Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 1 4

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 1 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2026 1 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2026_1_4

Convocation du 08 janvier 2026

Le 14 janvier 2026 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Delphine AZNAR, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, M. Pierre BALTENWECK

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Patrice CASTANIER

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2026_1_4 : Convention de partenariat pour la mise en place d'un site de compostage collectif entre le SYDED, la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, l’EHPAD « Le logis de l’impernal » et la commune de Luzech

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma directeur du service public des déchets du Lot à horizon 2035, porté par le Syndicat Départemental pour l’Élimination des Déchets du Lot (SYDED) et ses collectivités membres, la commune de Luzech s’inscrit dans une démarche active de prévention des déchets et de valorisation des biodéchets, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).

Le compostage est, en effet, un axe fort de ce programme car il permet de réduire la fraction fermentescible des ordures ménagères qui peut représenter jusqu'à 30% du poids des déchets produits par un ménage.

Le compostage est un procédé de dégradation biologique maîtrisé de la matière organique en présence d'air, qui permet de recycler divers déchets organiques de cuisine (épluchures de fruits et légumes, restes de repas, marc de café...), de la maison (essuie-tout, mouchoirs en papier, ...) et du jardin (tontes de pelouse, feuilles mortes, fleurs fanées, ...).

Outre l'intérêt économique (maîtrise des dépenses publiques) et environnemental (réduction du volume des ordures ménagères, valorisation des déchets organiques en amendement naturel, sensibilisation des résidents aux problèmes environnementaux), le compostagecollectif est aussi un vecteur de lien social dans la mesure où il favorise la rencontre et la coopération des habitants d'un quartier autour d'un projet commun.

La présente convention a pour objet de déterminer les engagements du SYDED et des partenaires souhaitant s'engager dans une démarche de prévention des déchets par la mise en place de composteurs collectifs.

Le SYDED du Lot s'engage à :

• Apporter ses compétences techniques et opérationnelles,

• A accompagner la commune et les référents environnement pour étudier la faisabilité

du site de compostage en réalisant avec eux un diagnostic initial (définition d'un

emplacement adapté, des déchets à composter, du mode d'approvisionnement en

matière sèche, de l'utilisation du compost obtenu...),

• Livrer et mettre en place le matériel de compostage,

• Fournir les bio-seaux nécessaires en fonction du nombre d'usagers,

• Fournir la signalétique nécessaire au bon fonctionnement du site,

• Mettre à disposition des supports de communication (guide du compostage...),

• Assurer la formation et la sensibilisation des interlocuteurs concernés,

• Assurer un accompagnement et un suivi périodique de l'avancement de la démarche,

• Informer du prix de vente des composteurs,

• Réaliser un bilan des actions,

• Répondre aux éventuels dysfonctionnements remontés par la commune voire le cas

échéant par la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble,

• Informer la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble du

déploiement des sites de compostage au fur et à mesure de leur installation.

La COMMUNE (porteur de projet) s'engage :

• A accompagner le SYDED lors du diagnostic et du porte à porte

• Autoriser l'implantation du matériel de compostage sur son terrain et, si besoin,

aménager le site de compostage de façon qu'il soit facile d'accès et pratique

d'utilisation

• Veiller à respecter le cadre technique et organisationnel dans lequel cette opération

de compostage doit être mise en place et conduite pour réunir les meilleures

conditions d'efficacité et de pérennité du projet et de protection de l'environnement.

A cet effet, la commune devra notamment veiller à :

• L'entretien et la durée de vie du matériel mis à disposition

• L'entretien des abords du site

• La désignation de référents en charge du suivi hebdomadaire du composteur et de

l'approvisionnement en structurant

• Le cas échéant, à la mise à jour des fiches de poste du personnel municipal,

• L'autonomisation à terme du processus de compostage (transferts, évacuation,

disponibilité de la matière sèche)

• À solliciter le SYDED en cas de dysfonctionnements du site ou de questionnement

La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble s'engage à :• Être relai de communication auprès des communes sur les modalités de déploiement

des composteurs collectifs

• Transmettre au SYDED du LOT tout projet d'installation de composteurs collectifs

dont il aurait connaissance

• Informer le SYDED en cas de dysfonctionnements du site dont le porteur de projet le

tiendrait éventuellement informé

La convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans à compter de la date de démarrage du partenariat, définie en annexe 1. Elle sera tacitement reconduite par période d'un an.

Les parties ont néanmoins la possibilité de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La présente convention sera rendue caduque en cas d'abandon de l'activité de compostage de la part de la commune ou de non-respect des engagements contractuels de chacune des parties.

Conformément aux tarifs en vigueur, le SYDED du Lot cède le matériel à la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble qui le met à disposition de la Commune.

Le prix de vente fixé par le SYDED est diminué du montant de sa participation financière sur le prix d'achat initial du matériel, et l'accompagnement pour la mise en place du site de compostage est gratuit.

La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble prend à sa charge le coût des composteurs collectifs implantés, UNIQUEMENT, sur l'espace public et desservant principalement les ménages.

La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble règle au SYDED le coût de ces équipements sur présentation d'un listing trimestriel récapitulant les composteurs collectifs installés.

Lors de la fin de vie du matériel (estimée à partir de 7 ans), la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble supporte le coût subventionné du renouvellement desdits composteurs. Avant de procéder à son remplacement, le SYDED du Lot vérifiera l'état du matériel.

En cas de dégradation du composteur, il appartiendra à la commune d'avertir le plus rapidement possible le SYDED du Lot afin qu'il puisse faire procéder à sa réparation ou à son remplacement si nécessaire.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

• D’approuver la convention de partenariat avec le SYDED du Lot pour la mise en place d’un site de compostage collectif sur le territoire de la commune de Luzech, dont les engagements réciproques sont détaillés en annexe à la présente délibération ;

• De désigner la commune de Luzech comme porteur de projet pour la mise en œuvre du site de compostage collectif, en collaboration avec le SYDED du Lot et la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble ;

• D’autoriser l’implantation du matériel de compostage sur un terrain communal, dont l’emplacement sera défini lors du diagnostic initial réalisé en partenariat avec le SYDED. La commune s’engage à aménager le site pour en faciliter l’accès et l’utilisation, conformément aux recommandations techniques du SYDED. ;• De désigner Monsieur Nicolas ROYER comme référents pour le suivi hebdomadaire du composteur, l’approvisionnement en structurant et la coordination avec les usagers. Ces référents bénéficieront d’une formation dispensée par le SYDED ;

• D’acter que le coût des équipements (composteurs, bio-seaux, signalétique) sera pris en charge par la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, selon les modalités prévues par la convention. La commune s’engage à prévoir les crédits nécessaires pour l’entretien du site et des abords ;

• D’approuver la durée initiale de la convention, fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du partenariat, avec reconduction tacite par période d’un an. La commune se réserve le droit de résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

15 Présents : 12 Procurations : 0

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

15/01/2026

DATE DE MISE EN LIGNE :

15/01/2026

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER

La présente délibération peut faire l’objet d’une recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Elle peut également faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE) dans le même délai ou dans un nouveau délai de deux mois à compter de la notification d’une décision de rejet d’un éventuel recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par le biais de l’application électronique Télérecours accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr.