Déliberation - 23 016 DM DRE Avenant n°2 LAURANCE.docx

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Déliberation - 23 016 DM DRE Avenant n°2 LAURANCE.docx Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houilles. Lien du pdf (Déliberation - 23 016 DM DRE Avenant n°2 LAURANCE.docx)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation, VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES République Française Département des Yvelines Décision du 28 février 2023 n° 23/016 Direction de la Restauration et de l'Éducation Objet: Signature de l'avenant n° 2 au marché n° 2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires — Lot 2 « Fruits et légumes frais, 4ème et 5ème gamme conventionnels et bio» avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4°, Vu le Code de la Commande Publique, Vu lé délibération n°.20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment te 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécu- tion et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs ave- nants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu la décision n° 21/468 du 16 décembre 2021 portant la signature du marché n° 2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires, dont le lot n°2 « Fruits et légumes frais, 47e et 5è"e gamme conventionnels et bio » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE, Vu la décision n° 22/285 du 12 août 2022 portant la signature de l'avenant n°1 au marché n°2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°2 « Fruits et légumes frais, 4°" et 5ème gamme conventionnels et bio » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE, Vu le projet d'avenant n°2, Considérant que la société UNION PRIMEURS LAURANCE et la Ville de Houilles font face à un contexte de hausse de prix qu’un acheteur diligent n'aurait pas pu prévoir, conformément à la théorie de l’im- prévision prévue à l'article R. 2194-5 du Code de la Commande pubtique, Considérant qu'afin de pérenniser leur relation contractuelle, la Ville de Houilles accepte la mise en place d’une revalorisation temporaire et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une durée de Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20230228-23-016-A Date de télétransmission : 28/02/2023 .Date.de.réception.préfecture.: 28/02/2023. la présente décision peu faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à sompter de sa date de transmission au représentent de l'État et de publication et/ou notiécation.six mois, Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par la voie d’un avenant, DÉCIDE: Article 1°: DE SIGNER l'avenant n° 2 au marché n°2021,22 relatif à la fourniture de denrées alimen- Article 2: Article 3 : Article 4 : Article S : Ville de Houilies Les formalités dé l'article 1223144 du CGCT ent été accommplies pour le présent acte. AR. one le : 18 FEV. 1023 ee EN D D taires — Lot n°2 « Fruits et légumes frais, 4" et 5°" gamme conventionnels et bio » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE, sise Zi des Eglantiers ; 13 rue des cerisiers ; CE 2822 à LISSES (91028). DE PRÉCISER que la revalorisation exceptionnelle des prix du marché mise en place dans l'avenant n°2 ne s'appliquera que noûr une durée de six mois à compter du 12 février 2023 ou à la date de notification de l'avenant si celle-ci est postérieure. DE PRÉCISER que les dépenses sont inscrites au budget communal (Service : 42 : Fonc- tion : 251; Nature : 60623}. Ampliation de là présente décision séra transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondis- sement de Saïint-Germaïin-en-Laye. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20230228-23-016-AI Date de télétransmission : 28/02/2023 ...|..Date.de.réception préfecture : 28/02/2023... La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dévant le Tournai Adrninistrat:fde Versailles, dans un délai de deux mois $ ssmpter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification,