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Déliberation - del28 2026 remuneration enseignant surveillance cantine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del28 2026 remuneration enseignant surveillance cantine)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
[TT EE 3 ï 1 ? 7 SE CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 22 avril, à 15h00
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BLAIN, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 avril 2026
PRESENTS :
BILLION Myriam Conseillère municipale
BISCAUT Marie-Ange Conseillère municipale
BLAIN Michel Maire
BOUSQUET Corentin Conseiller municipal
COLLIGNON Arnaud Conseiller municipal
GAMBET Frank 1e" Adjoint
GAREIL Audrey 2ème Adjointe
GAUTHIER Chantal Conseillère municipale
ORANGE Alina Conseillère municipale
QUIDÉ Aurélie Conseillère municipale
SALOMÉ Alain Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 11
Votants: 11
N° 28/2026 —- REMUNERATION DES ENSEIGNANTS ASSURANTS LA SURVEILLANCE DE LA CANTINE
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 relatif à la rémunération de certaines travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants de premier degré
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 relatif aux conditions d'attribution d'indemnités
par les collectivités territoriales
Considérant que la commune souhaite assurer un encadrement de qualité durant le temps de restauration scolaire en faisant appel, sur la base du volontariat, aux enseignants des écoles de la commune ;
Article 1 : Principe du recours aux enseignants
Le Conseil Municipal autorise le Maire à faire appel aux enseignants du premier degré pour assurer des missions de surveillance et d'encadrement des élèves durant la pause méridienne (cantine). Cette mission s'effectue en dehors de leurs obligations de service d'enseignement.
Article 2 : Nature de la rémunération
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026 HIDE 7 [ROBE
CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide d'instaurer une indemnité de surveillance au profit des enseignants volontaires des écoles publiques de la commune qui assurent l'encadrement des élèves durant la pause du déjeuner.
Article 3 : Taux de rémunération
La rémunération est fixée selon les taux en vigueur de l'indemnité de surveillance, d'études et d'enseignement (ISEE), soit :
e 11.91€ brut/heure pour les professeurs des écoles classe normale
Article 4 : Modalités de calcul
La rémunération sera calculée sur la base du temps d'intervention réel, constaté mensuellement par un état de présence émargé par l'enseignant et validé par la mairie.
Article 5 : Frais de repas
La Mairie prend en charge 50% du cout du repas des enseignants assurant la surveillance de la cantine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents :
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette décision PRECISE que la dépense sera prélevée au Budget Communal en section de fonctionnement au chapitre 012 article 6413. |
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Michel BLAIN
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026