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Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0179202-DE-1-1 reçu le 21/12/23 Publié le 21/12/23
DELIBERATION N° 23/190 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION DE L'AIDE AUX ANALYSES EN SANTÉ ANIMALE POUR 2024 OVINS/CAPRINS/BOVINS POUR LES LABORATOIRES D'ANALYSES CISMONTE ET PUMONTE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ APPROVA A RICUNDUZZIONE DI L'AIUTI À L'ANALISI SANITARII PÈ U BESTIAME PICURINU, CAPRUNU È VACCINU , À TITULU DI L'ANNATA 2024 PER I LABURATORII D'ANALISI CISMONTE È PUMONTI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
REUNION DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf décembre, la Commission Permanente, convoquée le 11 décembre 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Romain COLONNA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Jean BIANCUCCI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Véronique ARRIGHI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »),
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0179202-DE-1-1 reçu le 21/12/23 Publié le 21/12/23
d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses,
VU l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine, texte n° 31, article 3,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 641-1 à R. 641-10, l’article L. 202-1 et l’article R. 202-8,
VU les domaines d'accréditation COFRAC et l’Agrément DGAL des laboratoires d’analyses de la Collectivité de Corse Cismonte et Pumonte,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/125 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231219-0179202-DE-1-1 reçu le 21/12/23 Publié le 21/12/23
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la participation d’aide à l’élevage corse de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC), relative aux analyses de santé animale, pour un montant de 200 000 € HT, accordée aux laboratoires d’analyses Cismonte et Pumonte de la Collectivité de Corse pour l’année 2024 ; les tarifs étant annexés à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que les laboratoires d’analyses Cismonte et Pumonte de la Collectivité de Corse présenteront un état récapitulatif des analyses réalisées directement à l’ODARC pour l’année 2024.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 décembre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/357/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 19 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
LABURATORII D'ANALISI CISMONTE È PUMONTI DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA : RICUNDUZZIONE DI
L'AIUTI À L'ANALISI SANITARII PÈ U BESTIAME
PICURINU, CAPRUNU È VACCINU , À TITULU DI
L'ANNATA 2024
LABORATOIRES D'ANALYSES CISMONTE ET PUMONTE
DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE : RENOUVELLEMENT
DE LA PARTICIPATION DE L'AIDE AUX ANALYSES EN
SANTÉ ANIMALE POUR 2024 OVINS/CAPRINS/BOVINS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Les cheptels corses sont soumis à des analyses de prophylaxie sur des maladies animales réglementées, pratiquées par les Laboratoires d’analyses de la Collectivité de Corse.
Les cheptels concernés sont les ovins, caprins et bovins.
La Collectivité de Corse apportera son soutien financier à la filière caprine et ovine dans l’ensemble de l’île, avec un taux d’aide à hauteur de 100 % pour les analyses de prophylaxie effectuées par les laboratoires au profit des éleveurs de la filière, et à hauteur de 50 % pour celles relevant de la filière bovine et autres analyses vétérinaires.
Cette aide à l’élevage sera portée par une convention entre les laboratoires d’analyses de la Collectivité de Corse et l’ODARC, lors de la présentation des états récapitulatifs des analyses réalisées en fin d’année 2024 (ci-joint en annexe un projet de convention qui sera signé par la suite dès la création du dossier d’aide de fin d’année par l’ODARC).
Pour ce faire, et en fin d’année, les laboratoires présenteront à l’ODARC un état récapitulatif des analyses réalisées, le détail des analyses par éleveur, et le coût de traitement de ces analyses aux tarifs indiqués infra, constituant l’assiette subventionnable de l’opération.
- L’aide accordée par la Collectivité de Corse en faveur des analyses de prophylaxie par l’épreuve à l’antigène tamponné (EAT) des petits ruminants (ovins, caprins) se fixe à :
150 000 € HT (tarifs 2024 : 3,47 € HT/sérum) avec un taux d’intensité à 100 %.
On notera que dans le cadre des mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine, entrant dans une obligation nationale de dépistage annuel, l’Etat participe au financement à hauteur de 0,30 € par épreuve à l’antigène tamponné.
- L’aide accordée par la Collectivité de Corse en faveur des analyses des grands ruminants (bovins) atteint :
30 000 € HT (tarifs 2024 : 3,47 € HT/sérum et /mélange 7,35 € HT) avec un taux d’intensité à 50 %.
- L’aide accordée par la Collectivité de Corse en faveur des analyses
2 vétérinaires destinées aux éleveurs ruraux, toutes espèces autres que la prophylaxie obligatoire s’établit à :
20 000 € HT (tarifs 2024 : tarifs annexés au présent rapport) avec un taux d’intensité à 50 %.
