de LA VALETTE dans le but de créer une cuisine collective centrale et de distribution des repas aux
communes membres du syndicat ainsi qu’à tout autre établissement public qui en ferait la demande,
La répartition des charges financières d’investissement se fait à parts égales entre les deux communes
membres de LA GARDE et de LA VALETTE et que la répartition des charges de fonctionnement du
syndicat sont comprises dans le prix de vente des repas aux communes membres du syndicat,
La commune du PRADET adhérente du SIRC dispose de sièges au sein du Comité Syndical mais ne
participant pas au remboursement de l’emprunt comme les communes membres, le comité syndical
applique une majoration de 0,10 € par repas,
L’article L.5212-20 alinéa 1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, dispose que « la contribution des communes associées mentionnée au 1° de l’article L.5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l’ont déterminé », il convient de se conformer à la règlementation en vigueur, redéfinir le partage des contributions financières entre les communes membres et cesser l’application d’une majoration tarifaire,
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’ADOPTER les nouveaux statuts proposés en annexe de la présente et DE TRANSMETTRE à monsieur le Préfet du Var, l’avis favorable de la Commune en vue de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective, ceci à compter du 1er janvier 2022.
35 Monsieur Franck CHOUQUET
OBJET : REALISATION D'UNE ETUDE DE REQUALIFICATION URBAINE DU CENTRE VILLE DE
LA GARDE – AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES PREALABLES
CONCLU AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (S.P.L.) « SOCIETE D'AMENAGEMENT
ET DE GESTION PUBLIQUE (S.A.G.E.P.) » -– AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération n° 16 du 20 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de confier à la Société Publique Locale (S.P.L.) « Société d’Aménagement et de Gestion Publique (S.A.G.E.P.) » le mandat d’études préalables ayant pour objet de réaliser, au nom et pour le compte de la Commune, une mission d’Assistance sous la forme d’une étude de programmation urbaine nécessaires à l’élaboration du programme de requalification du centre-ville de La Garde. Le mandat d’études préalables a pris effet à la date de sa notification au mandataire le 7 octobre 2021.
CONSIDERANT la nécessité de proroger la durée d’exécution desdites études, portée à douze (12) mois à l’article 2 du mandat, pour permettre à la S.A.G.E.P. de finaliser la phase n° 3 – Proposition d’actions, permettant de mesurer la faisabilité opérationnelle de certains projets.
Le projet d’avenant n° 1, ci-annexé, modifie en conséquence, le contrat de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée en prorogeant le délai d’exécution de huit (8) mois, soit un délai d’exécution porté à vingt (20) mois au total, et une fin de réalisation attendue pour le 7 juin 2023. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 20 SUR 39
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’ACCEPTER les termes de l’avenant n° 1 au contrat de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée conclu avec la S.A.G.E.P. pour la réalisation d’une étude de programmation urbaine nécessaires à l’élaboration du programme de requalification du centre-ville de La Garde, ayant pour seule objet de proroger la durée d’exécution de huit (8) mois, soit un délai d’exécution porté à vingt (20) mois au total, et une fin de réalisation attendue pour le 7 juin 2023 et D’AUTORISER le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ledit avenant n° 1.
36 Monsieur Franck CHOUQUET
OBJET : COMMUNICATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA SAGEP RELATIF A LA
CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC SAINTE MUSSE - EXERCICE
2019
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la communication du compte rendu annuel à la collectivité de la SAGEP relatif à la convention publique d’aménagement de la ZAC Sainte Musse – Exercice 2019.
37 Monsieur Franck CHOUQUET
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT FINANCIER ET D'ACTIVITE - SAGEP - EXERCICE 2021
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel financier et d’activité de la SPL SAGEP pour l’exercice 2021.
38 Monsieur Franck CHOUQUET
OBJET : COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITE DES ADMINISTRATEURS - SAGEP -
EXERCICE 2021
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la communication au Conseil
Municipal des rapports des personnes suivantes pour l’exercice 2021 en leur qualité d’administrateur
de la SOCIETE d’AMENAGEMENT et de GESTION PUBLIQUE – SAGEP :
Monsieur Jean-Louis MASSON,
Monsieur Franck CHOUQUET,
Madame Hélène DELSANTO,
Monsieur Alain JOUOT,
Monsieur Alain FUMAZ,
Monsieur Jean-Eric LODEVIC,
Madame Sophie OURDOUILLIÉ,
Monsieur Christian GASQUET,
Madame Brigitte MORILLION,
Monsieur Florian JONET,
39 Monsieur Franck CHOUQUET
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT FINANCIER ET D'ACTIVITE - SAGEM - EXERCICE 2021
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel financier et d’activité de la SAGEM pour l’exercice 2021. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 21 SUR 39
40 Monsieur Franck CHOUQUET
OBJET : COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITE DES ADMINISTRATEURS - SAGEM -
EXERCICE 2021
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la communication des rapports des
personnes suivantes en leur qualité d’administrateurs de la SOCIETE ANONYME GARDEENNE
D’ECONOMIE MIXTE - SAGEM pour l’exercice 2021 :
Monsieur Jean-Louis MASSON,
Monsieur Franck CHOUQUET,
Madame Janig GUÉ,
Madame Hélène DELSANTO,
Madame Sophie OURDOUILLIÉ,
41 Monsieur Franck CHOUQUET
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT UNIQUE DU SERVICE EAU NON POTABLE
Depuis le 1er janvier 2022, la commune a repris l’exercice de la compétence « Eau Non Potable »,
Il vous est PROPOSE D’ADOPTER le règlement unique du service « Eau Non Potable » ci-annexé, dont l’objet est de définir le cadre des relations entre le service public municipal de l’eau non potable et les usagers, de rappeler les obligations et droits de chacun, mais aussi de fixer les prestations assurées par ce service (conduite publique de l’exploitation du service, application d’une politique environnementale, protection et préservation de la ressource, maitrise de la facturation).
42 Monsieur Franck CHOUQUET
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES DU CENTRE
VILLE CONCERNANT LE PROGRAMME D'INTERVENTION POUR LA REHABILITATION
DU CENTRE-VILLE
Parmi les nombreuses actions entreprises par la commune pour dynamiser et rendre plus attractif le
centre-ville, un programme d’aide à la rénovation des façades a été mis en place depuis 2002. Un
secteur a été déterminé aux fins de redynamiser le centre-ville et un règlement a été adopté en tant
que document de référence pour la commune sur le centre ancien et le centre-ville, lui permettant,
d’une part, de guider le choix des propriétaires pour l’ensemble des éléments de chaque façade en
bonne interaction avec les façades proches et, d’autre part, de donner un visuel de l’ensemble de la
ville qui soit attractif et respectueux de son caractère.
Aux termes de la convention signée entre la commune de La Garde et SOLIHA VAR, il existe une
mission relative à la définition des recommandations techniques et architecturales de chaque façade à
ravaler, dont, notamment, la définition du plan de coloration en concertation avec le propriétaire.
Les dossiers seront aussi présentés et approuvés par l’Architecte des Bâtiments de France et une
subvention communale peut être allouée aux propriétaires réalisant un ravalement de façades ou
améliorant leur devanture commerciale dans le respect des recommandations architecturales
élaborées par l’architecte de SOLIHA VAR,
Deux immeubles répondent aux conditions d’éligibilités pour prétendre à une subvention. Il s’agit de : CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 22 SUR 39
Nom Immeuble SIS Montant de la subvention communale TTC Type de travaux
PEDRONI 26 rue Jean Jacques Rousseau 4 450 € Façade
FLORENS 42 et 46 rue Marx Dormoy 17 556 € Façade
TOTAL 22 006 €
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de l’application des recommandations
architecturales préconisées et respectées par les propriétaires concernant le règlement du
programme d’intervention pour la rénovation des façades du centre ancien et du centre-ville de la
Commune de La Garde. D’APPROUVER l’autorisation du versement de ces participations pour chacun
des dossiers précités. DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de la Commune et D’AUTORISER
madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout document correspondant nécessaire
43 Madame Sophie OURDOUILLIE
OBJET : CONVENTION D'ENGAGEMENT ENTRE LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX
NATIONALE LA LIGUE DE PROTECTION DES OISAUX LOCALE ET LA COMMUNE DE LA
GARDE INSCRIPTION ET LABELLISATION DE SITE REFUGES L.P.O FORET
COMMUNALE DU THOUAR
La Ligue de Protection des Oiseaux anime un programme national de préservation de la biodiversité et
de découverte de la nature de proximité appelé « Refuges LPO ». Ce label (marque déposée) vise à mettre
en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à
l’homme une qualité de vie,
La commune de s’inscrire dans une démarche de valorisation de la biodiversité, d’amélioration de son
patrimoine naturel et d’actions de sensibilisation de son public, tout en participant à l’effort collectif
de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au
développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature,
La commune, pour bénéficier du label « Site Refuges LPO » pour la forêt communale du Thouar,
s’engage à créer les conditions propices à la vie du sol, de la faune et de la flore sauvages, préserver ses
refuges de toutes les pollutions, réduire son impact sur l’environnement,
Une convention tripartite avec la Ligue Nationale de Protection des Oiseaux, la Ligue Locale de
Protection des Oiseaux et la commune est nécessaire pour formaliser l’ensemble des engagements pris
pour la labellisation de ce site et bénéficier de l’accompagnement et l’expertise par la LPO Locale.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER les termes de cette convention pour une durée de 5 ans à effet de sa signature, en vue de labelliser « Site Refuge LPO » la forêt communale du THOUAR et D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention ainsi que tous documents y afférant. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 23 SUR 39
44 Madame Sophie OURDOUILLIE
OBJET : CONVENTION D'ENGAGEMENT ENTRE LA LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX
NATIONALE, LA LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX LOCALE ET LA COMMUNE DE
LA GARDE – INSCRIPTION ET LABELLISATION DE SITE REFUGES L.P.O. JARDIN
VEYRET - AUTORISATION DE SIGNATURE
La commune de s’inscrire dans une démarche de valorisation de la biodiversité, d’amélioration de son
patrimoine naturel et d’actions de sensibilisation de son public, tout en participant à l’effort collectif
de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au
développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature,
La commune, pour bénéficier du label « Site Refuges LPO » pour le Jardin VEYRET, s’engage à créer les
conditions propices à la vie du sol, de la faune et de la flore sauvages, préserver ses refuges de toutes
les pollutions, réduire son impact sur l’environnement,
Une convention tripartite avec la Ligue Nationale de Protection des Oiseaux, la Ligue Locale de
Protection des Oiseaux et la commune est nécessaire pour formaliser l’ensemble des engagements pris
pour la labellisation de ce site et bénéficier de l’accompagnement et l’expertise par la LPO Locale.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER les termes de cette convention pour une durée de 5 ans à effet de sa signature, en vue de labelliser « Site Refuge LPO » le jardin VEYRET et D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention ainsi que tous documents y afférant.
45 Madame Sophie OURDOUILLIE
OBJET : CONVENTION D'ENGAGEMENT ENTRE LA LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX
NATIONALE, LA LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX LOCALE ET LA COMMUNE DE
LA GARDE – INSCRIPTION ET LABELLISATION DE SITE REFUGES L.P.O. JARDIN
ALLENDE
La commune de s’inscrire dans une démarche de valorisation de la biodiversité, d’amélioration de son
patrimoine naturel et d’actions de sensibilisation de son public, tout en participant à l’effort collectif
de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au
développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature,
La commune, pour bénéficier du label « Site Refuges LPO » pour le Jardin ALLENDE, s’engage à créer
les conditions propices à la vie du sol, de la faune et de la flore sauvages, préserver ses refuges de
toutes les pollutions, réduire son impact sur l’environnement,
Une convention tripartite avec la Ligue Nationale de Protection des Oiseaux, la Ligue Locale de
Protection des Oiseaux et la commune est nécessaire pour formaliser l’ensemble des engagements pris
pour la labellisation de ce site et bénéficier de l’accompagnement et l’expertise par la LPO Locale.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER les termes de cette convention pour une durée de 5 ans à effet de sa signature, en vue de labelliser « Site Refuge LPO » le jardin ALLENDE et D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention ainsi que tous documents y afférant. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 24 SUR 39
46 Madame Sophie OURDOUILLIE
OBJET : ORGANISATION DU CONCOURS DES ESPACES FLEURIS - EDITION 2023 -
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR - FIXATION DES PRIX DESTINES AUX
LAUREATS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES JARDINERIES GARDEENNES -
AUTORISATION DE SIGNATURE
La Municipalité propose un concours de fleurissement aux Gardéens intitulé « Concours des Espaces Fleuris » et récompense les participants méritants de ce concours. Le règlement intérieur fixe les modalités d’organisation de cette manifestation approuvée par délibération n° 10 en date du 19 mars 2018,
Il est donc décidé de doter les différentes éditions d’un montant de 1 630,00 euros sous forme de
bons d’achats auprès de la S.A.S LG - JARDINERIE ROCHIETTA d’une part et la S.A.S LG -
JARDILAND d’autre part. Dans le cas où une ou plusieurs catégories n’auraient pas de candidat, les
lots seraient alors répartis entre les autres catégories pourvues en candidat. Des diplômes et
récompenses étant remis aux autres candidats.
