Compte-Rendu - 22 02 2022

Documents similaires

Séance - SEANCE DU 28 02 2023

Séance - 01 SEANCE DU 25 02 2025

Déliberation - 01 LISTE DES DELIBERATIONS DU 25 02 2025

Séance - Seance du 22 12 14

Conseil Municipal - 648724345b4d5580f70c52f7 2022 09 22

Conseil Municipal - 648724345b4d5580f70c52f7 2022 09 22

Compte-Rendu - 15 03 2022

Convocation - 05 CONVOCATION DU 22 10 2004 CONSEIL MUNICIPAL

Convocation - 2024 02 13 CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL V2

Déliberation - 27 02 12

Compte-Rendu - 22 02 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 02 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aviation, Page 1/8

COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Olivier VERCRUYSSE, Maire

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 14 Procurations : 3

Présents : COQUET Christine, COULON Chantal, DELBERGHE Paul-Edward, DELEVOYE Didier, ELOIRE Aurélie, FIEVET Béatrice, GUILLAUD Patricia, GUSTIN Jacques, LEMAIRE Aurélien, LEROY Bertrand, PARENT Monique, PAUL Christine, THIEFFRY Martine, VERCRUYSSE Olivier

Secrétaire : GUSTIN Jacques

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de séance du 7 décembre 2021

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 7 décembre 2021.

2. Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire

Monsieur Sébastien VERDONCK a fait part de sa volonté de démissionner de sa fonction de conseiller municipal.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’Article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste, dont le siège est devenu vacant.

Cette démission entraîne la nomination de Monsieur Jacques GUSTIN

Le conseil municipal prend acte de l’installation de Monsieur Jacques GUSTIN

3. Création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) en charge de la gestion de fourrière pour animaux errants

Par courrier en date du 25 octobre 2021, Monsieur le Préfet informe que :

« La LPA, sise 6 Quai de Gand à Roubaix, rencontre actuellement des difficultés de fonctionnement, son local ne lui permettant plus d’assurer, dans de bonnes conditions, les contrats à sa charge. [...]

Or, en application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de celle-ci. Par ailleurs, le maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (article L2212-2 du CGCT).

COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Département du Nord Canton de Templeuve en Pévèle Arrondissement de LillePage 2/8

Pour satisfaire à ses obligations, la commune peut décider de confier à un tiers compétent les opérations de capture et de gestion de la fourrière par la voie d’un contrat conclu à titre onéreux. [...]

Afin de recenser les communes souhaitant s’engager dans ce projet, la Préfecture du Nord nous sollicite pour connaître notre intention d’adhésion.

Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal pour adhérer à ce SIVU en cours de création.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte.

Décision prise à l’unanimité.

4. Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC) pour la passation d’un marché public relatif aux travaux de réfection de chaussées

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la CCPC a proposé de constituer un groupement de commandes relatif aux travaux de réfection de chaussées.

Ce groupement a plusieurs objectifs :

- Permettre aux membres de bénéficier de conseils et de l’expertise du bureau d’études voirie et infrastructure de la Pévèle Carembault pour la définition de leurs besoins, la rédaction du bon de commande et le suivi des travaux.

- De réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.

- De bénéficier d’une plus grande réactivité d’intervention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✓ D’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux travaux de réfection de chaussées.

✓ D’autoriser son Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tout document y afférent.

✓ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché.

Décision prise à l’unanimité.

5. Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC) pour la passation d’un marché public relatif à la réfection des abords de chaussées

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la CCPC a proposé de constituer un groupement de commandes relatif à la réfection des abords de chaussées.

Ce groupement a plusieurs objectifs :

- Permettre aux membres de bénéficier de conseils et de l’expertise du bureau d’études voirie et infrastructure de la Pévèle Carembault pour la définition de leurs besoins, la rédaction du bon de commande et le suivi des travaux.

- De réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.

- De bénéficier d’une plus grande réactivité d’intervention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :Page 3/8

✓ D’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la réfection des abords de chaussées.

✓ D’autoriser son Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tout document y afférent.

✓ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché.

Décision prise à l’unanimité.

6. Avis sur le projet de modernisation de l’aéroport de Lille-Lesquin

Monsieur le Maire expose :

La société « Aéroport de Lille SAS », gestionnaire de l’aéroport de Lille-Lesquin par concession de service

public délivrée par le SMALIM, propriétaire de la plateforme, forme un projet dit de « modernisation de

l’aéroport de Lille-Lesquin ».

Ce projet s’étale sur la durée de la concession 2020-2039 et comporte deux volets :

- La mise aux normes réglementaires de sécurité de la plateforme aéroportuaire

- Son extension afin d’accueillir entre 3,4 et 3,5 millions de passagers d’ici 2039 (2,2 millions en

2019), avec une augmentation du nombre de mouvements évaluée par Aéroport de Lille à + 17

% de mouvements commerciaux ou + 12 % de mouvements totaux en 2039

Eu égard à la nature de ce vaste projet qui concerne le cadre de vie des habitants des communes

voisines, la demande d’autorisation environnementale conjointe à la demande d’autorisation du permis

de construire, émise par Aéroport de Lille SAS, ait l’objet d’une enquête publique du 10 janvier au 14

février 2022 diligentée par la Préfecture auprès de 67 communes.