En conséquence, il vous est proposé d’approuver le dispositif territorial d’aides aux éleveurs financé à hauteur de 200 000 € HT par le biais de l’ODARC pour l’année 2024.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 TARIFS 2024 - BIOLOGIE VETERINAIRE
Prophylaxies réglementées
Opérations de prophylaxies collectives et de police sanitaire organisées par l'Etat ( DDETSPP)
Autopsie
Désignation Tarif en € HT Autopsie carnivore, ovin, caprin, porc 105,00 € Autopsie petits animaux élevage 73,50 € Autopsie grands animaux 241,50 € 1/2 h vétérinaire conventionné 63,00 € Prélèvements ovin, caprin, porc, carnivore, oiseau (organes,
avortons)
42,00 €
Autopsie sommaire pour prise d'échantillon 42,00 € Prélèvement veau, grand carnivore (organes, avortons) 84,00 €
Bactériologie
Désignation Tarif en € HT Bactérioscopie après coloration simple (GRAM, RAL) 6,30 € Bactérioscopie après coloration spéciale (Ziehl, Stamp) 9,45 € Mise en culture sur milieux spéciaux 9,45 € Identification d'une souche 10,50 € Antibiogramme 21,00 € Mycologie 21,00 €
Parasitologie
Désignation Tarif en € HT Forfait analyses coproscopiques 32,55 € Examen parasitologique direct 6,30 € Préparation des fécès de mélange 4,20 € Recherche parasitaire en coprologie par flottaison
(numération en lame de Mac Master)
11,55 €
Recherche parasitaire en coprologie par technique Mini- Flotac 11,55 € Recherche d' œufs lourds( trématodes) par flottaison et
sédimentation en colonne
10,50 €
Recherche parasitaire en coprologie par techniques physico-
chimiques
15,75 €
Recherche de Giardia spp, par méthode immuno- enzymatique
détectant
les antigènes sur fèces
15,75 €
Recherche de parasites sanguins (piroplasmes, filaires…) après
coloration M.G.G.
15,75 €
Recherche de larve de trichine. 105,00 €
Sérologie
Désignation Tarif en € HT Traitement de l'échantillon 0 à 100 échantillons (prophylaxie) 6,30 €
4 Traitement de l'échantillon 101 à 500 échantillons (prophylaxie) 9,45 € Traitement de l'échantillon 501 échantillons et plus (prophylaxie) 12,60 € Instruction de projet(à la demande mise en place nouvelle
analyse)
52,50 €
Sérothèque (par sérum) 0,53 € Brucellose (Epreuve à l'antigène tamponné) 3,47 € Brucellose (Fixation du complément) 6,37 € Brucellose (ELISA) Mélange 7,35 € Leucose bovine (ELISA) Mélange 7,35 € Fièvre catarrhale (ELISA) 7,35 € Paratuberculose (ELISA) 7,63 € Aujeszky ( ELISA) 7,63 € Tuberculose Bovine, Ovine et Caprine (Test interferon gamma) 31,50 € Tuberculose Bovine (ELISA) 21,00 € Tuberculose Porcine (ELISA) 10,50 €
Hématologie site CISMONTE
Désignation Tarif en € HT Diagnostic Biologique (15 paramètres) 31,50 € PCR - TEMPS REEL
Désignation Tarif en € HT Paratuberculose (PCR temps réel) 39,90 €
5 1/3
Entre :
L'ODARC en tant qu'organisme payeur, représenté par sa Directrice par intérim
Madame Marie-Pierre BIANCHINI
Avenue Paul GIACOBBI - BP 618 - 20601 BASTIA Cedex
D'une part,
Et
Le Laboratoire d'analyse Cismonte/Pumonte de la Collectivité de Corse
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
L'ordonnateur de la dépense visée à la présente convention est le Directeur de l'OP-ODARC.
Le comptable assignataire est le payeur régional de Corse.
Vu,
• le régime cadre exempté de notification n° SA 40671 (2015/XA) relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication
des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes, et aides destinées
à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2014 - 2020,
adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 1er juillet
2014,
• la délibération n° 23/0XX de la Commission Permanente de l'Assemblée de Corse du XX X 2021 approuvant le « Rapport Aide à l'élevage
corse aux frais d'analyses de laboratoire - 2024 »,
• la délibération du Conseil Exécutif n°XX CE du portant programmation de l'opération désignée à l'article 2,
Vu
La demande d'aide déposée auprès du service instructeur par le bénéficiaire
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - Service à contacter par le bénéficiaire
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : le service instructeur ODARC, responsable du suivi de l'opération. Ce
correspondant transmettra, le cas échéant, les informations aux services concernés.