Pour l’édition 2023, outre les bons d’achats, il est décidé de faire participer les jardineries S.A.S LG -
JARDINERIE ROCHIETTA et S.A.S LG – JARDILAND, par la mise en place d’un partenariat entre la
commune et ces dernières implantées sur le territoire de la commune. Selon leur volonté, les
jardineries partenaires pourront faire abonder les bons d’achat achetés par la commune de bons
supplémentaires pour un montant qui leur appartient de fixer.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER l’édition 2023 du « Concours des Espaces
Fleuris » et DE FIXER les prix destinés aux lauréats ainsi qu’il suit :
Catégorie Prix Montant des bons d’achat achetés par la ville auprès des jardineries partenaires :
Immeuble, Copropriété 1er 200,00 €
Immeuble, Copropriété 2ème 150,00 €
Immeuble, Copropriété 3ème 100,00 €
Jardin 1er 150,00 €
Jardin 2ème 100,00 €
Jardin 3ème 80,00 €
Décor Floral 1er 80,00 €
Décor Floral 2ème 50,00 €
Décor Floral 3ème 30,00 €
Balcon, Terrasse, Mur, Fenêtre 1er 80,00 €
Balcon, Terrasse, Mur, Fenêtre 2ème 50,00 €
Balcon, Terrasse, Mur, Fenêtre 3ème 30,00 €
Ecole, crèche 1er 60,00 €
Ecole, crèche 2ème 50,00 €
Ecole, crèche 3ème 40,00 €
Café, restaurant, boutique, commerce 1er 60,00 €
Café, restaurant, boutique, commerce 2ème 50,00 €
Café, restaurant, boutique, commerce 3ème 40,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 25 SUR 39
Catégorie Prix Montant des bons d’achat achetés par la ville auprès des jardineries partenaires :
Jardin familial 1er 100,00 €
Jardin familial 2ème 80,00 €
Jardin familial 3ème 50,00 €
TOTAL 1 630,00 €
DE PRELEVER les crédits nécessaires à l’acquisition des bons d’achats au chapitre 65 fonction 0230 article 65132 et D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer les conventions de partenariat à intervenir entre la commune et la S.A.S LG - JARDINERIE ROCHIETTA d’une part et la S.A.S LG- JARDILAND d’autre part.
47 Madame Sophie OURDOUILLIE
OBJET : CONVENTION D'ADHESION A L'ASSOCIATION " VILLES ET VILLAGES OÙ IL FAIT BON
VIVRE "
Afin de récompenser les communes ayant obtenu les meilleurs résultats, l’association constitue un cercle fermé de territoires distingués sur les 34 827 communes de France métropolitaine, qui, grâce à leur excellence dans les thématiques importantes aux Français, sont éligibles pour exploiter le label « Villes et Villages où il fait bon vivre ». Ce label, continuité logique du palmarès, atteste des réelles qualités de chaque commune distinguée, de la qualité de vie, aux transports, en passant par les commerces et services ou la sécurité et qu’il est le symbole du rayonnement positif du bon vivre au sein du territoire. Il permet également de capitaliser sur une image valorisante auprès des habitants et séduisante pour les nouveaux arrivants, et la commune, de par ses excellents résultats, peut exploiter le label « Villes et Villages où il fait bon vivre »,
Le montant d’exploitation du label est fixé à 2.640 € T.T.C. pour les villes de 20 000 à 49 999 habitants.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER l’adhésion de la commune au label « Villes et Villages où il fait bon vivre », D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué et DE DIRE que la dépense d’un montant de 2.640 € T.T.C. sera inscrite à l’article 6281.
48 Monsieur Alain DUMONTET
OBJET : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE DE VIE SOCIALE - MAISON DES
INITIATIVES SOCIALES DE LA BEAUSSIERE 2023-2026 - AUTORISATION DE
SIGNATURE
La Maison des Initiatives Sociales de La Beaussière comme un Espace de Vie Sociale agréé par la Caisses d’Allocations Familiales du Var et qui concoure à la politique d’animation de la vie sociale, un des axes constants de la politique des Caisses d’Allocations Familiales conduite sur l’ensemble du territoire français, avec une action qui se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour répondre aux besoins des familles et améliorer leur cadre de vie,
La municipalité souhaite respecter les engagements liés à l’agrément d’Espace de Vie Sociale et s’inscrire dans la continuité de la convention d’objectifs et la prestation de service « Animation locale » en vigueur. Le règlement de fonctionnement est intégré au projet social de la MIS de La Beaussière.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER le règlement de fonctionnement de l’Espace de Vie Sociale de la Maison des Initiatives Sociales de La Beaussière pour la période 2023- 2026 et D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le règlement à intervenir et l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 26 SUR 39
49 Monsieur Alain DUMONTET
OBJET : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE DE VIE SOCIALE - MAISON DES
INITIATIVES SOCIALES DE DE LA PLANQUETTE 2023-2026 - AUTORISATION DE
SIGNATURE
La Maison des Initiatives Sociales de La Planquette comme un Espace de Vie Sociale agréé par la Caisses d’Allocations Familiales du Var et qui concoure à la politique d’animation de la vie sociale, un des axes constants de la politique des Caisses d’Allocations Familiales conduite sur l’ensemble du territoire français, avec une action qui se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour répondre aux besoins des familles et améliorer leur cadre de vie,
La municipalité souhaite respecter les engagements liés à l’agrément d’Espace de Vie Sociale et s’inscrire dans la continuité de la convention d’objectifs et la prestation de service « Animation locale » en vigueur. Le règlement de fonctionnement est intégré au projet social de la MIS de La Planquette.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER le règlement de fonctionnement de l’Espace de Vie Sociale de la Maison des Initiatives Sociales de La Planquette pour la période 2023- 2026 et D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le règlement à intervenir et l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de ce dossier.
50 Madame Martine BLANC
OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE LA GARDE POUR L'ANNEE 2023
Afin de valoriser le développement commercial de notre territoire, et au vu des différentes
dérogations à la règle du repos dominical sollicitées par les commerces situés sur le territoire de la
commune, il est proposé d’autoriser l’ouverture des commerces de détail selon le tableau ci-dessous.
