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Déliberation - DCM 26 053 TI– Rue des Guilloires – Desaffectation et declassement de parcelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 26 053 TI– Rue des Guilloires – Desaffectation et declassement de parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2026
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 45
Date de la convocation : Jeudi 12 février 2026
Délibération n° : DCM_2026_053
Matière 3.5.2
Le jeudi 19 février deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(45) Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Georges Brunetière, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean- Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Geneviève Gaillard, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Joris Raflegeau, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Marina Saudreau, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(16) Anne-Marie Avy, Gaëtan Barreau, Guillaume Benoist, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau, Christian Gaborit, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Quentin Mayet, Virginie Neau, Tiffany Portemann et Claire Steinbach.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (3)
Stéphane Gandon Martin Benoît
Florence Poupin Cédric Bouttier
Thierry Rousselot Céline Bonnin
Secrétaire de séance : Christelle Dupuis Tillières – Rue des Guilloires – Désaffectation et déclassement de parcelles
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Sèvremoine a été sollicitée par un propriétaire riverain pour l’acquisition de terrains communaux jouxtant son habitation et à proximité immédiate de la rue des Guilloires et du ruisseau de la Braudière, à Tillières.
Ces parcelles, cadastrées section 349 C 1124p, 1131, 1137 et 1139, d’une superficie totale de 360 m², n’ayant pas d’intérêt à être conservées dans le domaine public communal et afin de régulariser une discordance foncière entre la limite du domaine public et la propriété du riverain, il est proposé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement des biens susmentionnés.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et suivants,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 5 février 2026,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de constater la désaffectation des parcelles susmentionnées de leur usage public, et de prononcer leur déclassement avant de procéder à leur cession,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
48 48 0 0
• CONSTATE la désaffectation de l’usage public des parcelles cadastrées section 349 C 1124p, 1131, 1137 et 1139, d’une superficie totale de 360 m².
• PRONONCE le déclassement de ces parcelles.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
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