Suite à cette enquête publique et conformément à l’article L181-10 II du Code de l’Environnement, la

Préfecture demande aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements

intéressés par le projet, de donner leur avis sur la demande de permis de construire conjointe à la

demande d’autorisation environnementale. De plus, conformément à l’article R181-38 du Code de

l’Environnement, ces avis ne pourront être pris en considération que s’ils sont exprimés au plus tard

dans les 15 jours suivant la date de clôture de l’enquête publique, c’est-a-dire en l’espèce avant le 28

février 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Par 14 voix POUR – 2 voix CONTRE (Aurélien LEMAIRE et Christine COQUET) – 1 ABSTENTION (Béatrice

FIEVET)

✓ D’émettre un AVIS FAVORABLE, sous conditions, uniquement pour la partie mise aux normes

réglementaires de sécurité du projet :

- A condition qu’un couvre-feu d’au moins 7 heures d’affilée – 23 h à 6 h par exemple – soit

instauré sur la plateforme de Lille-Lesquin, afin de préserver le sommeil et la santé tant

morale que physique des habitants des communes voisines.

- A condition également que Monsieur le Ministre délégué aux Transports prenne un arrêté

ministériel prévoyant des amendes significatives – jusqu’à 40.000 euros sur certains

aéroports – à l’encontre des compagnies aériennes dont les avions ne respectent pas les

trajectoires, les horaires de vol (retards en pleine nuit), et autres obligations

environnementales telles que le bruit et la pollution.Page 4/8

- A condition que des taxiways en pistes 08 et 26 permettent aux avions de décoller plus loin

sur les pistes afin qu’ils survolent les premiers riverains à plus haute altitude qu’aujourd’hui.

- A condition que les flottes d’avions soient renouvelées très rapidement en faveur d’avions

moins bruyants et moins polluants.

- A condition que les lignes accueillies sur la plateforme de Lille-Lesquin représentent plus de

2 h 30 de trajet en train, afin de favoriser les transports propres préservant notre

environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

✓ D’émettre un AVIS DEFAVORABLE pour l’extension de l’aéroport :

- Contre le doublement du nombre de passagers (trafic routier accru).

- Contre l’augmentation de 17 % ou plus du nombre de mouvements (nuisances de bruit et de

pollution de l’air).

- Contre l’augmentation de l’artificialisation des sols par la création de parkings

supplémentaires (risques de pollution de la nappe phréatique dans une zone de champs

captants d’eau potable, cruciale pour l’alimentation en eau de la Métropole lilloise).

- Contre la réalisation d’une opération immobilière qui reste possible à terme dans la mesure

où celle-ci n’est que « suspendue » actuellement dans le projet. Cette opération immobilière

engendrerait en effet une augmentation de 71 % du trafic routier, ci qui serait réellement

insupportable.

7. Cession d’un terrain communal cadastré section B n° 2128

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame LEROY souhaitent acquérir la parcelle cadastrée section B n° 2128 d’une superficie de 89 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ DECIDE de vendre le terrain communal cadastré section B n° 2128, d’une superficie de 89 m² à Monsieur et Madame Bertrand LEROY

✓ DIT QUE tous les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des acquéreurs

✓ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces y afférant.

Décision prise par 16 voix POUR (Monsieur Bertrand LEROY n’a pas pris part au vote)

8. Acquisition de parcelles non bâties cadastrées section A n° 460 et section A n° 462 dans le cadre du

projet d’aménagement d’une maison médicale et para médicale

Dans le cadre du projet d’aménagement avec notamment une maison médicale et para médicale, la

commune doit acquérir deux parcelles non bâties cadastrées section A n° 460 d’une surface de 1 713 m²

et section A n° 462 d’une surface de 1 721 m².

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article l.2241-1 relatif à la gestion des

biens communaux ;Page 5/8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé

des collectivités territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

✓ DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section A n° 460 d’une superficie de 1 713 m² et

section A n° 462 d’une superficie de 1 721 m².

✓ DIT que la commune prendra en charge les frais liés à l’éviction de l’exploitant.

✓ DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la

commune

✓ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires et signer tous les actes et pièces y afférant.

✓ DECIDE d’inscrire les dépenses correspondantes au budget communal

Décision prise à l’unanimité.

9. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

budget primitif 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales : Article L 1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 –

article 3 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de

mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget primitif 2022.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 209 408 € (< 25 % de 837 632.90 euros).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

→ AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

→ ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

→ DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2022.Page 6/8

10. Attribution du marché relatif aux travaux de sécurisation et de réfection de la rue de Créplaine

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il s’agit d’attribuer le marché relatif aux travaux de

sécurisation et de réfection de la rue de Créplaine.