Ce dispositif requiert, afin d’être définitivement validé, l’avis conforme du conseil métropolitain
« Toulon Provence Méditerranée » avant le 31 décembre 2022.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’AUTORISER pour l’année 2023 l’ouverture des
commerces de détail selon la liste ci-dessous :
Branches d'activités Enseignes Nombre de dimanches Dates
Magasins multi commerces, alimentation /
restauration - Equipement de la personne et
du ménage, culture, cadeaux, loisirs, beauté /
santé, esthétique (hormis salon de coiffure),
services marchands et non marchands
GRAND VAR EST 11
15 janvier
30 avril
02 juillet
03 septembre
19 novembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
31 décembre CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 27 SUR 39
Commerce de détail d'équipement du foyer
et de la personne - Bazar multimarques
STOKOMANI
ACTION
12
15 janvier
02 juillet
29 octobre
05 novembre
12 novembre
19 novembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
31 décembre
Commerce de détail d'appareil
électroménager, téléphonie et multimédia en
magasin spécialisé
BOULANGER
ELECTRO
DEPOT
SFR
12
15 janvier
22 janvier
02 juillet
03 septembre
10 septembre
12 novembre
19 novembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
Commerce d'ameublement et de décoration
MAISON DU
MONDE 10
15 janvier
02 juillet
5 novembre
12 novembre
19 novembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
Commerce spécialisé dans l'équipement du
foyer et de la décoration et art de la table ZODIO 12
01 octobre
8 octobre
15 octobre
22 octobre
29 octobre
05 novembre
12 novembre
19 novembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 28 SUR 39
Commerce spécialisé dans la culture et les
loisirs CULTURA 12
03 septembre
15 octobre
22 octobre
29 octobre
05 novembre
12 novembre
19 novembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
Commerce de détail de la chaussure et de la
maroquinerie
LA HALLE
Chaussures et
maroquinerie
12
15 janvier
22 janvier
25 juin
02 juillet
09 juillet
03 septembre
10 septembre
17 septembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
Commerce de détail d'équipement de sports
et de loisirs
DECATHLON 12
15 janvier
09 juillet
16 juillet
23 juillet
30 juillet
06 août
13 août
10 septembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
Commerce d'articles de fêtes et de loisirs, de
jouets, habillement et ameublement pour
l'enfant et la puériculture
LA GRANDE
RECRE
PICWICTOYS
AUBERT
11
8 janvier
15 janvier
02 juillet
12 novembre
19 novembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
31 décembre CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 29 SUR 39
Commerce de détail pour animaux -
animalerie ANIMALIS 6
19 novembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
Professionnel de l'automobile
ARAMISAUTO
HYUNDAI
FOCH
RS PRESTIGE
5
15 janvier
12 mars
11 juin
17 septembre
15 octobre
Commerce de détail spécialisé dans
l'équipement et l'entretien automobile NORAUTO 12
02 juillet
09 juillet
16 juillet
23 juillet
30 juillet
05 novembre
12 novembre
19 novembre
26 novembre
03 décembre
10 décembre
17 décembre
Commerce de détail alimentaire
GRAND FRAIS
LIDL
PICARD
12
16 juillet
23 juillet
30 juillet
06 août
13 août
20 août
27 août
03 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
31 décembre
51 Monsieur Jean-Claude MARASTONI
OBJET : INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT 2023
Chaque commune doit délibérer afin de fixer librement le montant des indemnités versées aux agents
recenseurs. Aussi, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER les montants des indemnités
versées aux agents recenseurs pour l’année 2023, ainsi qu’il suit :
Feuilles de logement : 1,83 euros par logement recensé,
Bulletins individuels : 2,04 euros par personne recensée,
Formations : 30 euros par séance.
DE DIRE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal – Chapitre 012. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 30 SUR 39
52 Monsieur Jean-Claude MARASTONI
OBJET : MODIFICATION DU CADRE DES EFFECTIFS AU 28.11.2022
Suite à l’évolution des emplois, des réussites à concours, des vacances de postes et des promotions intervenues au sein de la commune, il est proposé de mettre à jour en conséquence le tableau des effectifs. IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DECIDER la création des postes sur les grades suivants et D’APPROUVER le cadre des effectifs modifié au 28 novembre 2022 tel qu’annexé à la présente délibération :
Créations de postes à Temps Complet :
2 postes de Rédacteur
6 postes d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe
1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 1ère classe
2 postes d’Adjoint d’Animation Principal 1ère classe
3 postes de Brigadier-Chef Principal
1 poste d’Agent Social Principal 1ère classe
1 poste d’ATSEM Principal de 1ère classe
2 postes d’Adjoint Technique Principal 1ère classe
2 postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
53 Monsieur Jean-Claude MARASTONI
OBJET : CONVENTION 2023-2025 D'ADHESION AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES
(COLLECTIVITES NON AFFILIEES) AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
Les collectivités territoriales et établissements publics non affiliés au Centre de Gestion relevant de leur champ territorial, peuvent adhérer à un « socle commun de compétences ». Conformément à l’article L.452-39 du Code de la Fonction Publique, ce socle commun, dénommé « appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines » est composé des prestations suivantes :
- Le secrétariat des conseils médicaux,
- L’avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable (RAPO) engagée par l’agent à l’encontre d’un acte relatif à sa situation personnelle (sauf recrutement et discipline) – Sans objet dans l’attente d’un texte l’instituant
- L’assistance juridique statutaire,
- L’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
- L’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
L’adhésion vaut pour l’ensemble des prestations puisqu’elles forment un tout indivisible. La convention 2023-2025 d’adhésion au « Socle Commun de Compétences » pour les collectivités non affiliées a pour objet de fixer les modalités de l’adhésion à l’égard de la collectivité territoriale concernée et de ses agents au socle commun de Compétences du CDG 83 dans le cadre des dispositions du Code Général de la Fonction Publique. Elle détermine également le cadre des relations juridiques et financières entre les deux parties selon les modalités fixées par la convention annexée à la présente.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention de partenariat avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 31 SUR 39
Publique Territoriale du Var pour le Socle Commun de Compétences pour les collectivités non affiliées pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 et DE PRELEVER aux budgets des exercices correspondants, les crédits nécessaires à la charge financière due par la ville au titre des participations dues pendant la durée de la convention.