ARTICLE 2 - Objet de l'opération subventionné
Une aide financière est accordée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération suivante :
• Aide à l'élevage corse aux frais d'analyse de laboratoire 2024 selon les
conditions prévues dans la présente convention.
La présente convention prend effet à partir de la date de signature du Directeur de l'OP-ODARC
Uffiziu d! u Sviluppu
CULLETTIVITÀ DI CORSiCA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Âgriculu è Rurale di Corsica
Office du Développement Agricole
et Rural de Corse
CONVENTION N° XXX RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE AU TITRE DU PROGRAMME
"OPERATIONS SPECIFIQUES" DISPOSITIF "ANALYSES DE SANTE ANIMALE"
N° dossier MVA :
Nom du bénéficiaire : Laboratoire d'analyse Cismonte/Pumonte de la Collectivité de Corse Libellé
de l'opération : Aide à l'élevage corse aux frais d'analyses de laboratoire 2024. 2/3
ARTICLE 3 - Plan de financement de l'opération
Le montant de l'aide est de : 200 000€ TTC (A REPARTIR ENTRE LES 2 LABORATOIRES) Le plan de
financement de l'opération s'établit comme suit :
ARTICLE 4- Paiement de l'aide
Pour chaque demande de paiement, les pièces à fournir sont :
Aux acomptes :
- Un courrier de demande d'acompte
- Etat récapitulatif des sommes dues visé par le responsable de la structure faisant apparaitre les postes les postes
d'analyse, leur nombre, l'espèce concernée, le taux de participation et le montant correspondant, conformément
au rapport fourni au Conseil Exécutif et figurant en annexe de la présente convention
Au solde :
- Un courrier de demande de solde
- Etat récapitulatif des sommes dues visé par le responsable de la structure faisant apparaitre les postes d'analyse, leur
nombre, l'espèce concernée, le taux de participation et le montant correspondant, conformément au rapport fourni au
Conseil Exécutif et figurant en annexe de la présente convention
- Rapport de réalisation de l'opération
Acomptes :
Le bénéficiaire peut demander le versement d'acomptes, au prorata de la justification de la réalisation de l'opération et au regard de la
conformité de cette opération avec le contenu de la présente convention. Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80% du montant
total de la subvention et ne peut être inférieur à 20 % de ce même montant.
Solde :
Le paiement du solde de l'aide est effectué au prorata du total de la justification de la réalisation de l'opération par le bénéficiaire, dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des éventuels acomptes.
A l'échéance de la présente convention, si le bénéficiaire n'a pas déposé sa demande de paiement de solde à la date de fin d'exécution de
l'opération mentionnée à l'article 3b, l'ODARC liquidera l'aide en fonction de l'état d'avancement du projet sous réserve de fonctionnalité
de la tranche constatée, et le cas échéant, le solde des crédits qui lui étaient attribués et qui n'ont pas été utilisés sera donc récupéré et
réemployé afin de satisfaire d'autres demandes.
ARTICLE 5 - Compte sur lequel l'aide doit être versée
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire tel que mentionné dans le formulaire de demande d'aide publique.
En cas de modification des coordonnées bancaires du bénéficiaire, celui-ci doit en informer l'ODARC par courrier simple indiquant ses
coordonnées actuelles et accompagné d'un exemplaire original de ses nouvelles coordonnées bancaires.
ARTICLE 6 - Reversement
L'ODARC peut annuler unilatéralement la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas
suivants :
• en cas de non-respect des obligations réglementaires,
• en cas de non-respect des clauses de la présente convention
• en cas d'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention, le bénéficiaire s'exposant alors à des
pénalités et sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction de toute aide publique pendant une période déterminée.
Nom du financeur Montant maximal Ordonnateur de l'aide attribuée
CDC 200 000€ ODARC 3/3
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son opération peut demander la résiliation de la présente convention par courrier simple adressé
au service Instructeur ODARC.
ARTICLE 7 - Litiges
En cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 8 - Pièces annexes
Sont jointes et font partie intégrante de la présente convention les pièces suivantes :
• Rapport d'instruction
Cette convention comporte 8 articles et 3 pages
Fait en deux exemplaires à Bastia, le
Signature du bénéficiaire Signature de la Directrice par intérim de l'OP-ODARC
Marie-Pierre BIANCHINI