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Procès Verbal - AM 2024 135 PM Destruction HYUNDAI Getz FA 289 KW
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2024 135 PM Destruction HYUNDAI Getz FA 289 KW)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉS ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2024/135
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Nottiéle:? 3 AVR 2024
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu l'arrêté n°111/2020 du 6 août 2020 portant délégation de signature à Madame Gaëlle ENFREIN Vu le procès-verbal n° 2024/499/GB de la Police Nationale de Caen en date du 20 mars 2024 décidant la mise en fourrière du véhicule HYUNDAI Getz immatriculé FA-289-KW et notifié au propriétaire,
Vu le rapport d'expertise du 25 mars 2024 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur est inférieure à 765 €,
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article fer : Le véhicule HYUNDAI Getz immatriculé FA-289-KW appartenant à Monsieur Maxence BURLOT domicilié chemin d'Angoville à CRICQUEVILLE EN AUGE (14130), est remis à l'entreprise G.B. Assistance dont le siège se situe 22 rue des Carrières à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Calvados;
- L'entreprise GB Assistance.
Fait à Mondeville, le 23 AVR, 2024
Ta Maire etar délégation,
Diregtrice érale des Services,
AM 2024/1365
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