54 Monsieur Jean-Claude MARASTONI
OBJET : DELIBERATION FIXANT LES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE
PERSONNEL DE FORMATION
Les articles L.422-4 à L.422-7 du code général de la fonction publique créent, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels ayant acquis à minima 3 ans d’ancienneté dans la collectivité. Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF : La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, La validation des acquis de l’expérience et la préparation aux concours et examens.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DIRE que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante : Plafond par action de formation et par agent : 50 % de la formation sur présentation du devis validé dans la limite de 2000 euros. L’utilisation du CPF et le financement plafonné employeur sont accordés sous réserve de l’absence de formation similaire organisée par le CNFPT et après validation de la demande de formation par l’Administration compte tenu des possibilités budgétaires et du nombre des demandes, DE DIRE que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge et DE DIRE que les actions de formations précitées seront prioritairement accordées au titre du CPF. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 32 SUR 39
55 Monsieur Jean-Claude MARASTONI
OBJET : AUTORISATION MONETISATION CONGES ANNUELS INSCRITS CET - H.SANTI
Monsieur Henri SANTI est titulaire d’un compte épargne temps dont le capital s’élève à 37 jours. Le droit d’option ne peut être exercé que pour les jours épargnés au-delà de 15 jours sur le Compte Epargne Temps,
Monsieur SANTI a été radié des effectifs de la Ville de La Garde pour mutation sans préavis à compter du 27 octobre 2022 et, n’ayant pu bénéficier de ses droits à congés à la demande de l’autorité territoriale pour motif de nécessité de service, IL EST PROPOSE de répondre favorablement à sa demande de renoncer à la jouissance de 22 jours de congés annuels versés sur son compte épargne temps en contrepartie de leur monétisation et DE DIRE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal, Chapitre 012, Sous-Fonction 0210.
56 Monsieur Jean-Eric LODEVIC
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CLAE - ACCESSIBILITE - EXERCICE 2022
La CTG (Convention territoriale Globale) est le dispositif qui prend la suite du Contrat Enfance Jeunesse qui comprenait la convention d’Objectifs et de Moyens entre la commune et l’association CLAE. Cette dernière a l’obligation, de par sa convention d’objectifs signée le 30 mai 2016, de respecter les tarifs pratiqués par la commune pour l’accueil de mineurs de moins de 18 ans en suivant le quotient familial validé par la Caisse d’Allocations familiales du VAR.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 14.295,00 € (quatorze-mille-deux-cent-quatre-vingt-quinze euros) à l’association « CLAE » au titre de la régularisation de l’année 2022 et DE PRELEVER la dépense au budget de l’exercice 2022 sur la fonction 4211 compte 6574.
57 Monsieur Jean-Eric LODEVIC
OBJET : CLAE - REPRISE EN REGIE D'UNE ACTIVITE PRIVEE - SITUATION DES SALARIES
En 1993, la Commune proposait aux habitants du quartier de La Planquette, une nouvelle structure chargée de mettre en œuvre des actions socio-éducatives, en étroite coordination avec les équipes pédagogiques : le Centre de loisirs associé à l’école (CLAE). La Commune, soucieuse d’assurer le maintien de cette structure d’accueil de loisirs scolaires et périscolaires, laquelle donnait entière satisfaction aux Gardéens, a poursuivi son partenariat avec l’association CLAE, gestionnaire de ce service à la population.
Néanmoins, la demande des usagers étant en constante augmentation, tout comme la qualité des services proposés, la Commune est régulièrement intervenue, via l’octroi de subventions (directes et avantages en nature), afin que l’association puisse assurer sa viabilité et sa stabilité financière, malgré le désengagement des autres partenaires institutionnels au gré des années.
Bien que motivée par la satisfaction de l’intérêt général, l’intervention financière de la Commune, au soutien du CLAE, contrevient aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et pouvant engager la responsabilité de la Commune, et tout particulièrement de madame le Maire.
Afin de mettre un terme à cette situation hautement préjudiciable, la commune a privilégié la reprise en régie de l’activité de service public gérée par le CLAE, impliquant également la reprise du personnel CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 33 SUR 39
de l’association, solution à laquelle Commune souscrit par principe. La reprise en régie de l’activité de l’Association a été soumise et actée au conseil d’Administration du 28 mars 2022. Cette activité constituant une entité économique autonome et relevant d’un service public administratif, il appartient à la commune de proposer aux salariés transférés un nouveau contrat de travail.
Ce transfert de contrat est prévu par l’article L.1224-3 du Code du travail. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires.
Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la nature des fonctions et la qualification du salarié. La rémunération sera équivalente mais pourra être composée librement par la collectivité : le traitement brut sera ainsi composé du traitement de base calculé par référence à un indice de rémunération issu de la grille indiciaire du grade de référence et d’un régime indemnitaire déterminé par rapport au grade de référence et aux fonctions exercées. Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. En raison de ces règles, la collectivité a proposé aux salariés de de l’association CLAE un transfert au sein de la mairie de La Garde.
Conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail et à l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité est tenue de procéder à la création des emplois correspondant aux salariés transférés employés en contrat à durée indéterminée et d’assurer une publicité de cette création auprès du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DECIDER la création des emplois permanents suivants. Ces emplois seront pourvus à compter du 1er janvier 2023 selon les conditions ci-dessus par les agents transférés dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public à durée indéterminée selon le contrat initial :
2 créations de postes à Temps Complet :
1 poste d’Animateur territorial 1ère classe
1 poste d’Adjoint d’Animation
4 créations de poste à Temps Non Complet
1 poste d’Adjoint Administratif principal 2ème classe
3 postes d’Adjoint d’Animation
DE DECIDER que les agents transférés en contrat à durée indéterminée bénéficieront d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) afférent à leur grade et fonctions. D’APPROUVER ET DE MODIFIER en conséquence le cadre des effectifs modifié au 28 novembre 2022 tel qu’annexé à la présente délibération et D’AUTORISER madame Le Maire à signer les contrats afférents aux emplois créés dans le cadre de la reprise d’activité de l’association CLAE. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 34 SUR 39
58 Monsieur Jean-Eric LODEVIC
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES ET PERISCOLAIRES (AVEC LA RESTAURATION)
Afin de faciliter les démarches des usagers. Il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur en cours et de modifier les conditions d’inscription aux différentes activités et d’intégrer la reprise en régie par la commune au 1er janvier 2023 des activités périscolaires et extrascolaires de l’accueil de loisirs de l’association CLAE.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE D’ADOPTER le règlement intérieur ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
59 Monsieur Jean-Eric LODEVIC
OBJET : ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE L'INFORMATIQUE HOSPITALIERE (C.A.I.H.)
