unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 29 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Animaux, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 18/227 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA BIOSECURITE

SEANCE DU 29 JUIN 2018

L'an deux mille dix huit, le vingt neuf juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 juin

2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Jean- Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. François BENEDETTI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

Mme Laura FURIOLI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Julie GUISEPPI à M. Petr'Antone TOMASI

M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI

M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE

Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Pascale SIMONI à Mme Marie SIMEONI

Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV" partie,

VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse,

APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Après un vote à l'unanimité,

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

1« VU la délibération n° 14/173 AC de l'Assemblée de Corse du

25 septembre 2014 portant adoption d'une motion relative à la nécessite d'empêcher l'introduction en corse de la bactérie Xylella Fastidiosa,

VU la délibération n° 17/115 AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2017

portant adoption d’une motion relative à la prévention de l'introduction et de la propagation des animaux nuisibles ou envahissants,

CONSIDERANT que la Conférence de Stockholm en 1972, puis celle de Rio de Janeiro en 1992 ont conclu à l'existence d'une crise écologique caractérisée par une érosion de la biodiversité sans précédent,

CONSIDERANT qu'il est avéré que l'activité humaine est à l'origine de ce processus d'extinction des espèces,

CONSIDERANT que les principales causes sont: la perte et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation de certaines espèces, la pollution et le réchauffement climatique,

CONSIDERANT que depuis plusieurs années la Corse se trouve

confrontée à des menaces de plus en plus graves du fait de l'introduction d'animaux vivants, d'insectes, de végétaux ou d’autres produits,

CONSIDERANT que l'endémisme végétal corse s'élève à environ 280 espèces et sous-espèces, dont 140 sont uniquement localisées en Corse,

CONSIDERANT que le risque est grand de voir certaines maladies,

certains insectes ou organismes nuisibles dévaster notre environnement unique, notre agriculture ou notre économie,

CONSIDERANT l'introduction en méditerranée de deux algues (Caulerpa taxifolia et Caulerpa racemosa) présentant une menace sérieuse sur la biodiversité (notamment sur les herbiers de Posidonie),

CONSIDERANT que notre territoire a déjà été confronté à l’arrivée du cynips (micro-hyménoptère ravageur parasite majeur du châtaignier) originaire de

Chine et dont la propagation se fait essentiellement par le transport par l'homme,

CONSIDERANT que nous sommes confrontés à l'heure actuelle au

problème causé par la Xylella Fastidiosa, bactérie qui s'attaque aux tissus vasculaires de la plante et qui est susceptible d’infecter plus de 200 espèces (dont les oliviers, les chênes, les vignes, l'immortelle,.….),

CONSIDERANT que le 23 avril dernier, un article publié par Sciences et Avenir affirmait que les agrumes du pourtour méditerranéen seraient sérieusement

menacés par le Huanglongbing (HLB), ou la maladie du dragon jaune, qui attaque les plantations agrumicoles,

CONSIDERANT que ce reportage insiste sur cette menace écologique et

économique en ces termes : "si nous ne faisons rien en terme de prévention, nous pouvons avoir une catastrophe majeure, avec des prix qui doublent ou triplent”,CONSIDERANT qu'enfin cet article aborde également la problématique de notre île : « En Corse, où se trouve l'un des plus beaux conservatoires d'agrumes du monde, avec près d'un millier d'espèces en pleine terre, on prie pour que la Méditerranée fasse tampon encore longtemps »,

CONSIDERANT que l'arrivée de cette maladie serait catastrophique notamment pour la filière des clémentines,

CONSIDERANT le communiqué publié il y a quelques jours par la Direction Générale de l'Alimentation concernant la suspicion de présence, dans le Bas-Rhin, d’un coléoptère destructeur de ruches, Aethina tumida originaire du sud de l'Afrique,

CONSIDERANT sa présence avérée en Calabre,

CONSIDERANT que l'abeille européenne ne montre aucune réaction de défense contre ce prédateur considéré, à l'échelle mondiale, comme une nouvelle menace pour les ruches et l'apiculture,

CONSIDERANT que dans une étude, publiée le 15 février 2017 dans Nature Communications, l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) met en garde contre l'augmentation continue des introductions d'espèces exotiques,

CONSIDERANT que ce document indique que les réglementations prises pour éviter l'introduction d'espèces exotiques d'un continent à l'autre sont "largement insuffisantes",

