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Déliberation - DCM 26 052 Le Longeron – rue de la Periniere – cession terrain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 26 052 Le Longeron – rue de la Periniere – cession terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2026
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 45
Date de la convocation : Jeudi 12 février 2026
Délibération n° : DCM_2026_052
Matière 3.2
Le jeudi 19 février deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(45) Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Georges Brunetière, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jea n-
Michel Coif f ard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Geneviève Gaillard, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Isabelle Maret,
Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Joris Raf legeau, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Marina Saudreau, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(16) Anne-Marie Avy, Gaëtan Barreau, Guillaume Benoist, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau,
Christian Gaborit, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Quentin Mayet, Virginie Neau, Tif f any Portemann et Claire Steinbach.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (3)
Stéphane Gandon Martin Benoît
Florence Poupin Cédric Bouttier
Thierry Rousselot Céline Bonnin
Secrétaire de séance : Christelle Dupuis Le Longeron – rue de la Périnière – cession terrain
Pièce jointe : Lettre valant avis du Domaine en date du 27 janvier 2026
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°2022-097 en date du 2 juin 2022, le Conseil municipal a constaté la désaffectation et procédé au déclassement d’une partie du terrain initialement cadastré179 AK 26 situé rue de la Périnière au Longeron, destiné à être cédé pour de futurs projets d’habitat.
La véranda de Monsieur et Madame AUGEREAU, propriétaires riverains du terrain, se trouvant en limite de propriété, et afin de préserver leur intimité, un accord amiable a été trouvé pour la cession de la parcelle nouvellement numérotée 179 AK 521, d’une surface de 20 m².
Au vu de l’avis du Domaine reçu en date du 27 janvier 2026, il est proposé de céder le terrain mentionné ci-dessus au prix de 2,50 €/m², soit un montant de 50 €, étant précisé que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2022-097 en date du 2 juin 2022 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de la partie nord de la parcelle originairement cadastrée 179 AK 26, d’une superficie d’environ 650 m², située rue de la Périnière au Longeron
VU les conditions acceptées par l’acquéreur
VU la lettre valant avis du Domaine en date du 27 janvier 2026 ci-annexé, VU l’avis du Bureau municipal en date du 5 février 2026,
CONSIDERANT que la parcelle 179 AK 521 est sans usage ni utilité pour la commune,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
48 48 0 0
• CEDE en l’état la parcelle cadastrée 179 AK 521, d’une surface de 20 m², située rue de la Périnière au Longeron, à Monsieur et Madame AUGEREAU, au prix de 2,50 €/m², soit un montant total de 50 €, étant précisé que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur. • AUTORISE Monsieur le Maire ou ses représentants en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer tout acte relatif à cette vente auprès de l’office notarial Actaé. • IMPUTE cette recette sur le budget principal.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
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