Dans le cadre de ces travaux, un appel d’offres a été publié par la commune le 29 décembre 2021.

La commission d’appel d’offres, réunie le 31 janvier 2022 à 10 heures, a procédé à l’ouverture des

enveloppes. 6 entreprises ont répondu dans les délais impartis : Ambiances TP, DTR, Eiffage, Eurovia,

EJM et TPRN.

Les offres ont toutes été jugées recevables.

Suite à l’invitation de Monsieur le Maire, la Commission d’appel d’offres s’est réunie le mardi 22 février

2022 à 18 heures 15 en Mairie pour procéder à l’attribution du marché. Au regard des critères de

sélection (prix, valeur technique et planning), compte tenu de l’analyse des offres et sur la proposition

de la Commission d’appel d’offres, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

→ DECIDE de retenir l’offre de la société EUROVIA pour un montant H.T de 432 454,50 euros

→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché

→ DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération.

Décision prise à l’unanimité.

11. Désignation d’un coordonnateur communal de recensement de la population et création d’emplois

d’agents recenseurs

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2022 les

opérations du recensement de la population. A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de

l’enquête, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération. Le coordonnateur est

l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. Il met en place la logistique et la

communication du recensement et assure la fonction et l’encadrement des agents recenseurs.

Les agents recenseurs assurent les opérations du recensement de la population :

- Distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les camphinois

- Vérifier, classer et comptabiliser les questionnaires recueillis

Le recensement, qui est un acte civique obligatoire, permet de connaitre précisément la répartition de

notre population et de son évolution. Les données collectées sont de plus indispensables pour calculer la

participation de l’état au budget de notre commune.

Le Conseil Municipal,

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un coordonnateur chargé de la préparation et de la

réalisation des enquêtes de recensement qui pourra être soit un membre du conseil municipal,

soit un agent de la commune.

✓ DECIDE de créer 1 emploi d’agent recenseur vacataire et de mobiliser 3 agents de la collectivité

(1 agent titulaire et 2 agents contractuels à temps non complet).

✓ DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs tel que proposé ci-dessous :Page 7/8

Agent recenseur vacataire

Il sera payé à raison de :

1,13 € la feuille de logement

1,72 € le bulletin individuel

40 € la formation

30 € la tournée de reconnaissance

Agents de la collectivité

Ils bénéficieront :

- Soit d’une décharge partielle de leurs

fonctions et garderont leur rémunération

habituelle

- Soit du paiement d’heures complémentaires

et/ou supplémentaires

✓ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires et tout document y afférent.

Décision prise à l’unanimité.

12. Modification du nombre d’adjoints suite à la démission de la 1ère adjointe au Maire

Madame Sandrine PESSÉ a fait part de sa volonté de démissionner de sa fonction de 1ère adjointe au

maire et de conseillère municipale de la commune.

Conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet a

accepté cette démission par courrier du 19 novembre 2021. La démission d’un adjoint est définitive à

partir de son acceptation par le représentant de l’Etat en application de l’article L.2122-15 du code

général des collectivités territoriales, et effective de la notification de l’intéressé.

Par conséquent, l’arrêté de délégation accordé par Monsieur le Maire à Madame Sandrine PESSÉ devient

caduc à compter de cette même date.

Suite à cette démission, le conseil municipal a le choix entre deux solutions :

✓ Soit décider de supprimer, suite à cette démission, le poste d’adjoint en question,

✓ Soit procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au scrutin secret, en remplacement de l’adjoint

démissionnaire.

Par délibération en date du 25 février 2021, le conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints à 4.

Monsieur le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint vacant et informe que les délégations de

fonctions qui étaient accordées à Madame Sandrine PESSÉ (en charge de la gestion du bulletin

municipal, du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des

fonctions et missions relatives aux questions du personnel) ne seront pas réattribuées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ DECIDE de supprimer le poste d’adjoint au maire vacant,

➢ FIXE à 3 le nombre d’adjoints au maire.

Décision adoptée à l’unanimité.Page 8/8

13. Fixation du taux des indemnités de élus

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les articles L.2123-20, L.2123-20-1 et L.2123-24 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour

les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.

Le montant des indemnités est fixé en pourcentage du montant correspondant à un indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale et varie selon l’importance du mandat et de la

population de la collectivité.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2013-366 du 31 mars 2015, l’indemnité du maire est, de droit et

sans débat, fixée au maximum,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant

l’élection du Maire et de cinq adjoints,

Vu la délibération N° D 01-2021 du 25 février 2021 modifiant le nombre d’adjoints à 4 suite à la

démission du 4ème adjoint au Maire,

Vu la délibération n° 2022-10 du 22 février 2022 modifiant le nombre d’adjoints à 3 suite à la démission

de la 1ère adjointe au Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

✓ de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints,

dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au

barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 du code général des collectivités territoriales :

Indemnités du Maire : 51,60 %

Indemnités des adjoints : 19,80 %

✓ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu le Maire,

Olivier VERCRUYSSE