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Déliberation - 24 007 DM DRE Avenant n°4 Lot 2 2021.22
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 007 DM DRE Avenant n°4 Lot 2 2021.22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 22 JANVIER 2024 n° 24/007
DIRECTION DE LA RESTAURATION ET DE L'ÉDUCATION
Objet : Signature de l'avenant n° 4 au marché n° 2021.22 relatif à
la fourniture de denrées alimentaires — Lot 2 « Fruits et légumes
frais, 4°" et 5°"° gamme conventionnels et bio » avec la société
UNION PRIMEURS LAURANCE
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4° permettant
au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règle-
ment des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les
décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n° 21/468 du 16 décembre 2021 portant la signature du marché n° 2021.22 relatif à la
fourniture de denrées alimentaires, dont le lot n°2 « Fruits et légumes frais, 4è"° et 5è"e gamme
conventionnels et bio » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE,
Vu la décision n° 22/285 du 12 août 2022 portant la signature de l’avenant n°1 au marché n°2021.22
relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°2 « Fruits et légumes frais, 4°" et 5è"e gamme
conventionnels et bio » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE,
Vu la décision n° 23/016 du 28 février 2023 portant la signature de l'avenant n°2 au marché n°2021.22
relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°2 « Fruits et légumes frais, 4° et 5ème gamme
conventionnels et bio » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE,
Vu la décision n° 23/080 du 04 juillet 2023 portant la signature de l’avenant n°3 au marché n°2021.22
relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°2 « Fruits et légumes frais, 47e et 5è"e gamme
conventionnels et bio » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE,
Vu le projet d’avenant n°4,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240122-DM24-007-AI
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 Considérant que la société UNION PRIMEURS LAURANCE et la Ville de Houilles font face à un contexte
de hausse de prix qu’un acheteur diligent n'aurait pas pu prévoir, conformément à la théorie de l’im-
prévision prévue à l’article R. 2194-5 du Code de la Commande publique,
Considérant qu’afin de pérenniser leur relation contractuelle, la Ville de Houilles accepte la mise en
place d’une revalorisation temporaire et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une durée allant
du 01 janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2024,
Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par la voie d’un avenant,
Article 1°’: DE SIGNER l'avenant n° 4 au marché n°2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimen-
taires — Lot n°2 « Fruits et légumes frais, A" et 5ème gamme conventionnels et bio » avec
la société UNION PRIMEURS LAURANCE, sise ZI des Eglantiers; 13 rue des cerisiers; CE
2822 à LISSES (91028).
Article 2: DE PRÉCISER que la revalorisation exceptionnelle des prix du marché mise en place dans
l'avenant n°4 ne s’appliquera que pour une durée allant du 01 janvier 2024 jusqu’au 30
juin 2024.
Article 3: DE PRÉCISER que les dépenses sont inscrites au budget communal (Service : 42 ; Fonc-
tion : 251 ; Nature : 60623).
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis-
sement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240122-DM24-007-AI
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024
22 janvier 2024
22 janvier 2024
22 janvier 2024