POUR L'ACCORD-CADRE « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS
ASSOCIEES » - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION
La Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (C.A.I.H.) est une centrale d’achat associative créée
en 2014 à l’initiative de UniHA (Union des Hôpitaux pour les Achats) par les centres hospitaliers
publics pour traiter sous forme de centrale d’achat les domaines spécialisés de l’informatique et des
télécoms. Elle gère à ce jour 35 marchés auprès de 1600 adhérents. Cette association a modifié ses
statuts afin de permettre désormais aux collectivités territoriales d’adhérer et de conventionner pour
exécuter les marchés. Les marchés de télécommunications de la commune arrivent à leur terme le 31
décembre 2022, il est proposé de recourir aux marchés conclus par le C.A.I.H. dans le cadre de
l’accord-cadre « Services de télécommunication et prestations associées » en tant que bénéficiaire
tiers, ledit accord-cadre prenant fin le 3 janvier 2025,
Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de
fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de
mise en concurrence. Les coûts négociés par la C.A.I.H. sont très compétitifs et permettraient à la
Commune de réaliser un gain minimum de 30%. Les coûts d’adhésion à l’accord-cadre « Services de
télécommunication et prestations associées » de la C.A.I.H. sont de 400 € H.T./an (Personne morale +
de 500 employés). Il est précisé que l’année 2022 ne sera pas facturée,
La convention de mise à disposition de l’accord-cadre « services de télécommunications et prestations
associées » de la centrale d’achat de l’informatique hospitalière C.A.I.H. (20_AOO_TEL_21-25), ci-
annexée, précise les modalités d’adhésion.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’ADHERER à l’accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées » de la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière C.A.I.H., DE DIRE que l’adhésion fera l’objet du versement d’une cotisation annuelle d’un montant de 400 € H.T. et D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées » de la centrale d’achat de l’informatique hospitalière C.A.I.H. (20_AOO_TEL_21-25). CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 35 SUR 39
60 Monsieur Jean-Louis MASSON
OBJET : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DE LA
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d’activités de la
M ETROPOLE TOULON P ROVENCE M EDITERRANEE - année 2021 tel qu’annexé au présent projet de
délibération.
61 Monsieur Jean-Marc ANNEVILLE
OBJET : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION
TOULONNAISE - EXERCICE 2021
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d’activité du
Syndicat Intercommunal de Lutte contre l’Incendie de l’Agglomération Toulonnaise pour l’exercice
2021 tel qu’annexé à la présente délibération.
62 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DM PRISES DEPUIS LE 29 AOUT 2022
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
29/08/2022 DM-202208-0294 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A L’ASSOCIATION " LES DEMOISELLES DU ROCHER " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET
REVOCABLE POUR L’ANNEE 2022/2023
31/08/2022 DM-202208-0295
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A
L’ASSOCIATION " LES COMPAGNONS DE THALIE " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET
REVOCABLE POUR L’ANNEE 2022/2023
31/08/2022 DM-202208-0296
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A
L’ASSOCIATION " OC’ N CO " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE
2022/2023
31/08/2022 DM-202208-0297
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU A
L’ASSOCIATION " LES DEMOISELLES DU ROCHER " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET
REVOCABLE POUR L’ANNEE 2022/2023
31/08/2022 DM-202208-0298
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU A
L’ASSOCIATION " ACAMP " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE
2022/2023
31/08/2022 DM-202208-0299
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR WILLY JOURDAN-GASSIN
TECHNICIEN PLATEAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOIREE DE LANCEMENT DE
SAISON, LE VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022
31/08/2022 DM-202208-0300
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU A
LA COMPAGNIE THEÂTRALE IL A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR
L’ANNEE 2022/2023
31/08/2022 DM-202208-0301
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU A
L’ASSOCIATION « HACHATG » A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR
L’ANNEE 2022/2023
31/08/2022 DM-202208-0302 SAISON DU ROCHER 2022-2023 / CONTRAT DE CO-REALISATION AVEC L’ASSOCIATION « FILMHARMONIA » POUR LE FESTIVAL FIME 2022 LE MARDI 8 NOVEMBRE 2022 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 36 SUR 39
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
01/09/2022 DM-202209-0303
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN
SON POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOIREE DE LANCEMENT DE SAISON, LE VENDREDI
9 SEPTEMBRE 2022
06/09/2022 DM-202209-0304
THEATRE DU ROCHER – PROGRAMMATION DE LA SAISON DE SPECTACLES VIVANTS
2022/2023 - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR ET
AU CONSEIL REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
06/09/2022 DM-202209-0305 FESTIVAL DANS’TRAD / CONVENTION DE CO REALISATION AVEC L’ASSOCIATION ACAMP POUR LES 21, 22, 23 OCTOBRE 2022
08/09/2022 DM-202209-0306
AVENANT A LA CONVENTION DE CREATION D’UN ACCUEIL DE JEUNES « ROMAIN
ROLLAND » CONCERNANT UN CHANGEMENT DE TARIFICATION DE L’ADHESION ET LE
NOMBRE DE JEUNES ACCUEILLIS
08/09/2022 DM-202209-0307
AVENANT A LA CONVENTION DE CREATION D’UN ACCUEIL DE JEUNES « LA PLANQUETTE
» CONCERNANT UN CHANGEMENT DE TARIFICATION DE L’ADHESION ET LE NOMBRE DE
JEUNES ACCUEILLIS
08/09/2022 DM-202209-0308
BAIL DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE COMMUNE / MADAME
NATHALIE DUVIELLA - APPARTEMENT CHÂTEAU DE PASSY - AUTORISATION DE
SIGNATURE - INSCRIPTION DE LA RECETTE
08/09/2022 DM-202209-0309
BAIL DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE COMMUNE / MONSIEUR
HAMADI HAJRI – APPARTEMENT CHÂTEAU DE PASSY - AUTORISATION DE SIGNATURE -
INSCRIPTION DE LA RECETTE
08/09/2022 DM-202209-0310
BAIL DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE COMMUNE / MONSIEUR
ERNEST AVELLAN - APPARTEMENT CHÂTEAU DE PASSY - AUTORISATION DE SIGNATURE
- INSCRIPTION DE LA RECETTE
09/09/2022 DM-202209-0311 SERVICES D’ANIMATIONS POUR L’ANNEE 2022 - LES HIVERNALES DU 25/11/2022 AU 31/12/2022 DE LA VILLE DE LA GARDE (EN 9 LOTS). MARCHES A INTERVENIR
09/09/2022 DM-202209-0312 TRAVAUX DE FOURNITURE ET DE POSE DE CAVEAUX AU CIMETIERE DE LA VILLE DE LA GARDE – MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE COLAS FRANCE TERRITOIRE SUD EST
09/09/2022 DM-202209-0313 CEDRIC PUGNI C/ COMMUNE - RECOURS N° 2202133 - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - MINISTERE D’AVOCAT - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
09/09/2022 DM-202209-0314 JEANNINE LHORPHELIN C/ COMMUNE - RECOURS N° 2202289 - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - MINISTERE D’AVOCAT - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
09/09/2022 DM-202209-0315 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET LE COLLEGE JACQUES- YVES COUSTEAU POUR DES PERMANENCES D’INFORMATION « RELAIS JEUNES »
09/09/2022 DM-202209-0316
TRAVAUX DE CREATION DE DEUX CITY STADE « LES CAMPANULES » ET « LE BERLIOZ » -
MARCHE A INTERVENIR AVEC LE GROUPEMENT APY MEDITERRANEE QUALI CITE
(MANDATAIRE) / URBAVAR
13/09/2022 DM-202209-0317
CONTRAT DE MAINTENANCE DU PROGICIEL MUNICIPOL MOBILE POUR LA GESTION DU
TERRAIN POUR LA POLICE MUNICIPALE - CONTRAT A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE
LOGITUD SOLUTIONS
13/09/2022 DM-202209-0318 CONTRAT DE MAINTENANCE DU PROGICIEL MUNICIPOL POUR LA GESTION DE LA POLICE MUNICIPALE - CONTRAT A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE LOGITUD SOLUTIONS
14/09/2022 DM-202209-0319 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE SYLVIE THOMAS
14/09/2022 DM-202209-0320 CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION D’UN SPECTACLE
20/09/2022 DM-202209-0321 CONVENTION D’UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNE DE LA GARDE / UNIVERSITE DE TOULON ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 37 SUR 39
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
21/09/2022 DM-202209-0322
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA SAISON 2022-2023 AVEC L’ASSOCIATION
TANDEM DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DU ROCHER, POUR
L’ORGANISATION DES CONCERTS
21/09/2022 DM-202209-0323
INTEGRATION DE L’ASSOCIATION AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES (ASPA) DANS
LA PLATE-FORME MUNICIPALE D’AIDE A LA PERSONNE – RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE LA CHARTE DE QUALITE
21/09/2022 DM-202209-0324
INTEGRATION DE L’ASSOCIATION HOME SERVICES DANS LA PLATE-FORME MUNICIPALE
D’AIDE A LA PERSONNE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET
DE LA CHARTE DE QUALITE
21/09/2022 DM-202209-0325 HIVERNALES DU 25 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 2022 - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET AU CONSEIL REGIONAL
22/09/2022 DM-202209-0327
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR
L'UTILISATION D'UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LE LYCEE
DU COUDON - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
23/09/2022 DM-202209-0328
CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION DE LA ZUMBA DU MERCREDI 2 NOVEMBRE
2022 DANS LE CADRE DES STAGES DE DECOUVERTE MULTISPORTS ORGANISÉS PAR LE
POLE MUNICIPAL MULTISPORTS
26/09/2022 DM-202209-0329 PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU AVEC LES COMMERCANTS ET ARTISANS POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN CHALET OU D’UNE GLORIETTE LORS DES HIVERNALES 2022
26/09/2022 DM-202209-0330 PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU AVEC M. GERARD PEYON POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN CHALET DE 6 METRES PAR 4 METRES LORS DES HIVERNALES 2022
26/09/2022 DM-202209-0331
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU AVEC LES COMMERCANTS ET ARTISANS GARDEENS
POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN CHALET OU D’UNE GLORIETTE LORS DES
HIVERNALES 2022
26/09/2022 DM-202209-0332
PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA PAROISSE DE L’EGLISE DE LA NATIVITE DE LA GARDE
POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN CHALET LORS DES HIVERNALES
2022
26/09/2022 DM-202209-0333 REGLEMENTATION DE L’EXPLOITATION DU PERE NOËL DE LA VILLE DE LA GARDE PENDANT LES HIVERNALES 2022
27/09/2022 DM-202209-0334
SAISON DU ROCHER 2022-2023 / CONTRAT DE CESSION AVEC FRANCE CABARET
PRODUCTIONS POUR LE SPECTACLE « DIVIN GOSPEL MUSIC » DANS LE CADRE DES
HIVERNALES A L’EGLISE DE LA NATIVITE LE JEUDI 15 DECEMBRE 2022
28/09/2022 DM-202209-0335
DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES AU TITRE DU P.I.A.J.E - PLAN REBOND 2022 – CONSTRUCTION D’UNE ECOLO
CRECHE MULTI-ACCUEIL LES LUCIOLES
29/09/2022 DM-202209-0336
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN
PLATEAU POUR LA MISE EN PLACE DU SPECTACLE VIVANT « CARMEN OU PRESQUE »
DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION THEATRE SAISON 22-23, LE 26 ET 27
SEPTEMBRE 2022
29/09/2022 DM-202209-0337
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN
PLATEAU POUR LA MISE EN PLACE DU SPECTACLE VIVANT « CARMEN OU PRESQUE »
DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION THEATRE SAISON 22-23, LE 03 OCTOBRE 2022
29/09/2022 DM-202209-0338
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN
SON POUR LA MISE EN PLACE DU SPECTACLE VIVANT « CARMEN OU PRESQUE » DANS
LE CADRE DE LA PROGRAMMATION THEATRE SAISON 22-23, LE 04 OCTOBRE 2022 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 38 SUR 39
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
30/09/2022 DM-202209-0339
INTEGRATION DE L’ASSOCIATION AIDE INDIVIDUELLE A DOMICILE (AID83) DANS LA