CONSIDERANT que de nouvelles menaces se font jour régulièrement,

CONSIDERANT que de nombreux pays insulaires ont considérablement étoffé leurs législations en matière de biosécurité,

CONSIDERANT que ce concept peut être défini comme : « l'ensemble des activités visant à ne pas introduire, à éradiquer ou à contenir tout agent biologique d'origine animale ou végétale nuisible à la santé humaine, à l'économie ou à l'environnement »,

CONSIDERANT que le 15 décembre 2006 la Nouvelle-Calédonie votait déjà une délibération relative à la biosécurité,

CONSIDERANT que cette règlementation introduit « la prise en compte de l'environnement dans le risque sanitaire, et la considération de toute nouvelle demande d'importation »,

CONSIDERANT qu'elle prévoit également « une analyse de risque pour les espèces exotiques suspectes qui ne sont ni interdites d'importation ni autorisées sous condition, et une interdiction d'importation pour tout espèce n'ayant pas démontré l'absence d'un caractère envahissant »,

CONSIDERANT que les institutions de la Polynésie ont voté la loi du pays N° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés,CONSIDERANT que son objet est d'empêcher l'introduction, l'importation

ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, d'espèces menaçant la biodiversité et de denrées alimentaires présentant un danger pour la santé humaine,

CONSIDERANT que cette réglementation s'applique à l'importation mais également à l'exportation des articles réglementés,

CONSIDERANT que cette loi de pays concerne à la fois les relations internationales et les échanges interinsulaires,

CONSIDERANT que la Nouvelle-Zélande dispose également de règles strictes pour protéger son environnement naturel, lesquelles imposent, notamment

aux campeurs, de nettoyer leurs chaussures et leurs toiles de tentes avant l'entrée sur le territoire afin d'éviter l'introduction d'insectes ou de végétaux,

CONSIDERANT que l'Australie possède un système de biosécurité qui « protège la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux en réduisant le

risque d'introduction de nuisibles et de pathologies indésirables dans le pays »,

CONSIDERANT que si la Corse a pour objectif de préserver son

écosystème unique, son agriculture et son économie, elle se doit de mettre en œuvre des mesures visant à assurer sa biosécurité,

CONSIDERANT que la compétence en matière d'importation ou

d'exportation d'animaux, de végétaux ou d’autres produits potentiellement dangereux ne relève pas des attributions de la Collectivité de Corse,

CONSIDERANT que l'Arrêté n° 15-580 du 30 avril 2015 relatif à la

prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa en Corse n'apparait pas suffisant afin d'assurer la protection et la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux en réduisant le risque d'introduction de nuisibles et de pathologies indésirables dans notre pays,

CONSIDERANT la saisine, par la commission européenne, de la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour son incapacité à enrayer la propagation de l'organisme nuisible de quarantaine Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles,

CONSIDERANT le règlement (UE) N° 1143/2014 du parlement européen

et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,

CONSIDERANT que la Convention de Berne signé en 1979 constate « Ja raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages et la menace

d'extinction qui pèse sur certaines d'entre elles » et déclare que « la conservation des habitats naturels est l'un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages »,

CONSIDERANT que cette convention est entrée en vigueur en France le

1er août 1990,CONSIDERANT selon l’article 3 : « Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente Convention »,

CONSIDERANT que l’article 11 paragraphe 2 b de cette Convention stipule que «chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes »,

L'ASSEMBLEE DE CORSE

AFFIRME que la protection de notre écosystème unique est une priorité qui passe par la mise en place d’une politique fondée sur la biosécurité.

DEMANDE à l'Etat de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, d'espèces menaçant la biodiversité et de denrées alimentaires présentant un danger pour la santé humaine.

MANDATE le Président de l’Assemblée de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse afin de rechercher, en partenariat avec d’autres îles européennes, une solution globale auprès de l’union européenne dans le cadre de la préservation de la biodiversité. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Ajaccio, le 29 juin 2018

Le Président de l'Assemblée de Corse,Récupération de l'AR Page 1 sur 1

AccusÂ© de rÂ©ception

Objet BIOSECURITE

Identifiant acte 02A-200076958-20180629-014167-DE

Identifiant interne 014167

Date de rÂ©ception par . la prÂ©fecture 6 juillet 2018

Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 29 juin 2018

Code nature de l'acte 1

Classification 9,4

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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=14167 09/07/2018