Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2025 050 SM voirie declassement et desaffectat
Déliberation - DCM 26 053 TI– Rue des Guilloires – Desaffectation
unknown - DCM 2025 139 Montfaucon Montigne – Moulin de Robat
Déliberation - DCM 2025 198 LL Acquisition jardin
Déliberation - DCM 2026 016 Intention de creation etablissement
Déliberation - DCM 2024 220 Convention de gestion Residence Le Cl
Déliberation - DCM 25 104 tamponne
Déliberation - DCM 2025 045 LL Reconstruction de logements a prox
Déliberation - DCM 25 105 tamponne
unknown - DCM 2025 158 LL OAP Marzelle Cession maison
Déliberation - DCM 25 084 LL Village de lAubepin Desaffectation et declassement de parcelle
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 084 LL Village de lAubepin Desaffectation et declassement de parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 22 MAI 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 44
Date de la convocation : jeudi 15 mai 2025
Délibération n° : DCM_2025_084
Matière 3.5.2
Le jeudi 22 mai deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(44) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie- Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau et Jean-Luc Tilleau.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(14) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Virginie Neau, Tiffany Portemann, Joris Raflegeau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (6)
Guillaume Benoist Christian Gaborit
Céline Bonnin Chantal Gourdon
Aurélie Brunet Geneviève Gaillard
Georges Brunetière Colette Landreau
Elisabeth Caillaud Christelle Dupuis
Claire Steinbach Anne-Marie Avy
Secrétaire de séance : Alexandre Brugerolle de Fraissinette Le Longeron – Village de l’Aubépin – Désaffectation et déclassement de parcelle
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Sèvremoine est propriétaire de la voie d’accès au village de l’Aubépin sur la commune déléguée du Longeron, il s’agit de la voie communale n°137.
Une infime partie de cette voie constitue de fait le prolongement d’une habitation existante, et n’a fait l’objet d’aucun aménagement par la commune, n’a aucun usage et ne constitue aucunement une circulation ou une desserte.
Il est donc proposé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement d’un terrain issu du découpage de la voie, d’une superficie d’environ 31 m².
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière, et notamment l’article L.141-3,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 mai 2025,
CONSIDERANT que ce terrain est inclus dans une propriété privée et n’a pas d’utilité ou d’usage public,
CONSIDERANT que ce terrain n’a fait l’objet d’aucun aménagement par la commune, n’a aucun usage et ne constitue aucunement une circulation ou une desserte,
CONSIDERANT qu’il convient de désaffecter et de déclasser une partie de la parcelle communale en vue d’un projet de cession,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
50 50 0 0
• CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public d’environ 31 m² à détacher de la voie communale n°137.
• PRONONCE le déclassement de cette parcelle.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services