PLATE-FORME MUNICIPALE D’AIDE A LA PERSONNE – RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE LA CHARTE DE QUALITE
03/10/2022 DM-202210-0340
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A TITRE
PRECAIRE ET REVOCABLE A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE –
ANNEE 2022
04/10/2022 DM-202210-0341
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR DELEGATION DE LA METROPOLE
TPM – VENTE CONSORTS VIGNALI A MONSIEUR FREDERIC DELESSE – PARCELLE AH N°
425 - 6 RUE JEAN-BAPTISTE LAVENE – INSCRIPTION DE LA DEPENSE
04/10/2022 DM-202210-0342 FREE MOBILE SAS C/ COMMUNE - RECOURS N° 2202216 - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - MINISTERE D’AVOCAT - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
05/10/2022 DM-202210-0343
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN
PLATEAU POUR LA MISE EN PLACE DU SPECTACLE VIVANT « LE 11/11/11 A 11H11
ETONNANT NON ? » DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION THEATRE SAISON 22-23,
LE 10 OCTOBRE 2022
05/10/2022 DM-202210-0344
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN
SON POUR LA MISE EN PLACE DU SPECTACLE VIVANT « LE 11/11/11 A 11H11,
ETONNANT NON ? » DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION THEATRE SAISON 22-23,
LE 11 OCTOBRE 2022
05/10/2022 DM-202210-0345 TRAVAUX D’EXTENSION DE LA SALLE DE BOXE DU GYMNASE GUY MOQUET 1 A LA GARDE – 6 LOTS – AVENANT N°2 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE BERLIOZ
05/10/2022 DM-202210-0346 TRAVAUX D’EXTENSION DE LA SALLE DE BOXE DU GYMNASE GUY MOQUET 1 A LA GARDE – 6 LOTS – AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SNEF
05/10/2022 DM-202210-0347 TRAVAUX D’EXTENSION DE LA SALLE DE BOXE DU GYMNASE GUY MOQUET 1 A LA GARDE – 6 LOTS – AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE VIRIOT HAUTBOUT
05/10/2022 DM-202210-0348
CONTRAT DE CESSION AVEC L’ASSOCIATION CENTRE PRESENCE COMPOSITRICES POUR
UN CONCERT DONNE PAR L’ENSEMBLE LES EMISSAIRES A LA CHAPELLE ROMANE LE 20
NOVEMBRE 2022
05/10/2022 DM-202210-0349 MARCHE SUBSEQUENT N°2023-001. FOURNITURE DE BUREAU POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE LA GARDE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE
06/10/2022 DM-202210-0350 CONVENTION D’UTILISATION D’EQUIPEMENT SPORTIF AVEC L’AMICALE LAIQUE
06/10/2022 DM-202210-0351 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE DISTRICT DU VAR
10/10/2022 DM-202210-0352 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE COMITE DU VAR D'ATHLETISME
10/10/2022 DM-202210-0353
SARL COTE SUD MEDITERRANEE C/ COMMUNE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
– REQUETE EN REFERE - RECOURS N° 2202748 - MINISTERE D’AVOCAT - INSCRIPTION DE
LA DEPENSE
11/10/2022 DM-202210-0354
CONTENTIEUX COMMUNE C/ MONSIEUR CLEMENT THOMAS – TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
TOULON - TAGS SUR DEPENDANCES COMMUNALES – REGLEMENT DES FRAIS
D’HUISSIER DE JUSTICE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
11/10/2022 DM-202210-0355
CONTENTIEUX PIERRE-EMMANUEL ABERJOUX C/ MALIK ZEAITER - TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON - PROTECTION FONCTIONNELLE – REGLEMENT FRAIS D’HUISSIER -
INSCRIPTION DE LA DEPENSE
12/10/2022 DM-202210-0356 CONTRAT DE CESSION AVEC LA SOCIETE « TENDANCES ET CIE » POUR LE CONCERT DE : « LA FABULEUSE HISTOIRE DE DOUCHKA » LE SAMEDI 3 DECEMBRE 2022 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022 PAGE 39 SUR 39
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
12/10/2022 DM-202210-0357
COMMUNE C/ JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON DU 7 OCTOBRE
2022 (RECOURS N° 2101317) – DOSSIER BARBARA JOFFRIN BRAEM – CAA MARSEILLE -
MINISTERE D’AVOCAT – INSCRIPTION DE LA DEPENSE
13/10/2022 DM-202210-0358
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN
PLATEAU POUR LA MISE EN PLACE DU SPECTACLE VIVANT « LE PISTON DE MANOCHE »
DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION THEATRE SAISON 22-23, LE 17 OCTOBRE 2022
13/10/2022 DM-202210-0359
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN
SON POUR LA MISE EN PLACE DU SPECTACLE VIVANT « LE PISTON DE MANOCHE » DANS
LE CADRE DE LA PROGRAMMATION THEATRE SAISON 22-23, LE 18 OCTOBRE 2022
14/10/2022 DM-202210-0360 TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE A LA GARDE– AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE PROVENCALE D’ALUMINIUM
14/10/2022 DM-202210-0361 TRAVAUX D’EXTENSION DE LA SALLE DE BOXE DU GYMNASE GUY MOQUET 1 A LA GARDE – 6 LOTS – AVENANT N°1 AU LOT 4 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE AXE BTP
17/10/2022 DM-202210-0362
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN
SON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONCERT LUCAS SANTTANA DANS LE CADRE DU
PARTENARIAT AVEC TANDEM LE 21 OCTOBRE 2022
10/11/2022 DM-202211-0367
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR DELEGATION DE LA METROPOLE TPM –
VENTE SCI ALANBEMA – LOT N°1 COPROPRIETE LA CALADO AH N°829 - 89 RUE VINCENT
RASPAIL – INSCRIPTION DE LA DEPENSE
10/11/2022 DM-202211-0368 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE RCT ASSOCIATION
10/11/2022 DM-202211-0369
CONTRAT DE CESSION D’UNE ŒUVRE ET DES DROITS D’AUTEUR SUR CETTE ŒUVRE –
SCULPTURE « LA PERLE SANS OMBRE (LA MERE ET L’ENFANT) » - MONSIEUR THIERRY
HAMY / COMMUNE - AUTORISATION DE SIGNATURE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
10/11/2022 DM-202211-0370
EXPLOITATION D’UNE ANTENNE/PYLONE RELAIS RADIOTELEPHONIE - SOCIETE BOUYGUES
TELECOM – SITE N° T 22 667 – CI 326 597 PYLONE DU THOUAR CONVENTION PORTANT
OCCUPATION TEMPORAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
10/11/2022 DM-202211-0371
EXPLOITATION D’UNE ANTENNE/PYLONE RELAIS RADIOTELEPHONIE – SOCIETE ORANGE –
SITE LA GARDE N° 025J5 PYLONE DU THOUAR CONVENTION PORTANT OCCUPATION
TEMPORAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la communication au
Conseil Municipal des décisions municipales prises depuis le 29 août 2022.
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