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Déliberation - 23 033 DM DRE Avenant n°3 2020.13
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 033 DM DRE Avenant n°3 2020.13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 13 mars 2023 n° 23/033
Direction de la Restauration et de l'Éducation
Objet :
Signature de l'avenant n° 3 au marché n°2020.13 relatif à la
fourniture de vaisselle, appareils électriques et matériels pour la
restauration collective avec la société SOGEMAT SERVICE
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notam- ment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 20/308 du 4 août 2020 portant la Signature du marché n° 2020.13 relatif à la fourni-
ture de vaisselle, appareils électriques et matériels pour la restauration collective avec la société SO- GEMAT SERVICE,
Vu la décision n° 21/274 du 8 septembre 2021 portant la signature de l'avenant n°1 au marché sus- mentionné,
Vu la décision n° 22/248 du 20 juillet 2022 portant la signature de l'avenant n°2 au marché susmen-
tionné,
Vu le projet d'avenant n°3,
Considérant que la société SOGEMAT SERVICE et la Ville de Houilles font face à un contexte de hausse de prix qu'un acheteur diligent
n'aurait pas pu prévoir, conformément à la théorie de l'imprévision
prévue à l’article R. 2194-5 du Code de la Commande publique,
Considérant qu'afin de pérenniser leur relation contractuelle, la Ville de Houilles accepte la mise en place d’une revalorisation temporaire
et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une durée de
six mois,
Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par la voie d’un avenant,
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230313-23-033-AI
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 La présente décision peut faire l'ebiet d'un recours pour excès de Pouvoir, devant le Tribunai Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
13 MARS 2073 Publication effectuée le : lt WA, 02
Exécutoire ce jour: 1 3 R
le présent acte.
AR. délivré le :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de Pouvoir, devant le Tribunai
DE SIGNER l'avenant n°3 au marché n°2020.13 relatif
à la fourniture de vaisselle, appareils électriques et
matériels pour la restauration collective avec
la société SOGEMAT SERVICE, sise 1 place du Port
— BP 142 à ETAMPES (91150),
DE PRÉCISER que la revalorisation exceptionnelle des
prix du marché mise en place dans l'avenant n°3 ne
s'appliquera que Pour une durée allant de la date de
notification dudit avenant jusqu'au 6 août 2023
inclus,
DE PRÉCISER que les dépenses sont inscrites au budget communal
(Service : 42 ; Fonc- tion : 251 ; Nature : 60632).
Ampliation de la présente décision sera transmise
à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Germain-en-Laye,
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur
le Trésorier principal de Houilles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
déci- sion.
A é de réception en préfecture
078-21780311320230313-23.088-AI Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Administratif de Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant
de l'État et de Publication et/ou notification.